Projet de loi C-453 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (messages vocaux frauduleux en période électorale : prévention et poursuites judiciaires)

2012/10/17 -- Catégorie(s) : Projet de loi émanant d'un député

En bref, ce projet de loi modifierait la Loi électorale du Canada afin d’ériger en infraction passible de fortes amendes le fait de communiquer sciemment des faux renseignements dans des messages vocaux. Il prévoit également certaines obligations de rendre des comptes à Élections Canada dans le contexte d’un cadre défini.

Appuyé par Elizabeth May october 23, 2012

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