Bill C-241 Archives | Elizabeth May https://elizabethmaymp.ca/fr/tag/bill-c-241/ MP for Saanich and Gulf Islands Mon, 05 Nov 2012 18:18:49 +0000 en-US hourly 1 https://elizabethmaymp.ca/wp-content/uploads/cropped-elizabethmay-button-32x32.png Bill C-241 Archives | Elizabeth May https://elizabethmaymp.ca/fr/tag/bill-c-241/ 32 32 Projet de loi C-241 Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits https://elizabethmaymp.ca/fr/bill-c-241-an-act-to-amend-the-canadian-bill-of-rights/ Tue, 21 Jun 2011 17:12:52 +0000 http://elizabethmaymp.ca?p=7472 En bref, ce project de loi modifierait la Constitution pour que le droit au logement devienne bel et bien un droit constitutionnel pour tous les citoyens canadiens. Tous…

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]]> En bref, ce project de loi modifierait la Constitution pour que le droit au logement devienne bel et bien un droit constitutionnel pour tous les citoyens canadiens. Tous les citoyens canadiens devraient avoir accès à un logement sûr et abordable.

Appuyé par Elizabeth May février 1, 2012

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