Mon collègue n’est-il pas d’avis que, si les amendements ne sont pas adoptés aujourd’hui et que nous sommes incapables d’amender le projet de loi, les partis de l’opposition devraient conjuguer leurs efforts et peut-être demander à la Cour suprême de confirmer que cette mesure législative viole l’article 3 de la Charte avant même que le projet de loi soit adopté?

Craig Scott:  Monsieur le Président, je suis persuadé que, si le projet de loi était adopté tel quel ou presque, il ne manquera pas de citoyens et d’organismes engagés pour le contester.

On contestera certainement les dispositions sur le recours à un répondant en faisant valoir qu’il s’agit là de l’ultime rempart pour protéger le droit de vote, mais on pourra également contester l’enchevêtrement inextricable de dispositions qui auront pour effet — mais aussi pour objectif, puisque le gouvernement en est conscient — de priver certaines personnes de leur droit de vote.

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Cette pétition est l’initiative de deux citoyens Tara Ferrell et Jonathan Allan. Ils ont aussi contribué à l’organisation des grandes manifestations anti fraude électorale à Toronto. Ils ont lancé ensemble le site thefightfordemocracy.com pour promouvoir leur pétition, une initiative couronnée de succès puisque 1500 personnes ont signé leur pétition en ligne. Le Parti vert a aussi amassé plus de 8000 noms sur la pétition de son site anti fraude [robogate.ca].

Les trois députés ont fait des déclarations en Chambre ce matin :

• «J’ai avec moi plus de 600 signatures en provenance de Toronto. Ces citoyens veulent une enquête complète et indépendante. Sans pouvoir nommer les responsables, nous savons que quelque chose de douteux s’est produit en 2011. Nous voulons des réponses», a déclaré la chef du Parti vert du Canada Mme Elizabeth May.
• «Toutes mes félicitations à Tara et Jonathan pour leur bon travail. Cette remarquable initiative citoyenne nous rappelle la fragilité de notre démocratie face au pouvoir que peut donner la technologie aux gens sans scrupules», a déclaré en Chambre M. Craig Scott.
• «Cette pétition demande au gouvernement d’instituer une commission royale d’enquête en vue de déterminer si la Loi électorale du Canada ou d’autres lois canadiennes ont été violées durant la campagne électorale de 2011, et de protéger l’intégrité de notre processus électoral.» a déclaré en Chambre l’honorable Stéphane Dion.

«Il nous faut une commission d’enquête publique parce qu’Élections Canada ne dispose pas des ressources nécessaires et que la GRC n’a pas une bonne feuille de route quand vient le temps de débusquer la fraude électorale», a ajouté Mme May.

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