Motion de l’opposition — La Charte des droits et libertés (C)

Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.

Elizabeth May : Madame la Présidente, j’ai l’intention d’interroger mon collègue d’Halifax-Ouest au sujet de la mesure. Entre parenthèses, le député et moi avons été condisciples à la Faculté de droit de l’Université Dalhousie, et je veux lui poser une question d’ordre juridique.

À la lecture de la mesure, je constate, comme les députés conservateurs l’ont fait remarquer, que rien n’autorise la police à lire nos courriels. Ce que je vois, c’est une atteinte injustifiée à la vie privée. Que pense le député du fait que sans soupçonner aucun crime et sans mandat, les autorités policières pourraient exiger qu’on leur transmette des renseignements importants?

L’hon. Geoff Regan : Madame la Présidente, je remercie mon honorable condisciple. Je ne sais pas à quelle fréquence cette expression est employée à la Chambre. Nous disons souvent mon collègue ou mon ami, mais pas très souvent mon condisciple. Par conséquent, il est fort agréable de discuter d’un point de droit avec ma jeune condisciple d’il y a quelques années.

L’idée que des enquêteurs puissent avoir accès, sans mandat, à des renseignements personnels qui, de l’avis de la plupart des Canadiens, devraient être privés, est troublante et déconcertante. C’est toute la question. Comment trouver un équilibre qui permette aux agents de police de disposer des outils dont ils ont besoin afin d’obtenir rapidement l’autorisation nécessaire pour faire enquête et arrêter les personnes qui distribuent de la pornographie infantile ou qui prennent part, d’une façon ou d’une autre, à ce genre d’activité? Nous devons leur fournir ces moyens tout en protégeant les internautes canadiens respectueux de la loi qui s’adonnent à leurs activités en ligne de façon légitime et qui doivent pouvoir le faire en privé, sans que quelqu’un regarde par-dessus leur épaule. Par conséquent, c’est une des questions très préoccupantes auxquelles le comité doit s’attaquer.

Un gouvernement devrait présenter ce genre de projet de loi à la Chambre avec une attitude ouverte, et non pas en affirmant qu’il sait ce qu’il fait et qu’il n’a pas à écouter qui que ce soit et que s’il est contesté, il se portera à l’attaque. Il doit le faire en adoptant une démarche beaucoup plus souple et en étant plus ouvert à la critique et aux changements.