Question de privilège – l’obstruction par des moyens physiques

2014/09/25 -- Catégorie(s) : Question de privilège

Yvon Godin : Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour soulever une question de privilège par rapport à un incident inquiétant qui s’est passé aujourd’hui sur la Colline du Parlement. Je suis d’avis qu’il y a eu, de prime abord, une atteinte à mes privilèges de député.
L’incident en question est survenu peu après 10 h 40 ce matin. Comme on le sait, plus tôt aujourd’hui, le gouvernement a proposé une motion d’attribution de temps, la 76e de ce genre à l’étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-36.

Vers 10 h 40 ce matin, la sonnerie d’appel résonnait donc pour convoquer les députés au vote sur cette motion. Alors que la sonnerie résonnait toujours, j’ai été victime d’une obstruction physique qui m’a empêché de me rendre à la Chambre des communes au moment voulu.

Cette obstruction résultait des mesures de sécurité mises en place aujourd’hui pour la visite officielle de dignitaires étrangers. Un agent de la GRC m’a empêché d’entrer dans l’enceinte parlementaire, en me disant qu’il avait reçu des instructions très strictes de ne laisser passer personne. Cette obstruction est une grave atteinte à mon privilège de député.

J’ai réussi à me rendre juste à temps pour voter. Peu importe que je sois arrivé en retard ou non, l’accès à l’enceinte parlementaire, que ce soit pour voter, pour participer à une réunion de comité, pour assister à la période de question, pour livrer un discours ou simplement pour écouter des débats en cours est un privilège strictement protégé.

Comme vous le savez, monsieur le Président, la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes stipule à la page 108:

Quand un député prétend avoir été, dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, victime d’obstruction, d’entrave à son travail, d’ingérence ou d’intimidation par des moyens physiques, la présidence peut en déduire que de prime abord, il y a eu atteinte aux privilèges.

La présidence estime qu’il y a de prime abord atteinte aux privilèges pour des cas d’obstruction physique — comme des barrages routiers, des cordons de sécurité et des piquets de grève qui empêchent un député d’accéder à l’enceinte parlementaire ou nuit à sa liberté de mouvement dans cette enceinte — et des cas d’agression ou de brutalité physique.

Je vous demande donc d’étudier ma question et les faits que je viens de présenter. Je crois que vous trouverez aussi qu’on a porté atteinte à mes privilèges et qu’on m’a empêché de réaliser mon travail en tant que député élu à la Chambre des communes.

Si vous trouvez qu’il y a eu de prime abord une atteinte à mes privilèges de député, je serai prêt à présenter la motion appropriée.

Elizabeth May : Monsieur le Président, je souhaite présenter un point de vue important dont personne n’a parlé. Convertir la Chambre des communes en une salle de réception pour les chefs d’État constitue un outrage à la Constitution. Rideau Hall est l’endroit officiel pour accueillir les chefs d’État étrangers.

Franchement, je trouve insultant qu’on perturbe le déroulement des travaux pour se servir de la Chambre des communes comme toile de fond à des fins politiques. J’espère que ce malheureux incident nous fera comprendre qu’il est inapproprié d’accueillir les dignitaires de passage avec le tapis rouge, les drapeaux et, dans certains cas, des chars de combat devant la Colline du Parlement.

Le président suppléant : Je remercie les honorables députés d’Acadie—Bathurst, de Winnipeg-Nord, de Burnaby—New Westminster et de Westmount—Ville-Marie.

Je prends note que le leader du gouvernement à la Chambre se réserve la possibilité de présenter de plus amples détails à la Chambre et je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention.

Comme il est d’usage dans de tels cas, nous prendrons la question en délibéré, et nous ferons part de notre décision à la Chambre en temps opportun.

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