Le député veut-il parler de la situation paradoxale qui se produit en ce moment? En effet, le premier ministre est actuellement en Inde, où le Parlement a refusé de ratifier l’accord sur les États investisseurs avec le Canada parce qu’il a les mêmes préoccupations que les députés de l’opposition à la Chambre des communes aujourd’hui. Il semble que l’Inde permette à ses parlementaires de se prononcer sur cette question, alors qu’au Canada, le Parlement n’aura pas la chance d’en discuter avant la ratification de l’accord. Je parle de l’accord d’investissement entre le Canada et la Chine.

Robert Chisholm : Monsieur le Président, mon collègue a parlé un peu plus tôt des inquiétudes causées par la disposition relative aux différends investisseur-État; j’ai repris le sujet par la suite dans ma propre intervention.

Il est vraiment incroyable de voir le gouvernement aborder la question des investissements étrangers de façon aussi paradoxale. Nous nous attendons à ce que le gouvernement arrive à une entente concernant l’échange transparent de renseignements fiscaux, alors qu’il ne fait preuve d’aucune transparence dans une importante entente qui nous liera à la Chine pendant 31 ans.

Comme on l’a suggéré dans la question que l’on vient de poser, l’Inde a refusé de ratifier une disposition relative aux différends investisseur-État sans que la question soit discutée devant leur propre Parlement. Je parie que les Canadiens qui écoutent ce débat — et il doit bien y en avoir cinq ou six —, ainsi que ceux qui liront le hansard plus tard, relèveront le paradoxe que présente la position du gouvernement.

The post Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama appeared first on Elizabeth May.

Le traité dont nous sommes saisis comporte des dispositions investisseur-État, ce qui signifie que le Panama pourrait porter plainte si le Canada décidait un jour de modifier des conditions à des fins de transparence fiscale. Ne faudrait-il pas, comme l’a suggéré aujourd’hui l’opposition officielle, commencer par adopter ces mesures de transparence fiscale au lieu de donner au Panama le droit de nous poursuivre si nous ne les adoptons que plus tard?

Bob Dechert : Monsieur le Président, je suis un peu surpris de la question de la députée. Elle sait qu’au Canada, tous les traités sont soumis aux lois du pays, de sorte que ni le Panama ni aucun autre pays partie à un traité ne peut présenter une réclamation au Canada parce qu’il fait quelque chose qui relève des lois canadiennes. La question n’est donc pas pertinente dans ce contexte.

The post Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama appeared first on Elizabeth May.