« À la demande des Conservateurs de Harper, le lobby des armes est systématiquement intégré à nos équipes de négociateurs depuis 2009. D’autre part, les ONG appuyant le contrôle international des armes à feu doivent se contenter d’un simple statut d’observateur », a déclaré la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands, Mme Elizabeth May.

« Je demande au premier ministre Harper d’inclure Oxfam, Amnistie internationale et Project Ploughshares à la délégation canadienne qui négociera le Traité sur le commerce des armes », a déclaré Mme May.

La chef des Verts a été la première députée à soulever la question du traité à la période des questions. « Quand j’ai soulevé cette question en Chambre, le ministre Baird a répondu en se vantant de l’abolition du registre des armes à feu. C’est lamentable », a déclaré Mme May.

« Ce traité international est trop important pour être bloqué par les Conservateurs de Harper et leur fascination pour le lobby des armes. Une personne meurt chaque minute victime de violence armée. Il nous faut un traité qui encadrera enfin le commerce international des armes », a déclaré Mme May.

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Le 6 mars 2013

Monsieur,

Je vous écris pour vous exprimer mes espoirs et mes préoccupations concernant les prochaines négociations de la Conférence finale des Nations Unies au sujet du Traité sur le commerce des armes (TCA), qui se tiendra à New York du 18 au 28 mars 2013.

Comme deuxième volet de la première tentative mondiale intensive visant à créer des normes rigoureuses et exécutoires pour le contrôle du commerce international des armes classiques, cette conférence représente un rendez-vous unique avec l’histoire. On ne saurait trop insister sur son importance sur le plan humanitaire et sur le fait qu’elle pourrait permettre de sauver des vies.

La première raison pour laquelle je vous écris est de vous féliciter pour les efforts déployés jusqu’à présent par votre ministère et vous, visant à appuyer le succès des négociations sur le TCA, et de vous exhorter à prendre des mesures supplémentaires pour renforcer les dispositions du traité, en maintenant les normes les plus élevées de contrôle du transfert des armes destinées à des sites de conflit et de violence armée.

Je vous demande de prendre également toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la minorité de pays sceptiques ne parvienne pas à miner ou à faire dérailler la réalisation actuelle de ces normes élevées lors des prochaines négociations. Cela exigera un engagement plus résolu du Canada à se faire le promoteur convaincant d’un traité significatif et énergique qui fait passer les droits de la personne dans le monde devant les intérêts commerciaux étroits des États.

La deuxième raison pour laquelle je vous écris est d’attirer votre attention sur les nombreuses lacunes du traité existant que le Canada pourrait combler. Je voudrais faire écho aux appels à l’amélioration déjà lancés par Ploughshares Canada, Amnistie Internationale, Oxfam Canada et Oxfam Québec. Entre autres choses, ces groupes ont fait la preuve de l’importance d’élargir la portée du traité pour y inclure toutes les armes, leurs pièces de rechange connexes et munitions, ainsi que toutes les méthodes et tous les types de transfert. Le traité tel qu’il est rédigé à l’heure actuelle ne s’étend pas à tous les types d’armes classiques et contient une définition étriquée de « transfert » qui exclut la possibilité que des armes soient fournies comme des cadeaux, des prêts, des locations ou de l’aide.

Si l’on veut endiguer complètement le flot d’armes classiques qui entrent dans des sites de conflit et de guerre, il faut que le traité soit aussi complet que possible. Voici certaines des autres améliorations à apporter que ces groupes ont mises en évidence : une plus grande clarification du langage prohibitif en matière de prévention du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et de la violence fondée sur le sexe; l’exigence de mécanismes de reddition de comptes et de mesures de mise en œuvre énergiques; l’exclusion des lacunes pour les « accords de coopération en matière de défense » et l’adoption de critères rigoureux en matière d’évaluation du risque de violations des droits de la personne.

Enfin, je voudrais parler de plusieurs positions problématiques adoptées par le Canada à l’égard de certaines des propositions du Traité dans la première série de négociations. Le Canada ne peut être un modèle pour le monde et un défenseur des droits de la personne si ses actions sur la scène internationale ne sont pas à la hauteur de ses normes permettant de mesurer son succès ici. Par conséquent, la position inutile et en soi incompatible du Canada sur la corruption et le courtage me laisse perplexe.

Selon Transparency International, la corruption règne sur le commerce international d’armement. Dans de nombreux pays pauvres, non seulement elle provoque des conflits : elle mine également la capacité des gouvernements de lutter contre la pauvreté. Les négociations sur le TCA constituent un moyen efficace de régler le problème. Puisque le Canada a récemment amélioré ses propres règles en matière de corruption au moyen de modifications destinées à renforcer la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, pourquoi est-il contre le traitement de la corruption comme critère central pour évaluer si un marché en vue de l’achat d’armes devrait être conclu?

De même, la position du Canada sur le courtage dans les négociations nuit à l’obtention de normes mondiales rigoureuses. Son opposition à la disposition sur le courtage vient saper les engagements à lutter contre celui-ci qu’il a pris sur la scène internationale, y compris ses récents efforts en vue d’intégrer à la réglementation ses obligations et engagements au titre de l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques ainsi que de marchandises militaires et de technologie à double usage. Cette opposition menace d’empêcher l’adoption d’une disposition sur le courtage dans le Traité. Je ne suis pas sûre des motifs pour lesquels le Canada s’oppose à l’extension de ses responsabilités juridiques et judiciaires que lui impose le Traité aux Canadiens qui font le commerce d’armes à l’étranger. Cependant, sa réticence à le faire laisse entendre que des impératifs plus importants que la protection de la vie humaine justifient cette exemption.

J’espère sincèrement que le Canada va émerger des négociations sur le TCA comme un chef de file quand il s’agira d’obtenir le meilleur traité possible.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La députée de Saanich—Gulf Islands,
chef du Parti vert du Canada,

Elisabeth May, OC.

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Elizabeth May, chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands, est catégorique : « Les Canadiennes et les Canadiens ne veulent pas sanctionner la torture, peu importe les circonstances. Le gouvernement conservateur est complètement déphasé par rapport à l’opinion publique et aux valeurs canadiennes. »

Cette dernière transgression des droits de la personne constitue une volte-face pour le gouvernement Harper, qui insistait jadis pour que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) rejette toute information susceptible d’être contaminée. À présent, le SCRS est invité à se servir de ces informations, même lorsqu’elles ont été obtenues par la torture. Fait encore plus troublant, le gouvernement affirme que des informations obtenues ainsi seraient non seulement communiquées à la police canadienne, mais également aux organismes de renseignements étrangers. Amnistie internationale (section canadienne) a vigoureusement dénoncé cette volte-face : « L’information obtenue par la torture n’a pas sa place au sein du système judiciaire, point à la ligne. »

Une enquête fédérale pilotée par le juge Dennis O’Connor dans l’affaire Maher Arar recommandait en 2006 que les politiques soient assorties de directives claires « visant expressément à éliminer toute possibilité de complicité du Canada dans la torture, à éviter le risque d’autres transgressions des droits de la personne et à assurer la responsabilisation. »

D’après une directive émise en décembre 2010, le gouvernement ordonne au SCRS de « faire de la protection de la vie et de la propriété son principe premier. » Il précise également que « dans des circonstances exceptionnelles où il existe une menace à la vie humaine ou la sécurité publique », le SCRS pourrait devoir « partager les renseignements les plus complets possible avec les autorités compétentes, y compris les informations basées sur des renseignements fournis par des agences étrangères qui peuvent résulter de l’utilisation de la torture ou de mauvais traitements. »

« Si la propriété est effectivement la mère de toutes les priorités, cela explique le mutisme du gouvernement face aux violations commises par les sociétés minières canadiennes et son appétit pour le commerce, sans égard aux droits de la personne », a dit le porte-parole des verts en matière de droits de la personne, Joe Foster. « Qu’en est-il des personnes victimes de ces actes de torture, qu’elles soient innocentes ou non? Et la menace qui pèse sur leur vie? Nos valeurs à l’égard des droits de la personne les plus fondamentaux ne sont plus que l’ombre d’elles-mêmes. On ne peut que supposer que le premier ministre sanctionne à présent la torture si cela peut lui permettre d’obtenir les informations qu’il désire. »   

« Les autorités policières et les organismes de sécurité canadiens devraient tout mettre en œuvre pour écarter l’information obtenue par la torture, pas pour justifier des exceptions pour son utilisation », a ajouté Alex Neve, secrétaire général d’Amnistie internationale (section canadienne).

« Si nous voulons demeurer dans le giron des nations civilisées, il ne faut jamais chercher à justifier le recours à la torture, jamais », a conclu Foster.

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Joe Foster, le porte-parole des verts en matière de droits de la personne, exhorte le gouvernement du Canada à prendre des mesures immédiates pour faire pression sur le gouvernement du Bahreïn dans le dossier al-Raas. « Toutes les accusations devraient être abandonnées et la peine de prison annulée », a dit Foster. « Il ne fait aucun doute que cet homme ne doit pas aller en prison. »

Ce que le Bahreïn considère un « crime » est un droit en matière de liberté d’expression, d’association et d’assemblée reconnu mondialement. C’est un droit universel (article 20) en vertu de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Le Bahreïn figure parmi les États du Golfe balayés par le printemps arabe – les gens manifestent pour leurs droits et pour la démocratie. Le Parti vert du Pakistan a déjà lancé un appel à l’action, soulignant que le Bahreïn avait également condamné des ambulanciers et des médecins ayant traité les manifestants.

« Il est primordial que le Canada assume son rôle traditionnel et se porte à la défense des droits de la personne et de la démocratie en attendant de trouver des solutions pacifiques pour donner suite aux revendications véhiculées par le printemps arabe », a dit Elizabeth May, députée de Saanich-Gulf Islands et chef du Parti vert du Canada.

Amnistie Internationale a lancé une campagne pour forcer l’abandon de toutes les accusations portées contre M. Raas :

http://www.amnesty.ca/iwriteforjustice/take_action.php?actionid=786&utm_source=Informz&utm_medium=Email&utm_campaign=Informz

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