Loi interdisant les armes à sous-munitions

2014/06/18 -- Catégorie(s) : Parlement, Questions au Feuilleton

Elizabeth May: Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir de nouveau l’occasion de prendre la parole au sujet du projet loi sur les armes à sous-munitions ce soir et de poser une question au secrétaire parlementaire.

Nous avons eu à la Chambre un autre débat sur ce sujet qui ressemblait malheureusement à ce que j’appellerais un dialogue de sourds. Certains députés ont affirmé que le fait que le projet de loi C-6 est très faible — beaucoup trop faible à mon avis — confirme que le gouvernement actuel ne tient pas vraiment à éliminer les armes à sous-munitions et qu’il ne se soucie pas non plus des enfants qui sont mutilés par celles-ci. Je ne suis pas du tout d’accord avec eux. Je sais que ni le député ni personne d’autre à la Chambre ne veut que les armes à sous-munitions soient utilisées.

Avant de poser mes questions au secrétaire parlementaire, je tiens d’abord à préciser que j’accepte tout ce qu’il a dit. Le projet de loi vise à mettre en oeuvre la Convention sur les armes à sous-munitions, ce qui signifie que le Canada déclare publiquement son opposition à l’utilisation de ces armes.

Les questions que vais poser au secrétaire parlementaire sont très précises.

Premièrement, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas prévu, dans le projet de loi, des mesures visant à interdire expressément les investissements dans les armes à sous-munitions, comme nos autres alliés l’ont fait?

Deuxièmement, pourquoi n’a-t-il pas employé, dans le projet de loi, le même libellé pour l’interopérabilité que celui utilisé dans le traité d’Ottawa sur les mines antipersonnel, qui est beaucoup plus restrictif et ne permet pas autant d’échappatoires?

David Anderson : Monsieur le Président, ma collègue a posé plusieurs questions, et j’espère que j’aurais suffisamment de temps pour y répondre.

Nous trouvons que la définition du terme « investissement » est trop large. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous ne l’utilisons pas. La convention est rédigée dans un langage précis, et chaque pays doit ensuite l’adapter à son système judiciaire pour qu’elle puisse s’appliquer pleinement. Le terme « investissement » n’est pas utilisé parce qu’il s’agit d’une notion générale. Comme je l’ai mentionné plus tôt, les investissements seraient couverts par les dispositions sur l’aide ou l’encouragement, entre autres. Nous ne permettons pas aux gens d’investir dans les armes à sous-munitions, et je pense que cela rassurera la députée d’en face.

Pour ce qui est du traité d’Ottawa, il est très différent de la Convention sur les armes à sous-munitions. Une des différences est la façon dont les munitions sont utilisées à des fins tactiques dans le cadre d’opérations. La convention prévoit qu’elles peuvent être utilisées dans une grande variété de situations prévues et imprévues. Si nous avions adopté la même approche que celle préconisée dans le traité d’Ottawa, cela aurait certainement miné la capacité des Forces canadiennes de participer efficacement à des opérations militaires conjointes, ainsi que ses capacités d’interopérabilité, entre autres.

Nous ne croyions pas que nous devions mettre en péril la sécurité nationale et nos intérêts en matière de défense. Nous pensons que le projet de loi offre un bon équilibre. Il permet au Canada de montrer l’exemple au reste du monde en réclamant l’élimination de ces armes à sous-munitions, tout en nous permettant de continuer à mener des opérations conjointes avec nos alliés.

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