Amendment à le loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (projet de loi C-37) Post date December 11, 2012 Post categories In Débat Tags Amendments, Bill C-37, Les amendements du Parti vert, Discrétion judiciaire, Victim Services
Projet de loi C-413 Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire) Post date April 3, 2012 Post categories In Private Members Bills Tags Bill C-10, Bill C-413, Discrétion judiciaire, Peines minimales d'emprisonnement
Le projet de loi omnibus sur le crime rate la cible Post date November 29, 2011 Post categories In Communiqués Tags Discrétion judiciaire, Justice, Peines minimales d'emprisonnement, La loi omnibus sur le crime