Demande de débat d’urgence – les investissements étrangers

Elizabeth May : Monsieur le Président, je présente une motion demandant que la Chambre s’ajourne maintenant en vertu de l’article 52 du Règlement afin de débattre d’urgence du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. J’ai reçu, à mon bureau seulement, plus de 64 000 messages jusqu’à maintenant de Canadiens qui me demandent d’empêcher l’adoption du traité ou, du moins, d’obtenir qu’on tienne un débat à son sujet avant d’y être liés.

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Comme vous le savez, monsieur le Président, j’ai présenté une motion semblable le 1er octobre dernier. Je crois que les règles qui régissent l’article 52 sont limpides. La question en cause concerne les responsabilités administratives du gouvernement, et il s’agit d’une affaire déterminée et urgente qui est, incontestablement, de première importance pour l’intérêt national. J’espère que vous ne vous en formaliserez pas, mais comme vous n’avez pas justifié votre décision — et je reconnais qu’il n’est pas d’usage pour la présidence de fournir des justifications —, j’en déduis que vous avez peut-être alors jugé que nous aurions diverses possibilités de débattre de la question. Or, aux termes du Règlement, le Président doit tenir compte de la probabilité que la Chambre soit autrement saisie de l’affaire dans un délai raisonnable.

Il est maintenant évident que nous n’aurons jamais la possibilité de débattre de la question. Le délai de 21 jours de séance, qui a commencé le 26 septembre, date à laquelle le traité a été déposé, viendra à échéance le 1er novembre. Le traité pourrait être ratifié dès vendredi.

J’ai cité des personnes faisant autorité dans le domaine du droit constitutionnel, dont le professeur Peter Hogg, selon lesquelles même s’il n’est pas nécessaire qu’un traité de cette nature soit mis aux voix à la Chambre, il est très clair que, d’ordinaire, la Chambre doit être saisie d’une question aussi importante. Permettez-moi de citer Peter Hogg:

Même si, en vertu de la Constitution, il n’est pas obligatoire d’obtenir l’approbation du Parlement, les gouvernements canadiens ont tendance à faire approuver par le Parlement les traités les plus importants au cours de la période s’échelonnant entre la date de leur signature et la date de leur ratification.

Dans ce texte, il ajoute que, par le passé, les gouvernements ont soumis des traités de ce genre à l’examen et au vote de la Chambre et du Sénat. Toutefois, il n’était pas nécessaire d’obtenir la sanction royale.

Le gouvernement actuel a soutenu que, depuis 2008, il a pris l’habitude de présenter tout traité pendant une période de 21 jours de séance. Toutefois, comme il n’a pas été possible de débattre de ces questions ou de voter sur celles-ci, nous sommes aux prises avec une atteinte flagrante et répétée à la démocratie.

Il faut de toute urgence débattre de ce traité qui, de toute évidence, est important, car le Canada sera tenu de s’y conformer jusqu’en 2043, à tout le moins. Il se peut que ce traité nuise à la capacité des gouvernements provinciaux, des administrations municipales et du gouvernement fédéral de tracer une voie, d’adopter des lois ou de prendre des mesures parce que les investisseurs de la République populaire de Chine les trouveront arbitraires. La possibilité qu’un effet néfaste découle de cette situation constitue également une menace.

Je sais que certaines personnes appuient sans réserve ce traité parce qu’elles pensent qu’il est formidable. Toutefois, ces personnes sont aussi d’avis qu’il est important. Si c’est le cas, pourquoi la Chambre ne devrait-elle pas en être saisie? Comme il reste très peu de temps, je vous implore, monsieur le Président, de permettre qu’un traité aussi important qui, à mon avis, constitue un document dangereux, fasse l’objet d’un débat de quatre heures à la Chambre ce soir.

Le Président : Je remercie la députée d’avoir soulevé de nouveau cette question à la Chambre. Je suis persuadé qu’il s’agit d’un enjeu très important, à l’égard duquel la députée éprouve beaucoup d’inquiétudes. Toutefois, je conclus de nouveau que cette question ne répond pas aux critères pertinents prévus dans le Règlement.