Le député pourrait-il m’expliquer pourquoi, dans ce cas-ci, l’opposition officielle a décidé de se ranger du côté des conservateurs?

Wayne Marston: Pour être franc, monsieur le Président, l’opposition officielle n’a pas vu l’intérêt de ces amendements, et c’est pourquoi elle ne les a pas appuyés.

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Remontons au jour où le projet de loi C-30 a été présenté à la Chambre. Le gouvernement aime récrire l’histoire, et le ministre de la Sécurité publique aurait été au-delà de sa pensée lorsqu’il s’en est pris à tous les députés de l’opposition, dont il a dit qu’ils étaient soit de son côté, soit de celui des pédopornographes. Notons également que, à l’étape de la première lecture, personne dans l’opposition ne réussissait à trouver un exemplaire du projet de loi C-30 indiquant qu’il s’agissait d’autre chose que d’un projet de loi sur l’accès sans mandat. Le remplacement du titre par « Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs » s’est fait à la dernière minute, si bien qu’on ne pouvait pas trouver un seul exemplaire du projet de loi, outre celui qui avait été déposé en vue de la première lecture.

J’ai pour théorie qu’il s’agissait là d’une manoeuvre propagandiste approuvée par le Cabinet du premier ministre, et l’erreur du ministre de la Sécurité publique a été de livrer le message avec trop de zèle.

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Le secrétaire parlementaire peut-il me dire pourquoi nous n’avons pas tenu compte de l’avis de l’Association du Barreau canadien, de la British Columbia Civil Liberties Association et de la Criminal Lawyers’ Association pour mettre en place des mesures de surveillance supplémentaires, notamment en créant des listes qui indiquent les opérations d’écoute électronique qui n’ont pas mené à une arrestation, et en faisant en sorte que les policiers expliquent par écrit en quoi leur décision d’intervenir sans mandat est fondée sur des motifs raisonnables et des probabilités?

Robert Goguen: Monsieur le Président, nous souhaitons tous veiller au respect de la Constitution. Toutefois, lorsque la population doit faire face à de nouvelles menaces, on ne peut pas toujours consigner des renseignements très détaillés ou prendre d’autres mesures pouvant ralentir le processus qui doit, au bout du compte, protéger les gens.

Nous saluons les amendements de la députée, qui voudrait que l’on consigne des renseignements détaillés pour justifier l’écoute électronique sans autorisation judiciaire. Cependant, les nouvelles circonstances font en sorte qu’il n’est pas toujours possible de prendre une telle mesure pour justifier ces interventions d’urgence.

Il s’agit de concilier la sécurité de la population et le respect des droits des citoyens prévus dans la Charte, et nous croyons que, dans sa forme actuelle, le projet de loi respecte toutes ces exigences.

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Évidemment, le débat porte actuellement sur mes amendements. Je veux demander au député s’il appuie l’idée qu’il est très important, pour cette Chambre des communes et pour tous les députés, de rendre ce projet de loi aussi fort que possible, pour le rendre conforme à la Charte. En ce moment, des politiciens et des groupes d’avocats très experts pensent que le projet de loi est un peu trop faible parce que nous n’avons pas ajouté les amendements pour avoir plus de rapports de vérifications ou pour vérifier si le policier peut utiliser cette section du code.

C’est ma question.

Hoang Mai: Monsieur le Président, j’aimerais remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de sa question.
En principe, oui, nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut faire attention à la Charte et qu’il faut protéger le droit à la vie privée. C’est très important. Il faut savoir que l’écoute électronique doit être faite en cas d’urgence et de façon vraiment exceptionnelle.

Lorsque nous avons étudié ce projet de loi en comité, certaines choses avaient été mentionnées par ma collègue. D’abord, nous avons eu une assurance de la part des témoins qui étaient là. Ces gens représentaient toutes sortes de facettes. Ce n’était pas simplement des gens du gouvernement. On a vraiment eu une assurance à ce niveau. Concernant les rapports, je sais que mon collègue libéral avait aussi proposé un amendement. Par la suite, il s’est ravisé. En effet, les témoins nous ont expliqué que les provinces avaient déjà un certain devoir de faire des rapports à ce niveau-là.

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Scott Simms: Voilà une excellente question, monsieur le Président. J’ai l’impression que ce qui s’est passé ici, un peu comme dans le cas de la réforme du Sénat, c’est que les conservateurs ont attendu à la toute dernière minute avant de demander de la rétroaction.

Le plus étrange, c’est que les conservateurs ont présenté le projet de loi C-30, hautement controversé, tout en sachant que la Cour suprême ne s’était toujours pas prononcée. S’ils avaient attendu de connaître cette décision, la mesure aurait certainement connu un meilleur départ. Malheureusement pour eux, elle a soulevé un tollé d’un bout à l’autre du pays. Ils ont dû la mettre au rancart et revoir leur position, puis attendre que la Cour suprême rende sa décision pour ensuite présenter le projet de loi C-55 qui, incidemment, est peut-être meilleur qu’ils auraient pu l’imaginer puisqu’il a été éprouvé en fonction des modifications dont il est question aujourd’hui, par exemple le renvoi à l’article 184.4. Il en ressort que la législation actuelle est adéquate et qu’il suffit d’y apporter quelques ajustements çà et là, ce que nous accomplirons grâce au projet de loi C-55.

Par conséquent, rien ne justifiait de provoquer un tollé avec projet de loi C-30. On dirait d’ailleurs, aussi étrange cela soit-il, que les conservateurs n’étaient même pas d’accord avec ce qu’ils avaient écrit puisqu’ils ont retiré cette mesure.

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J’ai lu tous les témoignages apportés en comité, et comme je l’ai dit plus tôt, lors de mon discours, le ministre a répondu aux questions de ma collègue. Néanmoins, il reste des questions profondes concernant ce projet de loi.

Ma collègue serait-elle d’accord avec moi pour dire que le projet de loi serait amélioré grâce aux changements apportés par les amendements aujourd’hui?

Françoise Boivin: Monsieur le Président, je répondrai à la question de la façon suivante.

Par exemple, lorsqu’on étudiait la définition de policier ou qu’on s’interrogeait sur le contenu des rapports, on comprenait que tout un volet est provincial. Donc, je pense qu’il faut nous concentrer sur la réponse à donner aux diktats de la Cour suprême du Canada.

Cela ne veut pas dire que nous ne pourrons pas faire une étude plus approfondie des autres volets, mais ils soulèvent d’autres problèmes. Or dans ma tête, je n’ai pas une réponse claire, nette et précise voulant que, par l’amendement, on ne crée pas des situations problématiques au lieu d’en régler. C’est ce que ce type d’amendements soulevait.

Dans le contexte de la décision R. c. Tse, il est préférable de laisser le texte tel quel. Après coup, il y aura peut-être d’autres démarches à entamer en matière d’écoute électronique ou d’interception. Cependant, en fonction de l’arrêt R. c. Tse, la réponse est plus qu’appropriée.

Il reste des interrogations quant au fait de fermer la définition à « policier », de la façon dont ma collègue veut le faire. Des témoins nous disaient que cela entraînait certaines difficultés. À certains endroits, on ne décrit peut-être pas la réalité de la même façon, mais on interprète déjà bien cette autre personne qui s’occupe du maintien de la paix.

Pour ce qui est du temps limité, je pense qu’il reviendra au gouvernement d’en porter l’odieux, car c’est lui qui force ce type d’exercice devant se faire à très grande vitesse. Cela dit, la seule question que la Chambre doit se poser, c’est de savoir si cela répond au principe demandé par la Cour suprême. La réponse est simplement: oui. Malheureusement, le reste entraîne trop d’autres questions.

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En fait, l’Association du Barreau canadien a soulevé cette question pour qu’on fasse les choses comme il le faut. Cette définition est certes employée ailleurs dans le Code criminel, mais dans ce cas précis, où on constate une ingérence considérable de l’État dans la vie privée des Canadiens, il s’agit de préciser que ces mesures ne peuvent pas être prises par tout un chacun, et ce, même dans les services de police, car, comme l’a écrit l’Association du Barreau canadien dans sa lettre adressée au comité, « [u]ne formation spéciale et une surveillance sont nécessaires pour les agents de police qui détiennent des pouvoirs potentiellement si intrusifs. »

Il faut essentiellement comprendre que ce n’est peut-être pas le policier en patrouille qui pourra faire de l’écoute électronique sans mandat en situation d’urgence. Par ailleurs, ces mêmes personnes devraient être en mesure de conserver leurs notes. Elles ont seulement besoin de noter à la main les motifs valables qui justifiaient, selon elles, le recours à ce pouvoir extraordinaire, qui leur permet de s’immiscer dans la vie privée des gens.

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Comme le savent les députés, cette mesure législative fait suite à l’abandon du projet de loi C-30, qui portait le nom évocateur de Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs. Je suis tout à fait consciente qu’il est urgent d’agir.

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Le projet de loi C-55 découle directement de la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire R. c. Tse, selon laquelle les dispositions qui régissent actuellement le pouvoir d’écoute électronique en cas d’urgence ne sont pas conformes à la Charte. La Cour a suspendu l’effet de son jugement pour 12 mois, afin que la Chambre puisse modifier les articles correspondants du Code criminel et les rendre conformes à la Charte. Le compte à rebours a commencé quand la Cour a rendu sa décision, le 13 avril 2012. Il ne nous reste que peu de temps pour régler ces problèmes.

Avant de parler des amendements que je propose, j’aimerais tout d’abord souligner que j’appuie le projet de loi C-55. Dans l’ensemble, cette mesure est bien conçue. Elle fera en sorte que le pouvoir extraordinaire qui permet à l’État de procéder, sans mandat, à des écoutes électroniques en cas d’urgence —un geste qui constitue une atteinte flagrante à la vie privée des citoyens — soit assorti de l’obligation de n’exercer ce pouvoir que dans des circonstances urgentes, qui répondent à certains critères. Selon l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Tse, pour que ce pouvoir soit conforme à la Charte, il faut mettre en place des mécanismes de surveillance appropriés.

Mes amendements visent précisément à éviter que le projet de loi C-55 soit invalidé par un autre tribunal parce que nous n’aurons pas réussi à mettre en place les dispositions de surveillance adéquates et parce que nous n’aurons pas réussi à atteindre le juste équilibre que la Cour suprême a recommandé.

Je prends un instant pour parler de la façon dont ont évolué les décisions de la Cour suprême dans ce domaine au cours des dernières années. Notre principal fondement est relativement récent. Le précédent créé par la Cour suprême du Canada dans le domaine, date de 1990. En effet, dans l’affaire R c. Duarte, le juge La Forest affirme:

[…] le principe général que la surveillance électronique d’un particulier par un organe de l’État constitue une fouille, une perquisition ou une saisie abusive au sens de l’article 8 de la Charte.

Il faut suivre l’évolution des décisions des tribunaux pour comprendre la justification des articles 183 et 184 du Code criminel, qui habilitent l’État à mettre sur écoute électronique des communications privées, sans mandat et sans aucune forme de contrôle judiciaire.

Un nouveau précédent créé par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Tse justifie maintenant cette pratique. En effet, dans une décision majoritaire, cette instance a conclu qu’effectivement, en situation d’urgence, comme dans le cas d’un enlèvement ou d’un autre acte criminel où une vie est en danger, lorsque le temps ne permet vraisemblablement pas de demander un mandat à un juge, cette pratique sera désormais acceptable au regard de la Charte.

Ce qui n’est pas acceptable au regard de la Charte, c’est quand ce pouvoir n’est pas adéquatement contrôlé. Je crois qu’il faut insister sur ce point fondamental. L’écoute constitue une intrusion dans la vie privée de Canadiens et, dans toutes autres circonstances, elle serait considérée comme une violation de la Charte. La Chambre doit articuler très prudemment cette rare exception où elle autorisera l’État à s’ingérer dans les communications personnelles.

Ça m’inquiète parfois d’entendre des gens dire: « Pourquoi devrions-nous être préoccupés de la mise sur écoute des criminels? Seules les personnes ayant quelque chose à cacher en seraient préoccupées. »

Au Canada, nous devons toujours nous rappeler pourquoi nous tenons à la Charte des droits et libertés et pourquoi, avant son avènement, les démocraties occidentales, l’empire britannique, la common law ainsi que les pratiques et les principes, comme celui de la primauté du droit, respectés depuis des siècles, ont établi que l’État n’a pas d’affaire à envahir le domicile des gens. On parle littéralement d’enfoncer des portes, de pénétrer dans les maisons et d’envahir la vie privée des gens, et à notre époque, l’écoute électronique fait partie de ces méthodes invasives.

Nous devons, presque constamment, nous rappeler pourquoi les libertés civiles sont importantes, car non seulement avec le projet de loi qui nous occupe, mais aussi avec d’autres qui ont été adoptés à la Chambre, nous constatons que le respect des libertés civiles s’effrite, et qu’on tente de justifier cela en disant que ce ne sont que les criminels qui devraient s’en inquiéter, et que ce ne sont pas tant les criminels, mais plutôt les victimes, que nous devrions considérer. Une personne qui voit ses libertés civiles bafouées injustement par l’État n’est pas moins une victime qu’une autre personne qui se fait agresser dans la rue. Nous devons faire attention aux libertés civiles. Voilà pourquoi je propose ces amendements.

Dans l’affaire R. c. Tse, la cour a établi très clairement que le Code criminel ne prévoit aucune mesure de reddition de comptes adéquate. Puisque la cour n’a pas du tout précisé la forme que devraient prendre ces mesures, c’est ce que le projet de loi C-55 propose de faire. Toutefois, ces mesures résisteront-elles à une contestation devant la Cour suprême en vertu de la Charte? J’exhorte les autres députés à voter en faveur de ma proposition, qui vise à améliorer les mesures de reddition de comptes de manière à ce qu’il soit beaucoup plus difficile pour un tribunal d’invalider le projet de loi.

En vertu des amendements que je propose, les communications interceptées exigeraient un rapport du procureur général, qui inclurait toutes les preuves d’écoute électronique qui n’ont pas donné lieu à des accusations et qui forcerait le policier à indiquer les motifs raisonnables qui l’ont incité à faire une demande d’écoute électronique sans mandat. Nous consignerions et rapporterions le plus de renseignements possible afin de nous assurer que le processus de surveillance prévu dans le projet de loi C-55 résisterait aux éventuelles contestations fondées sur la Charte.

Mes amendements sont fondés essentiellement sur les recommandations de trois groupes qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne: l’Association du Barreau canadien, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Association des avocats criminalistes. Ces trois organismes ont recommandé les amendements que je propose aujourd’hui, ainsi que leur formulation.

Ces amendements visent à rendre obligatoire la publication du nombre de personnes dont les communications ont été interceptées, mais qui n’ont pas par la suite fait l’objet d’accusations. Ils visent également à enregistrer et à consigner la raison pour laquelle le policier a fait une demande d’interception et permettraient de garantir que, si des autorisations judiciaires sont obtenues à l’avenir pour les mêmes motifs que l’interception en vertu de l’article 184.4 du Code criminel, les preuves recueillies de cette façon pourraient être jugées inadmissibles.

L’autre élément que je veux mentionner brièvement ne faisait pas partie de la chose jugée de l’arrêt R c. Tse, mais était certainement un obiter dictum important. Je parle de l’inquiétude de la cour quant à la définition trop large du terme « agents de la paix ». J’aimerais citer la décision unanime de la cour sur cette question. Au paragraphe 57 de l’arrêt R c. Tse, la cour précise ce qui suit:

Nous émettons nous aussi des réserves sur la multitude de personnes qui, par le jeu de la définition large du terme « agent de la paix », sont habilitées à employer les mesures extraordinaires prévues à l’art. 184.4. Il se peut que cette disposition soit vulnérable sur le plan constitutionnel pour cette raison.

Je ne veux pas dire que le ministre de la Justice n’a pas tenu compte de cet obiter dicta. Le projet de loi C-55 révisé n’utilise plus l’expression « agent de la paix ». À l’article 2 du projet de loi C-55 révisé, cette expression a été remplacée par le terme « policier », car « agent de la paix » avait une portée excessive et pouvait désigner n’importe qui, comme les maires, les préfets et ainsi de suite. Toutefois, la définition contient un élément dont la portée est excessive, et je cite:

« policier » S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique.

Je demeure inquiète malgré le témoignage très intéressant que nous avons entendu. Je remercie d’ailleurs le porte-parole de l’opposition en matière de justice d’avoir approfondi la question auprès du ministre de la Justice. Je suis moins optimiste quant au fait de laisser l’expression « ou de toute autre personne ». Par conséquent, l’un des amendements que je propose consiste à supprimer « ou de toute autre personne » de façon à préciser davantage le projet de loi et à veiller à ce qu’il ne soit pas vulnérable sur le plan constitutionnel.

En conclusion, les amendements que je propose visent à garantir que le projet de loi C-55 résistera à toute contestation fondée sur la Charte et je recommande aux députés de les adopter.

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J’ai une question, car peut-être que je ne comprends pas bien le point concernant la définition des policiers. Pour le projet de loi C-55, la Cour suprême a exigé que le Parlement développe une définition claire de « policier ».

Ce n’est pas un officier de la paix, mais un policier. Il y a peut-être un problème dans les mots « ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique ». Peut-être s’agit-il là du problème? Je pose la question à ma collègue.

Hélène Laverdière : Monsieur le Président, c’est en effet toute autre personne chargée du maintien de la paix publique. Tant qu’il n’y a pas de définition claire, on parle d’un potentiel de violation des droits fondamentaux des Canadiens. Il faut être extrêmement rigoureux, extrêmement précis. Ça prend une définition claire de ce terme et de tous les autres.

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