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Je suis très préoccupée par les éléments de ce projet de loi qui sont contraires à la culture inclusive de notre pays, surtout le fait que les personnes qui viendront au Canada, même en vacances, devraient dorénavant remplir un formulaire et obtenir la permission du ministre de l’Immigration pour pouvoir venir faire du tourisme ici, en vacances.

Le secrétaire parlementaire s’est-il penché, à son ministère, sur les répercussions d’une telle mesure pour le multiculturalisme?

Chungsen Leung : Monsieur le Président, nous devons protéger la frontière du Canada. Avec la mondialisation, il est très facile pour n’importe qui dans le monde de venir au Canada. Nous demeurons un pays très généreux et ouvert. Toutefois, nous devons mettre en place un minimum de contrôles de sécurité pour protéger nos frontières, comme nous le faisons en collaboration avec les États-Unis dans le cadre du périmètre de sécurité nord-américain.

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Les résultats d’un sondage réalisé au printemps 2012 pour le compte de l’organisme caritatif Samara révélaient que les Canadiennes et les Canadiens étaient moins satisfaits de leur démocratie qu’ils ne l’étaient en 2004. Si 75 p. cent des répondants se disaient satisfaits en 2004, ce taux de satisfaction chutait à 55 p. cent huit ans plus tard.

« Les Canadiennes et les Canadiens ont exprimé clairement leur insatisfaction face aux manœuvres des conservateurs de Harper, qui érodent notre système démocratique », a dit Mme May. « Cet opprobre est particulièrement évident aujourd’hui, alors qu’ils imposent le projet de loi C‑45, un projet de loi mammouth de 245 pages, à la Chambre des communes.

Le projet de loi C‑45 est le deuxième projet de loi mammouth de « mise en œuvre du budget » déposé par les conservateurs de Harper cette année. De 1994 à 2005, ce genre de projet de loi avait en moyenne 73,6 pages; sous la gouverne des conservateurs de Harper, la moyenne est passée à 308,9 pages.

Malgré le fait que celui‑ci touche un grand nombre de lois, les comités parlementaires ont eu à peine six jours pour examiner le projet de loi C‑45. Le leader conservateur à la Chambre Peter Van Loan a invoqué l’attribution de temps à l’étape du rapport ainsi qu’en troisième lecture, limitant ainsi le débat à quelques heures.

L’attribution de temps, la façon la plus drastique de limiter les débats, permet au parti au pouvoir de fixer une échéance à l’issue de laquelle toutes les motions d’une étape ou de plusieurs étapes doivent être soumises au vote, ce qui laisse l’adoption du projet de loi par la Chambre à l’entière discrétion du ministre.

D’après Michael Behiels, un historien politique à l’Université d’Ottawa, le recours fréquent à l’attribution de temps par les conservateurs de Harper constitue un abus de pouvoir. Il a notamment déclaré au quotidien anglophone Globe and Mail en septembre dernier, soit avant le dépôt du projet de loi C‑45, qu’ils avaient recours à un instrument « contondant » sensé demeurer l’exception plutôt que la règle.

Avant l’accession au pouvoir des conservateurs, l’actuel ministre de la Sécurité publique Vic Toews avait notamment dénoncé cette pratique abusive : « Il est inacceptable que le gouvernement ait recours à la clôture et à l’attribution de temps. Cela envoie le mauvais message aux Canadiens. Cela dit aux Canadiens que le gouvernement a peur. »

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Glenn Thibeault : Monsieur le Président, j’aimerais bien être capable de résoudre cette énigme. Il ne reste que 97 lacs et 62 rivières de protégés dans tout le pays, ce qui n’équivaut même pas à la moitié du nombre de lacs et de rivières se trouvant dans ma ville.

Nous appelons notre ville la ville des lacs. Nous avons réussi un formidable travail de remise en état de la nature à Sudbury. Comparativement aux méthodes d’extraction et de transformation employées autrefois, nous avons pu opérer des changements énormes dont je suis très fier. J’emmène mes enfants se baigner au centre-ville de Sudbury. Nous pouvons y pratiquer la pêche. Les gens s’y alimentent en eau potable. Malheureusement, des millions de lacs au pays, dont nous sommes très fiers, ne seront plus protégés en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables. C’est honteux, et nous avons de vraies bonnes raisons de nous inquiéter de ce que deviendra le pays que nous léguerons à nos enfants si le gouvernement continue de nous entraîner sur cette voie.

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Le député de Western Arctic a parlé directement de la situation de la rivière au Foin et du fait qu’il s’agit d’un port très achalandé où la navigation doit être réglementée. Je me demande s’il pourrait revenir sur ce point puisqu’on ne semble pas avoir bien saisi ses propos la première fois.

Dennis Bevington : Monsieur le Président, nous avons en effet parlé des rivières sur lesquelles nous naviguons dans les Territoires du Nord-Ouest et qui ne sont plus visées par la loi. Ce sont les seules rivières dont j’ai parlé.

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Notre pays est vaste, et il est révoltant de constater que le gouvernement n’a rien fait de positif pour protéger nos grands espaces ainsi que l’air et l’eau dont nous avons besoin pour vivre.

Pierre-Luc Dusseault : Monsieur le Président, j’ai le plaisir de poser une question à la chef du Parti vert à propos des intentions du Parti conservateur sur les modifications apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables par le projet de loi C-45.

Peut-elle nous dire quelle intention se trouve derrière ces changements, selon elle? Pour ma part, je crois que ces changements visent à accélérer le processus relativement aux pipelines et à s’assurer qu’aucune loi ne viendra faire obstruction à ce développement.

Elizabeth May : Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.

À mon avis, l’intention derrière les grands changements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables est d’éliminer la protection de la majorité des lacs, des rivières et des fleuves du Canada. Ce n’est pas seulement pour les pipelines, car avant l’adoption du projet de loi C-38, il était obligatoire d’avoir un permis émis par le ministère des Transports relativement aux pipelines qui passent par les eaux navigables. Depuis l’adotion du projet de loi C-38, les pipelines ne sont plus inclus dans les groupes qu’on appelle en anglais « works and undertakings ».

Les pipelines ont été expressément exclus du projet de loi C-38.

S’il y a dans le projet de loi C-45 une décision qui vise à réduire la protection des eaux navigables, c’est parce que cela concerne les mines, les barrages et tout autre aspect qui représente une menace pour les eaux du Canada.

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« À cette conférence, bien plus qu’aux 17 autres conférences précédentes, les négociations entourant la réduction des émissions de carbone revêtiront un réel sentiment d’urgence, puisque les nations réunies tenteront de négocier la suite du Protocole de Kyoto après une année de phénomènes météorologiques destructeurs, voire tragiques », a dit Mme May. « Je regrette sincèrement ne pas pouvoir participer à cette rencontre historique. »

Mme May s’est vue contrainte de renoncer à participer aux négociations de Doha cette année lorsqu’il est devenu évident que les 80 amendements de fond qu’elle a déposés en réplique au deuxième projet de loi mammouth d’exécution budgétaire des conservateurs de Harper seraient soumis à la Chambre au cours des prochains jours.

À Doha, les négociations visent à dégager un accord d’ici 2015 pour établir un nouveau protocole mondial de lutte contre les changements climatiques d’ici 2020. Les nations réunies négocient également la deuxième phase du Protocole de Kyoto, dont la négociation en 1997 visait à réduire les émissions des pays industrialisés entre 2008 et 2012, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2013.

À la Conférence de l’ONU sur les changements climatiques tenue à Durban l’an dernier, l’Union européenne ainsi que d’autres pays européens et l’Australie avaient accepté de s’engager dans la deuxième phase de Kyoto, tandis que la Russie, le Japon et le Canada refusaient de bouger (les États-Unis n’ont jamais ratifié Kyoto). Au lendemain de la Conférence, le ministre de l’Environnement canadien Peter Kent annonçait le retrait du Canada du Protocole de Kyoto; ce retrait prendra effet le 15 décembre prochain.

« Aussi incroyable que cela puisse paraître, malgré le retrait imminent du Canada du Protocole de Kyoto, Peter Kent compte toujours prendre part aux négociations entourant Kyoto comme si nous y étions toujours à part entière », a dit May. « Mais que compte-t-il bien offrir? Je crains qu’il ne fasse comme par le passé en faisant obstruction aux négociations. »

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La chef des verts entrevoit déjà le pire depuis que le Canada a reçu mercredi le premier Fossile du jour soulignant le refus du ministre Kent d’engager de nouveaux fonds pour aider les pays les plus pauvres à lutter contre les changements climatiques, contrairement à l’engagement pris par le Canada à la Conférence de Copenhague en 2009.

Mme May a notamment rappelé que les scientifiques affirmaient désormais que le climat se réchauffait beaucoup plus rapidement que prévu. Le Canada et presque toutes les nations du monde ont pris l’engagement de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour permettre au climat de se stabiliser et ainsi éviter une hausse de la température de plus de 2 degrés Celsius au-dessus des niveaux préindustriels. Au lieu de cela, les scientifiques prévoient aujourd’hui que le climat pourrait se stabiliser après une hausse de 5 ou 6 degrés. Avec ce genre de prévision, notre civilisation fonce droit vers la catastrophe.

Dans le nord du Canada, la fonte de la calotte glaciaire se poursuit à un rythme accéléré tandis que dans l’Arctique et dans l’ensemble de la région boréale canadienne, la fonte des glaciers, du stock nival et du pergélisol libère peu à peu l’eau qu’ils contiennent.

L’effet de refroidissement produit par le fleuve Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest, sur le reste du continent est de moins en moins évident et les Rocheuses canadiennes ont perdu jusqu’à 300 glaciers entre 1920 et 2005. En tenant compte des moyennes de septembre, le niveau des eaux du lac Huron a chuté de 115 centimètres entre 1997 et 2012. Depuis vingt ans, la présence accrue de cyanobactéries dues à l’eutrophisation des eaux de surface et la prolifération d’algues dans le lac Winnipeg laissent présager l’ampleur des problèmes écohydrologiques de la région.

« Au vu des conséquences désastreuses provoquées par les changements climatiques au Canada, j’espère que les conservateurs de Harper auront le courage de changer de cap par rapport à la dernière Conférence des parties et se rallieront à l’Europe et à d’autres nations tournées vers l’avenir et poseront des gestes concrets dans le but de sauver la planète », a conclu Mme May. « Comme le disait si bien une édition récente du magazine anglophone Bloomberg Businessweek : “C’est le réchauffement climatique, espèce d’idiot.” » (It’s Global Warming, Stupid)

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Je commencerai par quelques remarques au sujet des projets de loi omnibus et de ce que nous avons constaté cette année. En gros, le budget de 2012 a servi de prétexte pour déposer 900 pages de mesures législatives sans grand rapport avec le budget lui-même. Cette manoeuvre, qui a consisté à intégrer 70 projets de loi différents au projet de loi C-38, soi-disant en relation avec le budget de 2012, et maintenant 60 projets de loi différents au projet de loi C-45 est une pratique à la fois illégitime et non démocratique.

J’ai moins d’amendements à proposer aujourd’hui que sur projet de loi C-38, et cela intéresse peut-être les Canadiens de savoir pourquoi. Bien qu’ayant quelques pages de moins, le projet de loi C-38 était beaucoup plus nocif pour le cadre de législation environnementale du Canada. Il sabrait dans la Loi sur les pêches, il détruisait la protection des habitats, il abrogeait la Loi sur l’évaluation environnementale pour la remplacer par une mesure qui ferait honte à un pays en développement. C’était une véritable horreur.

Dans le projet de loi C-38, on disait aussi explicitement que les pipelines ne constituaient plus un obstacle au titre de la Loi sur la protection des eaux navigables. Je pensais qu’avec le projet de loi C-38, les conservateurs avaient atteint tous leurs objectifs en ce qui concernait les pipelines, mais ils remettent ça avec le projet de loi C-45, qui poursuit la démolition des lois environnementales en éviscérant la Loi sur la protection des eaux navigables.

Les députés se souviendront qu’à propos du projet de loi C-38, j’avais demandé au Président de déclarer le projet de loi irrecevable pour vice de forme. Je crois qu’il faudrait revoir le règlement et y inclure des articles visant les projets de loi omnibus parce que cette procédure est manifestement illicite.

Le projet de loi C-45 prouve à quel point la démarche du projet de loi C-38 était lamentable puisqu’un certain nombre de nos votes cette semaine visent à rectifier des erreurs commises dans la rédaction du projet de loi C-38. Ce sont des erreurs évidentes qu’on aurait pu relever si l’on avait suivi la procédure législative normale.

On nous demande maintenant avec le projet de loi C-45 de rectifier des erreurs de rédaction du projet de loi C-38, parce que l’anglais ne correspond pas au français ou parce que, dans le cas de la Loi sur les pêches, on a oublié de protéger certains aspects de la navigation dans les zones de pêche où il y a des bordigues et autres installations de pêche. Il y a aussi des modifications à la Loi sur l’évaluation environnementale parce que le texte a été mal rédigé la dernière fois. Pourquoi la rédaction laissait-t-elle à désirer? C’est parce qu’on a entassé 70 lois différentes dans un seul projet de loi qu’on a obligé la Chambre à adopter sans concéder un seul amendement sur 425 pages de texte.

Ce n’est pas conforme aux procédures parlementaires. Jamais dans toute notre histoire le Conseil privé n’a jugé que le fait d’apporter un amendement à un projet de loi entre la première lecture et la sanction royale constituait une espèce de défaite politique qu’il fallait éviter à tout prix. C’est un degré de parti pris politique qui confine à l’absurde. Que le gouvernement décrète qu’il ne peut pas accepter un amendement entre la première lecture et la sanction royale pour revenir ensuite avec ce texte qui rectifie finalement le précédent, cela relève de la démence parlementaire.

Je vais aborder assez rapidement mes propositions d’amendement. Je tiens à souligner que ni le projet de loi C-38, ni le projet de loi C-45 ne portent vraiment sur l’emploi, la croissance ou le budget. Je vais souligner les éléments du projet de loi C-45 que je souhaiterais modifier parce qu’ils sont nocifs pour l’emploi.

Le projet de loi C-45, ce projet de loi omnibus d’exécution du budget, sera nuisible pour l’emploi dans le domaine du tourisme en raison d’une proposition ahurissante qui deviendra loi si nous ne réussissons pas à faire comprendre aux députés conservateurs qu’ils doivent voter pour ce qui leur semble bon et non voter comme on leur dit et on leur ordonne de le faire.

Quand on sait l’importance du tourisme pour notre économie, il est aberrant d’adopter une loi exigeant que les touristes du monde entier, qui viennent de pays pour lesquels on n’exigeait pas de visa jusqu’à présent, soient tenus de remplir un formulaire pour savoir s’ils sont autorisés à venir en vacances ici. Cette exigence s’appliquera à tous les touristes qui viennent au Canada que leur réputation soit remise en question ou non et qu’ils soient considérés comme présentant un risque ou non. Seuls les touristes des États-Unis, pays avec lequel nous avons une entente réciproque de sécurité à la frontière, seront exemptés de cette formalité. C’est un changement épouvantable qui nuirait considérablement au tourisme.

Il y a un autre changement effroyable, c’est la réduction du crédit d’impôt RS&DE, le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, alors que c’est là que le Canada est à la traîne. Si l’on en croit les économistes, l’état de notre compétitivité et de notre productivité est extrêmement préoccupant. Or, ces paramètres économiques sont directement liés à la recherche et au développement. Par conséquent, les Canadiens ont besoin de ce crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. À notre avis, ce serait une grave erreur de le réduire.

Je vais maintenant vous parler de ce qui me plaît dans le projet de loi C-45. On prétend que tous les députés de l’opposition rejettent le projet de loi C-45 en entier. C’est une des raisons pour lesquelles je suis contre tous les projets de loi omnibus. Il y a dans ce projet de loi des mesures pour lesquelles je voterais si elles n’étaient pas amalgamées à autant de mesures nuisibles. Je voterais pour les mesures budgétaires qui figurent au début du projet de loi C-45, en l’occurrence les crédits d’impôt visant à encourager les investissements dans l’énergie propre et l’efficacité énergétique. Ils sont insuffisants, mais je n’ai absolument rien contre. Au contraire, j’y suis favorable.

Je voterais pour la suppression de certains crédits d’impôt destinés à stimuler la prospection pétrolière et gazière, par exemple le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique dans le domaine du pétrole, du gaz et de l’exploitation minière. Je voterais aussi en faveur de la suppression du crédit d’impôt pour la prospection et le développement minier à l’intention des grandes sociétés. Je voterais aussi pour qu’on élimine les échappatoires qui permettent aux grandes sociétés d’éviter de payer leur juste part d’impôt en utilisant le prix de transfert et d’autres opérations de transfert liées à des filiales étrangères. Voilà des mesures que j’appuierais.

Ce qui me dérange profondément dans ce projet de loi, en plus de la mesure dont je viens de parler, qui obligerait désormais les gens qui veulent venir au Canada à remplir un formulaire destiné aux services d’immigration, c’est la suppression du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Je propose de conserver cette entité.

Nous pourrions aussi en faire plus au niveau du crédit à l’embauche pour les petites entreprises.

Les conservateurs apportent des modifications à la Loi sur les pêches essentiellement pour rectifier certaines de leurs erreurs qui l’avaient affaiblie. Ils veulent remédier à des faiblesses qu’ils ont farouchement tenu à créer. Nous avons toutefois proposé un amendement demandant, sur le conseil des Premières Nations, que la notion de « pêches autochtones » soit clairement définie, entièrement respectée et tienne pleinement compte des droits constitutionnels et issus de traités des Premières Nations.

Avant d’en arriver à la Loi sur la protection des eaux navigables, je voudrais dire quelques mots au sujet de la Loi sur les grains du Canada. Mes propositions d’amendements s’opposent à la suppression du recours à des intervenants indépendants pour examiner les grains canadiens. Le régime d’inspection par un tiers qu’on propose maintenant créerait un conflit d’intérêts entre le secteur privé et les compagnies céréalières. Nous pensons que ce serait une erreur. Le scandale du boeuf chez XL Foods nous a clairement appris qu’il faut absolument que les inspections soient totalement indépendantes.

La plupart de mes propositions d’amendements concernent la Loi sur la protection des eaux navigables. Les conservateurs s’en sont pris à cette loi à trois reprises avec des projets de loi omnibus différents, le premier en 2009. On a remplacé la définition objective de « navigable » par une définition discrétionnaire qui permet au ministre des Transports d’interpréter ce terme comme bon lui semble.

Pas plus tard qu’au printemps dernier, dans le projet de loi C-38, les conservateurs sont une fois de plus revenus à la charge en ce qui concerne la Loi sur la protection des eaux navigables, en excluant précisément les pipelines en tant qu’ouvrages ou entreprises. Ainsi, il n’est plus question des pipelines dans la Loi sur la protection des eaux navigables. Ces nouveaux amendements ne portent certainement pas sur les pipelines, car les conservateurs ont réglé cette question dans le projet de loi C-38.

Ce faisant, le gouvernement s’est attaqué à une loi qui existe depuis 1882, vient directement de la Constitution de notre pays et porte sur la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de navigation. La Loi sur la protection des eaux navigables, qui a été présentée par sir John A. Macdonald, a protégé les droits des Canadiens qui voulaient mettre leur canot ou leur kayak à l’eau, où que ce soit, en leur permettant de se rendre où bon leur semblait. Le droit à la navigation est un droit que tous les Canadiens ont. Or, ce droit est maintenant supplanté en raison d’une histoire fausse qui est véhiculée et selon laquelle la réglementation actuelle imposerait un fardeau administratif beaucoup trop lourd aux gens des municipalités et que cette situation les dérange. Cela signifie donc que nous devons faire sauter la Loi sur la protection des eaux navigables pour pouvoir dire qu’un plan d’eau n’est navigable que lorsqu’il figure à l’annexe de la loi. Ironiquement, 99,5 % des eaux canadiennes qui ne font pas partie de la liste ne sont pas celles situées à proximité des municipalités, des chalets et des endroits où les gens veulent construire des quais, mais bien dans nos réserves naturelles où, sans la Loi sur la protection des eaux navigables, on peut très bien empêcher la navigation pour les Canadiens.

Le gouvernement nous dira qu’il n’y a pas de problème, car il s’agit d’un droit reconnu en common law. Si les gens ont des centaines de milliers de dollars à consacrer à une poursuite et sont prêts à se rendre jusqu’à la Cour suprême pour défendre leur droit d’utiliser un plan d’eau qui ne figure pas dans la liste, ils peuvent le faire. Cependant, en procédant de cette façon, le gouvernement fédéral abdique ses responsabilités en la matière, ce qui est scandaleux, et aucun autre ordre de gouvernement n’a le droit d’intervenir et de prendre la relève.

J’exhorte mes collègues des deux côtés de la Chambre à examiner comme il se doit ces amendements importants.

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