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Elizabeth May : Monsieur le Président, je n’ai pas l’intention de prononcer tout un discours. Tous les députés conviennent que ce qui est arrivé au député d’Acadie—Bathurst n’aurait jamais dû se produire. Pour ce qui est du policier ou du gardien de sécurité qui a refusé, à tort, l’entrée du député au Parlement, je propose qu’on ne le congédie pas et qu’on ne lui impose pas de mesures disciplinaires tant qu’une enquête approfondie n’aura pas permis de vérifier s’il a bien reçu l’ordre de refuser l’accès à quiconque, comme l’a dit le député. Il serait regrettable que cette personne, qui ne ménage aucun effort pour protéger le Parlement, soit congédiée ou ait à subir des mesures disciplinaires à cause de cet incident.

Yvon Godin : Monsieur le Président, ce n’est pas une question, mais plutôt un commentaire. Je veux juste éclaircir un point. J’ai été arrêté lorsque j’étais dans l’autobus et lorsque je marchais. Je voulais corriger les faits, car tout à l’heure, le député avait été arrêté dans l’autobus quand il traversait la rue. Moi j’ai été arrêté aux deux endroits, dans l’autobus et ensuite, dans la rue.

Elizabeth May : Monsieur le Président, je ne crois pas que l’intervention appelle une réponse, mais je remercie le député de cette précision.

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Elizabeth May : Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue d’Acadie—Bathurst. C’est un événement vraiment tragique pour lui parce qu’il venait faire son travail ici, mais aussi parce que c’est une atteinte aux privilèges des députés du Parlement.

Je parle d’un processus qui devient de plus en plus régulier. J’ai cherché des précédents historiques, mais il arrive régulièrement que, comme cela a été mentionné hier, on transforme un peu le Parlement en séance de photos, en salutations organisées et en occasion de déambuler sur un tapis rouge et de hisser des drapeaux.

Je me souviens que des demandes d’accès à l’information découvertes il y a quelques années de cela révélaient que le premier ministre actuel envisageait de transformer l’ancienne ambassade des États-Unis, en face, en une sorte de hall impérial où il pourrait accueillir les chefs d’État étrangers. Rideau Hall est l’endroit propice où accueillir les chefs d’État. On peut y accroître la sécurité sans perturber nos travaux sur la Colline du Parlement.

Dans le passé, il est arrivé que des discours soient prononcés, par exemple, par le président des États-Unis lors d’une séance conjointe des deux Chambres du Parlement. Toutefois, ces événements sont rares, et il convient plutôt de nous souvenir que le Canada est une monarchie constitutionnelle, que le premier ministre n’est que le premier parmi ses pairs, et que les séances de photos ne devraient pas prendre le pas sur le travail accompli ici.

Yvon Godin : Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de ce que la députée dit, mais je la remercie de sa question.

Par exemple, dans le cas qui nous concerne aujourd’hui, ils étaient au courant qu’il y avait un vote. Il revient au service de sécurité du Parlement de bloquer l’accès du Parlement aux visiteurs jusqu’à ce que les députés se soient tous rendus à la Chambre des communes pour se prévaloir de leur droit de vote. Ils ne sont pas obligés de parader sur la rue Wellington et sur la rue Bank jusqu’ici. Il y a des entrées directes. En empruntant certaines entrées, on n’aurait pas vraiment dérangé les gens qui venaient au Parlement. Or ils ont bloqué tout le terrain. L’accès au site du Parlement a été bloqué parce que quelqu’un venait visiter le Parlement.

J’ai visité des dizaines de Parlements en compagnie du Président de la Chambre. Je peux garantir que les Parlements des autres pays n’ont jamais arrêté leurs travaux pour nous. Cela ne s’est jamais produit. Jamais les députés de ces Parlements se sont vus bloquer l’accès. On arrivait là et c’était les députés qui avaient priorité. C’est leur lieu de travail.

Ici, c’est la démocratie du Canada. Alors, c’est ici que les choses se font et qu’un parlementaire, un représentant du peuple, qui est élu démocratiquement ne peut pas entrer dans son Parlement quand il y a un vote. Qu’on en prenne bonne note, je suis arrivé à temps cette fois-ci, mais j’aurais pu arriver en retard. Le Règlement de la Chambre est clair, et il stipule qu’absolument rien ne peut m’empêcher de circuler entre mon bureau et la Chambre pour venir prendre mes responsabilités. Or c’est ce qui est arrivé aujourd’hui; on a violé les règlements du Parlement.

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Vers 10 h 40 ce matin, la sonnerie d’appel résonnait donc pour convoquer les députés au vote sur cette motion. Alors que la sonnerie résonnait toujours, j’ai été victime d’une obstruction physique qui m’a empêché de me rendre à la Chambre des communes au moment voulu.

Cette obstruction résultait des mesures de sécurité mises en place aujourd’hui pour la visite officielle de dignitaires étrangers. Un agent de la GRC m’a empêché d’entrer dans l’enceinte parlementaire, en me disant qu’il avait reçu des instructions très strictes de ne laisser passer personne. Cette obstruction est une grave atteinte à mon privilège de député.

J’ai réussi à me rendre juste à temps pour voter. Peu importe que je sois arrivé en retard ou non, l’accès à l’enceinte parlementaire, que ce soit pour voter, pour participer à une réunion de comité, pour assister à la période de question, pour livrer un discours ou simplement pour écouter des débats en cours est un privilège strictement protégé.

Comme vous le savez, monsieur le Président, la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes stipule à la page 108:

Quand un député prétend avoir été, dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, victime d’obstruction, d’entrave à son travail, d’ingérence ou d’intimidation par des moyens physiques, la présidence peut en déduire que de prime abord, il y a eu atteinte aux privilèges.

La présidence estime qu’il y a de prime abord atteinte aux privilèges pour des cas d’obstruction physique — comme des barrages routiers, des cordons de sécurité et des piquets de grève qui empêchent un député d’accéder à l’enceinte parlementaire ou nuit à sa liberté de mouvement dans cette enceinte — et des cas d’agression ou de brutalité physique.

Je vous demande donc d’étudier ma question et les faits que je viens de présenter. Je crois que vous trouverez aussi qu’on a porté atteinte à mes privilèges et qu’on m’a empêché de réaliser mon travail en tant que député élu à la Chambre des communes.

Si vous trouvez qu’il y a eu de prime abord une atteinte à mes privilèges de député, je serai prêt à présenter la motion appropriée.

Elizabeth May : Monsieur le Président, je souhaite présenter un point de vue important dont personne n’a parlé. Convertir la Chambre des communes en une salle de réception pour les chefs d’État constitue un outrage à la Constitution. Rideau Hall est l’endroit officiel pour accueillir les chefs d’État étrangers.

Franchement, je trouve insultant qu’on perturbe le déroulement des travaux pour se servir de la Chambre des communes comme toile de fond à des fins politiques. J’espère que ce malheureux incident nous fera comprendre qu’il est inapproprié d’accueillir les dignitaires de passage avec le tapis rouge, les drapeaux et, dans certains cas, des chars de combat devant la Colline du Parlement.

Le président suppléant : Je remercie les honorables députés d’Acadie—Bathurst, de Winnipeg-Nord, de Burnaby—New Westminster et de Westmount—Ville-Marie.

Je prends note que le leader du gouvernement à la Chambre se réserve la possibilité de présenter de plus amples détails à la Chambre et je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention.

Comme il est d’usage dans de tels cas, nous prendrons la question en délibéré, et nous ferons part de notre décision à la Chambre en temps opportun.

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Je profite de la première occasion qui m’est donnée de prendre la parole concernant cette question de privilège, compte tenu qu’entre le discours du Trône en octobre et l’ajournement de la Chambre le 20 juin, il y a eu 21 motions de clôture. Or, je maintiens que mes droits et ceux de mes collègues ici ont été brimés, minés et bafoués, compte tenu du nombre sans précédent de motions d’attribution de temps au cours de la deuxième session de la 41e législature.

[tis7Ty1xaZM]

Monsieur le Président, en vous faisant valoir cet argument de nature plutôt juridique, je propose de laisser de côté les numéros de page et les citations, parce que j’ai rédigé une version écrite des faits pour le bénéfice de votre bureau. J’espère que vous jugerez acceptable que je ne mentionne pas de numéros de page dans mon exposé. Le hansard ne mentionne peut-être pas les chiffres relatifs aux débats, mais j’espère qu’il y a suffisamment de contexte pour permettre aux gens de trouver ces données.

À mon avis, ce recours abusif à ce qu’on appelle souvent la « guillotine » constitue une violation des droits de tous les députés. Toutefois, je tiens à souligner que l’impact est encore plus grand pour les députés qui, comme moi, représentent des partis comptant moins de 12 membres ou qui siègent comme indépendants. Il en est ainsi parce qu’avec la liste des intervenants, il arrive souvent que ceux d’entre nous qui appartiennent à de petites formations politiques ou qui siègent comme députés indépendants n’ont tout simplement jamais l’occasion de prendre la parole au sujet des projets de loi.

Monsieur le Président, ma question est directement liée aux propos tenus par votre prédécesseur le 27 avril 2010. Il a dit: « […] le droit fondamental de la Chambre des communes d’obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation. »

Monsieur le Président, à l’automne 2011, vous avez vous-même dit, en rendant une décision touchant le député de Mont-Royal, qu’aux fins de déterminer s’il y a de prime abord atteinte aux privilèges dans des cas d’obstruction, d’ingérence, de brutalité ou d’intimidation, la présidence est tenue « […] d’évaluer si la capacité du député d’exercer ses fonctions parlementaires a réellement été entravée ». À cette occasion, vous avez aussi fait allusion au « […] souci primordial pour la préservation des privilèges des députés […] », et vous avez ajouté: « En tant que Président de la Chambre, l’une de mes principales responsabilités consiste à veiller à la protection des droits et privilèges des députés, et c’est une responsabilité que je prends très au sérieux. »

Je profite maintenant de l’occasion pour fournir d’autres citations qui nous guideront à cet égard. Dans le cadre de la décision Vaid, le juge Binnie, parlant au nom de la Cour suprême du Canada, a donné un aperçu des responsabilités et des privilèges parlementaires associés à la gestion du personnel et a dit ce qui suit: « Le privilège parlementaire se définit en fonction du degré d’autonomie requis pour que le Parlement soit en mesure de s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles. » Au paragraphe 41 de ce jugement de la Cour suprême du Canada, il a ajouté ceci:

De même, Maingot le définit notamment comme « l’indispensable immunité que le droit accorde aux membres du Parlement et aux députés des dix provinces et des deux territoires pour leur permettre d’effectuer leur travail législatif ».

Je tiens à répéter et à souligner que, même si la décision Vaid est fondée sur des faits différents, le juge Binnie parlait de notre responsabilité fondamentale en tant que parlementaires quand il a affirmé que nous devions être en mesure, à titre de législateurs, d’effectuer notre travail législatif.

Dans le cadre de la même décision, le juge Binnie a ajouté ce qui suit.

À la question « indispensable à quel égard? », il faut par conséquent répondre qu’il s’agit de l’immunité qui est indispensable pour protéger les législateurs dans l’exécution de leurs fonctions législatives et délibératives et de la tâche de l’assemblée législative de demander des comptes au gouvernement relativement à la conduite des affaires du pays. Au même effet, voir R. Marleau et C. Montpetit, dir., La procédure et les usages de la Chambre des communes (2000), qui définissent le privilège parlementaire comme les « droits et immunités jugés nécessaires pour permettre à la Chambre des communes en tant qu’institution, et à ses députés, en tant que représentants de l’électorat, d’exercer leurs fonctions ».

Le juge Binnie a ensuite trouvé d’autres références qui soutiennent ces principes dans l’ouvrage de Bourinot intitulé Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada.

Ce sont des aspects fondamentaux. En tant que parlementaires, nous sommes ici pour demander des comptes au gouvernement. Il est évident qu’aucune assemblée législative ne pourrait s’acquitter efficacement de ses obligations ou préserver son indépendance et sa dignité sans être investie, tout comme ses membres et ses fonctionnaires, des pouvoirs nécessaires pour se protéger dans l’exercice de ses fonctions.

Pour terminer, le juge Binnie — encore une fois au nom de la cour — a dit au paragraphe 62 de sa décision concernant les fonctions parlementaires que le privilège s’applique à certains employés seulement lorsqu’un lien est établi entre la catégorie d’employés et l’exercice par la Chambre de ses fonctions en tant qu’assemblée législative et délibérante, y compris son rôle qui consiste à exiger des comptes du gouvernement.

Comme je l’ai dit plus tôt, votre prédécesseur immédiat soutenait cette approche. Dans une décision rendue le 10 décembre 2009, le Président de la Chambre, L’hon. Peter Milliken, a dit qu’une de ses principales fonctions était de protéger les droits et les privilèges des députés et de la chambre, y compris le droit fondamental de la Chambre des communes d’obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes, qui est un privilège incontestable et, à vrai dire, une obligation.

Demander des comptes au gouvernement est un principe fondamental de la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster. Il s’agit là du rôle le plus important des députés, et, en fait, d’un de leurs droits et d’une de leurs responsabilités en vertu de la Constitution.

Les événements dont on a été témoin à la Chambre, avant l’ajournement du 20 juin 2014, montrent clairement que les députés ont été empêchés d’exercer leurs droits constitutionnels et leur privilège, et de remplir leur obligation de demander des comptes au gouvernement, car on a eu recours à la guillotine de manière excessive et démesurée dans le cas d’un certain nombre de projets de loi. On a recouru à la clôture plus de 21 fois.

Faute de temps, je ne vais lire que les numéros des projets de loi plutôt qu’en donner une description complète. Le projet de loi C-2, le projet de loi C-4, le projet de loi C-6, le projet de loi C-7, le projet de loi C-13, le projet de loi C-18, le projet de loi C-20, le projet de loi C-22, le projet de loi C-23, le projet de loi C-24, le projet de loi C-25, le projet de loi C-27, le projet de loi C-31, le projet de loi C-32, le projet de loi C-33 et le projet de loi C-36 ont tous fait l’objet d’une clôture de débat.

Dans de nombreux cas que je viens d’énumérer, et dans les arguments par écrit que j’ai présentés, la clôture du débat a eu lieu à l’étape de la deuxième lecture, à l’étape du rapport et de nouveau à l’étape de la troisième lecture. Le débat était extrêmement limité.

Quand on fait la liste de toutes les clôtures du débat qui ont été imposées par le gouvernement, on voit à l’évidence que les représentants des citoyens canadiens n’ont pas pu représenter ces derniers de façon adéquate dans les discussions qu’ont suscitées les questions importantes que soulevaient ces projets de loi, et qu’ils n’ont pas pu demander des comptes au gouvernement. Les députés ont été empêchés de participer aux discussions sur ces différentes mesures, et je rappelle pour mémoire que, rien que pendant cette session, il y a eu 21 motions d’attribution de temps. Une telle pratique nous empêche d’exercer pleinement nos responsabilités parlementaires.

J’aimerais tout particulièrement souligner l’effet de cette pratique sur ma capacité à représenter un petit parti, le Parti vert. Nous n’avons pas encore 12 sièges à la Chambre, et en conséquence, nous sommes parmi les derniers à qui on donne la parole, une fois que tous les autres partis sont intervenus à maintes reprises. Il arrive très souvent que des députés dans ma situation ou des députés indépendants ne puissent pas représenter adéquatement les électeurs de leur circonscription.

Je ne devrais pas avoir besoin de le répéter, mais, monsieur le Président, vous qui êtes chargé de protéger nos droits, vous savez bien qu’à la Chambre nous sommes tous égaux, quel que soit le nombre de sièges que détient chaque parti. De même que tous les électeurs sont égaux au Canada, j’ai moi aussi, en tant que députée, le droit et la responsabilité, au même titre que tous mes collègues à la Chambre, de représenter les électeurs de ma circonscription.

Étant donné que le temps de parole qui est attribué aux députés des petits partis et aux indépendants se situe à la fin des débats, il arrive très souvent que nous ne puissions pas prendre la parole au sujet des projets de loi qui sont présentés ici. Ce serait acceptable si les débats duraient toujours assez longtemps pour que les indépendants puissent prendre la parole, mais avec les motions de clôture, c’est impossible. Les électeurs de ma circonscription sont donc privés de leur droit d’être représentés adéquatement à la Chambre des communes.

Les partis politiques ne sont même pas mentionnés dans notre Constitution. J’estime que le pouvoir excessif qu’ils exercent sur les procédures en vigueur, de façon générale, contribue à priver les électeurs de leur droit d’être représentés équitablement à la Chambre des communes. Dans les circonstances actuelles, le recours à des motions de clôture désavantage particulièrement les électeurs des circonscriptions représentées par des députés qui n’appartiennent pas à un des principaux partis.

Monsieur le Président, à l’automne 2011, dans une décision relative à une question de privilège du député de Mont-Royal, vous avez dit que l’une des responsabilités que vous prenez très au sérieux est celle qui vise à garantir la protection des droits et privilèges des députés. Or, le droit principal des députés est celui de demander des comptes au gouvernement. En fait, c’est même une obligation, aux dires de votre prédécesseur.

Pour pouvoir demander des comptes au gouvernement, nous devons avoir la liberté de parler à la Chambre sans nous sentir menacés et sans faire l’objet de mesures qui nuisent à notre capacité d’exécuter nos fonctions parlementaires. Comme l’indiquait un rapport d’un comité mixte britannique, sans cette protection, les députés auraient du mal à s’acquitter de leurs obligations parlementaires, et le rôle du Parlement, en tant que contrepoids au pouvoir exécutif et en tant que tribune d’expression des préoccupations des citoyens, s’en trouverait diminué d’autant.

Pouvoir demander des comptes au gouvernement, c’est la raison d’être du Parlement. C’est non seulement un droit et un privilège des députés, mais aussi un devoir qu’ont le Parlement et ses députés de demander des comptes au gouvernement sur sa conduite des affaires de l’État. Pouvoir demander des comptes au gouvernement, c’est l’essence même de notre rôle, ici, dans cette enceinte. C’est une fonction constitutionnelle, en fait, une fonction première.

De par notre fonction constitutionnelle, nous sommes tenus d’exercer nos droits et nos privilèges, d’examiner les projets de loi, et de demander des comptes au gouvernement au moyen de questions de privilège. Or, c’est un privilège dont nous avons été privés en raison d’un recours régulier et abusif à la guillotine, à 21 reprises, rien qu’au cours de la session actuelle.

Ce recours à des motions d’attribution de temps, monsieur le Président, est sans précédent dans toute l’histoire du Canada, et vous empêche de protéger pleinement nos droits et nos privilèges de députés. Comme vous l’avez dit à maintes reprises, c’est là votre responsabilité et vous la prenez très au sérieux. Or, les motions d’attribution de temps vous empêchent de vous acquitter pleinement de cette responsabilité. Le rôle du Président s’en trouve diminué, alors que c’était une fonction respectée depuis des temps immémoriaux.

En fait, vous l’avez dit vous-même, monsieur le Président, pendant les débats de l’automne 2011, à la page 4396, en soulignant le « souci primordial de la présidence pour la préservation des privilèges des députés ». Vous avez ajouté: « En tant que Président de la Chambre, l’une de mes principales responsabilités consiste à veiller à la protection des droits et privilèges des députés, et c’est une responsabilité que je prends très au sérieux. »

Empêcher les députés d’exercer leurs droits et leur privilège de demander des comptes au gouvernement est une atteinte inacceptable et antiparlementaire à la raison d’être du Parlement aussi bien qu’à la fonction du Président, dont le rôle consiste justement à protéger les privilèges de tous les députés.

En conclusion, je prétends, monsieur le Président, que le recours immodéré et effréné de ce gouvernement à des motions d’attribution de temps constitue de prime abord une atteinte aux privilèges de tous les députés, notamment les indépendants et ceux qui, comme moi, représentent un parti qui compte moins de 12 députés.

Monsieur le Président, je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette question. J’espère que vous vous prononcerez en faveur de ma question de privilège, et que vous reconnaîtrez qu’il s’agit bien de prime abord d’une atteinte aux privilèges et aux droits de tous les députés.

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Or, les conservateurs ne saisissent pas l’occasion qui leur est donnée de tirer les choses au clair. Je reconnais que le député de Mississauga—Streetsville n’avait pas l’obligation de présenter des excuses à la Chambre. Il aurait pu faire semblant qu’il avait réellement été témoin de l’incident et ne jamais admettre qu’il n’avait pas vu ce qu’il avait affirmé avoir vu.

Les événements qui se sont produits ici me laissent extrêmement perplexe. Lorsque je retournerai dans ma circonscription, je devrai tenter d’expliquer à mes électeurs ce qui s’est passé. Je serai incapable de leur expliquer comment le député a pu dire, à deux reprises, qu’il avait vu des gens ramasser des cartes de vote dans le but de remplir les boîtes de scrutin de bulletins de vote où ils n’étaient pas autorisés à voter. Je trouve tout cela très inquiétant. À mon avis, nous devrions pouvoir faire toute la lumière sur cette affaire.

Appeler le projet de loi C-23 « Loi sur le manque d’intégrité des élections » n’est qu’un slogan; la Chambre n’est pas vraiment induite en erreur. Tout le monde sait que nous parlons du projet de loi C-23. Certains d’entre nous, dont moi-même et Preston Manning, considèrent que le projet de loi C-23 fait fausse route. Nous devons veiller à ce que les électeurs puissent voter, et non les priver de leur droit de vote.

Voici ma question à l’intention du député. Ne croit-il pas qu’il aurait été plus utile, dans le cadre de cette discussion, maintenant que le Président a rendu sa décision, d’avoir une explication sur les raisons pour lesquelles ces deux déclarations très contradictoires ont été faites à la Chambre?

Je sais gré au député de Mississauga—Streetsville de s’être excusé. Je l’en remercie, mais j’aimerais néanmoins avoir une explication.

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