Les amendements au projet de loi C-43

2012/12/06 -- Catégorie(s) : Uncategorized

Bill C-43: Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Motion no 2 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 5.

Motion no 3 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

« ment aux questions se rapportant à la demande qui lui sont posées pendant »

Motion no 5 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 6, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« may not seek to enter or remain in Canada as a »

Motion no 7 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 8.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) et Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — 3 décembre 2012

Motion no 8 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 9.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 3 décembre 2012

Motion no 9 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 3, de ce qui suit :

« visé aux articles 34, 35 ou 37 concernant un étranger adulte — ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d’un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s’il est un étranger adulte interdit de territoire au »

Motion no 10 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 10.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 3 décembre 2012

Motion no 12 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

« intérêts du Canada, selon la prépondérance des probabilités; »

Motion no 13 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

« expression s’entend au Canada, selon la prépondérance des probabilités; »

Motion no 14 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit :

« a), b), b.1) ou c), selon la prépondérance des probabilités. »

Motion no 15 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 16.

Motion no 16 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 17.

Motion no 17 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 18.

Motion no 18 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 5, de ce qui suit :

« étranger, déclarer que les faits établis au titre de l’article 34, des alinéas 35(1)b) ou c) ou du paragraphe »

Motion no 19 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 6, de ce qui suit :

« du rapport n’est pas détenu, l’agent peut imposer à celui-ci toute condition visée au paragraphe (3) ainsi que toute condition réglementaire.
(5) Les conditions imposées »

Motion no 20 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 22.

Motion no 21 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 23.

Motion no 22 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 24.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) et Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — 3 décembre 2012

Motion no 23 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 8, de ce qui suit :

« 36(1)b) et c), mais non l’infraction punie au Canada par un emprisonnement avec sursis au titre de l’article 742.1 du Code criminel.

(2.1) Le présent article cesse d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2014 sauf si, avant la fin de ce jour, cet article est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »

Motion no 24 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 25.

Motion no 25 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 26.

Motion no 28 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 16, de ce qui suit :

« (3) Les articles 5, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 22, 23, 25 et 26 cessent d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2015 sauf si, avant la fin de ce jour, l’un ou l’autre de ces articles est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »

 

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