Note d’information : le Canada et le FATCA

2013/01/28 -- Catégorie(s) : Backgrounder

Perception d’impôt extraterritoriale : évasion des États-Unis ou invasion du Canada?

Le Parti vert du Canada demande au gouvernement du Canada de défendre le Canada face aux demandes des États-Unis, qui souhaitent imposer leur loi de perception d’impôt extraterritoriale, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Le gouvernement du Canada doit protéger nos citoyens et nos résidents contre des pratiques susceptibles de porter atteinte à la vie privée des Canadiens et refuser de contraindre les consommateurs et les contribuables canadiens à défrayer les coûts considérables associés à l’application d’un mandat unilatéral en faveur des États-Unis, qui ne comporte aucun avantage pour le Canada.

L’entrée en vigueur graduelle de cette nouvelle loi adoptée par les États-Unis, dont la mise en œuvre s’échelonnera de 2013 à 2014, obligera les institutions financières canadiennes à transmettre à l’autorité fiscale américaine (IRS) des informations bancaires confidentielles sur un grand nombre de résidents canadiens considérés comme des « personnes des États-Unis » en vertu des lois américaines, bien que la majorité détienne la citoyenneté canadienne. Le ministère des Finances canadien avait annoncé en novembre qu’il négociait un accord intergouvernemental portant sur le FATCA, mais les modalités de l’accord n’ont jamais été rendues publiques. Ce n’est que le 17 janvier 2013 que l’IRS publiait la version finale des règlements d’application du FATCA.

Le gouvernement des États‑Unis a choisi d’ignorer la citoyenneté canadienne pour inclure les personnes nées aux États-Unis ou d’un parent américain qui détiennent la citoyenneté canadienne ainsi que d’autres personnes qui présentent des « indices formels » d’attaches avec les États-Unis, notamment les Canadiens qui partagent un patrimoine avec un conjoint ou un autre membre de la famille de nationalité américaine ou encore les Canadiens qui pourraient avoir vécu ou travaillé aux États-Unis et obtenu un numéro de sécurité sociale.

À titre d’exemple, les États-Unis exigeaient récemment que ces Canadiens produisent une déclaration de revenus annuelle au fisc américain concernant leurs comptes bancaires au Canada, incluant les CELI, REEE et REEI, pourtant considérés comme des comptes à l’étranger en vertu de la loi américaine. Ils s’exposent à des sanctions déraisonnables s’ils omettent de déclarer le solde de ces comptes, et ce, même s’ils n’ont aucun impôt à payer aux États-Unis.

Bien que personne ne remette en question la nécessité de lutter contre l’évasion fiscale internationale, de graves préoccupations ont été soulevées par l’Association canadienne des libertés civiles et d’autres organisations quant aux impacts du FATCA sur les droits des citoyens et résidents canadiens. Les coûts qu’entrainerait le FATCA pour les institutions et les consommateurs canadiens posent également problème ainsi que la principale question, à savoir pourquoi une loi américaine devrait être appliquée au Canada.

En outre, de nombreux doutes persistent quant à la validité des modifications apportées aux modalités d’applications de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, puisque ces changements ne découlent d’aucun amendement législatif et n’ont jamais fait l’objet d’un examen minutieux de la part du public ni du Parlement, et ce, même si elles constituent une menace à la souveraineté canadienne.

Le gouvernement ne doit pas signer un accord intergouvernemental avec les États-Unis avant d’avoir permis au Parlement d’étudier toutes les observations du public et de déterminer si un tel accord et le FATCA servent les intérêts du Canada.

« De toute évidence, une personne qui touche un revenu aux États-Unis ou qui réside à temps partiel aux États-Unis doit produire une déclaration de revenus et payer des impôts aux États-Unis. Cela fait partie de nos conventions bilatérales. Cependant, notre gouvernement doit défendre les citoyens canadiens qui ne travaillent pas aux États-Unis et ne représentent pas un fardeau pour le régime gouvernemental des États-Unis.

« La majeure partie de ces personnes ont toujours travaillé et payé leurs impôts au Canada; elles ignoraient qu’elles étaient soumises à ces lois. Plusieurs d’entre elles s’exposent à des amendes considérables qui pourraient faire fondre leurs économies. Même la production de déclarations de revenus rétroactives ne pourra les y soustraire. Et comme si cela ne suffisait pas, elles devraient désormais accepter qu’un accord intergouvernemental viole leur droit à la vie privée. »

– Elizabeth May, chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich–Gulf Islands

« C’est inacceptable. Ces lois américaines conçues pour lutter contre l’évasion fiscale des résidents américains qui cachent leur fortune à l’étranger ne devraient pas pénaliser les Canadiens qui observent le régime fiscal de leur lieu de résidence.

« Si les banques canadiennes, au nom de l’IRS, acceptaient de violer le droit à la vie privée de certains citoyens ou résidents canadiens sur la base de leurs liens actuels ou passés avec un autre pays, à savoir les États-Unis, cela contreviendrait clairement aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. »

– Erich Jacoby-Hawkins, porte-parole du Parti vert en matière de revenu national

Le ministre des Finances Jim Flaherty était pourtant catégorique sur la question en 2011 : « En toute franchise, cependant, le Canada n’est pas un paradis fiscal. Ceux qui veulent éviter de payer des impôts ne se réfugient pas au Canada. De plus, nous disposons déjà de mécanismes pour nous attaquer à cette problématique dans le cadre de l’accord bilatéral d’échange de renseignements à des fins fiscales que nous avons conclu avec les États-Unis. Comme je l’ai déjà mentionné, nous partageons l’objectif commun de lutter contre la fraude fiscale, et nous avons déjà un système efficace pour atteindre cet objectif. »

Le gouvernement fédéral doit refuser de signer l’accord intergouvernemental portant sur la mise en œuvre du FATCA et aviser les autorités américaines que ces politiques constituent un empiètement grave sur la souveraineté canadienne. Il doit chercher à négocier une entente qui permettrait d’atténuer les impacts des lois fiscales américaines qui punissent injustement des citoyens canadiens; ces mesures devront faire l’objet d’un examen par les comités compétents de la Chambre des communes, en consultation avec le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Nous ne devons pas permettre que les institutions financières canadiennes soient tenues de se conformer au FATCA, lequel contrevient clairement aux lois canadiennes en matière de protection de la vie privée. Si les États-Unis tentent de leur imposer le FATCA, nous devons user de tous les recours judiciaires à notre disposition pour nous y opposer et défendre nos droits.

Si les États-Unis estiment que la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis ne fonctionne pas, ils devront fournir des détails ainsi que des suggestions précises sur les mesures qui pourraient améliorer la Convention par le truchement de modifications législatives, sans pour autant sacrifier les droits Canadiens au profit d’intérêts étrangers.

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