Question de privilège – loi interdisant les armes à sous-munitions (le projet de loi S-10)

2013/06/10 -- Catégorie(s) : Question de privilège

L’hon. Peter Van Loan : Monsieur le Président, il n’a pas été possible d’arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.

En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.

Elizabeth May : Monsieur le Président, je soulève la question de privilège. Lorsque le leader du gouvernement à la Chambre dit que tous les députés ont été consultés afin d’obtenir le consentement unanime, tout être raisonnable en conclurait, selon l’usage habituel, que, en ma qualité de députée dont le consentement est habituellement nécessaire pour adopter les motions exigeant le consentement unanime de la Chambre, on m’a aussi consultée.

Or, ce n’est pas le cas, et j’estime qu’on induit ainsi la Chambre en erreur quant à l’ampleur des consultations qui ont eu lieu. J’ignore si ce qu’a dit le leader est exact par rapport à l’opposition officielle ou au Parti libéral, mais ce n’est certainement pas vrai en ce qui me concerne.

Je suis tout à fait disposée à discuter avec le leader du gouvernement à la Chambre, quand il le voudra, de moyens de faire progresser les choses. On ne m’a jamais consultée, monsieur le Président.

L’hon. Peter Van Loan : Monsieur le Président, j’ai clairement dit dans mes observations que les partis ont été consultés sur le projet de loi à cette étape. Normalement, nous allons sonder les députés indépendants lorsque les partis reconnus à la Chambre se sont entendus. Nous n’en sommes pas arrivés là, malheureusement, parce que le NPD n’a pas voulu donner son consentement.

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