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Elizabeth May : Monsieur le Président, je félicite le député d’Ottawa-Sud de son exposé très pertinent sur les nombreux enjeux en cause dans ce dossier. Je suis surprise qu’aucun député n’ait encore jugé bon aujourd’hui de citer le PDG de CNOOC pour que nous sachions quel genre de personne s’apprête à prendre les rênes de Nexen.

Selon l’édition du 29 août du Wall Street Journal, le PDG de CNOOC, Wang Yilin, aurait qualifié ses ressources extracôtières de « territoire national » et d’« arme stratégique ». Je sais que le SCRS s’inquiète pour la sécurité nationale, mais cela ne semble pas troubler le premier ministre.

Je tiens à rappeler que si l’accord concernant les investissements entre le Canada et la Chine est ratifié, d’autres se chargeront de répondre à notre place aux questions comme celles que pose le député d’Ottawa-Sud.

Selon l’article 7 de cet accord, « une partie contractante ne peut exiger qu’une de ses entreprises […] nomme des personnes d’une nationalité déterminée aux postes de dirigeants ».

Nous débattons aujourd’hui d’un sujet qui est inextricablement lié à un autre qui n’est pas abordé, à savoir l’accord concernant les investissements entre le Canada et la Chine. J’invite le député à nous dire ce qu’il en pense.

David McGuinty : Monsieur le Président, il n’est pas surprenant que le gouvernement agisse en douce.

Il s’agit de changements majeurs, de propositions risquées que nous n’avons même pas eu la possibilité d’examiner, ni à la Chambre ni au comité. Les Canadiens n’ont pas été consultés. Je ne sais pas si les principaux secteurs industriels de notre pays ont été consultés. Peut-être que oui, peut-être que non. Je ne sais pas si on a demandé à d’autres groupes de la société canadienne de se prononcer sur les avantages de l’accord proposé.

Les cachotteries auxquelles se livre le gouvernement sont un manque de respect envers le Parlement et les Canadiens. Sous prétexte de promouvoir les échanges commerciaux, les ministériels parcourent le monde et disent que nous sommes le seul pays prêt à brasser des affaires. Cette attitude comporte certains risques, car, à mon avis, elle affaiblit la position de négociation du Canada auprès des autres pays, comme la Chine.

Les commentaires auxquels on a fait référence plus tôt font précisément partie de ceux que nous devrions examiner au comité. En fait, nous devrions demander au président-directeur général de CNOOC de comparaître devant le comité pour expliquer ce genre de commentaire, afin que nous comprenions mieux les enjeux.

Cependant, je le répète, les transactions se succéderont à l’avenir. Tant que nous n’aurons pas défini le critère de l’avantage net approprié pour les Canadiens, nous traverserons crise après crise. De nombreuses transactions sont en attente dans le secteur pétrolier, prêtes à être négociées. Les gens suivent de près les décisions que prendra le Parlement.

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Elizabeth May : Monsieur le Président, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard de son très important discours. Elle a parlé d’une question clé en matière de sécurité nationale, soit la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC.

Je trouve particulièrement inquiétant que le gouvernement dirigé par l’actuel premier ministre ait choisi de rejeter l’avis d’experts qui recommandaient de définir le terme « sécurité nationale » et d’inclure des critères objectifs à la Loi sur Investissement Canada. Cette recommandation a été formulée lors de la création d’un groupe d’experts indépendants, alors que Minmetals avait été à deux cheveux d’acheter un géant de l’industrie minière canadienne.

Le groupe a conseillé d’établir des critères objectifs et de définir objectivement la sécurité nationale. Les conservateurs ont choisi de rester sourds à ces conseils et ont soutenu, dans les notes associées à la Loi sur Investissement Canada publiées dans la Gazette du Canada en 2009, que ce terme désigne un concept fluide qu’il est impossible de définir.

Nous savons maintenant que le SCRS s’inquiète des effets possibles de cette vente sur la sécurité nationale. Pourquoi ne tient-on pas des audiences à la grandeur du pays à propos des répercussions sur la sécurité nationale?

Hélène LeBlanc : Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de sa remarque très juste.

Cela soulève la nécessité de tenir des audiences publiques pour définir de façon claire et précise l’avantage net pour le Canada et pour aborder les questions de sécurité nationale, surtout en ce qui concerne des ressources stratégiques pour le Canada. En fait, elle confirme l’importance de la tenue de telles audiences.

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Au cours de la visite du premier ministre en Chine au mois de février 2012, nous avons appris l’existence de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, un accord lourd de conséquences pour la souveraineté, la sécurité et la démocratie du Canada.

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Cet accord, dont nous avons appris l’existence en février, a été signé par le premier ministre le 9 septembre à Vladivostok, lors du sommet de l’APEC. Les parlementaires n’ont pu en voir le texte que le 26 septembre, date à laquelle il a été déposé à la Chambre.

Le Parlement ne dispose que de 21 jours de séance — ce qui signifie qu’il ne nous en reste que 18 — pour étudier cet accord qui aura de grandes répercussions sur la souveraineté de notre pays avant que le gouverneur en conseil l’approuve automatiquement et qu’il obtienne force de loi, et ce, pour au moins 15 ans. Si le gouvernement canadien souhaite un jour se retirer de cet accord lourd de conséquences conclu avec la Chine, il lui faudra fournir un préavis écrit d’un an. Le traité est déséquilibré; il donne un poids disproportionné aux droits de la Chine de faire invalider ou de contester les lois canadiennes et de nous réclamer des dommages-intérêts. Même si le gouvernement du Canada fournit un préavis d’un an pour se retirer de l’accord, les investissements chinois en vigueur au moment de la présentation de l’avis seront protégés pour encore 15 ans.

C’est un accord d’une très grande portée. Comme nous disposons encore de 18 jours, d’aucuns se demanderont où est l’urgence. Il se trouve que le parti au pouvoir n’a pas l’intention de soumettre le texte à un débat à la Chambre. Les députés ne pourront pas voter. Je ferai remarquer que l’opposition officielle présentera demain, jour désigné, une motion sur une entente en particulier, le projet de prise de contrôle de Nexen par la CNOOC, mais il ne sera nullement question des conséquences profondes de la décision du gouvernement du Canada d’encourager les investissements chinois au Canada. Le gouvernement du Canada, au lieu de donner aux sociétés d’État de la Chine communiste un traitement égal à celui offert aux entreprises canadiennes, leur accordera des droits plus grands que ceux dont jouissent nos entreprises aux termes de nos lois. Les sociétés d’État chinoises pourront avoir recours à l’arbitrage dans le cas de demandes de dommages-intérêts dont les modalités resteront secrètes. La population canadienne n’en saura jamais rien.

Je suis encore tout bouleversée par l’étendue et la portée de ce texte que seul le Cabinet, et non la Chambre, étudiera. Les Canadiens, les administrations municipales de même que les gouvernements fédéral et provinciaux seront liés par cet accord pour les 15 prochaines années.

Monsieur le Président, je vous implore de permettre un débat d’urgence sur la question à la Chambre.

Le Président : Je remercie la députée d’avoir soulevé la question. Je comprends l’importance qu’elle accorde à ce dossier, mais sa demande ne satisfait pas aux critères des débats d’urgence.

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Dans sa notification transmise à M. Scheer, Mme May fait valoir que cet « accord lourd de conséquences pour la souveraineté, la sécurité et la démocratie du Canada », signé par Stephen Harper le 9 septembre, mais caché aux Canadiennes et aux Canadiens ainsi qu’au Parlement jusqu’à son dépôt discret mercredi dernier, justifie amplement la tenue d’un débat pour tenter d’y voir plus clair.

Conformément à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, l’APIE aurait dû être déposé devant la Chambre des communes pendant au moins vingt et un jours de séance avant sa ratification, période à l’issue de laquelle le Conseil privé pourrait, sans examen public ni débat parlementaire préalable, lui donner force de loi.

« Dans ma notification au président de la Chambre, j’ai mentionné qu’il s’agissait sans doute du traité commercial le plus important depuis l’ALENA », a dit Mme May, « et le fait qu’il ait pu être négocié et ratifié ainsi à huis clos est profondément corrosif pour la démocratie canadienne.

« Je réalise cependant que dans les circonstances, un débat d’urgence est nettement insuffisant, mais il pourrait fournir la seule occasion aux parlementaires d’examiner l’APIE et d’en débattre avant qu’il n’engage notre pays pour les quinze prochaines années, surtout si le NPD et les libéraux choisissent un autre thème de débat pour les jours de l’opposition. »

Parmi les éléments les plus préoccupants qui doivent être immédiatement portés à l’attention du public, notons ceux-ci :

Article 3 Promotion et admission des investissements – cet article stipule que chaque partie contractante doit favoriser sur son territoire les investissements réalisés par l’autre partie et admettre ces investissements conformément à sa législation. Il pourrait contraindre le Canada à approuver des investissements chinois qui menacent notre sécurité nationale ou desquels le Canada retirerait un avantage très marginal voire un « avantage net » négatif, un concept qui n’a pas encore été défini.

Accès aux mécanismes d’arbitrage investisseur-État et de règlement des différends – comme pour le chapitre 11 de l’ALENA, les sociétés d’État chinoises ont le droit d’intenter des poursuites contre le gouvernement du Canada lorsqu’une loi, un règlement ou une décision judiciaire risque de porter préjudice à leurs activités ou réduire leur marge de profit. Contrairement à l’ALENA, ce recours peut avoir lieu à huis clos, par le biais d’un tribunal spécial. La Chine profitait récemment de ce même mécanisme d’arbitrage pour réclamer près de 3 milliards d’euros à la Belgique.

Accès limité aux tribunaux – seul le gouvernement fédéral pourra prendre part aux audiences secrètes d’un tribunal spécial. En effet, même si leurs intérêts sont directement touchés, les gouvernements provinciaux, les sociétés canadiennes et d’autres intervenants n’auront pas le droit de comparaître et d’être entendus par un tribunal spécial.

Normes de rendement – la Chine peut imposer ses conditions aux investisseurs étrangers en les obligeant notamment à recourir à des fournisseurs locaux, à travailler avec des partenaires d’affaires locaux ou encore à former des travailleurs et des gestionnaires locaux, et ce, sans aucune réciprocité pour le Canada.

Dispositions sur le traitement national – ces dispositions empêchent les administrations fédérales, provinciales et municipales de fixer des conditions favorables pour les travailleurs ou les intrants canadiens pour les projets en sol canadien.

Article 33(2)c) – cet article oblige le Canada à limiter l’accès national à nos propres réserves de combustibles fossiles et d’uranium ainsi qu’à toutes nos ressources forestières et halieutiques et à toute autre ressource épuisable dans une mesure qui correspond aux limites imposées aux exportations vers la Chine.

« Compte tenu de la prise de contrôle imminente de Nexen par la Chinese National Offshore Oil Company (CNOOC) et du nouvel afflux d’investissements de sociétés d’État chinoises qui suivra, c’est avec stupéfaction que je constate que Stephen Harper est prêt à placer le Canada dans une position aussi précaire avec l’APIE », a déploré Mme May. « Je sais que je ne suis pas la seule canadienne à penser que le premier ministre a entrepris de liquider notre pays. Nous devons absolument examiner l’APIE avant qu’il ne soit trop tard. »

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L’honorable Andrew Scheer, député
Président de la Chambre des communes
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Président,

Je vous écris aujourd’hui à propos d’une affaire déterminée et importante dont l’étude s’impose d’urgence. Conformément à l’article 52(2) du Règlement, je vous prie de considérer la présente lettre comme une notification annonçant mon intention de demander la parole immédiatement après la conclusion des affaires courantes le lundi 1er octobre 2012 pour proposer une motion à l’effet « que la Chambre s’ajourne maintenant » pour la tenue d’un débat d’urgence.

Au cours de la visite du premier ministre en Chine, au mois de février 2012, nous avons appris l’existence de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, un accord lourd de conséquences pour la souveraineté, la sécurité et la démocratie du Canada, signé par le premier ministre le 9 septembre 2012, lors de son passage à Vladivostok pour les réunions de l’APEC, mais caché aux Canadiennes et aux Canadiens ainsi qu’au Parlement jusqu’au 26 septembre dernier.

Cependant, conformément à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, l’Accord aurait dû être déposé devant la Chambre des communes pendant au moins vingt et un jours de séance avant sa ratification, période à l’issue de laquelle le Conseil privé aurait pu, sans autre commentaire ou examen du grand public ou du Parlement, d’un simple coup de crayon, lier le Canada à la Chine par le truchement du traité commercial sans doute le plus exhaustif jamais conclu depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) en 1994. La négociation suivie de la ratification à huis clos d’un accord commercial aussi majeur est profondément corrosive pour la démocratie canadienne. Bien qu’un débat d’urgence s’avère nettement insuffisant dans les circonstances, il pourrait fournir la seule occasion aux parlementaires d’examiner l’Accord et d’en débattre avant qu’il n’engage notre pays pour les quinze prochaines années.

L’affirmation d’un porte-parole du ministre du Commerce, Ed Fast, selon laquelle les représentants de l’Opposition qui souhaitent débattre de l’Accord peuvent le faire à l’occasion d’une journée d’opposition indique clairement qu’aucun examen parlementaire de l’Accord n’est prévu et marque un mépris profond et délibéré du rôle du Parlement. En outre, une telle affirmation fait entièrement abstraction de la réalité que seuls le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral peuvent se prévaloir des jours désignés et, par conséquent, je n’ai d’autre choix que de demander un débat d’urgence pour m’assurer que cet accord fasse effectivement l’objet d’un débat à la Chambre des communes.

Monsieur le président, sachant que vous lirez attentivement et tiendrez compte de cette importante requête, je souhaite vous donner un bref aperçu des enjeux et de la portée de votre décision concernant ce débat.

Parmi les éléments les plus problématiques de cet accord, j’aimerais attirer votre attention sur l’article 3, « Promotion et admission des investissements » et ses conséquences sur les décisions prises conformément à la Loi sur Investissement Canada. L’article 3 stipule que chaque partie contractante doit favoriser sur son territoire les investissements réalisés par l’autre partie et admettre ces investissements conformément à sa législation. Or cette obligation apparemment anodine nous oblige à faire preuve de partialité quant à l’approbation d’investissements qui pourraient menacer notre sécurité nationale ou desquels le Canada retirerait un avantage très marginal voire un avantage net négatif, puisque le droit canadien ne prévoit aucun critère ou processus précis permettant d’établir et d’encadrer le concept d’avantage net et de sécurité nationale.

Cet aspect est particulièrement pertinent et urgent compte tenu de la prise de contrôle imminente de Nexen par la Chinese National Offshore Oil Company (CNOOC) et du nouvel afflux d’investissements de sociétés d’État chinoises que cela engendrera à coup sûr. La ratification de cet accord signifie que toute tentative d’acquisition d’une société canadienne par des intérêts chinois devra inévitablement être perçue favorablement, et ce, malgré l’opposition d’une vaste majorité de Canadiennes et de Canadiens. Les parlementaires doivent pouvoir délibérer sur ces conséquences.

Dans le même ordre d’idées, et en raison des défis uniques posés par la gestion des sociétés d’État chinoises et les investissements colossaux de ces sociétés au Canada, il est primordial de nous arrêter un moment pour évaluer le bien-fondé de donner à ces sociétés d’État chinoise l’accès prioritaire à une série de mécanismes d’arbitrage investisseur-État et de règlement des différends. Même lorsqu’ils servent exclusivement à l’usage des sociétés commerciales, ces mécanismes ont un effet dévastateur et paralysant sur la démocratie canadienne, une réalité maintes fois constatée avec les dispositions du chapitre 11 de l’ALENA et la possibilité pour les sociétés étatsuniennes d’invalider des lois canadiennes.

Pourtant, malgré une cohabitation pour le moins troublante avec le chapitre 11 de l’ALENA, il serait exponentiellement plus dommageable d’accorder aux sociétés d’État chinoises le même accès privilégié aux mécanismes d’arbitrage investisseur-État. Si un doute subsistait quant aux intérêts desservis par ces sociétés, il a été pulvérisé au mois de mai lorsque le PDG de CNOOC s’est exclamé : « Les immenses plates-formes d’exploration et de forage en eau profonde constituent pour nous un immense territoire national mobile et une arme stratégique. » Bien que cet aveu n’ait rien de surprenant, il faut en tenir compte, car il ajoute du poids à la présente requête; sans compter qu’il reste à peine quelques jours avant que le Canada donne à une entité non tenue de rendre des comptes et potentiellement hostile la capacité d’invalider nos lois et nos décisions prises par des parlementaires canadiens démocratiquement élus. Quiconque s’imagine que les conséquences d’un tel pouvoir sont négligeables devrait examiner le recours récent de la Chine en Europe, où elle profitait de ce même mécanisme d’arbitrage pour réclamer près de 3 milliards d’euros à la Belgique.

À titre d’exemple, si les Canadiennes et les Canadiens décidaient un jour que nos réserves de combustibles fossiles devaient être conservées à des fins nationales, pour quelque motif que ce soit, l’article 33(2)c) de l’Accord obligerait l’État canadien à limiter l’accès national à ces réserves dans une mesure qui correspond aux limites imposées aux exportations vers la Chine. En outre, les dispositions sur le traitement national empêcheraient les administrations fédérales, provinciales et municipales de fixer des conditions favorables pour les travailleurs ou les intrants canadiens pour les projets en sol canadien.

Monsieur le Président, compte tenu de l’urgence et de la gravité des enjeux ainsi que du caractère essentiellement opaque et antidémocratique des moyens prévus pour sa réalisation, les parlementaires canadiens doivent avoir l’occasion de discuter de cet accord avant qu’il ne soit trop tard. Sauf votre respect, jamais une affaire n’aura soulevé autant de questions pour justifier la tenue d’un débat d’urgence devant la Chambre des communes. Par conséquent, je demande humblement la tenue d’un débat d’urgence.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma très haute considération.

Elizabeth May O.C.
Députée de Saanich-Gulf Islands
Chef du Parti vert du Canada

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Deux échéances arrivent à grands pas. L’une d’elles touche l’acquisition de Nexen par la China National Offshore Oil Corporation et l’autre concerne les détails de l’entente conclue entre le premier ministre et le président Hu de la Chine, signée le 8 septembre dernier, lors de leur visite en Russie.

Il est possible qu’en vertu de cet accord d’investissement, la CNOOC ait plus de latitude que la Nexen pour contester les lois environnementales.

Quand verrons-nous les détails de l’accord d’investissement? Allons-nous les obtenir avant que l’acquisition de Nexen soit approuvée?

L’hon. Christian Paradis : Monsieur le Président, comme je l’ai dit plus tôt, la proposition d’achat de Nexen sera examinée de très près. Il nous incombe de veiller à ce que les Canadiens en tirent un avantage net, et c’est ce que nous comptons faire.

Je tiens à répéter que nos politiques feront toujours en sorte que de telles transactions favorisent l’économie et la création d’emplois, et qu’elles ne nuiront pas aux familles canadiennes, comme le laissent entendre les députés d’en face.

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Tout d’abord, il y a lieu de noter que le premier ministre a signé un accord avec le président chinois, Hu Jintao, qui comprend une disposition garantissant la protection des investissements. La Chambre n’a pas encore vu le texte de l’accord en question, mais tout ce que j’ai pu glaner comme informations sur cet accord (y compris les analyses réalisées par Heenan Blaikie et Osler, Hoskin et Harcourt) annonce d’ores et déjà que l’accord comprendra des dispositions concernant les relations entre les investisseurs et l’État similaires à celles qui figurent au chapitre 11 de l’ALENA.

En vertu du chapitre 11 de l’ALENA, les entreprises privées du Mexique et des États-Unis peuvent obliger le gouvernement du Canada à leur verser des dommages-intérêts si une mesure gouvernementale (municipale, provinciale ou fédérale) porte préjudice à leurs activités et réduit leur marge de profit. Le Canada a déjà abrogé une loi qui limitait l’ajout d’un additif toxique dans l’essence lorsque le fabricant, basé aux États-Unis, a intenté – et gagné – des poursuites contre le Canada en vertu du chapitre 11 de l’ALENA, obligeant le Canada à lui verser plus de 10 millions de dollars en dommages-intérêts. Ce serait encore plus scandaleux de devoir verser des dommages-intérêts de plusieurs millions de dollars à une économie non démocratique, à laquelle nous avons asservi nos ressources naturelles en nous cantonnant avec complaisance au rôle de simple colonie d’exploitation.

Quand M. Harper compte-t-il porter le texte de l’accord d’investissement à la connaissance des parlementaires? Quand a-t-il prévu en parler aux Canadiennes et aux Canadiens? Le 8 septembre dernier, il a profité de son passage en Russie pour signer cet accord avec Hu Jintao. En admettant que tous les députés conservateurs, inquiets de voir que le premier ministre vend ainsi notre pays à la Chine, s’en tiennent à leur stratégie habituelle, c’est à dire se soumettre à la volonté du grand patron, cet accord aura force de loi. À partir du moment où la Chine jugera qu’une nouvelle loi en matière de santé, de travail ou d’environnement porte préjudice à sa marge de profit, elle pourra contraindre le Canada à lui verser des dommages-intérêts. J’ai déjà vu une société basée aux États-Unis paralyser le Canada en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. En effet, il semblerait que l’ancien ministre libéral de la Santé, Allan Rock, ait refusé d’interdire l’utilisation des pesticides à des fins esthétiques par crainte de représailles coûteuses en vertu du chapitre 11.

Que se passera-t-il lorsque des lois canadiennes, adoptées de façon démocratique, seront annulées par le Parti communiste de Chine avec une convention d’arbitrage signée à huis clos dans une chambre d’hôtel?

Je surveille de très près les annonces publiques du PDG de CNOOC, Wang Yilin. Le 29 août 2012, le Wall Street Journal rapportait ainsi les paroles de Yilin : « Les immenses plates-formes d’exploration et de forage en eau profonde constituent pour nous un immense territoire national mobile et une arme stratégique. » Voyons voir : le bitume n’est pas mobile, à moins de le diluer et de l’envoyer dans un pipeline. Et les sables bitumineux deviennent effectivement le territoire de la Chine. Mais j’aimerais bien savoir ce qu’il a voulu dire par « arme stratégique. »

Quelles seront les incidences sur le plan de la sécurité nationale?

J’aimerais beaucoup avoir foi en l’examen relatif à la sécurité nationale réalisé en vertu des amendements apportés à la Loi sur investissement Canada en 2009, mais Stephen Harper a expressément rejeté les recommandations du groupe d’experts (créé après la tentative de prise de contrôle de Noranda par la société d’État chinoise Minmetal), selon lesquelles le Canada avait tout avantage à définir clairement le concept de « sécurité nationale. » Les experts recommandaient de définir la sécurité nationale de façon claire et objective afin de mieux évaluer les éventuelles prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers – plus particulièrement par des sociétés d’État étrangères. Notre premier ministre a rejeté la recommandation et la Gazette du Canada portant sur les amendements de 2009 a conclu à l’impossibilité de définir la « sécurité nationale », qui serait, semble-t-il, un concept fluide.

Des personnes intelligentes, à qui je voue un énorme respect, comme Andrew Coyne, ne sont pas convaincues : « Ne vous inquiétez pas, il n’y a aucune menace pour la sécurité nationale quand une ressource ne peut pas être extraite du pays », puis je tombe sur des articles comme celui‑ci :

[Traduction]

Beijing songe à attaquer le Japon sur ses bons

Jin Baisong de l’Académie chinoise de commerce international, une branche du ministère du Commerce, a publiquement recommandé que la Chine fasse usage de sa puissance de créditeur et vende brutalement sur le marché les 230 milliards de $ de bons du Trésor japonais pour sanctionner le Japon et envenimer la crise financière à Tokyo.

Ayant rédigé cet article pour le journal du Parti communiste China Daily, M. Jin recommandait à la Chine d’invoquer l’exception relative à la sécurité nationale (ESN) prévue dans l’ALENA afin de punir le Japon, rejetant l’argument selon lequel une guerre économique entre les deux géants du Pacifique serait mutuellement destructrice.

D’autre part, le Hong Kong Economic Journal rapportait que la Chine songeait à réduire drastiquement ses exportations de terres rares vers le Japon. Les terres rares sont des métaux nécessaires à la production de produits de haute technologie. (http://www.telegraph.co.uk/finance/china-business/9378917/China-uses-state-funds-to-stockpile-rare-earths.html)

– The Telegraph, 19 septembre 2012

Bon, peut-être qu’il menace seulement de détruire l’économie du Japon. Peut-être qu’il ne le pense pas vraiment. Peut-être que l’OMC ne le laisserait pas faire… mais comment oublier la fraude de Sino-Forest découverte par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) :

[Traduction]

La CVMO pointe du doigt les gardiens de Sino-Forest

Dans ses allégations formulées mardi à l’encontre de la société chinoise Sino-Forest, l’OMC notait que la firme de vérificateurs Ernst & Young « n’avait pas été informée » de la « pratique systémique de Sino-Forest accusée de falsifier ses contrats d’achat et de vente. » La Commission ne fera plus aucun commentaire sur le travail de vérification de la firme. La porte-parole d’Ernst & Young n’a pas retourné notre appel mardi.

L’OMC a publié un rapport au mois de mars pressant les conseils d’administration, placeurs, vérificateurs et bourses de valeurs à améliorer leurs pratiques entourant l’inscription de sociétés étrangères en bourse canadienne, pointant du doigt l’absence systématique de « scepticisme » envers les pratiques commerciales de sociétés émergentes comme la Chine.

– Globe and Mail, 22 mai 2012

Voilà un concept pour le moins intéressant : « absence systématique de scepticisme. »

Le fait que les sociétés chinoises ne sont que de simples divisions du gouvernement chinois m’inquiète énormément. La hiérarchie du Parti communiste chinois se charge de nommer les conseils d’administration de CNOOC, de Sinopec et de Petro-China.

Lorsque j’ai lu dans le cahier des affaires que Petro-China songeait à soumissionner pour la construction du pipeline d’Enbridge, avant de lire dans le même article que les soumissions des sociétés chinoises étaient très concurrentielles en raison du faible coût de la main-d’œuvre, j’ai pensé aux travailleurs qui ont bâti le rêve national imaginé par Pierre Berton… avec une histoire horrible et brutale. Notre Programme de travailleurs temporaires étrangers fait en sorte que c’est une possibilité. Et le bitume qui coulera dans ce pipeline sera transporté par des superpétroliers chinois vers les raffineries chinoises.

Tout cela m’inquiète au plus haut point. Je suis extrêmement inquiète pour deux raisons très contradictoires. D’abord, je suis une personne assez libérale. Je n’ai pas peur de la Chine. La Chine n’est pas un pays que l’on peut ignorer. En qui a trait aux négociations internationales sur le climat, l’engagement de la Chine est un élément incontournable. Depuis la 17^e Conférence des Parties, la Chine s’est montrée beaucoup plus progressive que le Canada sur la nécessité de parvenir à un accord mondial sur le climat.

Je veux développer des liens avec la Chine pour des projets environnementaux et des échanges culturels, mais également pour des échanges commerciaux. En effet. L’abandon naïf de notre souveraineté à la Chine me préoccupe beaucoup. Je ne veux pas faire preuve d’intolérance, mais je veux que le Canada vende des produits fabriqués au Canada, par des Canadiennes et des Canadiens, pour la Chine. Je n’aime pas l’idée que le Canada appartienne à la Chine. Il deviendrait alors très difficile de rappeler au gouvernement chinois qu’il doit commencer à respecter les droits de la personne. Nous devons faire pression sur la Chine pour qu’elle respecte les libertés religieuses et politiques de ses citoyennes et citoyens. Comment pourrons-nous le faire si la Chine obtient un droit de veto sur les lois canadiennes?

N’oublions pas non plus le climat de tension qui règne à l’heure actuelle sur la scène internationale. M. Harper et John Baird ont durci le ton à l’endroit de l’Iran. Mais que penser du fait que pendant que nous menaçons de sanctionner quiconque oserait faire affaire avec l’Iran, Sinopec, aujourd’hui l’un des principaux actionnaires de Syncrude, est le premier acheteur du pétrole iranien? Sans compter que c’est grâce au pétrole chinois que Bashar al-Assad n’a pas encore abdiqué.

En fin de compte, l’affaire Nexen-CNOOC ne m’effraie pas autant que le nouvel accord d’investissement signé par M. Harper avec la Russie. Mais quand je songe à l’idée de faire un « bénéfice net », je n’y crois tout simplement pas.

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