Question de privilège – la motion d’attribution de temps

2014/09/15 -- Catégorie(s) : Question de privilège

Elizabeth May : Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui sur cette question de privilège à propos des clôtures des débats.

Je profite de la première occasion qui m’est donnée de prendre la parole concernant cette question de privilège, compte tenu qu’entre le discours du Trône en octobre et l’ajournement de la Chambre le 20 juin, il y a eu 21 motions de clôture. Or, je maintiens que mes droits et ceux de mes collègues ici ont été brimés, minés et bafoués, compte tenu du nombre sans précédent de motions d’attribution de temps au cours de la deuxième session de la 41e législature.

Monsieur le Président, en vous faisant valoir cet argument de nature plutôt juridique, je propose de laisser de côté les numéros de page et les citations, parce que j’ai rédigé une version écrite des faits pour le bénéfice de votre bureau. J’espère que vous jugerez acceptable que je ne mentionne pas de numéros de page dans mon exposé. Le hansard ne mentionne peut-être pas les chiffres relatifs aux débats, mais j’espère qu’il y a suffisamment de contexte pour permettre aux gens de trouver ces données.

À mon avis, ce recours abusif à ce qu’on appelle souvent la « guillotine » constitue une violation des droits de tous les députés. Toutefois, je tiens à souligner que l’impact est encore plus grand pour les députés qui, comme moi, représentent des partis comptant moins de 12 membres ou qui siègent comme indépendants. Il en est ainsi parce qu’avec la liste des intervenants, il arrive souvent que ceux d’entre nous qui appartiennent à de petites formations politiques ou qui siègent comme députés indépendants n’ont tout simplement jamais l’occasion de prendre la parole au sujet des projets de loi.

Monsieur le Président, ma question est directement liée aux propos tenus par votre prédécesseur le 27 avril 2010. Il a dit: « [...] le droit fondamental de la Chambre des communes d’obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation. »

Monsieur le Président, à l’automne 2011, vous avez vous-même dit, en rendant une décision touchant le député de Mont-Royal, qu’aux fins de déterminer s’il y a de prime abord atteinte aux privilèges dans des cas d’obstruction, d’ingérence, de brutalité ou d’intimidation, la présidence est tenue « [...] d’évaluer si la capacité du député d’exercer ses fonctions parlementaires a réellement été entravée ». À cette occasion, vous avez aussi fait allusion au « [...] souci primordial pour la préservation des privilèges des députés [...] », et vous avez ajouté: « En tant que Président de la Chambre, l’une de mes principales responsabilités consiste à veiller à la protection des droits et privilèges des députés, et c’est une responsabilité que je prends très au sérieux. »

Je profite maintenant de l’occasion pour fournir d’autres citations qui nous guideront à cet égard. Dans le cadre de la décision Vaid, le juge Binnie, parlant au nom de la Cour suprême du Canada, a donné un aperçu des responsabilités et des privilèges parlementaires associés à la gestion du personnel et a dit ce qui suit: « Le privilège parlementaire se définit en fonction du degré d’autonomie requis pour que le Parlement soit en mesure de s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles. » Au paragraphe 41 de ce jugement de la Cour suprême du Canada, il a ajouté ceci:

De même, Maingot le définit notamment comme « l’indispensable immunité que le droit accorde aux membres du Parlement et aux députés des dix provinces et des deux territoires pour leur permettre d’effectuer leur travail législatif ».

Je tiens à répéter et à souligner que, même si la décision Vaid est fondée sur des faits différents, le juge Binnie parlait de notre responsabilité fondamentale en tant que parlementaires quand il a affirmé que nous devions être en mesure, à titre de législateurs, d’effectuer notre travail législatif.

Dans le cadre de la même décision, le juge Binnie a ajouté ce qui suit.

À la question « indispensable à quel égard? », il faut par conséquent répondre qu’il s’agit de l’immunité qui est indispensable pour protéger les législateurs dans l’exécution de leurs fonctions législatives et délibératives et de la tâche de l’assemblée législative de demander des comptes au gouvernement relativement à la conduite des affaires du pays. Au même effet, voir R. Marleau et C. Montpetit, dir., La procédure et les usages de la Chambre des communes (2000), qui définissent le privilège parlementaire comme les « droits et immunités jugés nécessaires pour permettre à la Chambre des communes en tant qu’institution, et à ses députés, en tant que représentants de l’électorat, d’exercer leurs fonctions ».

Le juge Binnie a ensuite trouvé d’autres références qui soutiennent ces principes dans l’ouvrage de Bourinot intitulé Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada.

Ce sont des aspects fondamentaux. En tant que parlementaires, nous sommes ici pour demander des comptes au gouvernement. Il est évident qu’aucune assemblée législative ne pourrait s’acquitter efficacement de ses obligations ou préserver son indépendance et sa dignité sans être investie, tout comme ses membres et ses fonctionnaires, des pouvoirs nécessaires pour se protéger dans l’exercice de ses fonctions.

Pour terminer, le juge Binnie — encore une fois au nom de la cour — a dit au paragraphe 62 de sa décision concernant les fonctions parlementaires que le privilège s’applique à certains employés seulement lorsqu’un lien est établi entre la catégorie d’employés et l’exercice par la Chambre de ses fonctions en tant qu’assemblée législative et délibérante, y compris son rôle qui consiste à exiger des comptes du gouvernement.

Comme je l’ai dit plus tôt, votre prédécesseur immédiat soutenait cette approche. Dans une décision rendue le 10 décembre 2009, le Président de la Chambre, L’hon. Peter Milliken, a dit qu’une de ses principales fonctions était de protéger les droits et les privilèges des députés et de la chambre, y compris le droit fondamental de la Chambre des communes d’obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes, qui est un privilège incontestable et, à vrai dire, une obligation.

Demander des comptes au gouvernement est un principe fondamental de la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster. Il s’agit là du rôle le plus important des députés, et, en fait, d’un de leurs droits et d’une de leurs responsabilités en vertu de la Constitution.

Les événements dont on a été témoin à la Chambre, avant l’ajournement du 20 juin 2014, montrent clairement que les députés ont été empêchés d’exercer leurs droits constitutionnels et leur privilège, et de remplir leur obligation de demander des comptes au gouvernement, car on a eu recours à la guillotine de manière excessive et démesurée dans le cas d’un certain nombre de projets de loi. On a recouru à la clôture plus de 21 fois.

Faute de temps, je ne vais lire que les numéros des projets de loi plutôt qu’en donner une description complète. Le projet de loi C-2, le projet de loi C-4, le projet de loi C-6, le projet de loi C-7, le projet de loi C-13, le projet de loi C-18, le projet de loi C-20, le projet de loi C-22, le projet de loi C-23, le projet de loi C-24, le projet de loi C-25, le projet de loi C-27, le projet de loi C-31, le projet de loi C-32, le projet de loi C-33 et le projet de loi C-36 ont tous fait l’objet d’une clôture de débat.

Dans de nombreux cas que je viens d’énumérer, et dans les arguments par écrit que j’ai présentés, la clôture du débat a eu lieu à l’étape de la deuxième lecture, à l’étape du rapport et de nouveau à l’étape de la troisième lecture. Le débat était extrêmement limité.

Quand on fait la liste de toutes les clôtures du débat qui ont été imposées par le gouvernement, on voit à l’évidence que les représentants des citoyens canadiens n’ont pas pu représenter ces derniers de façon adéquate dans les discussions qu’ont suscitées les questions importantes que soulevaient ces projets de loi, et qu’ils n’ont pas pu demander des comptes au gouvernement. Les députés ont été empêchés de participer aux discussions sur ces différentes mesures, et je rappelle pour mémoire que, rien que pendant cette session, il y a eu 21 motions d’attribution de temps. Une telle pratique nous empêche d’exercer pleinement nos responsabilités parlementaires.

J’aimerais tout particulièrement souligner l’effet de cette pratique sur ma capacité à représenter un petit parti, le Parti vert. Nous n’avons pas encore 12 sièges à la Chambre, et en conséquence, nous sommes parmi les derniers à qui on donne la parole, une fois que tous les autres partis sont intervenus à maintes reprises. Il arrive très souvent que des députés dans ma situation ou des députés indépendants ne puissent pas représenter adéquatement les électeurs de leur circonscription.

Je ne devrais pas avoir besoin de le répéter, mais, monsieur le Président, vous qui êtes chargé de protéger nos droits, vous savez bien qu’à la Chambre nous sommes tous égaux, quel que soit le nombre de sièges que détient chaque parti. De même que tous les électeurs sont égaux au Canada, j’ai moi aussi, en tant que députée, le droit et la responsabilité, au même titre que tous mes collègues à la Chambre, de représenter les électeurs de ma circonscription.

Étant donné que le temps de parole qui est attribué aux députés des petits partis et aux indépendants se situe à la fin des débats, il arrive très souvent que nous ne puissions pas prendre la parole au sujet des projets de loi qui sont présentés ici. Ce serait acceptable si les débats duraient toujours assez longtemps pour que les indépendants puissent prendre la parole, mais avec les motions de clôture, c’est impossible. Les électeurs de ma circonscription sont donc privés de leur droit d’être représentés adéquatement à la Chambre des communes.

Les partis politiques ne sont même pas mentionnés dans notre Constitution. J’estime que le pouvoir excessif qu’ils exercent sur les procédures en vigueur, de façon générale, contribue à priver les électeurs de leur droit d’être représentés équitablement à la Chambre des communes. Dans les circonstances actuelles, le recours à des motions de clôture désavantage particulièrement les électeurs des circonscriptions représentées par des députés qui n’appartiennent pas à un des principaux partis.

Monsieur le Président, à l’automne 2011, dans une décision relative à une question de privilège du député de Mont-Royal, vous avez dit que l’une des responsabilités que vous prenez très au sérieux est celle qui vise à garantir la protection des droits et privilèges des députés. Or, le droit principal des députés est celui de demander des comptes au gouvernement. En fait, c’est même une obligation, aux dires de votre prédécesseur.

Pour pouvoir demander des comptes au gouvernement, nous devons avoir la liberté de parler à la Chambre sans nous sentir menacés et sans faire l’objet de mesures qui nuisent à notre capacité d’exécuter nos fonctions parlementaires. Comme l’indiquait un rapport d’un comité mixte britannique, sans cette protection, les députés auraient du mal à s’acquitter de leurs obligations parlementaires, et le rôle du Parlement, en tant que contrepoids au pouvoir exécutif et en tant que tribune d’expression des préoccupations des citoyens, s’en trouverait diminué d’autant.

Pouvoir demander des comptes au gouvernement, c’est la raison d’être du Parlement. C’est non seulement un droit et un privilège des députés, mais aussi un devoir qu’ont le Parlement et ses députés de demander des comptes au gouvernement sur sa conduite des affaires de l’État. Pouvoir demander des comptes au gouvernement, c’est l’essence même de notre rôle, ici, dans cette enceinte. C’est une fonction constitutionnelle, en fait, une fonction première.

De par notre fonction constitutionnelle, nous sommes tenus d’exercer nos droits et nos privilèges, d’examiner les projets de loi, et de demander des comptes au gouvernement au moyen de questions de privilège. Or, c’est un privilège dont nous avons été privés en raison d’un recours régulier et abusif à la guillotine, à 21 reprises, rien qu’au cours de la session actuelle.

Ce recours à des motions d’attribution de temps, monsieur le Président, est sans précédent dans toute l’histoire du Canada, et vous empêche de protéger pleinement nos droits et nos privilèges de députés. Comme vous l’avez dit à maintes reprises, c’est là votre responsabilité et vous la prenez très au sérieux. Or, les motions d’attribution de temps vous empêchent de vous acquitter pleinement de cette responsabilité. Le rôle du Président s’en trouve diminué, alors que c’était une fonction respectée depuis des temps immémoriaux.

En fait, vous l’avez dit vous-même, monsieur le Président, pendant les débats de l’automne 2011, à la page 4396, en soulignant le « souci primordial de la présidence pour la préservation des privilèges des députés ». Vous avez ajouté: « En tant que Président de la Chambre, l’une de mes principales responsabilités consiste à veiller à la protection des droits et privilèges des députés, et c’est une responsabilité que je prends très au sérieux. »

Empêcher les députés d’exercer leurs droits et leur privilège de demander des comptes au gouvernement est une atteinte inacceptable et antiparlementaire à la raison d’être du Parlement aussi bien qu’à la fonction du Président, dont le rôle consiste justement à protéger les privilèges de tous les députés.

En conclusion, je prétends, monsieur le Président, que le recours immodéré et effréné de ce gouvernement à des motions d’attribution de temps constitue de prime abord une atteinte aux privilèges de tous les députés, notamment les indépendants et ceux qui, comme moi, représentent un parti qui compte moins de 12 députés.

Monsieur le Président, je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette question. J’espère que vous vous prononcerez en faveur de ma question de privilège, et que vous reconnaîtrez qu’il s’agit bien de prime abord d’une atteinte aux privilèges et aux droits de tous les députés.

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