Loi sur le respect des collectivités

2014/06/17 -- Catégorie(s) : Parlement, Questions au Feuilleton

Elizabeth May : Monsieur le Président, je suis heureuse que le ministre qui prend la parole aujourd’hui ait déjà pratiqué le droit. Je suis en train de faire des recherches et j’envisage de présenter une question de privilège, parce que l’utilisation que le gouvernement fait des motions d’attribution de temps n’est pas conforme à la procédure parlementaire, c’est du jamais vu.

J’ai consulté un arrêt de la Cour suprême du Canada concernant un ancien Président, Gib Parent, Satnam Vaid et la Commission canadienne des droits de la personne. La Cour suprême a fait des observations très intéressantes sur la nature du privilège. Voici en résumé ce que la Cour suprême a conclu: dans le cadre de nos travaux — et il s’agit là d’une question de privilège — l’assemblée ou son membre doit agir en tant:

[...] [qu']assemblée législative et délibérante, y compris [...] [leur] tâche [...] de demander des comptes au gouvernement, qu’une intervention externe saperait l’autonomie dont l’assemblée ou son membre ont besoin pour accomplir leur travail dignement et efficacement.

Je soumets au ministre que 74 motions visant à limiter le débat dans une seule et même législature ce n’est rien d’anodin, c’est du jamais vu depuis la Confédération. Le ministre ne convient-il pas avec moi qu’il s’agit d’une atteinte à la démocratie qui viole les privilèges des députés, car le gouvernement les empêche ainsi de travailler au nom de leurs électeurs?

Rob Nicholson : Monsieur le Président, nous devons respecter le jugement de la cour, qui a établi un certain nombre de conditions relativement aux sites d’injection où des gens consomment des substances illicites. Elle a fixé des conditions, et nous voulons nous assurer qu’elles sont prévues et mises en oeuvre dans les lois de notre pays. La ministre va encore plus loin. Elle a ajouté 10 autres considérations qui devraient figurer dans le projet de loi. Toutes les précautions sont prises pour veiller à ce que nous fassions les choses correctement.

Je suis étonné que les députés de l’opposition ne veulent pas en saisir le comité. Les audiences du comité constituent également un élément vital de notre système parlementaire. C’est la seule chose que j’exhorterais la députée à faire. Il y a eu un débat exhaustif sur le sujet. Si son parti se range du côté de ceux qui disent qu’on ne débattra jamais assez de cette question, je comprends, mais c’est la raison pour laquelle le gouvernement doit prendre des décisions. Je dirais cependant ceci à la députée. Allons de l’avant. Donnons aux Canadiens la chance de se prononcer sur cette importante mesure législative.

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