Loi sur la transparence financière des Premières Nations (loi C-27)

2012/06/20 -- Catégorie(s) : Débat

Elizabeth May : Monsieur le Président, nous semblons être coincés dans une discussion plutôt circulaire. Plusieurs députés, dont je fais partie, ont souligné que les leaders des Premières Nations ont déclaré être prêts à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence financière et souhaitent agir en ce sens, comme l’ont confirmé le chef national de l’Assemblée des Premières Nations, des chefs des Premières Nations et une résolution adoptée en 2010 par les Premières Nations.

Quand nous avons fait valoir ce point pour critiquer cette mesure législative autoritaire et autocratique, le ministre a rétorqué que les Premières Nations appuyaient cette mesure, à preuve la résolution adoptée en 2010. Mais il est évident que les Premières Nations dans leur ensemble, c’est-à-dire l’Assemblée des Premières Nations, n’appuient pas ce projet de loi. Et pourtant, elles veulent plus de transparence financière et de reddition de comptes. Nos discussions tournent donc en vrille dans une spirale de la mort.

J’aimerais demander ceci au député de Humber—St. Barbe—Baie Verte. Reconnaît-il que, bien que tout le monde souhaite plus de transparence financière et de reddition de comptes, on n’atteindra pas cet objectif en bafouant les droits inhérents des Premières nations, qui reposent sur des obligations découlant de traités et sur la protection constitutionnelle?

L’hon. Gerry Byrne : Monsieur le Président, je félicite et je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d’avoir souligné qu’il est fort possible, voire probable, qu’une grande partie de cette loi fasse l’objet d’une révision judiciaire une fois qu’elle sera en vigueur.

Premièrement, il y a le devoir de consulter. Il y a aussi le devoir de respecter le droit inhérent des Premières Nations de se livrer à des pratiques commerciales d’une manière qui n’est pas arbitraire et d’éviter qu’elles soient assujetties à des conditions qui ne visent qu’elles en matière de conduite régulière des activités commerciales. Je ne suis pas avocat, mais, bien franchement, je pense qu’il est plus que probable que sera contestée devant les tribunaux une disposition arbitraire de la loi qui, en fait, impose à une entreprise appartenant à une bande une norme différente de celle exigée de tout autre type d’entreprise.

En contrepartie, je pose la question suivante au gouvernement. Avant de s’en remettre à un examen judiciaire ou juridique, et puisque c’est le gouvernement lui-même qui laisse entendre que le vérificateur général du Canada devrait examiner son rendement sur la réduction de la paperasserie, permettra-t-il au vérificateur général de déterminer si le projet de loi C-27 est conforme ou contraire à ses propres attentes en la matière avant l’adoption du projet de loi? Je pense que nous connaissons déjà la réponse à cette question.

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