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« Le nouveau règlement éloignera encore plus des projecteurs le rejet en mer de matières dangereuses », a dit la chef du Parti vert Elizabeth May, députée de Saanich-Gulf Islands. « On ne sait pas exactement si les permis renouvelés s’accompagneront d’une surveillance accrue. »

Le règlement modificateur découle des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) apportées par la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de juin 2012. Auparavant, les permis délivrés par le ministre de l’Environnement pour les projets comprenant l’immersion en mer n’étaient valides que pour une année et n’étaient pas renouvelables.

Les récentes modifications obligent Environnement Canada à prendre une décision dans les 90 jours suivant la demande; d’autre part, s’ils satisfont à de nouveaux critères, les permis seront renouvelables jusqu’à quatre fois pour les projets « routiniers à faible risque ». Les modifications réduisent aussi de 30 jours à 7 jours, à compter de la date de publication d’un permis, le temps accordé pour soumettre un avis d’opposition à la délivrance du permis.

« Ce nouveau processus de renouvellement, sans vérification, ou si peu, qui réduit considérablement le temps accordé pour soumettre des objections, peut s’avérer très néfaste », a déclaré Mme May.

En moyenne, trois à quatre millions de tonnes de matières sont rejetées annuellement en mer au Canada, principalement pour assurer l’accès des canaux et des ports pour la navigation et le commerce. Parmi les substances qui peuvent être immergées en mer, notons les déblais de dragage, les déchets de poisson et autres matières organiques, les navires, les aéronefs, les plates‑formes et autres structures ainsi que les matières géologiques inertes.

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« De plus en plus de gens comprennent que les conservateurs de Harper ont dissimulé une pléthore de mesures non budgétaires dans leur soi-disant projet de loi budgétaire de manière à les cacher au grand public, voire dérouter leurs représentants élus », a dit May. « Je crois qu’il est temps de répertorier la multitude de mesures législatives, règlements, politiques et programmes affectés par C‑38. »

Parce que les conservateurs ont eu recours à l’attribution de temps, May n’a pas pu s’exprimer lors de la deuxième lecture, bien qu’elle ait pu poser quelques questions et formuler certains commentaires à la Chambre des communes.

Le projet de loi C-38 ouvre la voie à l’extraction des ressources

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale – avec la nouvelle LCEE, les « impacts sur l’environnement » se limiteront aux impacts sur les poissons, les espèces aquatiques protégées par la Loi sur les espèces en péril et les oiseaux migrateurs. Une vue plus large des impacts se limitera aux terres fédérales, aux peuples autochtones et aux changements à l’environnement « directement liés ou nécessairement accessoires » à l’approbation de l’autorité fédérale.

Agence canadienne d’évaluation environnementale – l’Agence aura 45 jours suivant la réception d’une demande pour décider si une évaluation est requise. Les évaluations environnementales ne seront plus obligatoires pour les projets financés en partie par le fédéral. Le ministre jouira d’un vaste pouvoir discrétionnaire pour approuver les projets. Les nouvelles règles de « substitution » permettront à Ottawa de se décharger des évaluations environnementales en les reléguant aux provinces; les études « exhaustives » seront éliminées. Le Cabinet aura un droit de veto sur toutes les décisions. Un article rétroactif s’appliquera à tous les projets en cours depuis juillet 2010.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement – la limite d’un an imposée à l’heure actuelle aux permis accordés pour l’immersion en mer de déchets et autres matières pourra dorénavant être renouvelée quatre fois. Les limites de trois et cinq ans destinées à protéger les espèces en péril des préjudices causés par l’industrie seront éliminées.

Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto – cette loi, qui oblige le gouvernement à rendre des comptes sur ses politiques en matière de changements climatiques et à divulguer leurs résultats, sera abrogée.

Loi sur les pêches – les dispositions portant sur l’habitat des poissons seront modifiées de manière à protéger uniquement les poissons « importants pour le commerce, les Autochtones ou la pêche récréative », quoique même ces habitats seront moins bien protégés qu’avant. En effet, l’incitatif créé par ces nouvelles dispositions risque d’entraîner le drainage d’un lac et la mort subséquente de toutes les espèces de poissons qui l’habitent, à défaut d’être une pêcherie, pour créer un puits sec et le remplir de résidus miniers.

Loi sur la protection des eaux navigables – les pipelines et les lignes électriques seront exemptés des dispositions de cette loi. En outre, l’Office national de l’énergie absorbera la Loi sur la protection des eaux navigables chaque fois qu’un pipeline traversera des eaux navigables. Enfin, la Loi sera modifiée pour dire qu’un pipeline ne constitue pas un « ouvrage » au sens de cette loi.

Loi sur l’Office national de l’énergie – les études de l’ONE ne pourront plus dépasser deux ans et ses décisions pourront être infirmées par le Cabinet, y compris celles qui résulteront de l’examen approfondi mené sur le présent projet de pipeline Northern Gateway.

Loi sur les espèces en péril – cette loi sera modifiée de manière à exempter l’Office national de l’énergie d’avoir à imposer des conditions visant à protéger une espèce sauvage ou son habitat essentiel dans le cadre des projets qu’il approuve. En outre, les sociétés ne seront plus tenues de renouveler leurs permis pour les projets qui menacent un habitat essentiel.

Loi sur l’Agence Parcs Canada – les exigences relatives aux déclarations sont réduites, y compris celles portant sur le rapport annuel. Sur près de 3000 travailleuses et travailleurs employés par Parcs Canada, 638 perdront leur emploi. Enfin, la surveillance environnementale et la restauration écologique de la réserve de parc national du Canada des Îles-Gulf seront éliminées.

Loi sur les opérations pétrolières au Canada – cette loi sera modifiée de manière à exempter les pipelines de la Loi sur la protection des eaux navigables.

Loi sur le cabotage – cette loi sera modifiée de manière à promouvoir la prospection sismique en vue d’accroître le forage en mer.

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires – les évaluations environnementales seront désormais réalisées sous l’égide de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui est un organisme d’attribution des permis et non un organisme d’évaluation, créant ainsi un conflit d’intérêts intrinsèque.

Loi sur les semences du Canada – cette loi sera entièrement remaniée de manière à transférer l’inspection des cultures des inspecteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à des « fournisseurs de services autorisés » du secteur privé.

Agriculture – en vertu de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies, les surfaces pastorales publiques servaient de pâturages collectifs gérés par le gouvernement fédéral, assortis de baux de pâturage, pour permettre aux fermiers de consacrer leurs bonnes terres à l’agriculture et non au bétail. Le projet de loi C-38 mettra fin à cette pratique. En outre, le Centre pour la défense des végétaux situé à Sidney, Colombie-Britannique, – une importante station de quarantaine et de contrôle virologique sur les espèces de plantes stratégiquement située aux abords de la mer des Salish, qui agit comme barrière pour protéger les principales régions agricoles – sera déménagé au cœur des industries fruitières et vinicoles de la province.

Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie – la TRNEE réunit des chefs de file de l’industrie, des écologistes, des représentants des Premières Nations, des intervenants de la société civile et des décideurs dont le rôle consiste à fournir des analyses et des conseils impartiaux sur les différentes politiques fédérales. Son abolition créera un vide politique par rapport au développement économique du Canada.

Nouvel assaut contre les groupes environnementaux – l’article portant sur les organismes de bienfaisance interdira désormais les dons qui pourraient entraîner une participation aux processus politiques publics. Le nouveau budget de 8 millions de dollars prévu pour harceler les organismes de bienfaisance est injustifié.

Programmes hydriques – Environnement Canada effectuera des compressions dans de nombreux programmes liés aux ressources hydriques alors que d’autres seront pratiquement éliminés, y compris certains programmes destinés à promouvoir ou à surveiller l’utilisation efficace de l’eau.

Enquête sur les eaux usées – l’Enquête sur l’eau potable et les eaux usées des municipalités créée en 1983, la seule étude nationale des habitudes de consommation de l’eau, sera éliminée.

Surveillance des effluents – le budget de l’Étude de suivi des effets sur l’environnement d’Environnement Canada, un outil scientifique qui permet de mesurer la qualité des rejets d’effluents, y compris ceux des mines et des fabriques de pâtes et papiers, subira une ponction de 20 pour cent.

« En dépit du fait que la majorité des Canadiennes et des Canadiens n’a aucune idée de la gravité des impacts du projet de loi C‑38 sur leur quotidien, le Sénat s’apprête à commencer les audiences pour permettre aux sénateurs conservateurs de voter sur ce projet de loi le plus rapidement possible », a prévenu May. « Ce genre de démocratie à la va-vite est tragique pour le Canada. »

Le Parti vert du Canada lance sa campagne intitulée « C‑38 : projet de loi sur la dévastation de l’environnement » pour mobiliser les Canadiennes et les Canadiens et leur permettre d’exprimer leurs inquiétudes. Pour plus d’information, rendez-vous sur devastationbudgetaire.ca.

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Étant donné qu’il était inacceptable de modifier un paragraphe d’une loi environnementale au moyen d’un projet de loi budgétaire, comment se fait-il que le premier ministre juge maintenant acceptable de changer des centaines d’articles de dizaines de lois environnementales?

L’hon. Peter Van Loan : Monsieur le Président, depuis longtemps, les projets de loi d’exécution du budget servent bien sûr à mettre en oeuvre le budget. Le budget des conservateurs mise sur la croissance économique et la prospérité du Canada à long terme. Il prévoit notamment des mesures de développement responsable des ressources pour que la prospérité s’étende aux générations futures.

Le Canada dispose d’abondantes ressources dont les pays en développement, comme la Chine et l’Inde, et le monde entier ont besoin. L’exploitation de ces ressources est la clé de la prospérité, de la richesse et du bien-être de la société canadienne de demain. C’est pourquoi nous agissons et c’est pourquoi de telles dispositions sont intégrées au projet de loi d’exécution du budget.

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