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Toutes les questions que j’ai posées lors de la période de questions ont porté sur l’accord d’investissement avec la Chine. Même le 19 septembre, j’ai demandé quand le Parlement aurait la chance de voir le texte. Comme je jugeais qu’il était urgent d’arrêter l’accord d’investissement, j’écrivais alors moins sur les plans de détruire la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN). Cela n’amoindrit pas le désastre que réservent ces changements pour le Canada. Bien que je participe aux débats en deuxième lecture, avec attribution de temps, il se peut que je manque de temps et que je n’aie pas la chance de faire un discours. Malgré la recherche astucieuse sur les sites Web menée par les médias et le NPD, il est faux de conclure que la LPEN constitue une mesure environnementale juste parce que des approbations qui ont été délivrées en vertu de la LPEN sont à l’origine d’évaluations environnementales fédérales. Il existe d’autres éléments déclencheurs qui ne relèvent pas des lois sur l’environnement – des éléments comme des terres fédérales ou de l’argent du gouvernement fédéral (maintenant disparus, comme la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale).

Voilà qui est beaucoup plus grave que d’effacer le mot « environnement » du site Web de la LPEN. Comme les modifications qui ont été apportées à la Loi sur les pêches par le projet de loi C-38, le démantèlement de la Loi sur la protection des eaux navigables réduit les pouvoirs constitutionnels fédéraux qui sont à la base du droit de l’environnement depuis des générations. Et, dans les deux cas, les points d’intervention des conservateurs sont les mêmes : « Il n’a jamais été question d’environnement, mais de pêches – non pas de poisson; il était question de navigation – non pas d’eaux.»

Lors de débats portant sur les projets de loi C-38 et C-45, j’ai entendu d’innombrables fois ce qui suit : « Cette loi n’a jamais été conçue pour (remplissez les blancs : protéger l’habitat du poisson, protéger les rivières). »

Et voilà la raison pour laquelle j’ai voulu sortir mon ancien manuel du droit constitutionnel. Ce à quoi pensaient les rédacteurs de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique en 1867 n’a vraiment rien à voir avec les catégories de compétences prévues par la Constitution du 21e siècle. Les catégories de compétences établies en 1868 ne changent pas, mais la façon dont on les applique évolue. Si ce n’est pas le cas, pourquoi ne pas abroger toutes les dispositions législatives qui concernent la criminalité sur Internet? Jamais Sir John A. Macdonald ne se serait préoccupé de la cybercriminalité, donc faisons fi de toutes ces dispositions!

Dans mon vieux manuel de la faculté de droit, le professeur Peter Hogg, spécialiste canadien du droit constitutionnel, dit ce qui suit :

« C’est un principe bien établi que le langage général dont on se servait pour décrire les catégories de sujets (ou les catégories de compétences) était moins ouvert à l’interprétation en 1867. Par exemple, la phrase “les entreprises reliant la province et une ou plusieurs autres provinces ou débordant les limites de la province” (le paragraphe 92(10)a) comprend un système téléphonique interprovincial, bien que le téléphone n’existe pas en 1867, la phrase “droit criminel” (paragraphe 91(27)) ne se limite pas à ce que le droit britannique ou le droit de toute autre province considérait comme étant criminel en 1867, la phrase “activité bancaire” (paragraphe 91(15)) ne se limite pas à “l’importance et [à] la nature des activités en fait exercées par les banques au Canada en 1867. ” Au contraire, on doit pouvoir interpréter de manière progressive le texte de la loi, afin qu’on puisse continuellement l’adapter à de nouvelles conditions et à de nouvelles idées. »

On répète souvent les paroles prononcées par Lord Sankey en 1930 : « L’Acte de l’Amérique du Nord britannique avait planté au Canada un arbre vivant, capable de pousser et de prendre de l’envergure, dans ses limites naturelles. » Encore une fois, l’image de la hachette vient à l’esprit. Harper est en train de couper au cœur de l’essence des pouvoirs conférés par le droit constitutionnel sur l’environnement.

Donc, c’est bien clair que peu importe ce qui était voulu en 1867, la Loi sur les pêches est depuis des décennies l’outil principal visant à favoriser des écosystèmes sains et à entretenir les populations de poisson partout au Canada, et la LPEN est à la base de tout effort pour protéger la libre circulation sur nos voies maritimes – y compris la navigation de plaisance et l’accès aux voies maritimes du pays par les adeptes du canoë et du kayak – et pour protéger le poisson et la santé de l’écosystème.

Et voici une autre réalité constitutionnelle – réduire l’autorité fédérale ne donne pas le droit aux provinces de s’emparer du pouvoir. Nous parlons ici du principe de l’exclusivité. Citons Peter Hogg : « Si le Parlement ou l’Assemblée législative ne légifère pas de son plein pouvoir, cela n’augmente pas plus les pouvoirs des autres ordres de gouvernement. »

Alors, avec le projet de loi C-45, qui va venir corrompre la LPEN au point où 98 % des eaux du Canada (à l’exception des océans) ne seront plus régies par aucune loi fédérale sur la navigation, qui va défendre notre droit de circuler sur nos voies maritimes? Sur le plan constitutionnel, la réponse est aucun ordre de gouvernement. Personne.

Les points d’intervention des conservateurs disent ce qui suit : « Ne vous inquiétez pas. La common law protège toujours les droits de naviguer. » Lors du point de presse technique, les fonctionnaires ont dit (je vous assure!) que les droits de naviguer remontent à l’époque de la Rome antique (et les empereurs, et le pain, et les cirques… mais là je m’écarte du sujet).

En quoi la protection accordée par la common law aide-t-elle un propriétaire vivant au bord d’un ruisseau qui aimerait pouvoir se rendre à la rivière en canoë, si quelqu’un propose ou construit une digue ou une obstruction? En vertu de la LPEN (avant le projet de loi C-45), la personne qui construit l’obstruction enfreint la loi. Il lui faut un permis du ministre des Transports pour avoir la permission de bloquer ce ruisseau. On peut appeler la GRC. Les Canadiennes et les Canadiens ont le droit de naviguer sur leurs voies maritimes. Une fois le projet de loi C-45 adopté, à moins que la voie maritime en question ne figure parmi la liste des 62 rivières ou des 97 lacs, le propriétaire ne peut pas appeler la GRC. Le propriétaire doit prouver en cour que la personne a enfreint la loi. C’est beaucoup plus difficile de poursuivre une affaire de common law qu’un examen législatif ou administratif. Cela n’est guère réconfortant!

L’ironie, c’est que les modifications que le projet de loi C-45 apporte à la Loi sur les pêches – celles qui font en sorte que c’est illégal d’utiliser des engins de pêche pour bloquer les deux tiers de la largeur d’une rivière ou d’un ruisseau ou pour empêcher le passage des poissons – sont devenues nécessaires maintenant que les effets de la LPEN sont en train d’être éliminés pour la plupart des voies navigables.

On ne peut pas dire qu’il s’agit là de rationalisation. Il s’agit plutôt d’un démantèlement des catégories de compétences constitutionnelles confiées uniquement au gouvernement fédéral. Stephen Harper pense-t-il vraiment que les Canadiennes et les Canadiens se moquent de notre histoire? De notre constitution?

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Le député a-t-il déjà pensé au fait que le projet de loi dont nous sommes saisis est inconstitutionnel parce qu’il se soustrait à 98 % des responsabilités fédérales pour que les Canadiens aient le droit de naviguer? C’est une compétence fédérale inscrite dans la Constitution. Étant donné que les autres ordres de gouvernement n’ont pas le droit de prendre la relève et de combler le vide en vertu des principes d’exclusivité prévus dans le droit constitutionnel, comment les conservateurs peuvent-ils décider unilatéralement de se soustraire à ces responsabilités?

Francis Scarpaleggia : Monsieur le Président, c’est une question très intéressante. La semaine dernière, Le Devoir a publié un article sur le fait qu’il existe des lois provinciales, par exemple au Québec, qui protègent notamment les intérêts des plaisanciers, mais du point de vue constitutionnel, elles n’ont pas la même force. Il est troublant qu’un gouvernement dépouille les Canadiens de droits qui ont été établis au début de la Confédération sans que la question ne fasse l’objet d’un débat public autre que celui qui est prévu dans le cadre de l’examen d’un projet de loi d’exécution du budget.

À mon avis, c’est un problème. Je laisse cette question à ceux qui s’y connaissent mieux que moi en droit, mais il faudrait évidemment qu’elle fasse l’objet d’un débat.

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Comme je l’ai mentionné précédemment lorsque j’ai cité M. Peter Hogg, la sommité en droit constitutionnel du Canada, selon les principes d’interprétation en droit constitutionnel, la Constitution ne doit pas être interprétée en fonction des réalités des années 1860, il faut plutôt tenir compte de leur évolution. Comme lord Sankey l’a écrit en 1930 dans un arrêt rendu par le plus haut tribunal de l’époque, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique est un arbre qui croît et évolue. Autrement dit, le sens de « navigation » et d’« eaux navigables » a changé depuis 1867. Ces notions ont toujours inclus, et ce, depuis des générations, la protection des rivières du Canada contre leur aménagement.

Le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire du projet de loi C-45, n’assumera plus ce rôle, et les autres ordres de gouvernement n’ont pas la compétence nécessaire pour protéger le droit à la navigation sur les cours d’eau du Canada. Comment pouvons-nous remplir ce vide constitutionnel?

Joyce Bateman : Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d’en face pour cette question, mais elle doit aussi savoir que les observations que j’ai formulées à la Chambre aujourd’hui portaient sur les mesures que le gouvernement du Canada a prises pour les familles, le secteur financier et les entreprises. Voilà ce sur quoi mes observations portaient aujourd’hui.

Je tiens à ajouter que les efforts du gouvernement portent fruit, à preuve la création, nette, de 820 000 emplois depuis juillet 2009, parce qu’il a mis l’accent sur les questions dont nous discutons aujourd’hui. Il est question de créer des emplois, de stimuler la croissance et de favoriser la prospérité, mais pas seulement pour notre génération — parce que ce serait trop facile —, mais aussi pour les générations futures. Voilà ce sur quoi nous avons mis l’accent, et c’est pourquoi nous connaissons tant de succès.

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J’ai ici un ouvrage de droit constitutionnel qui souligne qu’il est hors sujet et fantaisiste d’invoquer ce qu’était l’intention initiale de la Loi sur la protection des eaux navigables en 1882. Le professeur Peter Hogg écrit qu’il a été déterminé que « les termes généraux utilisés pour décrire les catégories de sujets n’ont pas à être interprétés strictement dans le sens qu’on leur aurait donné en 1867 ».

L’approche conservatrice du projet de loi C-45, comme celle du projet de loi C-38, équivaut à nier l’évolution de la constitution en disant que si, en 1882, la Loi sur la protection des eaux navigables ne visait pas à protéger l’environnement en général, cette idée est donc erronée.

Jim Hillyer : Monsieur le Président, je ne comprends pas bien l’idée ou la question.

La citation de la députée, en fait, clarifie notre position selon laquelle la Loi sur la protection des eaux navigables n’a rien à voir avec la protection environnementale. La mesure proposée n’est pas une mesure contre la protection environnementale; c’est une mesure contre des règlements inutiles qui ne protègent pas l’environnement et ne favorisent pas l’économie. Ce n’est rien d’autre.

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J’ai posé la première question du débat d’ajournement de ce soir en juin, avant la relâche estivale de la Chambre. Malheureusement, c’est un ministre dont les domaines de responsabilités ne touchaient pas aux paramètres de la question qui m’a répondu. Cette fois, le représentant du ministre des Transports est présent. Toutefois, ma question ne portait pas précisément sur le transport. Il s’agissait d’une question en marge.

Ma question concernait les pouvoirs constitutionnels. Je voulais plus particulièrement demander au premier ministre, qui lorsqu’il était dans l’opposition avait la réputation de croire que les provinces devraient exercer le plus possible leurs compétences afin de freiner l’ingérence indue du fédéral dans leurs domaines de compétences, s’il avait changé d’idée. En Colombie-Britannique, nous avons clairement senti que le premier ministre cherchait à nous imposer, bon gré mal gré, un certain projet.

Afin que toutes les personnes présentes aujourd’hui comprennent de quoi il s’agit, j’aimerais simplement leur rafraîchir la mémoire en répétant la question que j’ai déjà posée:

Monsieur le Président, pendant plusieurs années, le premier ministre, qui vient lui-même de l’Alberta, s’est plaint que les politiques fédérales s’ingéraient de manière indue dans les affaires des Albertains.

Actuellement, les Britanno-Colombiens, de même que l’union des municipalités de la Colombie-Britannique, s’opposent à la présence des superpétroliers près des côtes. En outre, les sondages montrent que les habitants de la province, dans une proportion de trois contre un, ne veulent pas de navires pétroliers dans leur région côtière. Le premier ministre a-t-il l’intention de privilégier son projet fétiche au point de bafouer la volonté des Britanno-Colombiens?

Dans cette brève question, je faisais allusion à une lettre célèbre appelée la « lettre pare-feu ». Elle a été publiée en janvier 2001, alors que le premier ministre actuel avait quitté ses fonctions de député pour devenir directeur exécutif de la National Citizens Coalition. C’est à ce titre qu’il a cosigné une lettre avec Tom Flanagan, professeur à l’Université de l’Alberta; Ted Morton, décrit dans la lettre comme le sénateur élu de l’Alberta; le chef de la Fédération canadienne des contribuables; et d’autres Albertains, dont Ken Boessenkool, qui est maintenant le conseiller de Christy Clark.

Le paradoxe n’échappe pas aux Britanno-Colombiens. Dans cette lettre célèbre publiée en 2001, le premier ministre actuel voulait dire ce qu’on pourrait faire pour étendre les pouvoirs des provinces afin « d’empêcher un gouvernement fédéral agressif et hostile de trop empiéter sur des prérogatives provinciales légitimes. »

Peut-être que j’aurai plus de chance ce soir. Je vais poser ma question de nouveau.

Le premier ministre actuel a-t-il oublié sa détermination à voir les droits, les prérogatives et les pouvoirs des provinces, et surtout la volonté de leurs habitants, être respectés, et ne croit-il pas qu’en ce qui concerne la proposition d’Enbridge et les superpétroliers dont les Britanno-Colombiens ne veulent pas, il devrait être guidé par la volonté des habitants de la Colombie-Britannique plutôt que par son propre souhait d’accroître la production de bitume?

Pierre Poilievre : Monsieur le Président, d’entrée de jeu, je vais répondre aux questions touchant la Constitution et les champs de compétences qu’a soulevées la députée. J’aimerais d’abord souligner ce qui saute aux yeux: même les tenants les plus farouches du principe de la subsidiarité admettraient que le gouvernement fédéral est responsable de la réglementation du transport maritime et de ses industries connexes. Il en est ainsi parce que les navires franchissent des frontières. Comme il s’agit d’une entreprise internationale, il serait impossible de la réglementer adéquatement province par province.

La députée a parlé des pétroliers et des problèmes de sécurité qui s’y rattachent. En fait, des pétroliers circulent en toute sécurité dans les eaux bordant la côte Ouest depuis les années 1930. Contrairement à ce que prétend la députée, il n’y a rien de neuf là-dedans. En 2011, 82 pétroliers sont entrés dans le port de Vancouver. Au cours des cinq dernières années, il y en a eu 1 302. Pendant la même période, près de 200 navires transportant du pétrole ou des produits chimiques ont accosté sans encombre aux ports de Prince Rupert et de Kitimat. Ils se conforment aux exigences canadiennes et internationales: double coque, présence obligatoire d’un pilote à bord, inspections régulières et surveillance aérienne. Grâce à leur double coque, ces navires sont doublement étanches au fond et sur les côtés. Les pétroliers n’ayant pas une double coque sont graduellement mis hors service. Tous les superpétroliers transportant du brut et ayant une coque simple, comme l’Exxon Valdez, ont dû être mis hors service au plus tard en 2010, ce qui signifie que les superpétroliers circulant dans nos eaux aujourd’hui sont munis d’une double coque.

Dans les passages où la présence d’un pilote à bord est obligatoire, les autorités chargées du pilotage exigent des exploitants de pétroliers qu’ils fassent monter à bord un pilote connaissant bien les approches du port ou la voie navigable, avant d’y entrer. Les inspecteurs de bateau du ministère montent à bord des navires étrangers pour les inspecter, y compris les pétroliers, lorsque ceux-ci entrent dans les ports canadiens, de manière à s’assurer que toutes nos règles sont respectées. En 2011, 1 100 inspections ont été effectuées dans l’ensemble du Canada, y compris 147 inspections de pétrolier.

Les pétroliers qui approchent de nos rivages font également l’objet d’une surveillance aérienne. Transports Canada s’occupe de cette surveillance au-dessus des eaux canadiennes pour détecter toute pollution en provenance d’un navire. En 2010-2011, les équipages ont observé plus de 12 000 navires, dont près d’un tiers étaient dans les eaux bordant la côte Ouest. C’est un instrument de prévention efficace, car les pollueurs en puissance savent que le Canada les a à l’oeil et que nous avons le pouvoir de les traduire en justice.

Ce que je m’apprête à dire est très important, alors j’aimerais que la députée écoute attentivement. Bonne nouvelle, au cours des 20 dernières années, pas un seul déversement important de pétrole n’a eu lieu dans les eaux canadiennes. Nous verrons à ce que le bilan des 20 prochaines années soit aussi reluisant.

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« Comme c’est le cas pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens cette année, les communautés autochtones du Canada commencent le mois de juin dans l’incertitude quant à l’avenir de leur environnement sauvage, leurs soins de santé et leur démocratie », a dit la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands, Elizabeth May. « Le chef national de l’Assemblée des Premières Nations, Shawn A‑in-chut Atleo, dénonce le projet de loi C‑38, qu’il considère comme une attaque calomnieuse contre les droits constitutionnels des Premières Nations.

« La limitation des consultations avec les Premières Nations dans le processus d’évaluation environnementale, l’éviscération de la Loi sur les pêches, le relâchement de la surveillance des effluents de fabrications des pâtes et papiers et des mines, l’ouverture d’une portion fragile de l’Arctique à l’exploration pétrolière et gazière et, bien entendu, le projet de pipeline et de superpétroliers Northern Gateway illustrent bien la détermination des conservateurs de Harper à mettre en péril les premiers citoyens du Canada. »

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada subira une ponction de 26 millions de dollars cette année, de 60 millions en 2013 et de 165 millions en 2014. Bien que le budget prévoit 275 millions de dollars pour l’éducation, ce n’est finalement que menue monnaie lorsque l’on sait qu’une centaine d’écoles situées dans les réserves sont insalubres et ont un besoin criant de rénovations.

Le gouvernement a également promis 165 millions de dollars par année pendant deux ans pour bâtir ou rénover l’infrastructure de traitement des eaux et des eaux usées, ce qui encore une fois est inadéquat. Le Canada compte à peine 12 stations de surveillance de la qualité de l’eau pour ses 3000 collectivités des Premières Nations et une seule station fédérale opère en aval des sables bitumineux, essentiellement pour surveiller la pollution issue de la fabrication de pâtes et papiers.

L’Institut des statistiques des Premières Nations a vu son budget amputé. L’Institut permettait aux collectivités des Premières Nations de centraliser les données de manière sûre et confidentielle. 

Santé Canada a éliminé la totalité du budget de l’Organisation nationale de la santé autochtone (ONSA), qui sera contraint de fermer ses portes le 30 juin après 12 années d’activité. Le mandat d’ONSA consistait à défendre et à promouvoir les besoins de santé des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

Les compressions budgétaires touchant les services et les systèmes de soutien autochtones surviennent à une époque où le taux de suicide est onze fois supérieur à la moyenne nationale chez les Inuits et sept fois plus élevé chez les Autochtones », a souligné May. « Un enfant autochtone sur quatre vit dans la pauvreté, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des réserves, tant en région urbaine qu’éloignée des grands centres. »

Même le rapporteur spécial des Nations Unies pour la sécurité alimentaire Olivier De Schutter était scandalisé après avoir visité des collectivités autochtones éloignées au Manitoba et en Alberta; il a qualifié la situation dans les réserves autochtones de « désespérée ».

« Sur le plan national et international, la façon dont le Canada traite les collectivités autochtones est un scandale », a dit May.

« Le Canada a signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pas plus tard que l’année dernière, en juin, mais cet engagement à respecter leurs droits n’a rien donné pour la majeure partie de 2011 et de 2012 », a dit Lorraine Rekmans, porte-parole des verts pour les affaires autochtones. « Les conditions désespérées et scandaleuses dans lesquelles vivaient les gens d’Attawapiskat l’hiver dernier ont été révélées au grand jour, et ce, bien après que le Canada se soit engagé à bâtir un avenir dans lequel les familles et les communautés autochtones du Canada sont autosuffisantes et prospères et vivent dans un milieu sûr et sain.

« Le Mois national de l’histoire autochtone est l’occasion pour nous tous de tirer des leçons de nos erreurs passées et de concevoir un avenir meilleur en rectifiant la relation du Canada avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Cette réflexion sur le passé nous obligera à jeter un regard triste sur les politiques racistes et coloniales qui ont marqué notre histoire, mais elle devrait également nous donner le droit d’espérer que le Canada respectera ses promesses et réparera ses torts. »

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L’hon. Irwin Cotler : Monsieur le Président, selon le déroulement normal des choses, le ministre de la Justice aurait dû renvoyer cette question aux constitutionnalistes du ministère de la Justice. Il leur aurait demandé si les dispositions équivoques que j’ai mentionnées, ou toute autre disposition, sont conformes à la Charte des droits et libertés. J’ai le plus grand respect pour les fonctionnaires du ministère de la Justice. Je doute que la question leur ait même été posée. Si cela avait été le cas, on aurait répondu au ministre que ces dispositions ne sont pas valides.

Je demanderais au ministre de renvoyer ces questions à ses fonctionnaires et, au moins, de suspendre la mise en application des dispositions du projet de loi C-10 dont la constitutionnalité est mise en doute jusqu’à ce que l’avis obtenu soit présenté au Parlement.

Si le projet de loi est adopté, il y aura une série de contestations constitutionnelles en ce qui concerne ces dispositions. Cela aurait pu être évité si le ministre de la Justice avait fait preuve de la diligence requise. Il y aura d’autres contestations constitutionnelles, aux frais des contribuables, qui mineront toutes l’intégrité du processus.

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Depuis le début des discussions sur le projet de loi C-10 à la Chambre, une décision a été rendue par la Cour supérieure de l’Ontario dans l’affaire R. c. Smickle. Le juge de la Cour supérieure de l’Ontario a dit très clairement que les préoccupations de nombreux députés des partis de l’opposition ne sont pas injustifiées et que ce projet de loi pourrait très bien être inconstitutionnel. À cet égard, je crois qu’il est important, bien qu’il s’agisse d’un précédent, d’invoquer le…

Le président suppléant : Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention, mais je ne crois pas qu’il y ait vraiment matière à invoquer le Règlement. Je crois que cela s’inscrit dans le débat sur la question à l’étude.

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