La constitutionnalité des compressions aux soins de santé des réfugiés contestée devant les tribunaux

2013/02/26 -- Catégorie(s) : Communiqués

La chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands Elizabeth May s’associe à la démarche de Canadian Doctors for Refugee Care (CDRC), de l’Association canadienne des avocats et avocates en droits des réfugiés (ACAADR) ainsi que de trois patients réfugiés qui demandent à la Cour fédérale de déclarer inconstitutionnelles et illégales les compressions du gouvernement Harper dans les soins de santé destinés aux demandeurs d’asile, y compris les enfants.

« Les plaignants font valoir que les compressions draconiennes réalisées par les Conservateurs dans les services de santé aux réfugiés en juin 2012, sans préavis ni consultation, contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés et aux obligations du Canada en vertu de la Convention de l’ONU relative au statut des réfugiés », a dit Mme May. « Au vu des problèmes déjà provoqués par ces compressions, nous sommes d’accord pour affirmer que ces compressions vont également à l’encontre de la tradition et des valeurs canadiennes. »

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), établi en 1957 et administré par Citoyenneté et Immigration Canada, couvre temporairement les frais médicaux des demandeurs d’asile, y compris de ceux dont la demande a été rejetée, en attendant qu’ils soient admissibles au régime d’assurance de soins médicaux de la province ou expulsés du Canada. Dans un décret, le ministre de l’Immigration Jason Kenney a remplacé le PFSI par un programme complexe et déroutant marqué par la suppression de soins de santé de base, voire de soins médicaux nécessaires à la survie, pour des milliers de personnes vulnérables.

« Aujourd’hui, certains demandeurs d’asile ne peuvent être soignés que si leur condition pose un problème de santé publique ou constitue une menace pour les citoyens canadiens », a dénoncé Donald Galloway, porte-parole des verts en matière de citoyenneté et d’immigration. « Pourtant, le renvoi de certains réfugiés demeure impossible en raison d’un moratoire sur le renvoi vers certains pays particulièrement dangereux comme l’Afghanistan ou l’Iraq. »

Le Parti vert est d’avis que cette politique est non seulement cruelle, mais qu’elle coûtera extrêmement cher au système de santé canadien et augmentera la pression dans les salles d’urgences déjà bondées lorsqu’il faudra traiter des personnes dont la maladie n’aura pas été diagnostiquée à temps ou que les soins auront été trop longtemps négligés.

« Ce gouvernement, qui refuse de fournir des médicaments pour traiter le diabète ou des soins aux femmes enceintes, affirme qu’il cherche seulement à s’assurer que les ressortissants étrangers ne reçoivent pas gratuitement des soins pour lesquels les Canadiens doivent payer », a ajouté M. Galloway. « Il est parfaitement justifié de contester le décret du ministre Kenney devant les tribunaux. »

Le CDRC et l’ACAADR ont diffusé une liste (compilée par les médecins canadiens) de demandeurs d’asile s’étant vu refuser des traitements médicaux ou des médicaments. Par souci de confidentialité, l’identité de la majorité des patients n’a pas été dévoilée.

NB : Note d’information du CDRC (en anglais).

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