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Objet : Modifications proposées au Règlement désignant les activités concrètes pris en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

Le 20 mai 2013

Monsieur le Directeur,

Les observations qui suivent se veulent une réponse à la demande du gouvernement de présenter des observations sur le Règlement modifiant le Règlement désignant les activités concrètes pris en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et publié le 20 avril 2013 dans la Partie I : Avis et règlements projetés de la Gazette du Canada, vol. 147, n^o 16.

Avant de présenter des observations sur la nature des changements proposés, j’aimerais reprendre les opinions exprimées par des groupes environnementalistes et d’autres parties intéressées sur la gestion des conservateurs, qui font totalement fi de la participation de la population et des parlementaires au nouveau cadre législatif régissant l’évaluation environnementale. La LCEE 2012 et son règlement actuel sont entrés en vigueur le 6 juillet 2012. Ce n’est qu’après la promulgation du règlement que le gouvernement a demandé la présentation d’observations, excluant ainsi toute participation significative de la population à sa conception. Cette méthode discutable n’a fait que traduire et amplifier la manière terriblement antidémocratique et autoritaire avec laquelle la nouvelle loi, enfouie dans le projet de loi omnibus de mise en œuvre du budget de 425 pages, a été adoptée à toute vapeur par le Parlement. À titre de députée et de chef du Parti vert, je me suis opposée à l’abrogation de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et à son remplacement par le tout nouveau régime fédéral d’évaluation de l’environnement que propose le projet de loi C-38. Cependant, dans les circonstances, je me suis efforcée de bonne foi d’en corriger les lacunes. Des 302 amendements substantiels et axés sur les politiques que j’ai rédigés, plus d’une centaine visait à améliorer la Loi de 2012. Malgré le fait que j’ai tenu compte des objectifs déclarés du pouvoir exécutif, conservant les nouveaux échéanciers des examens de projet, aucun de mes amendements n’a été examiné par le gouvernement.

Il est écrit, dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagne le projet de modifications, que « le Règlement doit être élaboré en tenant compte de la structure de la LCEE 2012 ». Malheureusement, cette banale déclaration de statu quo évoque à peine la gravité de la situation. Dans le résumé, l’analyse de l’atteinte d’un « équilibre » entre les projets figurant au règlement qui sont peu susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et ceux qui sont plus susceptibles d’entraîner de tels effets ne tient pas compte de la portée fortement restreinte ni de la nature compromise de la nouvelle loi. Aux termes de celle-ci, les effets environnementaux sont limités aux effets sur les poissons, les espèces aquatiques définies à la Loi sur les espèces en péril et les oiseaux migrateurs. Comme M. Robert Gibson de l’Université de Waterloo le fait remarquer, « la définition étroite du terme “effets environnementaux” et l’accent mis sur des aspects particuliers du mandat fédéral signifient que, même dans le cas où il y a des effets environnementaux négatifs importants, ceux-ci ne représenteraient qu’une fraction des répercussions sur le milieu naturel du projet proposé. […] Sans un élargissement de la liste, la LCEE 2012 ne sera plus une loi sur l’évaluation environnementale, ce sera un peu plus qu’un exercice de collecte d’informations pour la délivrance de permis et la prise d’autres décisions à l’échelle fédérale dans des domaines restreints où le gouvernement souhaite intervenir[i] ». Toute étude sérieuse de la réalisation d’une évaluation environnementale efficace et efficiente doit aller au-delà de la question de l’équilibre de la liste des projets et des désignations par le ministère; elle doit comprendre une nouvelle rédaction du cadre de la loi.

Mis à part la refonte complète de la LCEE 2012, mes préoccupations immédiates à l’égard du règlement modifiant le règlement pourraient se résumer ainsi :

1. Il devrait être impossible de supprimer un élément de la liste des projets une fois qu’il y est inscrit. Pour commencer, la liste actuelle des projets ne fait que reprendre la liste d’étude approfondie de l’ancienne loi. Cette liste n’a jamais tenu compte de tous les effets environnementaux négatifs, mais constituait le niveau d’étude le plus élevé pour les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale plus complète. Dans le résumé de l’étude d’impact, le gouvernement prétend proposer des modifications pour « faire en sorte que le Règlement renvoie de manière adéquate aux grands projets qui sont les plus susceptibles de causer des effets environnementaux négatifs importants dans des domaines de compétence fédérale ». Étant donné que l’ancienne liste d’étude approfondie devait tenir compte de ces grands projets, et que le gouvernement n’a présenté aucune preuve expliquant pourquoi certains éléments devaient être supprimés de la liste, on ne peut que conclure que les suppressions de la liste sont arbitraires et partisanes. La liste devrait être vue comme un document de travail auquel on peut ajouter des éléments en fonction des faits, et non pas comme une liste de souhaits sujette aux caprices du gouvernement et de l’industrie.
2. Rien ne prouve qu’il existe un fardeau réglementaire pour le promoteur qui rédige la description du projet prévue à la LCEE 2012 ou que les ressources de l’Agence peuvent être limitées par un « trop grand nombre de projets ». Vu la portée grandement restreinte des « effets environnementaux », sans oublier le manque d’informations requises pour la description du projet, ces affirmations sont ridicules. Toute activité environnementale importante faisant intervenir des pouvoirs fédéraux devrait être inscrite à la liste des projets pour faire l’objet d’un examen. (Ce n’est cependant pas un choix aussi acceptable que l’obligation de réaliser l’évaluation environnementale des projets figurant à la liste.) Selon la LCEE 2012, lorsque l’Agence canadienne d’évaluation environnementale est l’autorité responsable, on ne peut avancer que l’ajout d’une seule activité à la liste des projets entraîne un fardeau pour le promoteur ou l’Agence, puisque cette dernière peut décider, à sa discrétion, de mener une évaluation environnementale (art. 10, LCEE 2012).
3. Le gouvernement a déclaré proposer ces modifications pour que le Règlement « renvoie de manière adéquate » aux « grands projets » qui sont le « plus susceptibles de causer des effets environnementaux négatifs importants dans des domaines de compétence fédérale » et également pour « rendre le Règlement plus clair et son contenu plus cohérent ». Les modifications proposées n’atteignent aucun des objectifs déclarés et n’offrent aucune justification, ni aucune preuve, de la pertinence d’ajouter des éléments précis à la liste ou d’en supprimer. À titre d’exemple, comment a-t-on établi que les installations de traitement du pétrole lourd et des sables bitumineux n’étaient pas susceptibles de causer des effets environnementaux négatifs importants? Pourquoi y inscrit-on le premier puits d’exploration au large des côtes dans une zone d’un permis de prospection, mais pas les suivants? Pourquoi y inscrit-on l’agrandissement de mines de sables bitumineux, mais pas les projets in situ comme les projets d’exploitation des sables bitumineux par drainage par gravité au moyen de vapeur? Sur le plan de la fragmentation de l’habitat, ces derniers sont beaucoup plus dommageables. Ces ajouts et omissions illogiques et incompréhensibles donnent à penser que la prise de décision n’était pas fondée sur des faits.

À mon avis, tout projet mettant en cause des fonds fédéraux ou des terres fédérales ou nécessitant un permis d’une autorité fédérale devrait être inscrit à la liste des projets.

Respectueusement soumis,

Elizabeth May, O.C., députée
Députée de Saanich—Gulf Islands
Chef du Parti vert du Canada

[i] Robert G. Gibson, What would remain? Notes on the key substantive changes to federal environmental assessment in the proposed Canadian Environmental Assessment Act 2012 included in the omnibus legislation budget implementation C-38 (document de travail, 16 mai 2012), document consulté le 20 mai 2013.

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Malgré tout le bien que je pense du député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, je crois qu’il se trompe du tout au tout au sujet de ce que son gouvernement et son parti font aux lois environnementales du Canada. Il est absolument abominable d’assister à la destruction de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et à l’affaiblissement de la Loi sur les pêches. Soit dit en passant, les mesures que le député considère comme positives ne figurent pas dans le projet de loi que nous discutons aujourd’hui.

John Weston: Monsieur le Président, je crois que la députée de Saanich—Gulf Islands a fait une excellente contribution au débat. Il est évident qu’elle témoigne de l’importance qu’il y a à ce que notre gouvernement reste à l’écoute.

M. Fraser a certainement participé au débat et continuera à le faire jusqu’à son dernier souffle. Il a fait quelques critiques très constructives pour notre gouvernement.

Je tiens à féliciter notre ministre de l’Environnement et notre ministre des Finances pour l’attention avec laquelle ils ont écouté ceux qui avaient quelque chose à dire. C’est pour cela que nous avons des dispositions aussi ingénieuses dans le budget. Ce sont des dispositions qui reflètent les besoins des Canadiens et qui, par exemple, prévoient 10 millions de dollars pour former des partenariats avec des groupes de tous les coins du Canada. Ces groupes jouent un rôle très important dans la protection de l’habitat. Ils mobilisent les bénévoles et comprennent les besoins pratiques du poisson et de l’habitat.

Notre gouvernement collaborera avec ces gens afin de protéger l’habitat et de produire un environnement qui sera non seulement sain, mais meilleur que celui que nous avons hérité.

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«10 000 barils de bitume dilué ont été déversés la semaine dernière en Arkansas. Les citoyens de Montréal et de toutes les villes situées le long de la ligne 9 d’Enbridge ont des préoccupations légitimes et plusieurs questions pour les commissaires de l’ONÉ. Les bâillonner irait à l’encontre des principes élémentaires du droit. Ces nouveaux obstacles à notre liberté d’expression ne résisteraient pas à un examen juridique», a déclaré la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands, Mme Elizabeth May.

Dans leur combat contre C-38, la 1ère loi Mammouth, les Verts ont tenté d’empêcher la destruction de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. La chef des Verts Elizabeth May a présenté des amendements –rejetés par les Conservateurs– visant à protéger la participation du public, une notion de base de la Loi. C-38 ne permet la participation que de ceux qui peuvent prouver qu’ils sont «directement affectés». «Cette terminologie est à la base des abus actuels, mais je note que l’ONÉ en a rajouté une couche en fixant un calendrier limité à deux semaines», a déclaré Mme May.

«Enbridge planifie pomper du bitume dilué additionné de benzène, un cancérogène, à travers nos quartiers à l’aide d’un pipeline vieillissant construit à l’origine pour le gaz naturel. Que ferons-nous si un déversement se produisait dans le St-Laurent, source de l’eau consommée par des millions de personnes ?» a demandé Mme May.

«Non content de bâillonner les scientifiques, Stephen Harper veut maintenant réduire les citoyens au silence. Ajoutez à cela son obsession pour les compagnies pétrolières et son mépris du Parlement, et vous comprendrez ce que veut dire vivre en Harpésie», a déclaré Mme May.

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Toutes les questions que j’ai posées lors de la période de questions ont porté sur l’accord d’investissement avec la Chine. Même le 19 septembre, j’ai demandé quand le Parlement aurait la chance de voir le texte. Comme je jugeais qu’il était urgent d’arrêter l’accord d’investissement, j’écrivais alors moins sur les plans de détruire la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN). Cela n’amoindrit pas le désastre que réservent ces changements pour le Canada. Bien que je participe aux débats en deuxième lecture, avec attribution de temps, il se peut que je manque de temps et que je n’aie pas la chance de faire un discours. Malgré la recherche astucieuse sur les sites Web menée par les médias et le NPD, il est faux de conclure que la LPEN constitue une mesure environnementale juste parce que des approbations qui ont été délivrées en vertu de la LPEN sont à l’origine d’évaluations environnementales fédérales. Il existe d’autres éléments déclencheurs qui ne relèvent pas des lois sur l’environnement – des éléments comme des terres fédérales ou de l’argent du gouvernement fédéral (maintenant disparus, comme la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale).

Voilà qui est beaucoup plus grave que d’effacer le mot « environnement » du site Web de la LPEN. Comme les modifications qui ont été apportées à la Loi sur les pêches par le projet de loi C-38, le démantèlement de la Loi sur la protection des eaux navigables réduit les pouvoirs constitutionnels fédéraux qui sont à la base du droit de l’environnement depuis des générations. Et, dans les deux cas, les points d’intervention des conservateurs sont les mêmes : « Il n’a jamais été question d’environnement, mais de pêches – non pas de poisson; il était question de navigation – non pas d’eaux.»

Lors de débats portant sur les projets de loi C-38 et C-45, j’ai entendu d’innombrables fois ce qui suit : « Cette loi n’a jamais été conçue pour (remplissez les blancs : protéger l’habitat du poisson, protéger les rivières). »

Et voilà la raison pour laquelle j’ai voulu sortir mon ancien manuel du droit constitutionnel. Ce à quoi pensaient les rédacteurs de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique en 1867 n’a vraiment rien à voir avec les catégories de compétences prévues par la Constitution du 21e siècle. Les catégories de compétences établies en 1868 ne changent pas, mais la façon dont on les applique évolue. Si ce n’est pas le cas, pourquoi ne pas abroger toutes les dispositions législatives qui concernent la criminalité sur Internet? Jamais Sir John A. Macdonald ne se serait préoccupé de la cybercriminalité, donc faisons fi de toutes ces dispositions!

Dans mon vieux manuel de la faculté de droit, le professeur Peter Hogg, spécialiste canadien du droit constitutionnel, dit ce qui suit :

« C’est un principe bien établi que le langage général dont on se servait pour décrire les catégories de sujets (ou les catégories de compétences) était moins ouvert à l’interprétation en 1867. Par exemple, la phrase “les entreprises reliant la province et une ou plusieurs autres provinces ou débordant les limites de la province” (le paragraphe 92(10)a) comprend un système téléphonique interprovincial, bien que le téléphone n’existe pas en 1867, la phrase “droit criminel” (paragraphe 91(27)) ne se limite pas à ce que le droit britannique ou le droit de toute autre province considérait comme étant criminel en 1867, la phrase “activité bancaire” (paragraphe 91(15)) ne se limite pas à “l’importance et [à] la nature des activités en fait exercées par les banques au Canada en 1867. ” Au contraire, on doit pouvoir interpréter de manière progressive le texte de la loi, afin qu’on puisse continuellement l’adapter à de nouvelles conditions et à de nouvelles idées. »

On répète souvent les paroles prononcées par Lord Sankey en 1930 : « L’Acte de l’Amérique du Nord britannique avait planté au Canada un arbre vivant, capable de pousser et de prendre de l’envergure, dans ses limites naturelles. » Encore une fois, l’image de la hachette vient à l’esprit. Harper est en train de couper au cœur de l’essence des pouvoirs conférés par le droit constitutionnel sur l’environnement.

Donc, c’est bien clair que peu importe ce qui était voulu en 1867, la Loi sur les pêches est depuis des décennies l’outil principal visant à favoriser des écosystèmes sains et à entretenir les populations de poisson partout au Canada, et la LPEN est à la base de tout effort pour protéger la libre circulation sur nos voies maritimes – y compris la navigation de plaisance et l’accès aux voies maritimes du pays par les adeptes du canoë et du kayak – et pour protéger le poisson et la santé de l’écosystème.

Et voici une autre réalité constitutionnelle – réduire l’autorité fédérale ne donne pas le droit aux provinces de s’emparer du pouvoir. Nous parlons ici du principe de l’exclusivité. Citons Peter Hogg : « Si le Parlement ou l’Assemblée législative ne légifère pas de son plein pouvoir, cela n’augmente pas plus les pouvoirs des autres ordres de gouvernement. »

Alors, avec le projet de loi C-45, qui va venir corrompre la LPEN au point où 98 % des eaux du Canada (à l’exception des océans) ne seront plus régies par aucune loi fédérale sur la navigation, qui va défendre notre droit de circuler sur nos voies maritimes? Sur le plan constitutionnel, la réponse est aucun ordre de gouvernement. Personne.

Les points d’intervention des conservateurs disent ce qui suit : « Ne vous inquiétez pas. La common law protège toujours les droits de naviguer. » Lors du point de presse technique, les fonctionnaires ont dit (je vous assure!) que les droits de naviguer remontent à l’époque de la Rome antique (et les empereurs, et le pain, et les cirques… mais là je m’écarte du sujet).

En quoi la protection accordée par la common law aide-t-elle un propriétaire vivant au bord d’un ruisseau qui aimerait pouvoir se rendre à la rivière en canoë, si quelqu’un propose ou construit une digue ou une obstruction? En vertu de la LPEN (avant le projet de loi C-45), la personne qui construit l’obstruction enfreint la loi. Il lui faut un permis du ministre des Transports pour avoir la permission de bloquer ce ruisseau. On peut appeler la GRC. Les Canadiennes et les Canadiens ont le droit de naviguer sur leurs voies maritimes. Une fois le projet de loi C-45 adopté, à moins que la voie maritime en question ne figure parmi la liste des 62 rivières ou des 97 lacs, le propriétaire ne peut pas appeler la GRC. Le propriétaire doit prouver en cour que la personne a enfreint la loi. C’est beaucoup plus difficile de poursuivre une affaire de common law qu’un examen législatif ou administratif. Cela n’est guère réconfortant!

L’ironie, c’est que les modifications que le projet de loi C-45 apporte à la Loi sur les pêches – celles qui font en sorte que c’est illégal d’utiliser des engins de pêche pour bloquer les deux tiers de la largeur d’une rivière ou d’un ruisseau ou pour empêcher le passage des poissons – sont devenues nécessaires maintenant que les effets de la LPEN sont en train d’être éliminés pour la plupart des voies navigables.

On ne peut pas dire qu’il s’agit là de rationalisation. Il s’agit plutôt d’un démantèlement des catégories de compétences constitutionnelles confiées uniquement au gouvernement fédéral. Stephen Harper pense-t-il vraiment que les Canadiennes et les Canadiens se moquent de notre histoire? De notre constitution?

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L’ancien président des États-Unis, G. W. Bush, a déjà été filmé alors qu’il parlait de la « vision du projet machin-chose » de M. Harper. Des commentateurs ont laissé entendre que le premier ministre n’a pas exposé d’idée claire. Si les Canadiens s’interrogent sur celle-ci, ils n’ont qu’à regarder les mesures prises pour vider de leur substance des lois qui pourraient régir le rythme du développement des carburants fossiles, pour museler et arrêter la recherche scientifique, qui pourrait remettre en questions les effets de ce développement, ainsi que pour attirer les investisseurs chinois afin de soutenir la croissance galopante des sables bitumineux, au point d’en faire une obsession. M. Harper a bien dit viser les 6 millions de barils de pétrole par jour, le triple de la production courante. Quel objectif étrange pour un gouvernement. Il me semble que tous les domaines politiques convergent vers cet objectif.

Fait guère étonnant, les demandes d’accès à l’information de Mike de Souza, journaliste de Postmedia, ont révélé que le gouvernement considérait l’oléoduc Northern Gateway d’Enbridge comme hautement prioritaire lors de la rédaction du budget de 2012. On ne doit donc pas s’étonner de l’abrogation de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et de son faible substitut proposé dans le projet de loi omnibus sur le budget, de l’édulcoration de la Loi sur les pêches, du remaniement de la Loi sur la protection des eaux navigables pour exclure les pipelines de la liste des obstacles à la navigation et de la modification radicale de la Loi sur l’Office national de l’énergie pour permettre au Cabinet de renverser des décisions de l’Office. Et maintenant on apprend que la Loi sur les espèces en péril sera elle aussi « simplifée »…

En même temps, on assiste à la destruction sans précédent de notre capacité scientifique. Depuis le printemps 2012, sous prétexte de décisions du ministère des Pêches et Océans et d’Environnement Canada, on a renvoyé plus de 70 scientifiques qui travaillaient au programme sur les contaminants marins. De plus, le gouvernement a annoncé qu’il mettait fin au financement du programme de renommée mondiale, Région des lacs expérimentaux (formée de 58 lacs dans l’ouest de l’Ontario, le seul endroit au monde où sont menées des expériences sur des lacs entiers pour étudier les écosystèmes d’eau douce), et qu’il fermait non seulement le Laboratoire de recherche atmosphérique dans l’environnement polaire (la station de recherche la plus près du pôle Nord où on observe les changements climatiques et l’appauvrissement de l’ozone), mais aussi beaucoup d’autres d’organismes de surveillance des industries polluantes, de centres de recherche sur l’adaptation aux changements climatiques et de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l’atmosphère. La seule entité de consultation du gouvernement au sujet du développement durable restante était la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, et elle vient d’être abolie.

Les conservateurs pourraient arriver à nous faire croire que ces coupes sont des mesures d’austérité nécessaires, si ce n’était que leur somme est inférieure aux montants dépensés par eux, pour continuer à se payer des publicités vantant leurs accomplissements éclatants. En effet, le gouvernement a dépensé 28 millions de dollars pour le bicentenaire de la guerre de 1812, 5 millions pour le centenaire du Stampede de Calgary et  5 millions pour le centenaire de la coupe Grey. Il est difficile de considérer la suppression de la capacité scientifique autrement que comme une attaque anticipée contre les données scientifiques.

La volte-face de Harper à l’égard de la Chine constitue la preuve la plus flagrante que la croissance du secteur des sables bitumineux est le moteur de la politique étrangère du premier ministre. Lorsqu’il a été élu à la tête du pays, il ne cachait pas sa réticence face à la république populaire de Chine. Même si j’approuve fortement les pressions qu’il a exercées sur la Chine en ce qui concerne les droits de la personne, il levait trop le nez sur la Chine, ce qui nuisait aux relations diplomatiques. De nos jours, Stephen Harper foule souvent le sol chinois et veut satisfaire son besoin impérieux d’être populaire et de se faire photographier avec des leaders qu’il évitait auparavant, comme Bo Xilai aujourd’hui tombé en disgrâce.  Même que M. Harper apparaît sur la dernière photo de Bo Xilai avant qu’il ne soit poursuivi au criminel.

Comment expliquer cette volte-face? Le gouvernement s’est-il rendu compte qu’il manquait de capitaux provenant des marchés libres pour financer les sables bitumineux? Afin de pouvoir atteindre l’ambitieux objectif de croissance (pas celui de l’industrie, mais bien celui de Stephen Harper), il fallait des investissements chinois. Pour pouvoir garantir ceux-ci, Harper a balayé du revers de la main toutes les questions relatives aux droits de la personne en Chine ainsi qu’à la souveraineté et la sécurité nationale du Canada.

Le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine a été déposé à la Chambre le 26 septembre, sans qu’il soit débattu, ni étudié en comité, ni mis aux voix. D’après les règles de procédure sur les affaires étrangères, le traité pourrait être ratifié par décret dès le 2 novembre et liera le Canada pendant au moins 15 ans. Si jamais un futur gouvernement souhaitait s’en retirer, il lui faudra donner un préavis d’un an , et les sociétés d’État chinoises ayant déjà investi au Canada continueront de bénéficier du traité pendant 15 ans. En quoi?

Les sociétés d’État chinoises pourraient demander des indemnités si des mesures de tout ordre de gouvernement réduisaient les profits escomptés. Ces demandes seraient négociées sous le sceau du secret pendant six mois et, en cas d’achoppement, étudiées par un jury de trois arbitres, toujours à huis clos, dans la suite d’un hôtel pour décider si la législation canadienne est « arbitraire ». Ses décisions sont finales. Qui plus est, pour conserver ses ressources naturelles, le Canada (ou tout ordre de gouvernement) pourra y parvenir seulement s’il réduit sa propre exploitation des ressources.

En bref, l’objectif d’une production quotidienne de 6 millions de barils de pétrole tirés des sables bitumineux est le moteur de nos politiques étrangère et commercial, va à l’encontre de nos engagements climatiques, tue notre capacité scientifique et déséquilibre notre économie en favorisant un produit au détriment des autres. Sauf que personne ne semble savoir pourquoi le premier ministre a des objectifs plus ambitieux pour les sables bitumineux que pour les champs de pétrole et pourquoi il a imposé un rythme d’exploitation inexplicable ou indéfendable.

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« Le moment choisi par Peter Kent, soit le vendredi de la longue fin de semaine du mois d’août, pour annoncer les nouvelles règles touchant les travaux de la Commission démontre une fois de plus son mépris pour les préoccupations du public », a dit la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands Elizabeth May. « De toute évidence, le premier ministre Harper poursuit sur sa lancée et ne souhaite pas prendre en compte l’opinion des Canadiennes et des Canadiens en ce qui a trait à l’exécution de son programme axé sur le pétrole. »

Un nouveau mémorandum d’accord entre le ministère de l’Environnement et l’Office national de l’énergie précise également que le gouverneur en conseil – le cabinet conservateur, obsédé par les projets de pipelines – prendra la décision finale quant à l’évaluation environnementale de l’Office.

« Lorsque les conservateurs ont éviscéré la Loi sur les pêches et abrogé la loi sur l’évaluation environnementale pour la remplacer par une loi faible et édulcorée, afin de paver la voie à l’érection de pipelines destructeurs et à la mise à flot de superpétroliers en eaux périlleuses, ils se sont servi du mégaprojet de loi C‑38 pour enlever tout pouvoir à la Commission d’examen », a souligné May. « Comment la Commission peut-elle demeurer objective, réunir tous les faits et faire un travail exhaustif avec un échéancier aussi étroit et un cabinet prêt à casser toute décision qui irait à l’encontre des vœux de l’industrie pétrolière? L’obligation de respecter cette date butoir et ce nouveau processus traduit bien le mépris du premier ministre pour l’opinion du gouvernement de la Colombie‑Britannique. »

Lorsque le cabinet aura approuvé le projet Northern Gateway, l’Office national de l’énergie aura pour directive de délivrer le certificat d’agrément dans les sept jours, démontrant une fois de plus la volonté des conservateurs de Harper d’accélérer le projet de pipeline Northern Gateway. Bien entendu, cela signifie également que les eaux tumultueuses de Kitimat verront bientôt apparaître une flotte de superpétroliers, qui servira à expédier le pétrole brut – et d’éventuels emplois – des sables bitumineux vers la Chine.

Des révisions ont également été apportées au mémorandum d’accord entre le ministère de l’Environnement et l’Office national de l’énergie pour le rendre conforme à la nouvelle réalité juridique créée par le projet de loi C‑38 en matière d’évaluations environnementales. Ces révisions portent notamment sur l’ajout d’un article qui semble blâmer l’environnement – une « catastrophe naturelle » ou « acte de Dieu » – pour tout problème que pourrait éventuellement rencontrer le très précaire pipeline Northern Gateway.

« Le mépris de M. Harper pour notre processus démocratique, nos lois, le gouvernement provincial, les Premières Nations et notre environnement atteint chaque jour de nouveaux sommets. Non seulement a-t-il tronqué le processus d’évaluation environnementale, mais il compte bien se laver les mains d’éventuels dommages qui pourraient survenir. C’est assez incroyable comme scénario! »

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La chef du Parti vert et députée de Saanich—Gulf Islands Elizabeth May ainsi que Mary Gorman, fondatrice et porte-parole de la coalition Save Our Seas and Shores, Lindy Weilgart, agrégée de recherche en biologie à l’Université Dalhousie et spécialiste des impacts sismiques sur la vie marine, et Thomas Duck, professeur au département de physique et sciences atmosphériques de l’Université Dalhousie, ont également prié les Canadiennes et les Canadiens ainsi que les gouvernements provinciaux de la région de se joindre à eux pour freiner les conservateurs de Harper et leur programme agressif d’exploitation des hydrocarbures dans le golfe.

« Il faut rallier un maximum de Canadiennes et de Canadiens préoccupés par la situation ainsi que leurs représentants provinciaux pour réclamer un moratoire sur l’exploration pétrolière dans le golfe du Saint‑Laurent », a dit Elizabeth May. « Après avoir passé les derniers mois à catapulter son budget pro-pétrole et son mégaprojet de loi C‑38 aux Communes, le premier ministre Stephen Harper est convaincu que désormais, plus rien ne peut l’arrêter. Il faut lui montrer qu’il se met le doigt dans l’œil. »

L’élimination de la réglementation fédérale en matière d’exploitation extracôtière risque d’avoir des conséquences dramatiques dans le golfe du Saint‑Laurent, un écosystème extrêmement sensible abritant plus de 2000 espèces marines qui fraient et migrent tout au long de l’année, y compris le homard, le hareng, le crabe des neiges, le maquereau, le thon, la grande baleine bleue et la baleine noire – deux espèces menacées – la tortue luth et l’arlequin plongeur.

Les évaluations environnementales entourant les activités de forage d’exploration, qui posent autant de risques que le forage d’exploitation, ont été éliminées avec l’adoption de la nouvelle Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE 2012) par le truchement du projet de loi C‑38. Il y a lieu de noter que le pire déversement de pétrole de toute l’histoire de l’Amérique, celui de BP Macondo Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique, avait pour origine un puits d’exploration.

Les évaluations environnementales entourant les explosions sismiques ont également été éliminées. « Les mammifères marins et les poissons sont extrêmement perturbés par la prospection sismique. Les baleines peuvent s’échouer et mourir, souvent avec du sang qui s’écoule de leurs yeux; les dauphins peuvent entrer dans un état de paralysie, catatonique, et se noyer; les cellules auditives des poissons sont souvent entièrement détruites. Engendrer un tel niveau de destruction dans une région aussi productive et aussi riche sur le plan biologique que le golfe du Saint‑Laurent relève de la folie », a prévenu Lindy Weilgart.

Les conservateurs de Harper sont en voie d’éliminer toute la réglementation et toutes les protections environnementales fédérales pour accélérer le forage en mer, en dépit du fait que le golfe constitue une source de nourriture mondiale et régionale renouvelable et supporte une industrie de la pêche florissante – y compris des pêcheurs micmacs et acadiens – qui, avec l’industrie du tourisme, rapporte un milliard de dollars et crée environ 50 000 emplois connexes. Parallèlement, les conservateurs de Harper n’ont rien fait pour rehausser la limite de responsabilité de l’industrie des hydrocarbures, qui plafonne à 40 millions de dollars, ce qui n’est rien comparativement aux milliards injectés par BP dans le désastre du golfe du Mexique.

Les caractéristiques du golfe sont uniques, ce qui rend l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures particulièrement risquées. Les forts courants de marée qui circulent en sens antihoraire dans cette mer intérieure partiellement enclavée se déversent dans l’océan atlantique une fois par année seulement. Il n’existe aucun moyen efficace pour nettoyer un éventuel déversement de pétrole, puisque le golfe est situé dans l’une des régions les plus venteuses d’Amérique du Nord. Enfin, la trajectoire des courants signifie qu’un déversement de pétrole provoquerait des dommages sur cinq côtes provinciales (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Québec et Terre-Neuve).

« En tant que propriétaires côtiers, nous nous sentons trahis et abandonnés par nos gouvernements, qui jouent à la roulette russe avec tout ce que nous avons gagné à la sueur de notre front, la valeur de nos propriétés et la valeur nette patrimoniale ainsi que la beauté naturelle de notre golfe, les activités récréatives qu’il nous permet de pratiquer et notre culture maritime unique au monde », a rappelé Mary Gorman.

« J’aimerais inviter officiellement le premier ministre Harper à faire son entrée au 21e siècle et lui rappeler que l’être humain n’est pas la seule espèce sur la planète. Ce sentiment de supériorité et cette arrogance anthropiques ont fait leur temps et une petite leçon d’humilité serait bien à propos et très bénéfique. Pendant que le reste du monde évolue, notre gouvernement s’accroche à la philosophie et aux modèles d’affaires du 20e siècle. C’était peur-être acceptable dans les années 1950, mais le monde a beaucoup évolué. Nous invitons le gouvernement du Canada à emboîter le pas au reste de la planète », a dit John Percy, chef du Parti vert de la Nouvelle-Écosse.

Ce programme d’exploitation d’hydrocarbures agressif prend place au moment où la capacité du gouvernement à surveiller les impacts négatifs est grandement diminuée. Le professeur Thomas Duck a tenu à rappeler l’ampleur de la réduction graduelle de la capacité scientifique d’Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada : « Des politiques rationnelles sont efficaces lorsqu’elles sont fondées sur la science. Pourtant, les conservateurs de Harper ont démantelé l’essentiel de notre capacité en matière de surveillance des impacts de l’exploration et de l’exploitation des combustibles fossiles. L’élimination des évaluations et des suivis scientifiques – la guerre de Harper contre les preuves – constitue un grave danger pour la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens et leur environnement. »

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Je serai très brève, car je sais qu’il reste peu de temps pour ce débat.

Aujourd’hui, plus de 120 avocats en droit de l’environnement de partout au Canada ont publié une déclaration dans laquelle ils disent que la destruction de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale prévue dans le projet de loi C-38 causera plus de retards, plus d’incertitude et plus de contestations judiciaires.

J’aimerais attirer l’attention des députés sur les bonnes choses que les évaluations environnementales ont permis de faire au fil des ans. En fait, il s’agit d’un outil de planification.

N’eût été la tenue d’une évaluation environnementale qui a permis d’étudier les effets cumulatifs de l’usine de la société Honshu Paper-Mitsubishi, appelée Alpac, dans le Nord de l’Alberta, cette grande multinationale n’aurait pas décidé de son propre chef d’améliorer son régime de protection environnementale au cours du processus. La même chose s’est produite dans le cas de la Louisiana Pacific qui exploitait une usine de panneaux de lamelles orientées en Saskatchewan.

Le projet de loi à l’étude aujourd’hui va créer plus de pollution et aura un impact plus dévastateur sur l’environnement. Nous ne disposerons pas des outils nécessaires pour planifier les projets afin d’en atténuer les effets sur l’environnement.

Charmaine Borg : Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses remarques.

Au fond, oui, on a besoin de ces informations, de cette intelligence et de ces données. Quand on a ni données ni expertise dans ce domaine, comment est-on censé faire de la planification et prendre des décisions responsables? Si on veut faire de la planification pour l’avenir, si on veut avoir une économie prospère dans l’avenir, il faut avoir ces expertises et ces données.

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