Projet de loi C‑43 ou Loi sur le déni accéléré des libertés civiles

2012/10/03 -- Catégorie(s) : Communiqués

La chef du Parti vert et députée de Saanich—Gulf Islands Elizabeth May se réjouissait aujourd’hui de la tenue d’un débat supplémentaire sur le projet de loi C-43; elle a toutefois rappelé aux parlementaires ainsi qu’aux Canadiennes et aux Canadiens que ce projet de loi ébranlait les fondements de nos libertés civiles.

« Les conservateurs de Harper présentent cette question et cette loi comme une “méthode rapide pour se débarrasser des criminels”, a dit May, mais ce projet de loi est véritablement conçu pour élargir le pouvoir “discrétionnaire” du ministre de l’Immigration et nier définitivement à plusieurs personnes le droit à l’application régulière de la loi. »

Le projet de loi C-43 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et confère au ministre de vastes pouvoirs lui permettant notamment de déterminer l’admissibilité d’une personne à obtenir le statut de résident temporaire pour une durée de trois ans « pour des raisons d’intérêt public » générales et d’une imprécision absurde.

Alors que la Loi considère non admissible au Canada toute personne reconnue coupable d’actes de subversion contre un gouvernement démocratique, elle comprend désormais un nouveau critère vague et non défini rendant inadmissible « l’auteur de tout acte d’espionnage dirigé contre le Canada ou contraire aux intérêts du Canada. »

Les nouvelles dispositions familiales permettront au ministre d’interdire de territoire tout requérant en tenant compte uniquement de ses liens familiaux, vagues également, et conduiront très probablement à un verdict de culpabilité par association.

Par le passé, l’accès à un tribunal indépendant (Section d’appel de l’immigration) était interdit lorsqu’un requérant avait été condamné à une peine de plus de deux ans; ce critère sera désormais abaissé à six mois. Les voleurs à l’étalage devraient en prendre bonne note. Le Canada a besoin de décideurs indépendants et non partisans pour déterminer si certaines circonstances justifient le renvoi d’étrangers ayant commis une infraction moindre. Certains requérants pourraient même avoir été élevés et éduqués chez nous.

« Le gouvernement semble peu enclin à déléguer la tâche de formuler des solutions justes et appropriées à des décideurs objectifs, réfléchis et surtout indépendants, capables de prendre en compte toutes les circonstances d’une demande. Au lieu de cela, le gouvernement semble vouloir appliquer une justice en série, uniformisée. Cette approche risque de mener à la catastrophe pour plusieurs personnes », a prévenu Don Galloway, membre fondateur de l’Association canadienne des avocats et avocates en droits des réfugiés et candidat du Parti à l’élection partielle dans Victoria.

« Lentement, mais sûrement, les conservateurs transforment le Canada d’un pays fondé sur la primauté du droit en un pays fondé sur la primauté d’un seul ministre. Nous avons également entrepris de remplacer la compassion par un traitement arbitraire et punitif », a conclu Mme May. « Cela devrait faire sourciller toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. »

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