Le gouvernement propose une réforme approfondie de la loi sur l’immigration et les réfugiés. Le ministre ne pense-t-il pas que ce projet de loi, qui revêt une telle importance, pourrait être encore meilleur si le gouvernement avait d’abord l’appui des spécialistes qui sont étroitement concernés par le processus? Je parle de groupes comme l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et de l’Association du Barreau canadien. Avant d’adopter une mesure législative, nous devons nous assurer qu’elle est à l’abri de toute contestation fondée sur la Charte.

L’hon. Jason Kenney : Monsieur le Président, je remercie la députée de sa contribution aux débats, mais en l’occurrence, je ne partage pas du tout son point de vue.

Le système d’asile existant est dysfonctionnel, cela fait consensus. Toutefois, certains groupes d’intérêts particuliers, comme l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, ont intérêt à maintenir le statu quo. Ils s’opposent à toute réforme d’envergure. Toutes les réformes que cette organisation appuie maintiendraient le dysfonctionnement dans le système d’asile.

Ce que nous préconisons dans le projet de loi C-31 excède nos obligations juridiques et humanitaires aux termes de la Charte des droits et libertés et de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés. Cette mesure propose un système d’asile universellement accessible qui respecterait assurément notre obligation à l’égard du principe de non-refoulement des personnes qui ont besoin de la protection du Canada. Elle prévoit une audience complète et équitable devant un organisme quasi judiciaire indépendant, ce qui va bien au-delà de nos obligations en vertu de la Charte et de la Convention des Nations Unies. Le projet de loi permettrait, pour la première fois, à la grande majorité des demandeurs à qui on a refusé l’asile à la première instance d’interjeter appel et d’exposer leur situation à la Section d’appel des réfugiés.

Voilà des mesures que toute personne raisonnable devrait appuyer. Nous ne tolérerons pas cependant qu’on nous empêche de procéder à une véritable réforme et d’offrir une protection concrète aux réfugiés contre les groupes d’intérêts spéciaux qui ont contribué au problème à l’origine.

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J’ai une copie de certains articles de l’accord Canada-Panama qui est proposé, dont l’article 9.11 sur l’expropriation, qui décrit l’expropriation comme une mesure ayant un effet équivalant à une nationalisation ou à une expropriation, sauf si elle est dans l’intérêt public. Le libellé n’inquiéterait personne si ce n’était que nous savons d’expérience comment un libellé semblable au chapitre 11 de l’ALENA a pu servir à miner des décisions prises par la Chambre, qui est démocratiquement élue, relativement à des projets de loi visant à protéger la santé humaine et l’environnement. Cela me rappelle plus précisément l’affaire dans laquelle Ethyl Corporation avait contesté une loi du gouvernement du Canada.

Le député s’engagera-t-il à ce que nous ayons le temps voulu à la Chambre, à l’étape de la deuxième lecture, pour étudier les conséquences de ce genre de mesure législative ou le gouvernement imposera-t-il encore une fois la clôture dans le cadre de ce débat?

M. Ron Cannan: Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion de me rendre dans la circonscription de la députée vendredi dernier pour inaugurer le plus haut mur d’escalade en salle au Canada. C’est une installation extraordinaire. Gary Lunn, qui était alors ministre, a collaboré avec la province à l’acquisition de cet atout important pour le Canada.

La députée a posé une question sur la réglementation du commerce. Il est important que les activités commerciales soient réglementées; c’est ce que réclament les entreprises de l’ensemble du pays. Leurs représentants ont comparu devant le comité pour demander un certain degré de certitude et de prévisibilité.

N’oublions pas les accords auxiliaires sur le travail et l’environnement, qui feront l’objet d’un débat au comité. Lorsque nous serons saisis de la mesure à l’étape du rapport, nous pourrons également en débattre.

J’aimerais rappeler à la Chambre combien il est important que nous adoptions ce projet de loi. Le ministre du Commerce international était en Europe hier soir et il passera les quelque 10 prochains jours à travailler avec l’Organisation mondiale du commerce.

La Presse canadienne a publié un excellent article sur cette question hier soir. On y parle des relations entre le Canada et le Brésil, la Chine, l’Inde, le Panama et la Jordanie. Nous diversifions nos marchés, comme nous avions promis de le faire dans le discours du Trône prononcé par le premier ministre, et ce, afin de créer des emplois, susciter l’espoir et multiplier les débouchés pour les Canadiens dans l’ensemble du pays.

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Serait-ce que la Chambre des communes et la pratique parlementaire sont maintenant considérées comme une simple nuisance par le gouvernement actuel?

L’hon. Lisa Raitt: Monsieur le Président, il a toujours été clair que nous considérons le commerce comme important pour le pays. En fait, de tous les pays du G8, c’est le nôtre qui dépend le plus du commerce. Le commerce nous apporte beaucoup. Le temps presse. Il est très important que la reprise économique se poursuive et que nous avancions dans notre programme.

Je suis très heureuse de souligner tous les avantages que tirera le Panama du financement, des accords dans le domaine du travail et de l’aide qu’on pourra apporter. Bien franchement, plus tôt l’accord sera mis en œuvre, mieux ce sera.

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Lorsque j’ai été élue députée pour la première fois, Stanley Knowles était greffier honoraire au Bureau. C’est un grand honneur d’avoir connu cet homme, qui a été député et qui était un excellent parlementaire. Il a dit ceci en 1965:

Depuis des années, voire des dizaines d’années, toute l’étude de la procédure parlementaire se ramène à la recherche du juste milieu entre le droit de parler aussi longtemps qu’il semble opportun de le faire et le droit du Parlement de prendre des décisions.

Selon moi, les députés conservateurs n’ont pas trouvé le juste milieu. Lorsqu’on recourt au bâillon et qu’on limite sans cesse la durée du débat, on perd de la légitimité non seulement aux yeux des partis de l’opposition, mais également aux yeux des gens qui élisent les députés.

Je demande donc aux députés conservateurs de permettre la tenue d’un débat adéquat sur le projet de loi.

L’hon. Gerry Ritz: Madame la Présidente, c’est exactement ce que nous avons fait. Rien de nouveau n’a été dit au cours des dix dernières minutes, des dix derniers jours, des dix dernières semaines, des dix derniers mois et des dix dernières années dans le cadre du débat sur la Commission canadienne du blé.

Nous remplissons le mandat qui nous a été confié le 2 mai, qui consiste à siéger à la Chambre et à utiliser tous les recours parlementaires à notre disposition, ce que nous faisons, pour que la mesure législative soit rapidement adoptée à la Chambre, afin de préciser les règles et de rassurer l’ensemble de l’industrie céréalière de l’Ouest du Canada.

C’est exactement ce pourquoi on nous a élus et ce que nous ferons.

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L’exception à la règle semble être devenue la règle.

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Des voix: Oh, oh!

Mme Elizabeth May: Je suis assise parce qu’on ne peut pas m’entendre.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l’ordre, s’il vous plaît. Nous écouterons le reste de la question.

La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.

Mme Elizabeth May: Monsieur le Président, ma question s’adresse au leader du gouvernement à la Chambre. Pouvons-nous rétablir une tradition parlementaire selon laquelle les limites de temps pour les débats soient réservées aux questions urgentes ou autrement justifiées, et éviter que le recours à ces limites ne devienne une habitude?

L’hon. Peter Van Loan: Monsieur le Président, lors des dernières élections, les Canadiens nous ont confié le mandat clair de respecter notre promesse et de créer des emplois pour les Canadiens…

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l’ordre. La Chambre a voulu entendre la question et je suis certain qu’elle veut entendre la réponse. La présidence veut entendre la réponse.

Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.

L’hon. Peter Van Loan: Monsieur le Président, les Canadiens nous ont demandé de tenir notre promesse de lutter contre la criminalité, de créer des emplois pour les Canadiens, de rétablir le principe démocratique voulant que chaque vote ait le même poids et de respecter plusieurs autres engagements, et c’est ce que nous faisons.

Or, chaque fois l’opposition présente une motion pour mettre fin au débat et éviter que les projets de loi ne franchissent l’étape de la deuxième lecture et ne soient renvoyés au comité.

Nous ne tolérerons pas cela. Nous respecterons nos engagements et veillerons à ce que la Chambre puisse décider et débattre de ces questions à toutes les étapes du processus.

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