Pétitions – Les investissements étrangers

2013/05/27 -- Catégorie(s) : Pétitions

Elizabeth May : Monsieur le Président, ma deuxième pétition aujourd’hui vient de personnes habitant à Richmond, Comox, Vancouver et Victoria. Elle demande au gouvernement de ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, puisqu’il compromettra la souveraineté du Canada et permettra à des sociétés d’État chinoises d’avoir recours à l’arbitrage contre le Canada pour contester lois et règlements adoptés par les municipalités, les provinces ou le Parlement fédéral, et même pour contester des jugements rendus par des tribunaux.

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