Elizabeth May présente un projet de loi d’initiative parlementaire pour abolir les peines minimales obligatoires

2016/05/05 -- Catégorie(s) : Projet de loi émanant d'un député

(OTTAWA) Le 5 mai 2016 - Elizabeth May, chef du Parti vert du Canada (députée, Saanich-Gulf Islands), a présenté aujourd’hui à la Chambre des communes un projet de loi d’initiative parlementaire qui vise à abolir les peines minimales obligatoires du système de justice criminelle.

« Comme nous faisons face à une crise de surpopulation et à la surreprésentation des prisonniers autochtones et noirs dans nos prisons, nous devons réexaminer les peines minimales obligatoires et le rôle qu’elles jouent dans la perpétuation de l’incarcération excessive et la discrimination systémique, a dit Mme May. La Cour suprême a souvent considéré que les peines minimales obligatoires constituaient des ‘peines cruelles et inusitées’. Ce projet de loi résultant d’une initiative parlementaire veut résoudre la crise induite par les peines minimales obligatoires. On ne peut plus remettre la conversation à plus tard.

D’ailleurs, la Juge en chef Beverley McLachlin a noté : “Implacable, la peine minimale obligatoire est susceptible d’empêcher le tribunal d’arrêter une peine proportionnelle se situant à l’extrémité inférieure de la fourchette des sentences possibles”. Aussi, un rapport récent du Bureau de l’enquêteur correctionnel indique qu’entre 2005 et 2015, les populations carcérales autochtone et noire ont respectivement augmenté de 50 % et 69 %. Il est donc évident qu’il faut réagir à cette crise », a conclu Mme May.

Dimitri Lascaris, porte-parole en matière de justice du Parti vert du Canada, a déclaré : « Il est inhumain d’assujettir un large éventail de comportements à des peines d’emprisonnement importantes, même lorsque les comportements ne méritent pas une sanction sévère. Les peines minimales obligatoires privent les tribunaux de la discrétion qu’ils doivent avoir pour infliger des peines qui correspondent à la gravité des crimes commis. De telles peines sont particulièrement inappropriées dans les contextes liés aux drogues, où une réhabilitation efficace, et non un emprisonnement prolongé, est souvent la meilleure manière de corriger le comportement d’un contrevenant. »

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