Elizabeth May : Monsieur le Président, c’est un honneur de poser une question au député. On ne s’est pas encore suffisamment intéressé aux questions constitutionnelles dans le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-45. Je crois que nous n’avons pas abordé certaines questions cruciales lors du débat sur le projet de loi C-38. Quoi qu’il en soit, bien que les changements que le projet de loi C-38 a apportés à la Loi sur les pêches soient scandaleux, les conservateurs n’ont pas décrété alors, d’un trait de plume, que 98 % des cours d’eau du Canada n’allaient plus être assujettis à la compétence fédérale en matière de navigation prévue dans la Constitution.
Le député a-t-il déjà pensé au fait que le projet de loi dont nous sommes saisis est inconstitutionnel parce qu’il se soustrait à 98 % des responsabilités fédérales pour que les Canadiens aient le droit de naviguer? C’est une compétence fédérale inscrite dans la Constitution. Étant donné que les autres ordres de gouvernement n’ont pas le droit de prendre la relève et de combler le vide en vertu des principes d’exclusivité prévus dans le droit constitutionnel, comment les conservateurs peuvent-ils décider unilatéralement de se soustraire à ces responsabilités?
Francis Scarpaleggia : Monsieur le Président, c’est une question très intéressante. La semaine dernière, Le Devoir a publié un article sur le fait qu’il existe des lois provinciales, par exemple au Québec, qui protègent notamment les intérêts des plaisanciers, mais du point de vue constitutionnel, elles n’ont pas la même force. Il est troublant qu’un gouvernement dépouille les Canadiens de droits qui ont été établis au début de la Confédération sans que la question ne fasse l’objet d’un débat public autre que celui qui est prévu dans le cadre de l’examen d’un projet de loi d’exécution du budget.
À mon avis, c’est un problème. Je laisse cette question à ceux qui s’y connaissent mieux que moi en droit, mais il faudrait évidemment qu’elle fasse l’objet d’un débat.