Loi interdisant les armes à sous-munitions

Elizabeth May : Monsieur le Président, pour répondre à mon collègue de Palliser, je pense que nous avons déjà parlé en long et en large des raisons pour lesquelles ce projet de loi laisse beaucoup à désirer.

Nous savons que l’article 11 prévoit une exclusion beaucoup trop vaste. En effet, elle va bien au-delà de la nécessité de protéger les militaires canadiens qui pourraient involontairement enfreindre le traité sur les armes à sous-munitions. Si, en ce qui concerne l’interopérabilité, nous avions utilisé la même formulation que celle qui figure dans la loi de mise en oeuvre de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, nous ne serions pas encore en train de discuter longuement de cette question. Nous ferions front commun et nous serions fiers que le Canada propose une mesure législative qui correspond à l’esprit et à la lettre du traité sur les armes à sous-munitions.

Malheureusement, cette mesure législative ne permet pas d’atteindre cet objectif puisqu’elle comporte une exclusion beaucoup trop vaste et qu’elle permet un trop grand nombre d’engagements opérationnels entre le Canada et, bien évidemment, notre allié, les États-Unis. Ce pays n’a toujours pas ratifié la convention, et il semblerait qu’il n’a pas l’intention de prendre les mesures que tout pays civilisé devrait prendre pour éliminer les armes à sous-munitions de la surface de la planète.

Nous avons expliqué les changements de façon détaillée. J’ai personnellement présenté des amendements au comité. Ils ont tous été rejetés. Je me réjouis que la secrétaire parlementaire ait proposé l’amendement consistant à éliminer le mot « utilisation ». Cela dit, nous avons tout de même le droit d’investir dans les armes à sous-munitions et de participer à des opérations dans le cadre desquelles des armes à sous-munitions sont utilisées. Nous n’avons pas pris les mesures qui étaient à notre portée.

Jean Crowder : Monsieur le Président, cela fait maintenant 10 ans que je siège ici. J’ai donc eu maintes fois l’occasion de constater que le gouvernement conservateur en particulier est allé à l’encontre de l’esprit et de l’intention d’un accord.

Depuis 2006, j’ai presque toujours été la porte-parole de mon parti en matière d’affaires autochtones. Je peux donc parler de l’esprit et de l’intention des traités des Premières Nations et dire qu’on contrevient systématiquement à l’esprit et à l’intention de ces traités.

J’aimerais maintenant revenir aux obligations générales énoncées à l’article 1 de la convention. On peut lire, à la fin de cet article, qu’un État ne peut jamais assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toute activité interdite en vertu de la convention. C’est là l’esprit et l’intention de l’article 1 de la convention. De toute évidence, cela signifie que le gouvernement doit respecter l’esprit et l’intention de la convention en travaillant en collaboration avec ses alliés et ses partenaires pour les encourager à cesser d’utiliser des armes à sous-munitions et les appuyer dans cette démarche.

Toute mesure que nous prenons pour affaiblir cette convention affaiblit aussi son esprit et son intention.

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