Date: 2012/10/26 -- Catégorie(s) : Communiqués

La chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands Elizabeth May profitera de la période des questions en Chambre aujourd’hui pour demander au premier ministre Stephen Harper quels sont les risques encourus par les provinces de devoir payer des dommages-intérêts aux termes de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre ...

Date: 2012/10/24 -- Catégorie(s) : Communiqués

Alors que les conservateurs de Harper s’apprêtent à ratifier l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre le Canada et la Chine le 2 novembre prochain, un survol de l’expérience canadienne avec d’autres accords assortis de dispositions protégeant les droits des investisseurs, notamment le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain ...

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