Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (loi C-15)

2012/10/23 -- Catégorie(s) : Débat

Elizabeth May : Monsieur le Président, je suis ravie d’intervenir aujourd’hui dans le débat sur le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence. Son titre abrégé, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, est nettement plus glamour.

Avant de parler des dispositions du projet de loi C-15 qui me préoccupent, j’aimerais dire que je trouve que le déroulement de ce débat, à l’étape de la deuxième lecture, est inhabituel — je suis d’ailleurs certaine que les téléspectateurs abondent dans mon sens. En effet, avant que je prenne la parole au nom du Parti vert, seuls des députés de l’opposition officielle sont intervenus.

Je n’en connais pas la raison, mais je pense que c’est symptomatique de la nature inutilement partisane des débats sur les mesures législatives à la Chambre. Il fut une époque — et je travaillais alors à Ottawa — où l’étude d’une mesure législative n’était pas motivée par des considérations partisanes, mais par l’objectif ultime d’améliorer les mesures législatives dont nous sommes saisis, grâce à la collaboration et à l’établissement de consensus.

Les amendements n’étaient pas perçus comme une menace par le gouvernement de l’époque. La proposition d’amendements et les débats étaient plutôt considérés comme faisant partie du rôle et des fonctions du Parlement. En ce sens, il serait tout à fait conforme aux principes de démocratie parlementaire de voir tous les députés intervenir à l’étape de la deuxième lecture pour indiquer les aspects qui, selon eux, devront être examinés par le comité, qui sera formé de députés experts en la matière provenant de tous les partis, et les aspects sur lesquels le comité devrait mettre l’accent lors de son étude du projet de loi, dans le cas notamment d’un projet de loi de cette nature qui est essentiellement bon, mais qui comporte quelques lacunes.

Nous devrions faire preuve de beaucoup moins de partisanerie lors des débats à la Chambre. Le secrétaire parlementaire n’a pas cessé d’accuser les députés de l’opposition officielle d’être hostiles aux objectifs du projet de loi ou de tenter d’en empêcher l’adoption. J’entends ce genre de propos bien trop souvent à la Chambre.

C’est le rôle des parlementaires, peu importe leur allégeance politique, de débattre des mesures législatives. Ce n’est pas un jeu ou une perte de temps. L’objet et l’essence mêmes de la démocratie parlementaire consistent à veiller à ce que les mesures législatives, avec lesquelles les Canadiens devront composer pendant très longtemps, soient le résultat d’un processus intellectuel exaltant et rigoureux, d’une grande réflexion et de recherches, ce qui nous vaudrait les meilleures lois possibles et non les débats les plus désagréables qui soient.

J’aimerais maintenant parler du projet de loi.

Je veux m’associer aux objectifs de la justice militaire canadienne qui ont été énoncés par une personne que l’on a beaucoup citée dans le débat d’aujourd’hui. Je parle de Michel Drapeau, ancien colonel et maintenant professeur à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

Dans un article, qui a initialement été publié dans le Hill Times, il a décrit très clairement où nous en étions avant d’amorcer le débat d’aujourd’hui. Voici ce qu’il a dit.

Somme toute, le droit militaire canadien, qui incorpore le droit criminel du Canada et qui s’applique aux infractions d’ordre civil commises à l’étranger, est vital et nécessaire pour maintenir la discipline et l’ordre au sein de l’armée. il est considéré comme l’une des nombreuses raisons pour lesquelles les Forces canadiennes figurent parmi les meilleures du monde, en dépit de leur taille modeste. Compte tenu de la portée du droit militaire, nos soldats, qui sont aussi des citoyens, méritent un système de justice militaire de calibre mondial, un système de justice militaire qui est d’abord et avant tout juste pour les accusés tout en répondant à la nécessité d’une discipline dans l’armée.

Manifestement, la Loi sur la défense nationale comporte encore des lacunes dans certains domaines importants et il faudra plus que quelques bricolages pour l’adapter au XXIe siècle.

Voilà pour le contexte. Il ne s’agit pas d’une attaque en bloc contre la justice militaire de la part des députés de l’opposition. Nous voulons plutôt que, cette fois-ci, en tentant d’améliorer la justice militaire, nous parvenions à l’adapter au XXIe siècle, étant donné que les commentaires et les travaux sur lesquels nous nous fondons remontent aux travaux du juge Lamer en 2003.

Dans un registre général, je dirais que nous avons manqué notre coup parce que nous nous reportons encore aux recommandations de 2003. Ce sont de bonnes recommandations, mais, en neuf ans, le monde a évolué dans nombre de domaines.

Encore une fois, de manière générale, j’espère que le comité se penchera sur les réformes qui ont été faites chez un grand nombre de nos alliés et amis, comme le Royaume-Uni, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, l’Allemagne et la France, qui se sont interrogés sur leur système de justice militaire. Je n’aime pas utiliser des substantifs au lieu de verbes, mais pour reprendre un terme du professeur Drapeau, la « civilarisation » consiste à examiner le système de justice militaire pour voir si on ne pourrait pas combiner les ressources. Il recommande que le système de justice militaire soit incorporé à la Cour fédérale. Un secteur de la Cour fédérale se spécialiserait dans la justice militaire. Les gains d’efficience et les économies seraient substantiels, ce qui plaît habituellement au gouvernement conservateur.

M. Drapeau s’est aussi demandé pourquoi nous examinons le projet de loi maintenant alors que le juge Patrick LeSage a été nommé en mars dernier pour étudier les dispositions visant le système de justice militaire contenues dans la Loi sur la défense nationale. Ne serait-il pas plus judicieux pour la Chambre d’attendre ses recommandations, compte tenu de tout ce qui s’est dit ces neuf dernières années depuis la parution du rapport du juge Lamer?

De toute façon, je suis persuadée que le comité se penchera sur certaines des préoccupations que suscite cette mesure législative, mais j’espère malgré tout qu’il sera favorable à des amendements.

En ce qui concerne les économies et les coûts, il est assez surprenant de constater la création de nouveaux postes de juges, en particulier d’un tableau des juges militaires de la force de réserve. À ce sujet, M. Drapeau a indiqué que la charge de travail des juges militaires canadiens était l’une des moins lourdes de la magistrature canadienne. Nous savons que la Cour suprême du Canada a un calendrier assez chargé, tout comme la Cour fédérale et la majorité des tribunaux provinciaux. Les rouages de la justice tournent lentement sous le poids d’une telle charge de travail. Dans le cas présent toutefois, la charge de travail est légère, et M. Drapeau qualifie d’« extravagance coûteuse » la création d’un tableau des juges militaires de la force de réserve. Nous devrions y réfléchir et déterminer si nous avons réellement besoin de ces dispositions et de ces juges supplémentaires.

J’aimerais maintenant parler des modifications aux procédures concernant les griefs, en me reportant d’abord au rapport du juge Lamer. Les députés pourront trouver ce qui suit à la page 88 de ce rapport, qui a été déposé par le ministre de la Défense nationale en septembre 2003.

Les propos du juge Lamer étaient assez éloquents. Voici ce qu’il avait écrit:

Les soldats ne sont pas des citoyens de seconde classe. Ils ont le droit d’être traités avec respect et, en ce qui concerne le règlement des griefs, selon une procédure équitable. [...] Pour le moral des membres des FC, il est essentiel que leurs griefs soient réglés de façon équitable, transparente et rapide.

Dans ses recommandations, le juge Lamer a abondamment insisté sur ce point. Il est important de considérer le règlement des griefs sous l’angle défini par le juge Lamer. Le reste du projet de loi est important, mais je me concentre sur ce point, car j’en ai entendu relativement peu parler dans le débat de deuxième lecture.

Contrairement au reste du système de justice militaire, le règlement des griefs se fait sans débat contradictoire. Personne n’est inculpé, et il ne s’agit pas de savoir si les membres de nos forces armées ont accès à un avocat. Fondamentalement, les griefs portent, par exemple, sur le remboursement des dépenses selon les règles et sur l’établissement de conditions de travail appropriées. Les griefs s’inscrivent dans le contexte normal des relations patronales-syndicales, mais ils sont traités différemment dans le monde militaire.

Le juge Lamer a dit que nous devrions avoir recours à une démarche essentiellement coopérative. C’est un point sur lequel des efforts ont manifestement été faits pour tenir compte des observations du juge Lamer. Sa recommandation 75 se retrouve pratiquement mot pour mot à l’article 6, qui porte sur l’article 29.11 de la loi et qui précise que le règlement d’un grief se fait avec célérité et sans formalisme, dans la mesure où les circonstances et le respect du principe d’équité le permettent. Cependant, beaucoup d’autres recommandations du juge Lamer sont demeurées lettre morte dans le projet de loi .

L’une des modifications de la loi qui sont proposées et qui ont trait à la procédure de règlement des griefs ne découle d’aucune recommandation. Je me demande pourquoi nous devons continuellement changer le nom des choses, mais, pour une raison ou une autre, le projet de loi C-15 prévoit remplacer le nom du Comité des griefs des Forces canadiennes par « Comité externe d’examen des griefs ». Même si le changement du nom d’un comité peut paraître anodin, il faut, chaque fois que cela se produit, refaire le papier à lettres. Pourquoi inclure un tel changement dans le projet de loi C-15 plutôt que certains changements plus pertinents que le juge Lamer espérait voir et qui portent sur la procédure de règlement des griefs?

Actuellement, les griefs doivent encore être réglés au sommet de la hiérarchie, par le chef d’état-major de la Défense, qui peut néanmoins déléguer ce pouvoir. Or, selon la recommandation 78, le commandant de l’unité aurait un délai de 20 jours pour trouver un moyen de régler le problème avant que le grief ne soit examiné selon la procédure relevant du chef d’état-major de la Défense.

Christine Moore : Monsieur le Président, j’aimerais poser, à ma collègue, une question concernant plus particulièrement la réforme du système de procès sommaires.

J’ai été membre des forces armées et je crois que certains militaires ne comprennent pas la complexité du système de justice militaire. Par exemple, on peut se retrouver devant un procès sommaire à 17 ou 18 ans pour une infraction somme toute mineure et ne pas trop comprendre ce qui arrive. Un procès sommaire, c’est très impressionnant. Les gens fonctionnent très rapidement. Tu es accompagné pour te présenter devant le commandant, sous escorte. Donc, c’est assez impressionnant.

À son avis, les jeunes militaires comprennent-ils les effets qu’un procès sommaire peut avoir sur leur carrière future, lorsqu’ils vont sortir des Forces canadiennes?

Elizabeth May : Monsieur le Président, je remercie de sa question mon amie d’Abitibi—Témiscamingue.

Ce n’est pas à moi de dire comment sont les choses pour les membres des forces militaires au Canada. C’est à elle de le faire, comme ancienne membre des Forces canadiennes. Je pense qu’elle a une meilleure compréhension des situations propres aux membres de notre armée.

Nous pourrions simplifier les procès sommaires. Ils ne sont pas nécessairement inconstitutionnels, mais leur constitutionnalité est certes mise en doute.

Le procès sommaire est l’un des aspects que nous pourrions rapprocher davantage du procès civil, notamment en y affectant des juges civils, en donnant aux accusés pleinement accès à leurs droits et en veillant à ce que ceux-ci comprennent clairement les chefs d’accusation portés contre eux. Je le répète, les membres des Forces canadiennes ne sont pas des citoyens de seconde classe et ne devraient jamais subir un procès alors qu’ils ne saisissent pas entièrement les chefs d’accusation portés contre eux.

Kevin Lamoureux : Monsieur le Président, pour faire suite à la question précédente, je signale que j’ai moi aussi été membre des Forces canadiennes. La dernière chose à laquelle on pense quand on s’enrôle, c’est au genre de système judiciaire en place ou au genre de mesures disciplinaires qui peuvent être imposées. Quand on est accepté, on se sent très honoré et privilégié. J’ai bien aimé l’expérience.

J’aimerais insister sur le fait que seul un faible pourcentage des membres des forces armées se retrouvent dans une situation où ils doivent subir un procès devant un tribunal militaire. On parle d’environ 40 à 60 cas par année, si je ne m’abuse.

Le principe du projet de loi est de tenter de rapprocher les cours militaires des cours civiles. Le Parti libéral appuie ce principe. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous n’avons aucune objection à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité.

J’invite la chef du Parti vert à faire part de ses observations quant à l’importance et aux possibilités d’assurer la tenue de procès civils qui se dérouleraient de la même manière que les procès devant les tribunaux militaires. Comment pouvons-nous réduire l’écart?

Elizabeth May : Monsieur le Président, les procès devant la cour martiale sur le théâtre des opérations ont lieu dans des situations très précises qui sont très peu susceptibles de survenir dans le contexte civil. Comme d’autres l’ont souligné, nous avons envoyé des civils en Afghanistan; là-bas, ils travaillent au Tim Hortons et sont assujettis à la justice militaire.

Nous devons voir à ce que les membres des Forces canadiennes aient accès à un système de justice qui protège leurs droits comme il se doit, leur permet d’avoir accès aux services d’un avocat et expose clairement les accusations portées contre eux. Rien ne justifie qu’on impose un système de justice complètement distinct aux membres de nos forces armées.

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