Pourrait-il nous expliquer comment il se fait qu’autant de projets de loi adoptés dernièrement ont été contestés, puis invalidés par les tribunaux? Les conservateurs n’ont-ils adopté que récemment la pratique de permettre aux avocats du ministère de la Justice de donner leur avis sur les projets de loi? Le gouvernement peut-il, de grâce, déposer les avis qui lui ont été fournis par le ministère de la Justice et qui sont contraires à ceux d’un grand nombre d’avocats, y compris moi-même, ayant examiné le projet de loi à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés, et l’ayant jugé non conforme?

Affirmer que le projet de loi a forcément reçu la sanction du ministère de la Justice puisqu’il nous est présentement soumis est une tautologie et une fausseté, puisque de nombreux projets de loi ont été invalidés après avoir été adoptés à la hâte par les Communes, comme on se propose de le faire dans le cas du projet de loi C-24.

Costas Menegakis : Monsieur le Président, la prémisse sur laquelle repose la question de la députée est aussi fausse que ses calculs. Elle se demandait pourquoi il y avait eu « autant de projets de loi ».

Je me demande si la députée pourrait remonter à l’époque où nous avons formé le gouvernement, en 2006, puis passer en revue le grand nombre de mesures législatives qui ont été adoptées depuis à la Chambre. Elle verra que celles qui ont été contestées sont très peu nombreuses. Nous sommes toujours disposés à respecter le point de vue des tribunaux.

À entendre la députée, on dirait que c’est un gigantesque problème. Je fais entièrement confiance au ministre de la Justice et aux juristes qui nous ont donné leur avis sur ce projet de loi avant que nous le présentions à la Chambre. Je suis certain qu’il est conforme à la Charte. Je suis sûr que nous le verrons très prochainement.

Je recommande vivement à la députée et à tous les autres députés d’adopter rapidement ce projet de loi, qui sera avantageux pour le Canada autant que pour nos concitoyens. Plus de 83 % des Canadiens sont en faveur des importantes mesures qu’il propose.

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Le député de Victoria ne convient-il pas avec moi que, selon toute probabilité, la Chambre est une fois de plus en train d’adopter des mesures législatives qui se retrouveront devant la Cour suprême du Canada, où la loi FATCA sera sans doute déclarée contraire à la Charte canadienne des droits et libertés?

Murray Rankin : Monsieur le Président, je voudrais saluer ma voisine et amie de Saanich—Gulf Islands et la remercier de son intervention et de la sagesse dont elle fait preuve en mentionnant les dispositions du projet de loi relatives à la loi FATCA. Nous savons déjà que ces dispositions iront devant la Cour suprême du Canada. Nous savons déjà que les conservateurs ont reçu des avis juridiques et prennent des mesures en conséquence. C’était Peter Hogg — sur lequel le gouvernement avait compté dans sa malheureuse tentative concernant le juge Nadon dans le cadre d’encore un autre projet de loi omnibus — qui avait rédigé un avis juridique, à titre d’expert, disant que c’était inconstitutionnel. Ces dispositions iront donc devant la Cour suprême du Canada.

Nous avons proposé de nombreux amendements dont nous sommes saisis ce soir et sur lesquels nous demanderons au gouvernement de se prononcer. Ces amendements auraient évité le renvoi à la Cour suprême en précisant que la loi FATCA n’empiéterait pas sur d’autres dispositions comme la législation sur les droits de la personne ou la Charte canadienne des droits et libertés. Au comité, ces amendements ont été rejetés. Ils nous seront présentés à nouveau à l’étape du rapport.

Il n’y a pas de doute que ces dispositions iront devant les tribunaux. Encore une fois, l’argent des contribuables sera inutilement gaspillé et la Cour suprême nous dira une fois de plus que l’initiative du gouvernement était inconsidérée.

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Au sujet d’un point distinct, mais connexe, j’aimerais le remercier d’avoir soulevé durant la période de questions d’hier la nécessité d’appuyer nos pompiers. La motion M-388 a été adoptée, quoiqu’on n’ait, apparemment, pris aucune mesure pour y donner suite. Cette motion est liée aux actes terroristes, comme on a pu le constater au marathon de Boston. En effet, nous avons tous été renversés de voir les premiers intervenants se ruer vers le danger, alors que tout le monde se précipitait dans la direction opposée.

Je suis d’accord avec lui cependant, malgré mes inquiétudes au sujet du terrorisme, en ce qui concerne le projet de loi S-7: je crois moi aussi que celui-ci va trop loin et que les outils et les dispositions existantes du Code criminel suffisent amplement. Je suis d’accord avec l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université, l’Association canadienne des libertés civiles, le Conseil canadien des relations américano-islamiques, les organismes internationaux de défense des droits civils, de même qu’avec l’Association du Barreau canadien, qui s’inquiète du fait que le projet de loi risque de violer la Charte des droits et libertés et qu’il sera invalidé éventuellement.

Le député pourrait-il nous faire part de ses observations concernant la futilité d’adopter à la Chambre des lois qui risquent fort de contrevenir à la Charte?

Randall Garrison : Monsieur le Président, la députée de Saanich—Gulf Islands et moi sommes pour ainsi dire du même avis dans ce dossier. Le NPD s’interroge à cet égard depuis longtemps. Le ministre de la Justice est tenu de certifier que les mesures législatives présentées ne violent pas la Charte, mais il a mis la barre très basse. Selon ce que nous avons entendu dire, même s’il n’y a que 5 % de chances que les tribunaux confirment la constitutionnalité de la loi, le gouvernement est prêt à aller de l’avant et à présenter cette mesure législative.

Je tiens aussi à remercier ma collègue d’avoir soulevé la question des premiers intervenants. Les conservateurs affirment que les ressources nécessaires ont été allouées et que les mesures qui s’imposaient ont été prises. En cas d’attentat terroriste, les pompiers compteraient parmi nos ressources les plus précieuses — comme ce fut d’ailleurs le cas à Boston —, voilà pourquoi je suis outré que le gouvernement canadien n’ait pas encore instauré un fonds d’indemnisation pour les proches des pompiers morts en service. Hier, le gouvernement a simplement fait valoir qu’un tel fonds serait trop coûteux, et cela m’a déçu. Il s’agit d’une déclaration des plus consternantes, parce la perte tragique d’un pompier a un coût, et, à l’heure actuelle, c’est la famille qui l’assume.

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Évidemment, le débat porte actuellement sur mes amendements. Je veux demander au député s’il appuie l’idée qu’il est très important, pour cette Chambre des communes et pour tous les députés, de rendre ce projet de loi aussi fort que possible, pour le rendre conforme à la Charte. En ce moment, des politiciens et des groupes d’avocats très experts pensent que le projet de loi est un peu trop faible parce que nous n’avons pas ajouté les amendements pour avoir plus de rapports de vérifications ou pour vérifier si le policier peut utiliser cette section du code.

C’est ma question.

Hoang Mai: Monsieur le Président, j’aimerais remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de sa question.
En principe, oui, nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut faire attention à la Charte et qu’il faut protéger le droit à la vie privée. C’est très important. Il faut savoir que l’écoute électronique doit être faite en cas d’urgence et de façon vraiment exceptionnelle.

Lorsque nous avons étudié ce projet de loi en comité, certaines choses avaient été mentionnées par ma collègue. D’abord, nous avons eu une assurance de la part des témoins qui étaient là. Ces gens représentaient toutes sortes de facettes. Ce n’était pas simplement des gens du gouvernement. On a vraiment eu une assurance à ce niveau. Concernant les rapports, je sais que mon collègue libéral avait aussi proposé un amendement. Par la suite, il s’est ravisé. En effet, les témoins nous ont expliqué que les provinces avaient déjà un certain devoir de faire des rapports à ce niveau-là.

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Comme le savent les députés, cette mesure législative fait suite à l’abandon du projet de loi C-30, qui portait le nom évocateur de Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs. Je suis tout à fait consciente qu’il est urgent d’agir.

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Le projet de loi C-55 découle directement de la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire R. c. Tse, selon laquelle les dispositions qui régissent actuellement le pouvoir d’écoute électronique en cas d’urgence ne sont pas conformes à la Charte. La Cour a suspendu l’effet de son jugement pour 12 mois, afin que la Chambre puisse modifier les articles correspondants du Code criminel et les rendre conformes à la Charte. Le compte à rebours a commencé quand la Cour a rendu sa décision, le 13 avril 2012. Il ne nous reste que peu de temps pour régler ces problèmes.

Avant de parler des amendements que je propose, j’aimerais tout d’abord souligner que j’appuie le projet de loi C-55. Dans l’ensemble, cette mesure est bien conçue. Elle fera en sorte que le pouvoir extraordinaire qui permet à l’État de procéder, sans mandat, à des écoutes électroniques en cas d’urgence —un geste qui constitue une atteinte flagrante à la vie privée des citoyens — soit assorti de l’obligation de n’exercer ce pouvoir que dans des circonstances urgentes, qui répondent à certains critères. Selon l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Tse, pour que ce pouvoir soit conforme à la Charte, il faut mettre en place des mécanismes de surveillance appropriés.

Mes amendements visent précisément à éviter que le projet de loi C-55 soit invalidé par un autre tribunal parce que nous n’aurons pas réussi à mettre en place les dispositions de surveillance adéquates et parce que nous n’aurons pas réussi à atteindre le juste équilibre que la Cour suprême a recommandé.

Je prends un instant pour parler de la façon dont ont évolué les décisions de la Cour suprême dans ce domaine au cours des dernières années. Notre principal fondement est relativement récent. Le précédent créé par la Cour suprême du Canada dans le domaine, date de 1990. En effet, dans l’affaire R c. Duarte, le juge La Forest affirme:

[…] le principe général que la surveillance électronique d’un particulier par un organe de l’État constitue une fouille, une perquisition ou une saisie abusive au sens de l’article 8 de la Charte.

Il faut suivre l’évolution des décisions des tribunaux pour comprendre la justification des articles 183 et 184 du Code criminel, qui habilitent l’État à mettre sur écoute électronique des communications privées, sans mandat et sans aucune forme de contrôle judiciaire.

Un nouveau précédent créé par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Tse justifie maintenant cette pratique. En effet, dans une décision majoritaire, cette instance a conclu qu’effectivement, en situation d’urgence, comme dans le cas d’un enlèvement ou d’un autre acte criminel où une vie est en danger, lorsque le temps ne permet vraisemblablement pas de demander un mandat à un juge, cette pratique sera désormais acceptable au regard de la Charte.

Ce qui n’est pas acceptable au regard de la Charte, c’est quand ce pouvoir n’est pas adéquatement contrôlé. Je crois qu’il faut insister sur ce point fondamental. L’écoute constitue une intrusion dans la vie privée de Canadiens et, dans toutes autres circonstances, elle serait considérée comme une violation de la Charte. La Chambre doit articuler très prudemment cette rare exception où elle autorisera l’État à s’ingérer dans les communications personnelles.

Ça m’inquiète parfois d’entendre des gens dire: « Pourquoi devrions-nous être préoccupés de la mise sur écoute des criminels? Seules les personnes ayant quelque chose à cacher en seraient préoccupées. »

Au Canada, nous devons toujours nous rappeler pourquoi nous tenons à la Charte des droits et libertés et pourquoi, avant son avènement, les démocraties occidentales, l’empire britannique, la common law ainsi que les pratiques et les principes, comme celui de la primauté du droit, respectés depuis des siècles, ont établi que l’État n’a pas d’affaire à envahir le domicile des gens. On parle littéralement d’enfoncer des portes, de pénétrer dans les maisons et d’envahir la vie privée des gens, et à notre époque, l’écoute électronique fait partie de ces méthodes invasives.

Nous devons, presque constamment, nous rappeler pourquoi les libertés civiles sont importantes, car non seulement avec le projet de loi qui nous occupe, mais aussi avec d’autres qui ont été adoptés à la Chambre, nous constatons que le respect des libertés civiles s’effrite, et qu’on tente de justifier cela en disant que ce ne sont que les criminels qui devraient s’en inquiéter, et que ce ne sont pas tant les criminels, mais plutôt les victimes, que nous devrions considérer. Une personne qui voit ses libertés civiles bafouées injustement par l’État n’est pas moins une victime qu’une autre personne qui se fait agresser dans la rue. Nous devons faire attention aux libertés civiles. Voilà pourquoi je propose ces amendements.

Dans l’affaire R. c. Tse, la cour a établi très clairement que le Code criminel ne prévoit aucune mesure de reddition de comptes adéquate. Puisque la cour n’a pas du tout précisé la forme que devraient prendre ces mesures, c’est ce que le projet de loi C-55 propose de faire. Toutefois, ces mesures résisteront-elles à une contestation devant la Cour suprême en vertu de la Charte? J’exhorte les autres députés à voter en faveur de ma proposition, qui vise à améliorer les mesures de reddition de comptes de manière à ce qu’il soit beaucoup plus difficile pour un tribunal d’invalider le projet de loi.

En vertu des amendements que je propose, les communications interceptées exigeraient un rapport du procureur général, qui inclurait toutes les preuves d’écoute électronique qui n’ont pas donné lieu à des accusations et qui forcerait le policier à indiquer les motifs raisonnables qui l’ont incité à faire une demande d’écoute électronique sans mandat. Nous consignerions et rapporterions le plus de renseignements possible afin de nous assurer que le processus de surveillance prévu dans le projet de loi C-55 résisterait aux éventuelles contestations fondées sur la Charte.

Mes amendements sont fondés essentiellement sur les recommandations de trois groupes qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne: l’Association du Barreau canadien, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Association des avocats criminalistes. Ces trois organismes ont recommandé les amendements que je propose aujourd’hui, ainsi que leur formulation.

Ces amendements visent à rendre obligatoire la publication du nombre de personnes dont les communications ont été interceptées, mais qui n’ont pas par la suite fait l’objet d’accusations. Ils visent également à enregistrer et à consigner la raison pour laquelle le policier a fait une demande d’interception et permettraient de garantir que, si des autorisations judiciaires sont obtenues à l’avenir pour les mêmes motifs que l’interception en vertu de l’article 184.4 du Code criminel, les preuves recueillies de cette façon pourraient être jugées inadmissibles.

L’autre élément que je veux mentionner brièvement ne faisait pas partie de la chose jugée de l’arrêt R c. Tse, mais était certainement un obiter dictum important. Je parle de l’inquiétude de la cour quant à la définition trop large du terme « agents de la paix ». J’aimerais citer la décision unanime de la cour sur cette question. Au paragraphe 57 de l’arrêt R c. Tse, la cour précise ce qui suit:

Nous émettons nous aussi des réserves sur la multitude de personnes qui, par le jeu de la définition large du terme « agent de la paix », sont habilitées à employer les mesures extraordinaires prévues à l’art. 184.4. Il se peut que cette disposition soit vulnérable sur le plan constitutionnel pour cette raison.

Je ne veux pas dire que le ministre de la Justice n’a pas tenu compte de cet obiter dicta. Le projet de loi C-55 révisé n’utilise plus l’expression « agent de la paix ». À l’article 2 du projet de loi C-55 révisé, cette expression a été remplacée par le terme « policier », car « agent de la paix » avait une portée excessive et pouvait désigner n’importe qui, comme les maires, les préfets et ainsi de suite. Toutefois, la définition contient un élément dont la portée est excessive, et je cite:

« policier » S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique.

Je demeure inquiète malgré le témoignage très intéressant que nous avons entendu. Je remercie d’ailleurs le porte-parole de l’opposition en matière de justice d’avoir approfondi la question auprès du ministre de la Justice. Je suis moins optimiste quant au fait de laisser l’expression « ou de toute autre personne ». Par conséquent, l’un des amendements que je propose consiste à supprimer « ou de toute autre personne » de façon à préciser davantage le projet de loi et à veiller à ce qu’il ne soit pas vulnérable sur le plan constitutionnel.

En conclusion, les amendements que je propose visent à garantir que le projet de loi C-55 résistera à toute contestation fondée sur la Charte et je recommande aux députés de les adopter.

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Elizabeth May: Monsieur le Président, je souscris tout à fait à ce que vient de dire le député de Winnipeg-Centre. La même situation se répète d’un projet de loi à l’autre. Ceux d’entre nous qui ont le moindrement pratiqué le droit et qui ont suivi les récentes instances judiciaires craignent sérieusement que les mesures dont nous avons été saisis n’aient pas été examinées comme il se doit.

Contrairement à ce que voudrait le leader du gouvernement à la Chambre, je ne m’abaisserai pas à dénigrer qui que ce soit. Cela dit, j’ai déjà tenté d’invoquer le Règlement à ce même sujet. Je remercie d’ailleurs le député de Winnipeg-Centre d’en faire une question de privilège. J’ai, moi aussi, le sentiment qu’on a violé mes privilèges personnels en déposant des projets de loi dont la conformité à la Charte n’a, de toute évidence, pas été attestée.

J’ai évoqué la question le 7 mars 2012. C’était à l’occasion du débat sur le projet de loi omnibus sur la criminalité — le fameux projet de loi C-10 —, après que la Cour supérieure de l’Ontario se fut prononcée dans l’affaire R. c. Smikle. Il apparaissait alors clairement que la mesure législative dont nous étions saisis pouvait ne pas être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. La tyrannie de la majorité dans l’adoption de projets de loi dont la constitutionnalité n’a pas été attestée fait outrage à nos fonctions individuelles et collectives, ce qui porte préjudice aux Canadiens et à nos traditions juridiques, notamment à l’égard de la primauté du droit.

Je vous remercie, monsieur le Président, de m’avoir permis d’appuyer la question de privilège et d’y souscrire. On a violé mes privilèges personnels.

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« Les plaignants font valoir que les compressions draconiennes réalisées par les Conservateurs dans les services de santé aux réfugiés en juin 2012, sans préavis ni consultation, contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés et aux obligations du Canada en vertu de la Convention de l’ONU relative au statut des réfugiés », a dit Mme May. « Au vu des problèmes déjà provoqués par ces compressions, nous sommes d’accord pour affirmer que ces compressions vont également à l’encontre de la tradition et des valeurs canadiennes. »

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), établi en 1957 et administré par Citoyenneté et Immigration Canada, couvre temporairement les frais médicaux des demandeurs d’asile, y compris de ceux dont la demande a été rejetée, en attendant qu’ils soient admissibles au régime d’assurance de soins médicaux de la province ou expulsés du Canada. Dans un décret, le ministre de l’Immigration Jason Kenney a remplacé le PFSI par un programme complexe et déroutant marqué par la suppression de soins de santé de base, voire de soins médicaux nécessaires à la survie, pour des milliers de personnes vulnérables.

« Aujourd’hui, certains demandeurs d’asile ne peuvent être soignés que si leur condition pose un problème de santé publique ou constitue une menace pour les citoyens canadiens », a dénoncé Donald Galloway, porte-parole des verts en matière de citoyenneté et d’immigration. « Pourtant, le renvoi de certains réfugiés demeure impossible en raison d’un moratoire sur le renvoi vers certains pays particulièrement dangereux comme l’Afghanistan ou l’Iraq. »

Le Parti vert est d’avis que cette politique est non seulement cruelle, mais qu’elle coûtera extrêmement cher au système de santé canadien et augmentera la pression dans les salles d’urgences déjà bondées lorsqu’il faudra traiter des personnes dont la maladie n’aura pas été diagnostiquée à temps ou que les soins auront été trop longtemps négligés.

« Ce gouvernement, qui refuse de fournir des médicaments pour traiter le diabète ou des soins aux femmes enceintes, affirme qu’il cherche seulement à s’assurer que les ressortissants étrangers ne reçoivent pas gratuitement des soins pour lesquels les Canadiens doivent payer », a ajouté M. Galloway. « Il est parfaitement justifié de contester le décret du ministre Kenney devant les tribunaux. »

Le CDRC et l’ACAADR ont diffusé une liste (compilée par les médecins canadiens) de demandeurs d’asile s’étant vu refuser des traitements médicaux ou des médicaments. Par souci de confidentialité, l’identité de la majorité des patients n’a pas été dévoilée.

NB : Note d’information du CDRC (en anglais).

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