J’aimerais prendre un instant pour souligner que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est le seul ministre du Cabinet qui assiste toujours au débat lorsqu’il est question de l’un de ses projets de loi et qui répond à toutes les questions. C’est franchement extraordinaire.

Toutefois, je ne crois pas qu’il soit dans l’intérêt de la démocratie de continuer à limiter le débat et à imposer une motion d’attribution de temps.

Je tiens à prendre quelques instants pour rappeler les paroles prononcées par l’ancien Président John Fraser en 1989, qui ont été citées dans la décision de la présidence du 12 décembre dernier: « nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif. »

Dans une véritable démocratie parlementaire, il y a des débats en bonne et due forme. Il ne s’agit pas là de contretemps, mais de démocratie.

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J’ai proposé des amendements de fonds détaillés et précis. Ils visent à obliger le ministre à prendre en considération la prépondérance des probabilités ainsi qu’à assujettir le pouvoir discrétionnaire du ministre à un plus grand nombre de critères.

Quiconque a lu mes amendements ne pourrait croire que mon objectif est de garder des criminels étrangers dangereux au Canada. De plus, je suis extrêmement insultée par les propos de la députée qui, citant sûrement les notes d’allocution préparées par le Cabinet du premier ministre, a affirmé que les députés de ce côté-ci de la Chambre ne se soucient pas des victimes.

[P4SZZGQjVLA]

Roxanne James : Monsieur le Président, je m’excuse auprès de la députée d’en face de ne pas avoir mentionné le Parti vert dans mon intervention. Malheureusement, comme elle le sait, ce parti n’a pas de statut officiel à la Chambre puisqu’il possède un seul siège. En outre, il n’est pas représenté au Comité de l’immigration.

Cela dit, j’aimerais souligner que cette mesure législative vise trois objectifs. Elle facilite le renvoi par le gouvernement de dangereux criminels étrangers. Elle rend plus difficile l’entrée au pays de personnes posant un risque pour le Canada. De plus, la mesure législative élimine les obstacles pour les personnes de bonne foi qui veulent venir au Canada et accélère le processus. Il est important de le souligner parce que les partis de l’opposition ne le mentionnent pas souvent dans leurs questions. C’est notamment le cas du parti dans le coin, qui est représenté par une seule personne.

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Je crois que le secrétaire parlementaire a mal interprété l’article 8. Il a cru qu’il s’agissait d’un article accordant un pouvoir de réglementation, mais ce n’est pas le cas. Je suis avocate de formation; je sais comment rédiger des textes législatifs. L’article 8 modifie l’article 22 de la loi pour accorder au ministre un pouvoir discrétionnaire, et non un pouvoir de réglementation; cela n’a rien à voir avec la prise de règlements.

Le député d’Edmonton—Leduc conviendra-t-il avec moi que l’article 22 est distinct? Il ne prévoit pas des règles s’appliquant au reste du projet de loi. C’est un article distinct, qui confère au ministre le pouvoir de refuser la résidence temporaire s’il estime que l’intérêt public le justifie.

James Rajotte : Monsieur le Président, pour ce qui est du pouvoir discrétionnaire, le ministre a indiqué dans une réponse à la question d’un autre député que le ministre dispose actuellement d’un pouvoir discrétionnaire d’acceptation. Il faut alors se demander pourquoi le ministre ne pourrait pas exercer un pouvoir discrétionnaire de rejet.

Il existe aussi des critères d’intérêt public, que la députée d’en face connaît bien, j’en suis certain. Advenant l’adoption du projet de loi, le ministre en tiendrait compte lorsqu’il exerce son pouvoir discrétionnaire de rejet. J’ai examiné les critères avec le ministre et, à mon avis, ces critères suffisent à encadrer l’utilisation du pouvoir discrétionnaire de rejet du ministre actuel et de tous ses successeurs.

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Le ministre peut, de sa propre initiative et s’il estime que l’intérêt public le justifie, déclarer que l’étranger non visé à l’article 19 ne peut devenir résident temporaire.

J’ai examiné le projet de loi, et il ne contient ni définition, ni critère qui précise ce qui constitue une « raison d’intérêt public ». Pourquoi cet article est-il le seul à prévoir le refus du statut de résident permanent pour des raisons qui n’ont rien à voir avec les différents problèmes qui, selon le secrétaire parlementaire, justifient le projet de loi, c’est-à-dire les problèmes liés à la criminalité? L’article 8 ne mentionne pas la criminalité parmi les raisons justifiant l’exclusion de personnes qui viennent au Canada.

Rick Dykstra : Monsieur le Président, le comité a passé beaucoup de temps à étudier l’article 22.1.

Il devrait être évident que l’article vise à créer un nouveau pouvoir pour que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration puisse déclarer qu’un ressortissant étranger ne peut devenir résident temporaire lorsque le ministre estime que l’intérêt public le justifie.

La députée a siégé à la Chambre suffisamment longtemps pour savoir que la stratégie de mise en oeuvre d’une loi est assujettie, d’une part, à un processus législatif et, d’autre part, à un processus de réglementation, qui s’applique à l’article, et qui permet de le mettre en oeuvre concrètement lorsque le projet de loi reçoit la sanction royale et entre en vigueur.

Je tiens à dire à la députée qu’elle devrait comprendre que nous avons examiné en détail la formulation de cet article et que les fonctionnaires du ministère, le sous-ministre adjoint et même le sous-ministre ont dit que la réglementation relative à la mise en oeuvre de ce projet de loi serait définie dans le cadre réglementaire associé au projet de loi.

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Charlie Angus : Monsieur le Président, si l’on se fie à ce que disent les conservateurs, on dirait qu’il n’existe aucune loi au pays pour empêcher les mafiosos, les criminels de guerre et les membres de gangs internationaux de venir au Canada, parce que d’autres ont réussi à le faire. Pour autant que je sache, le Code criminel contient bel et bien des dispositions dans ce sens.

Pourquoi ma collègue pense-t-elle que les conservateurs se cachent derrière des dictateurs et des criminels de guerre au lieu de parler des enjeux…

L’hon. Jason Kenney : Ce n’est pas vrai. Nous ne fermons pas la porte aux proches parents. Voilà justement pourquoi nous modifions la loi. C’est ce que vous nous avez demandé de faire; vous avez réclamé cette modification l’année dernière.

Charlie Angus : Monsieur le Président, le pauvre homme là-bas frise l’hystérie. Je demanderais à la députée de l’apaiser afin qu’on puisse parler du fait que les conservateurs lancent un énorme filet pour ramasser toutes sortes de personnes qui ont commis des infractions mineures, pour pouvoir ensuite s’en vanter à leur base.

Elizabeth May : Monsieur le Président, je n’émettrai aucune hypothèse quant aux motifs du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou de son caucus, mais je pense que le projet de loi va trop loin. Tous les experts en politique publique, toutes les organisations qui analysent l’impact de la législation sur notre pays, comme l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des libertés civiles et le Conseil canadien pour les réfugiés, trouvent que la loi va trop loin.

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L’hon. Jason Kenney : Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de Saanich—Gulf Islands qui exerce toujours ses fonctions de façon exemplaire. Je sais qu’il est particulièrement difficile de se montrer efficace lorsqu’on siège en tant qu’indépendant, mais la députée parvient à formuler des observations éclairées sur presque tous les projets de loi dont la Chambre est saisie. Nous sommes tous en admiration devant son travail, et ce, même si je ne souscris pas au fond de son intervention aujourd’hui.

Nous avons bel et bien examiné les amendements proposés par l’opposition. La députée ne peut pas assister à toutes les réunions de comité. Cependant, si elle avait assisté à celles du Comité de l’immigration lorsqu’il s’est penché sur le projet de loi C-43, elle aurait constaté qu’un très grand nombre de témoins ont appuyé les divers volets de cette mesure législative.

Je me permets de revenir sur quelques points que la députée a soulevés, notamment l’interdiction de territoire de membres de la famille. D’une certaine façon, le projet de loi faciliterait l’entrée au Canada des proches d’une personne interdite de territoire. À l’heure actuelle, si une personne est interdite de territoire pour des raisons d’ordre médical, aucun membre de sa famille ne peut venir au Canada. Grâce à une modification proposée dans le projet de loi, nous limiterions la portée de l’interdiction de territoire, parce que nous pensons que les membres de la famille ne devraient pas être pénalisés parce qu’un de leurs proches est malade.

Voici la restriction que nous souhaitons instaurer: nous voulons interdire de territoire les proches des étrangers qui ont porté atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux ou qui se sont livrés à des activités criminelles organisées. La députée affirme que l’intérêt public ne le justifie aucunement, mais c’est faux.

Lors de la dernière législature, le gouvernement a subi les foudres de l’opposition parce qu’il avait permis à des proches de l’ancien dictateur tunisien Belhassen Trabelsi d’entrer au Canada. On peut raisonnablement présumer que les membres de la famille immédiate d’un dictateur ou d’un mafieux, par exemple, ont profité en toute connaissance de cause des crimes que ces derniers ont commis. Voilà un exemple où l’intérêt public justifie parfaitement qu’on empêche les femmes et les enfants des dictateurs, des personnes qui ont commis de graves crimes contre l’humanité et des mafieux d’entrer au Canada. La députée ne convient-elle pas que c’est raisonnable et dans l’intérêt public?

Elizabeth May : Monsieur le Président, encore une fois, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne des exemples extrêmes, mais les dispositions de ce projet de loi s’appliqueront à bon nombre d’autres personnes.

Dire qu’on refuse de permettre aux membres d’une famille de venir au pays est trop vague, surtout quand on ne donne pas à ces gens la possibilité de préciser pourquoi ils devraient avoir le droit de visiter leur famille. Nous savons que si certains considèrent une personne comme un dictateur, d’autres voient en elle leur meilleur ami. Je ne veux pas dire que nous devrions permettre à des dictateurs d’entrer au Canada, mais force est de reconnaître que beaucoup d’entreprises canadiennes faisaient affaire avec le colonel Kadhafi et aidaient les membres de sa famille.

Je ne suggère pas que nous devrions assouplir les critères d’admissibilité de notre système d’immigration de manière à accueillir les membres de la famille de dictateurs, mais la disposition créant une catégorie de personnes définies comme ayant été impliquées dans le crime organisé — particulièrement certains des termes utilisés — est trop vague et ne s’appliquerait pas seulement aux gens du même acabit que le colonel Kadhafi et Trebelsi de ce monde, mais aussi à des personnes qui ont peut-être une très bonne raison de venir au Canada pour voir des membres de leur famille. Ces personnes ne devraient pas être interdites de territoire seulement parce qu’on considère qu’un membre de leur famille fait partie d’une telle catégorie.

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Même si je ne fais pas moi-même partie du comité, nous avons pris connaissance de ce qui s’y est dit, et les amendements que je propose aujourd’hui s’inspirent des témoignages de l’Association du Barreau canadien, du Conseil canadien pour les réfugiés, de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés.

Je suis particulièrement reconnaissante à M. Donald Galloway, de l’Université de Victoria, qui m’a grandement aidée à préparer mes amendements. Membre fondateur de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, il a porté les couleurs du Parti vert lors de récentes élections. Je lui dois beaucoup pour tout ce qu’il a fait.

Le titre de ce projet de loi ressemble fort à un exercice de relations publiques: Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Or, la mesure législative dont nous sommes saisis aurait des répercussions sur des gens qui ne sont accusés ou n’ont été reconnus coupables de rien, comme les proches de ceux qui seront interdits de territoire. Quant aux dispositions sur les fausses déclarations, elles illustrent très bien en quoi nous sommes loin de l’équilibre recherché. Selon le projet de loi C-43, les personnes reconnues coupables d’avoir fait de fausses déclarations dans leur demande d’entrée au Canada seront interdites de territoire durant cinq ans. On ne fait aucun distinction entre, d’une part, les fraudes et les fausses déclarations intentionnelles et, d’autre part, les erreurs qui sont commises de bonne foi, par exemple parce qu’on connaît mal la langue, et qui donnent lieu à des fausses déclarations involontaires.

Durant le peu de temps que j’ai siégé au Parlement, j’ai été témoin, dans ma circonscription, de nombreuses situations liées à l’immigration. J’ai vu des situations que je n’aurais jamais cru possibles, mais qui arrivent très fréquemment. Chez moi, des citoyens canadiens dont les enfants sont nés aux États-Unis sont rentrés au Canada sans avoir eu l’occasion de régler les formalités concernant la citoyenneté de leurs enfants. Ces enfants sont, pour ainsi dire, canadiens. Cependant, aux termes du projet de loi C-43, s’ils contreviennent à la loi et sont reconnus coupables d’un délit donnant lieu à une peine de six mois, ils ne pourront plus présenter de demande.

Ce projet de loi pourrait briser des familles. Il ne permet pas de tenir compte de toutes les circonstances. Il n’y a pas de solution qui convient à toutes les situations. Par exemple, ce projet de loi n’établit aucune distinction entre les peines avec sursis, qui sont purgées dans la collectivité et normalement associées à des délits mineurs, et les peines d’emprisonnement.

À mon avis — et je ne parle pas au nom de tous les organismes qui ont fait valoir leurs préoccupations au comité —, la proposition la plus préoccupante touche l’article 22.1, car celui-ci donnera au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le droit de refuser à un étranger le statut de résident temporaire pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans en invoquant ce qu’on appelle des « raisons d’intérêt public ». Ces raisons ne sont pas définies. Autrement dit, les raisons d’intérêt public n’ont rien à voir avec le titre accrocheur du projet de loi: Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Les raisons d’intérêt public pourraient être illimitées, puisque la décision est laissée à la discrétion du ministre. Si parmi ces raisons d’intérêt public on invoquait le refus que des extrémistes financés par l’étranger s’opposent à l’installation d’oléoducs au Canada, je suppose qu’un ministre moins raisonnable que l’actuel ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait, quand bon lui semble, décider que les personnes correspondant à cette catégorie ne sont dorénavant plus admises au Canada.

De telles dispositions sont incompatibles avec l’essence même de notre pays, qui s’est enrichi en accordant la citoyenneté ou la résidence à des gens aux origines très diverses, arrivant de partout dans le monde. Or, le projet de loi permettrait aux autorités, dans certains cas, d’expulser hors du territoire national, pour des infractions relativement mineures, des enfants ayant vécu parmi nous toute leur vie. Voilà qui est tout simplement contraire à ce que souhaitent les citoyens canadiens. Si le projet de loi était plus équilibré, je crois que les députés de l’opposition s’y rallieraient.

Le projet de loi prévoit que les gens qui sont interdits de territoire en vertu des articles 34, 35 ou 37, c’est-à-dire respectivement pour une raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée, ne pourraient plus invoquer des considérations humanitaires. Une disposition pareille serait beaucoup trop large. Comme je l’ai indiqué, la députée de Newton—Delta-Nord a décrit certaines circonstances dans lesquelles nous n’imaginerions pas normalement que le Canada puisse cueillir des gens chez eux, les expulser et les priver du droit de faire appel.

Les députés de l’opposition qui souhaitent que le projet de loi soit amendé veulent que les responsabilités du ministre et des responsables de l’application de la loi soient axées sur les individus qui constituent vraiment une menace pour la paix et la sécurité, c’est-à-dire ceux qui entrent dans la catégorie des criminels dangereux, ceux qui ont été condamnés pour des crimes violents. Ce sont ces personnes qui doivent être expulsées.

Ce projet de loi ne prévoit aucune exception autorisant les organismes d’application de la loi, les agents de l’immigration et de la citoyenneté et le ministre à prendre une décision fondée sur les valeurs canadiennes, notamment la compassion, et des considérations humanitaires. On ne déracine pas une personne, un enfant ou un adolescent, qui a vécu au Canada toute sa vie. Il peut s’agir d’une personne détenant la citoyenneté ou non. Elle peut être résidente permanente ou temporaire. La catégorie des résidents permanents englobe beaucoup de gens, y compris des personnes qui ont passé littéralement toute leur vie ici, sauf peut-être les six premiers mois ou les deux premières années de celle-ci. Le projet de loi ne tient pas compte du tout de ces cas lorsqu’il précise qui peut être expulsé sans pouvoir faire appel au ministre et sans avoir aucun autre droit d’appel.

J’ai indiqué auparavant que le projet de loi considère comme inadmissibles les gens qui ont un lien de parenté avec une personne inadmissible. Des personnes qui voudraient se rendre au Canada en tant que visiteurs pourraient, selon le projet de loi C-43, ne pas être acceptées même si le membre de leur famille jugé inadmissible ne les accompagne pas.

Cette disposition ne semble pas servir l’intérêt public. Elle exclut certaines personnes par association. Qui plus est, elle punirait les familles résidant au Canada dont un membre fait déjà l’objet d’une interdiction de territoire et a été renvoyé.

Si une personne remise en liberté fait l’objet d’une interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, on pourrait la libérer sous condition. Il existe de nombreux motifs d’interdire de territoire une personne pour des raisons de sécurité, mais ces motifs ou critères ne sont pas tous énumérés dans ce projet de loi.

Les conditions obligatoires prévues dans le projet de loi sont superflues, car notre législation permet déjà de composer avec la plupart des situations qui préoccupent les Canadiens.

En terminant, j’aimerais savoir si le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme admettrait, même à cette étape-ci du processus législatif, que le projet de loi ratisse un peu trop large. Ce projet de loi n’est certes pas un exercice de relations publiques et je suis persuadée qu’il se présentera des situations où les Canadiens seront contents de l’existence de certaines dispositions qu’il contient. Toutefois, rien ne nous empêche, même à cette étape-ci — à l’étape du rapport —, d’adopter certains amendements qui cadrent avec les recommandations des nombreux témoins experts, de sorte que le projet de loi C-43 tienne compte des valeurs canadiennes, de la primauté du droit et de nos traditions selon lesquelles les gens ont le droit d’être entendus et de donner leur version des faits. Ces traditions et la primauté du droit remontent aux prémices de l’histoire de notre civilisation occidentale. Ils remontent à la Magna Carta et nous devrions en tenir compte.

Le ministre peut bien utiliser des exemples extrêmes. Pour ma part, j’utiliserai l’exemple d’un enfant qui a passé pratiquement toute sa vie dans notre pays. Ce serait aller trop loin de le renvoyer sans lui permettre d’invoquer des motifs humanitaires.

Je suis convaincue que les ministériels pourraient accepter certains de ces amendements.

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Motion no 2 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 5.

Motion no 3 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

« ment aux questions se rapportant à la demande qui lui sont posées pendant »

Motion no 5 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 6, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« may not seek to enter or remain in Canada as a »

Motion no 7 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 8.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) et Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — 3 décembre 2012

Motion no 8 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 9.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 3 décembre 2012

Motion no 9 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 3, de ce qui suit :

« visé aux articles 34, 35 ou 37 concernant un étranger adulte — ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d’un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s’il est un étranger adulte interdit de territoire au »

Motion no 10 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 10.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 3 décembre 2012

Motion no 12 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

« intérêts du Canada, selon la prépondérance des probabilités; »

Motion no 13 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

« expression s’entend au Canada, selon la prépondérance des probabilités; »

Motion no 14 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit :

« a), b), b.1) ou c), selon la prépondérance des probabilités. »

Motion no 15 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 16.

Motion no 16 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 17.

Motion no 17 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 18.

Motion no 18 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 5, de ce qui suit :

« étranger, déclarer que les faits établis au titre de l’article 34, des alinéas 35(1)b) ou c) ou du paragraphe »

Motion no 19 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 6, de ce qui suit :

« du rapport n’est pas détenu, l’agent peut imposer à celui-ci toute condition visée au paragraphe (3) ainsi que toute condition réglementaire.
(5) Les conditions imposées »

Motion no 20 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 22.

Motion no 21 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 23.

Motion no 22 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 24.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) et Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — 3 décembre 2012

Motion no 23 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 8, de ce qui suit :

« 36(1)b) et c), mais non l’infraction punie au Canada par un emprisonnement avec sursis au titre de l’article 742.1 du Code criminel.

(2.1) Le présent article cesse d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2014 sauf si, avant la fin de ce jour, cet article est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »

Motion no 24 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 25.

Motion no 25 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 26.

Motion no 28 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 16, de ce qui suit :

« (3) Les articles 5, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 22, 23, 25 et 26 cessent d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2015 sauf si, avant la fin de ce jour, l’un ou l’autre de ces articles est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »

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