Date: 2012/04/03 -- Catégorie(s) : Projet de loi émanant d'un député

En bref, ce projet de loi modifierait le Code criminel de façon à étendre la portée des infractions concernant la cruauté envers les animaux et reconnaîtrait que les animaux sont des êtres sensibles. Appuyé par Elizabeth May septembre, 2012 Cliquer ici pour le document complet. Print this page...

Date: 2011/06/16 -- Catégorie(s) : Projet de loi émanant d'un député

En bref, ce projet de loi protégerait mieux les animaux contre la cruauté intentionnelle. Il consiste à retirer les dispositions sur la cruauté envers les animaux de la section du Code criminel sur les biens. Ce projet de loi augmenterait les probabilités de condamnation pour cruauté envers les animaux. Appuyé par Elizabeth May février 1, 2012 ...

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