Bill C-243 Archives | Elizabeth May https://elizabethmaymp.ca/fr/tag/bill-c-243/ MP for Saanich and Gulf Islands Mon, 05 Nov 2012 18:38:00 +0000 en-US hourly 1 https://elizabethmaymp.ca/wp-content/uploads/cropped-elizabethmay-button-32x32.png Bill C-243 Archives | Elizabeth May https://elizabethmaymp.ca/fr/tag/bill-c-243/ 32 32 Projet de loi C-243 Loi sur l’allocation annuelle du survivant https://elizabethmaymp.ca/fr/bill-c-243-survivors-annual-allowance-act/ Tue, 21 Jun 2011 17:19:29 +0000 http://elizabethmaymp.ca?p=7474 En bref, ce projet de loi permettrait au survivant d’une personne de recevoir une allocation annuelle ou une pension après le décès de cette dernière, même s’ils se…

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]]> En bref, ce projet de loi permettrait au survivant d’une personne de recevoir une allocation annuelle ou une pension après le décès de cette dernière, même s’ils se sont mariés après que la personne a atteint l’âge de soixante ans ou a acquis le droit de recevoir une pension ou une allocation annuelle. Le dernier conjoint survivant devrait avoir droit aux prestations de retraite.

Appuyé par Elizabeth May septembre 20, 2012

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