Le Comité d’éminents juristes sur le terrorisme, la lutte contre le terrorisme et les droits de la personne a déclaré: « Les droits de la personne ne sont pas et ne doivent pas être un luxe auquel on renonce en cas de difficulté. »

Je pense que le Code criminel contient actuellement des mécanismes adéquats et que cette mesure législative va trop loin. J’aimerais demander au député de Lac-Saint-Louis s’il n’aurait pas préféré que l’expression « se livrera vraisemblablement à une activité terroriste », qui se trouve dans le projet de loi, ait été modifiée. La mesure législative contient deux dispositions en vertu desquelles des individus sont exposés à des peines maximales de 10 ans d’emprisonnement s’ils ont hébergé ou aidé quelqu’un qui est « susceptible de se livrer » à des activités terroristes. Comment définit-on cela? N’aurions-nous pas dû suivre les conseils de l’Association du Barreau canadien et remplacer cette expression par « a l’intention d’entreprendre des activités terroristes »?

Francis Scarpaleggia: Monsieur le Président, je crois que la députée parle de la partie du projet de loi qui fait référence à l’intention, par exemple lorsque quelqu’un nourrit ou héberge une personne qui a commis un acte terroriste ou est susceptible d’en commettre un.

Si je me rappelle bien, dans le résumé législatif du projet de loi, on affirme que certains juristes croient qu’il n’est pas nécessaire de discuter de l’« intention ». Je vais tenter de me renseigner à ce sujet, mais je me rappelle que ce point a été soulevé.

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