(F) Participez: Consultations sur les des chefs de partis fédéraux sont ouvertes

On Monday, January 15th, 2018 in Democracy, Get Involved, Parliament, Publications

La ministre des Institutions démocratiques a lancé des consultations pour obtenir des commentaires sur les débats des chefs de partis fédéraux. La question porte sur la création éventuelle d’une commission ou d’un poste de commissaire indépendant chargé d’organiser les débats des chefs des partis politiques fédéraux en prévision des élections de 2019.

Elizabeth May croit qu’une réforme des débats des chefs politiques fédéraux s’impose depuis longtemps. On ne peut surestimer l’importance des débats diffusés à la grandeur du pays : ils comptent pour les chefs participants, pour leurs partis politiques et, plus particulièrement encore, pour les électeurs canadiens. La couverture médiatique nationale des partis politiques et de leurs chefs est directement liée à la participation à ces débats. C’est cet aspect des débats, qui confère une légitimité grâce à une couverture médiatique supplémentaire, qui signifie que les débats influencent les résultats (voir l’annexe).

Plus il y a de débats, mieux c’est. Tous les Canadiens ont le droit de voir les débats des chefs des partis fédéraux, et le premier ministre a l’obligation de s’expliquer aux Canadiens, à l’instar de tous les autres chefs fédéraux. Elizabeth est d’avis qu’il est dans l’intérêt des Canadiens de tenir un plus grand nombre de débats, tant dans les médias traditionnels que dans les nouveaux médias. Les débats des chefs constituent une partie intégrante du processus électoral.

Il ne faut pas confier la gestion des débats des chefs des partis fédéraux à un consortium formé des organizations mêmes qui en assurent la couverture médiatique. Une commission non partisane et indépendante doit être créée pour encadrer les débats. Des critères clairs doivent exister pour déterminer qui est admissible à participer à ces débats.

En mars 2016, Elizabeth proposait les principaux éléments pour la tenue de débats des chefs justes et inclusifs, lesquels ont été publiés par Options politiques. À partir de ces éléments, auxquels j’ajoute de nouvelles idées, je soumets ce qui suit à votre attention.

Des critères établis par la loi
Nous devons nous assurer que la participation aux débats ne peut pas faire l’objet de manipulations de la part des grands partis. Les critères de participation aux débats doivent être fixés par la loi. Il importe de conserver une marge de manœuvre et c’est pourquoi Elizabeth propose que le chef de tout parti satisfaisant à deux des trois critères ci-après puisse participer aux débats télédiffusés à l’échelle nationale en anglais et en français. Ainsi, pour être admissible, un parti doit :

  1. Avoir au moins un député,
  2. Présenter un candidat dans toutes ou presque toutes les circonscriptions au Canada, ou
  3. Avoir obtenu quatre pour cent des suffrages lors de la dernière élection.

Elizabeth a fixé à quatre pour cent le seuil minimal, ce qui est le double du pourcentage exigé par la Loi électorale du Canada pour le remboursement des dépenses électorales. Hormis les partis actuellement représentés en Chambre, aucun n’a réussi à obtenir deux pour cent des voix aux dernières neuf élections.

Ces critères correspondent à la réalité politique du Canada. Le Bloc Québécois aurait eu le droit de participer aux débats, et ce, même si cette formation politique n’a jamais présenté de candidat à l’extérieur du Québec. Le Parti vert aurait pu participer aux débats en 2008 et en 2011 même s’il n’avait pas de député en Chambre.

Relations du commissaire avec les réseaux
En septembre 2009, le Centre for the Study of Democracy and Diversity, de l’Université Queen’s a publié des recommandations préconisant des débats non seulement plus nombreux, mais ouverts également à d’autres participants. Ainsi, chaque parti pourrait confier à un spécialiste ou à un porte-parole le soin de débattre d’un grand dossier de politique publique, qu’il s’agisse de l’environnement, de la politique étrangère, etc. Cela donnerait aux Canadiens l’occasion de voir à l’œuvre des aspirants éventuels à des postes de ministre et de mieux connaître des politiciens outre les chefs de parti. Ces débats consacrés à des sujets en particulier doivent être diffusés simultanément sur les grands réseaux, mais pourraient également être diffusés par la chaîne CPAC et en ligne.

Enfin, il faut s’assurer que les principaux débats des chefs sont diffusés simultanément et en direct sur les grands réseaux de télévision nationaux. Les débats doivent être organisés selon des critères publics, cohérents et transparents.

Pour faciliter cela et pour assurer la coordination entre un commissaire indépendant chargé des débats et les médias d’information ayant l’expertise et la capacité d’organiser les débats, Elizabeth propose que la commission ait un comité consultatif formé de représentants de Global TV, de CBC et Radio-Canada et de CTV.Pour avoir une approche plus générale, plutôt que de nommer des réseaux en particulier, les critères de sélection des réseaux pour former ce comité consultatif pourraient préciser qu’il s’agit des réseaux nationaux qui assurent une couverture importante de nouvelles canadiennes aux échelles locale, régionale et nationale dans l’une des deux langues officielles au Canada.

Rendre obligatoire la participation des chefs de parti
La consécration des débats des chefs dans une loi aurait l’avantage de rendre la participation obligatoire. Assurons-nous que les prochains premiers ministres ne puissent pas dire : « On fait comme je veux, sinon je reprends mes billes et je m’en vais ».

Pour assurer la participation des chefs de parti, il faut modifier la Loi électorale du Canada de manière à prévoir une sanction financière pour tout parti qui remplit au moins deux des trois critères susmentionnés et dont le chef refuse de participer aux débats. Il s’agirait d’une diminution de 20 % des remboursements des dépenses électorales prévus pour chaque débat auquel le chef d’un parti refuse de participer par opportunisme politique.

Il doit y avoir au moins deux débats entre les chefs des partis qui remplissent au moins deux des trois critères établis, et au moins un débat télédiffusé à l’échelle nationale dans chacune des langues officielles au cours d’une campagne électorale. Les débats doivent être diffusés à l’échelle nationale en anglais par CBC, Global et CTV et par Radio-Canada et TVA en français, comme c’est le cas d’habitude. De plus, les débats doivent être diffusés sur CPAC, dans les médias sociaux et en continu ailleurs sur le Web pour joindre le plus grand nombre possible de Canadiens.

Il faudrait envisager de fournir une aide financière aux réseaux commerciaux pour compenser au moins une partie des recettes publicitaires perdues pendant les heures de grande écoute. CBC et Radio-Canada sont des diffuseurs publics et n’auraient pas besoin de recevoir une compensation pour la diffusion des débats des chefs dans l’intérêt du public.

Les débats ne sont pas là pour les politiciens. Leur objectif est de servir les intérêts des électeurs pour que ces derniers puissent voter de manière éclairée. Étant donné le faible taux de participation électorale des dernières années, et surtout compte tenu du climat politique actuel à l’échelle de la planète, des débats justes et accessibles sont essentiels à la bonne santé de la démocratie canadienne.

Vous avez jusqu’au 9 février pour présenter vos commentaires

Quelles améliorations auriez-vous à suggérer? Que pensez-vous de l’idée d’une commission ou d’un poste de commissaire indépendant? Croyez-vous que l’organisation des débats des chefs de partis fédéraux devrait encore être confiée au consortium des médias? Faites connaître ici votre point de vue à la ministre des Institutions démocratiques, Karina Gould. L’échéance pour communiquer vos commentaires est fixée au 9 février.

L’ANNEXE

Tableau 1 : Partis verts provinciaux 

Élection provincialeLes Verts participent au débat?Verts élus% du vote populaireÉcart par rapport à l’élection précédente (%)
Ontario, 2014Non04,84+ 1,92
Nouveau‑Brunswick, 2014 Oui16,61+ 2,07
Île-du-Prince-Édouard, 2015Oui110,81+ 6,45%
Colombie-Britannique, 2017Oui316,84+8,71

Nota : Les Verts de la C.‑B. participent aux débats des élections générales provinciales depuis 2001. Dans toutes les élections depuis 2001, ils ont obtenu plus de 8 % du vote populaire.

 

Tableau 2 : Le Parti Vert du Canada, participation aux débats et résultats électoraux

Élections fédérales – AnnéesLes Verts participent au débat?% du vote populaireÉcart par rapport à l’élection précédente (%)
2008Oui6,78+2,30
2011Non3,91-2,86
2015Le Parti Vert a participé au débat de Maclean et à celui du consortium des médias français, mais aucun débat d’un consortium de médias anglais n’a eu lieu3,45-0,46

 

Tableau 3 : Le chef du Parti réformiste, Preston Manning, a participé aux débats des chefs en 1993. Le Parti réformiste comptait un député, Deborah Gray, qui avait obtenu son siège lors d’une élection partielle en 1989.

Élections fédérales – AnnéeSièges avant l’électionSièges en 1993% du vote populaireÉcart par rapport à l’élection précédente (%)
199315218.69

+16.59

 

Tableau 4 : Le chef du Bloc québécois, Lucien Bouchard, a participé aux débats des chefs. Il s’agissait de la première élection à laquelle participait le Bloc, qui a formé l’Opposition officielle. 

Élections fédérales – AnnéeSièges avant l’électionSièges en 1993% du vote populaireÉcart par rapport à l’élection précédente (%)
1993-5413.52

S.O.

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