Elizabeth May : Monsieur le Président, plusieurs aspects de ce projet de loi seront probablement jugés contraires à la Charte des droits, particulièrement l’article qui autorise la détention sans accès à un conseiller juridique pendant une période pouvant aller jusqu’à un an pour tout groupe que le ministre désigne, sans critères, comme étant entré au Canada par des moyens irréguliers. C’est, selon moi, l’article le plus aberrant, mais il y a bien des choses inquiétantes dans ce projet de loi fort complexe.
Les gens qui arrivent ici ont très peu de temps pour prendre une décision, interjeter appel dans un délai de 15 jours et trouver un avocat. Ils sont soumis à une pression excessive, notamment la période de détention d’un an sans accès à un conseiller juridique.
Le secrétaire parlementaire expliquerait-il comment cette disposition résisterait à une contestation en vertu de la Charte?
Chungsen Leung : Monsieur le Président, je ne suis pas d’accord avec la députée au sujet de la prémisse de la question. Quiconque arrive au pays et s’y établit serait traité conformément aux dispositions de la Charte compte tenu de sa demande de statut de réfugié. Que la personne soit placée en détention ou non, il est, à mon avis, tout à fait injuste d’attendre plus de mille jours pour traiter sa demande de statut de réfugié. Un délai de 35 jours est, selon moi, beaucoup plus humain et juste. Ce serait certainement un renvoi rapide, qui lui permettrait de savoir exactement à quoi s’en tenir concernant sa demande de statut de réfugié.