Joint Statement on Trans-Pacific Partnership Agreement

2012/08/21 -- Catégorie(s) : Communiqués, PTP

Au moment où les partis politiques parlementaires verts de trois nations en pourparlers pour l’Accord de partenariat transpacifique, nous avons choisi de publier une déclaration commune pour exprimer notre inquiétude quant à la nature fondamentalement antidémocratique et obscure de cet accord. Le chapitre portant sur les investissements, qui a fait l’objet d’une fuite, inquiète particulièrement les verts, puisqu’il rappelle à quel point cet accord pourrait menacer la capacité des gouvernements à performer de manière efficace. En effet, l’Accord de partenariat transpacifique va bien au-delà du simple accord commercial et comprend des dispositions qui pourraient empêcher la population d’accéder à des médicaments sécuritaires et abordables, affaiblir les règlements qui régissent le contenu des médias, freiner l’innovation dans le domaine de la haute technologie et restreindre la capacité des gouvernements futurs à légiférer pour le bien de la santé publique et de l’environnement.

Nous croyons que le processus doit être transparent. Cet accord a été négocié à huis clos et entouré d’un secret qui n’est pas acceptable dans une société démocratique.

Libres d’édicter nos propres lois

Traditionnellement, les gouvernements d’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande ont toujours eu le droit d’édicter leurs propres lois pour le bien de la santé publique, des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement.

Les détails coulés à la presse au sujet de l’Accord révèlent que les investisseurs et les entreprises pourraient intenter des poursuites contre le Canada ou la Nouvelle-Zélande devant un tribunal privé international si jamais leur parlement ou une administration locale décidait d’adopter une loi qui risquait de réduire leurs profits ou de leur causer un préjudice. Cela comprend notamment les dispositions législatives suivantes :

  • une loi qui exige d’apposer des mises en garde imagées et très visibles sur les paquets de cigarettes et d’autres produits du tabac ou de recourir à des paquets neutres (comme le font le Canada et l’Australie, bientôt imités par la Nouvelle-Zélande);
  • des lois qui exigent l’étiquetage des produits alimentaires génétiquement modifiés (Nouvelle-Zélande);
  • le maintien de la réglementation dans le secteur agricole, comme le système de gestion de l’offre pour les produits laitiers, dans le but de préserver le moyen de subsistance des exploitants agricoles.

Le gouvernement australien a indiqué qu’il ne donnerait pas son appui aux dispositions de l’Accord destinées à protéger les multinationales des conséquences des décisions politiques, mais les dirigeants de la Nouvelle-Zélande et du Canada refusent de leur emboîter le pas (même après que des poursuites eurent été intentées contre le Canada aux termes de l’ALÉNA).

La fin de l’Internet libre

Nous croyons que l’Accord est un prétexte pour implanter des mesures insidieuses de manière à contraindre les nations signataires à accepter des lois exhaustives et sévères en lien avec l’utilisation d’Internet, qui ne seraient pas acceptables à l’échelle nationale, y compris le durcissement des sanctions pénales en cas de violation du droit d’auteur à des fins non commerciales et pour lesquelles il n’y a pas de gain financier, l’approche « d’avis et retrait » en cas de violation présumée du droit d’auteur et la possibilité pour les fournisseurs Internet d’être contraints à communiquer des renseignements personnels aux autorités sans aucune mesure pour la protection des renseignements personnels. Le Parlement européen a voté à 478 contre 39 pour rejeter l’Accord commercial relatif à la contrefaçon, qui portait sur création de normes similaires. À présent, l’Accord de partenariat transpacifique tente de forcer l’adoption de ce type de réglementation.

DPI accrus pour les gros joueurs

Le chapitre de l’Accord portant sur les droits de la propriété intellectuelle (DPI) fut éventé en février 2011. Nous pensons qu’à défaut d’adopter une version plus modérée et plus équilibrée, les consommateurs, écoles et librairies de Nouvelle-Zélande du Canada et d’Australie devront débourser davantage pour leurs livres et DVD, parce que les détenteurs du droit d’auteur sur ces œuvres pourraient opposer un veto sur les importations parallèles. La vision novatrice des petites et moyennes entreprises d’informatique et de technologie serait entravée par des lois contraignantes en matière de brevets. Enfin, les grandes sociétés pharmaceutiques pourraient manipuler les lois de manière à interdire l’achat de médicaments fiables et abordables aux organismes d’achat de médicaments comme ceux de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.

À huis clos

Presque la totalité de ce que nous avons découvert au sujet du contenu de l’Accord de partenariat transpacifique provient de documents coulés que les négociateurs auraient bien voulu cacher au grand public. Cependant, aucun accord important ne devrait être finalisé sans l’avis éclairé des gens ordinaires qu’il affectera.

Tandis que les représentants d’AT&T, de Verizon et de Cisco, des grandes sociétés pharmaceutiques et de la Motion Picture Association of America ont accès au texte, les députés démocratiquement élus, les organismes de défense des soins de santé et de l’environnement ainsi que des citoyennes et des citoyens ordinaires se font écarter du jeu.

Les gouvernements, y compris celui des États-Unis, ont déjà été plus ouverts avec le grand public, notamment en publiant l’ébauche du texte de l’Accord. En effet, les neuf chapitres de la Zone de libre-échange des Amériques furent divulgués au grand public en 2001. À l’époque, ce geste était perçu comme une « étape importante », destinée à rendre le processus de négociation sur les échanges commerciaux « plus transparent et plus accessible ». Si cela était la norme pour la reddition de comptes envers le grand public en 2001, il est décevant de constater que ces normes n’ont plus cours en 2012.

Nous, les partis verts, déclarons d’une seule voix que nous appuierons uniquement un accord commercial faisant la promotion du développement durable et la création de nouveaux emplois, parallèlement à la protection de l’environnement et des droits de la personne (y compris la liberté d’association et le droit à la négociation collective). Nous appelons nos gouvernements élus à éliminer le secret entourant l’Accord et à ouvrir ces négociations en offrant au public la possibilité de formuler des propositions et des commentaires.

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