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Le député de York-Centre a été injuste, et il n’est pas le seul. Plusieurs s’en prennent constamment au député, qui était très actif au sein de l’ACTRA avant d’être élu. Je trouve ce comportement scandaleux.

John Carmichael : Monsieur le Président, je n’ai pas entendu de question. Quoi qu’il en soit, j’aimerais souligner que tous les régimes fiscaux prévoient un certain nombre de dispositions qui guident les contribuables pour le paiement de l’impôt. Le Plan d’action économique de 2013 parle de certains cas précis. La députée a indiqué que McCarthy Tétrault fournit des conseils à ses clients. Tous les cabinets juridiques et les cabinets de vérification comptable en font autant: ils aident leurs clients à respecter leurs obligations fiscales de façon légale et équitable.

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Je sais pertinemment que nous sommes ici ce soir pour débattre du projet de loi S-17, et qu’il porte sur des conventions fiscales. Je n’ai pas entendu un seul député dire qu’il ne veut pas voter en faveur du projet de loi. Je trouve étrange que nous ayons le temps de débattre et de tenir des audiences au comité à propos d’une convention et d’un projet de loi sans conséquence que tout le monde appuie, mais que, pour une mesure comme le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, qui menace la souveraineté du Canada, nous n’ayons prévu ni audience ni période de temps suffisante pour en débattre.

J’aimerais savoir si le député de Souris—Moose Mountain aimerait joindre sa voix à la mienne afin de réclamer qu’on en débatte pendant qu’il est encore temps.

Ed Komarnicki : Monsieur le Président, je pourrais peut-être rappeler à la députée que nous serons bientôt en congé pour l’été et qu’il ne nous reste donc pas beaucoup de temps.

Si la députée dit que ce traité est sans conséquence, c’est sûrement parce qu’elle n’a pas lu le projet de loi ou n’a pas écouté le milieu des affaires, parce que celui-ci a été très clair. Il veut cet accord. Il veut connaître les règles en matière d’investissement. Des milliards de dollars sont transférés, créant des emplois et favorisant la prospérité à long terme dans les deux pays concernés. Il est donc important que nous analysions ce projet de loi aujourd’hui et que les députés aient la possibilité d’en débattre.

Si nous avions dit aux députés qu’ils ne peuvent pas débattre de ce traité fiscal, je me demande ce que la députée aurait bien pu dire. Elle aurait peut-être déclaré: « Nous devons avoir le temps d’en débattre ». Nous avons prévu ce temps, mais la députée parle d’autre chose.

Je sais qu’il y a bien d’autres questions et bien d’autres projets de loi. Cependant, c’est de celui-ci que nous traitons aujourd’hui. Si la députée veut débattre, qu’elle débatte de ce projet de loi, pas d’autre chose.

Jusqu’ici, j’ai entendu l’opposition parler de toutes sortes de choses qui peuvent avoir de l’importance, mais qui sont sans rapport avec les traités fiscaux. Si vous voulez avoir du temps pour débattre, quand on vous en donne, débattez des questions dont vous êtes saisis, pas d’autre chose.

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En ce qui concerne la perception des impôts impayés, le commentaire du député concernant la réduction des effectifs l’Agence du revenu du Canada m’a fait réagir. Je me demande s’il est au fait de la série de rapports que le vérificateur général a produits depuis 2006, selon lesquels l’agence ne semble pas savoir exactement à quel montant s’élèvent les impôts impayés ni pourquoi ce montant augmente. L’agence n’utilisait pas correctement ses modèles d’analyse de risque. Voilà maintenant des années que le vérificateur général répète que les employés de l’agence semblent s’en prendre aux gens ordinaires qui ont de petites dettes et laissent tranquille les millionnaires. Ce sont les millionnaires qui ont le plus à donner. Le député a-t-il quelque chose à dire sur la tendance de l’Agence du revenu du Canada en matière de perception d’impôts?

Peter Julian : Monsieur le Président, c’est vraiment l’un des points importants que je voulais aborder ce soir. C’est pour cette raison que les conservateurs veulent mettre fin au débat. C’est la 44e fois qu’ils ont recours au bâillon. Ils ont toujours une nouvelle excuse. Ce soir, l’excuse invoquée est que les gens appuient le projet de loi comme tel. J’imagine que cela signifie qu’ils souhaitent que personne ne fasse état de leur bilan minable en matière d’impôts non perçus et de tolérance envers les paradis fiscaux. Évidemment, même si les conservateurs nous ont imposé la clôture, nous n’avons aucune hésitation à parler de leur bilan minable.

Comme je l’ai mentionné, et comme l’a souligné le vérificateur général dans son rapport, les 10 millions de dollars en impôts non perçus ne semblent guère préoccuper les conservateurs, mais ceux-ci n’hésitent pas à s’en prendre aux particuliers qui doivent de petits montants à Revenu Canada afin qu’ils paient leur juste part d’impôt.

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