Projet de loi C-359 Loi visant à protéger les citoyens canadiens à l’étranger

Justin Reist — Fri, 25 Nov 2011 16:56:07 +0000

En bref, ce projet de loi visant à protéger les citoyens canadiens à l’étranger, conformément au principe fondamental selon lequel tous les citoyens canadiens, sans discrimination, ont droit à la protection du gouvernement du Canada lorsqu’ils sont détenus, bloqués ou capturés ou qu’ils ont disparu à l’étranger. Ce projet de loi viendrait confirmer ces droits et ces obligations, dont les droits à l’accès consulaire, aux visites consulaires et au rapatriement; les exigences liées aux rapports que doivent rédiger les autorités canadiennes lorsqu’elles soupçonnent qu’un Canadien détenu ou capturé à l’étranger a été torturé ou qu’il pourrait l’être; et l’obligation que le gouvernement demande le rapatriement d’un Canadien détenu à l’étranger lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a été torturée ou qu’elle pourrait l’être, qu’elle est assujettie à des conditions équivalant à une sanction cruelle ou inhabituelle ou qu’elle fait l’objet d’une détention arbitraire.

Appuyé par Elizabeth May février 1, 2012

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