Complément d’information sur les appels frauduleux

2012/12/13 -- Catégorie(s) : Backgrounder

2 Mai 2011 : Élections fédérales

14 mai 2011 : Le Parti vert du Canada écrit à Élections Canada pour déposer des plaintes en lien avec une série d’allégations d’irrégularités électorales.

Février 2012 : Postmedia News et le Ottawa Citizen rapportent que, pendant les élections fédérales de 2011, des appels frauduleux ont été faits auprès des citoyennes et des citoyens de Guelph, Ontario, par le biais d’un téléphone cellulaire jetable enregistré au nom de Pierre Poutine. Les articles subséquents portent à 13 le nombre de circonscriptions victimes de ce genre d’appels.

Mars 2012 : Le directeur général des élections Marc Mayrand explique à un comité parlementaire que l’organisme a ouvert une enquête sur 800 plaintes portant sur des appels frauduleux lors desquels des renseignements erronés ont été fournis aux électrices et aux électeurs quant à l’emplacement des bureaux de scrutin et d’autres appels qui constituaient du harcèlement.

Mars 2012 : CBC TV rapporte que des électeurs de 31 circonscriptions ayant affirmé aux candidates et aux candidats conservateurs qu’ils n’avaient pas l’intention de voter pour eux ont par la suite reçu un appel frauduleux.

Mars 2012 : Des requêtes sont déposées dans sept circonscriptions contestant les résultats des élections pour les motifs suivants : « Irrégularité, fraude, manœuvre frauduleuse ou acte illégal ayant influé sur le résultat de l’élection. » Ces circonscriptions sont Don Valley-Est, Elmwood—Transcona, Nipissing—Timiskaming, Saskatoon—Rosetown—Biggar, Île de Vancouver-Nord, Winnipeg-Centre-Sud et Yukon. Chaque requête a été déposée par un électeur ayant reçu un appel frauduleux. (La requête déposée pour Don Valley-Est a depuis été retirée.)

Avril 2012 : Les résultats d’un sondage réalisé par Ekos Research révèlent que les partisans libéraux étaient quatre fois plus susceptibles d’avoir reçu un appel frauduleux que les partisans conservateurs. Les résultats indiquent que les appels ont entraîné la suppression d’un pour cent des votes (soit la part de l’électorat ayant renoncé à voter ou ayant été incapable de le faire après avoir été victime du stratagème) dans les circonscriptions ciblées – toutes remportées par des conservateurs avec une marge située entre 18 et 1 827 votes.

Mai 2012 : Les documents de la Cour démontrent qu’Élections Canada a pu retrouver l’adresse IP d’un ordinateur et remonter jusqu’à Andrew Prescott, le directeur adjoint de la campagne conservatrice dans Guelph, Ontario, et l’associer au compte du fameux Pierre Poutine chez RackNine, qui a payé pour les appels locaux redirigeant les électrices et les électeurs vers les mauvais bureaux de scrutin.

Août 2012 : Le centre d’appel principal des conservateurs, RMG, rejette toute allusion selon laquelle il aurait participé à cette campagne d’appels frauduleux, venant ainsi contredire le témoignage d’un employé du centre d’appels de Thunder Bay. La société admet néanmoins s’être servie d’un scénario écrit mentionnant aux gens qu’Élections Canada avait déménagé leur bureau de scrutin, en dépit d’une directive émise par Élections Canada à tous les partis fédéraux interdisant ce genre d’appel, et ce, bien qu’un nombre limité de bureaux de scrutin ait changé d’adresse. Dans les six circonscriptions ayant déposé les présentes requêtes, un seul bureau de scrutin dans une seule circonscription a été déménagé.

Mai 2012 : L’auteur d’un ouvrage paru en 2008 intitulé How to Rig an Election (Comment tricher aux élections), Allen Raymond, qui a justement été condamné à trois mois de détention dans une prison aux États-Unis pour avoir fait des appels politiques frauduleux pour le compte des républicains, réagit à la version canadienne du stratagème : « Le plus flagrant dans toute cette histoire est le nombre phénoménal de circonscriptions impliquées… ce scénario semble avoir été appliqué de façon systématique. »

Juin 2012 : La Cour rend son verdict en rejetant la requête en non-lieu déposée par l’avocat conservateur Arthur Hamilton contre les requêtes déposées par le Conseil des Canadiens avant le début de la preuve et rejette l’argument selon lequel ces requêtes sont « futiles et vexatoires »; la Cour attribue les dépens au Parti conservateur du Canada.

Août 2012 : Le nouveau commissaire aux élections fédérales Yves Côté annonce qu’Élections Canada a procédé à la mise à jour du nombre de plaintes reçues en lien avec les appels frauduleux, mais refuse de divulguer les résultats de son enquête à la Cour fédérale. La fraude alléguée compte désormais plus de 1400 plaintes réparties dans 247 circonscriptions.

18 septembre 2012 : Les conservateurs de Harper tentent à nouveau de faire avorter les procédures judiciaires dans la requête d’annulation des résultats des élections. Ils déposent une motion de « cautionnement pour frais » dans le but d’obliger les neuf électeurs canadiens ayant déposé une requête au mois de mars à déposer une garantie de 260 409 $ pour couvrir les frais des députés conservateurs visés par la procédure comme condition préalable à l’audition de l’affaire prévue en décembre. Cette demande enfreint la Loi électorale du Canada, qui établit le cautionnement pour frais à 1000 $. La Cour rejette donc cette nouvelle requête du Parti conservateur et condamne à nouveau le Parti aux dépens.

31 octobre 2012 : Lors d’une entrevue accordée au journaliste de la CBC Evan Solomon, l’ancien travailleur de campagne des conservateurs dans Guelph Michael Sona, déjà réputé être celui qui se cache derrière le fameux Pierre Poutine, nie être à l’origine des appels frauduleux. « Je ne serai pas le bouc émissaire alors que je suis innocent », a dit M. Sona. Il a également noté qu’il n’était pas plausible de croire qu’il aurait pu coordonner une campagne de cette envergure, alors qu’il n’avait pas les autorisations requises.

20 novembre 2012 : Postmedia News révèle que dans les jours ayant précédé le scrutin du 2 mai 2011, des électrices et des électeurs avaient déjà exprimé leur frustration vis-à-vis des appels frauduleux provenant du Parti conservateur. De nombreux courriels obtenus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information révèlent qu’Élections Canada avait trouvé les plaintes provenant de 13 circonscriptions tellement graves qu’il avait communiqué avec l’avocat du Parti conservateur, Arthur Hamilton. Dès le lendemain, Me Hamilton réagissait en alléguant que les appels avaient été faits pour s’assurer que les partisans conservateurs se rendraient aux bons bureaux de scrutin. Élections Canada a jugé ces explications insuffisantes et a communiqué à nouveau avec Me Hamilton, qui est demeuré sur ses positions.
10 décembre 2012 : La Cour fédérale commence l’audience des requêtes des huit Canadiens provenant de six circonscriptions fédérales en lien avec la campagne d’appels frauduleux et de suppression des votes.

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