Je pense qu’il faut comprendre que la Loi sur la modernisation du droit d’auteur constitue en majeure partie une amélioration. Malheureusement, l’équilibre entre les droits des consommateurs et ceux des fabricants de dispositifs et des titulaires de droits d’auteur laisse à désirer.

J’aimerais citer de nouveau, pour le bénéficie du député d’en face, un passage que j’ai lu plus tôt au député de Winnipeg-Nord. Au sujet de la loi sur le droit d’auteur, permettez-moi de mentionner que j’ai la permission de lire des extraits de la deuxième édition de l’ouvrage de David Vaver intitulé Intellectual Property Law: Copyright, Patents, Trade-Marks, publié en 2001. Permettez-moi de continuer en donnant un exemple bien réel de la façon dont les consommateurs risqueraient d’enfreindre la loi si cette mesure législative était en vigueur. Voici un exemple bien réel que je tire de ce document:

Les acheteurs de consoles de jeux vidéo se sont trouvés limités aux jeux offerts par les fabricants de consoles. Les mesures techniques de protection

— c’est-à-dire les verrous numériques —,

ont exclu l’utilisation de jeux venant d’un tiers, les améliorations et les importations. Les utilisateurs se sont trouvés dans l’incapacité d’exercer leurs droits d’utilisation équitable et d’autres droits acquis en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Souvent, le consommateur n’était pas avisé d’avance que les droits dont il croyait jouir étaient niés. Le terrain était propice à inciter les pirates informatiques à surmonter ces obstacles. Un jeu du chat et de la souris s’en est suivi tandis que les détenteurs d’un droit d’auteur tentaient de conserver une longueur d’avance sur les contrevenants. Le public a largement pris parti pour ces derniers qui permettaient aux acheteurs de jouir des droits habituels liés à la propriété de biens achetés et payés.

Je m’adresse aux députés conservateurs de la Chambre. Nous n’étions pas tous ni à la Chambre ni au comité. Je comprends que le comité a rejeté de nombreux amendements comme celui-ci, mais, s’il vous plaît, rectifions la situation maintenant.

Mark Adler : Madame la Présidente, je présume que c’est une question.

Cependant, je suis récemment allé à Washington où j’ai rencontré bon nombre de membres du Congrès. Nous avons parlé de cette mesure législative, en l’occurrence la Loi sur la modernisation du droit d’auteur. Les membres du Congrès étaient ravis d’apprendre que nous adaptons maintenant notre régime de protection du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle à la réalité du XXIe siècle. Ils étaient assez préoccupés par notre ancien régime.

L’amélioration du régime de protection de la propriété intellectuelle favorisera la création d’un plus grand nombre d’emplois au Canada, encouragera les investissements et la prospérité à long terme des entreprises qui aimeraient investir dans notre pays et offrir du travail aux Canadiens. Il est donc impératif que nous adoptions ce projet de loi aussi rapidement que possible.

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L’auteur souligne que les mesures techniques de protection de la propriété ou la gestion des droits numériques se sont déjà heurtées à la résistance des consommateurs. En effet, les consommateurs qui achètent des disques compacts ont constaté qu’ils ne pouvaient pas en copier les fichiers pour les faire jouer sur leur ordinateur ou dans la voiture. Les gens qui ont acheté un vidéodisque en Angleterre et qui ont déménagé au Canada ont aussi constaté qu’ils ne pouvaient pas le faire jouer dans un lecteur nord-américain. De plus, les utilisateurs ont découvert que certains détenteurs de droits d’auteur ont parfois violé leur vie privée et compromis la sécurité de leur ordinateur afin de surveiller l’utilisation qui était faite des documents protégés par leur droit d’auteur.

Ce sont là des cas très importants de mainmise des sociétés, sans aucun préavis, sur des biens que les consommateurs ont acheté de bonne foi. Le député pourrait-il nous en dire davantage?

Kevin Lamoureux : Madame la Présidente, la chef du Parti vert et moi sommes d’accord sur le fait qu’on semble oublier le consommateur dans le projet de loi C-11.

La préoccupation de la députée est tout à légitime. C’est pourquoi, dans les dernières minutes qui m’étaient allouées, j’ai attiré l’attention du gouvernement sur la question. J’estime que le gouvernement sous-estime largement le nombre de Canadiens qui seraient, à juste titre, inquiets si le projet de loi C-11 était adopté sans que ne soit aussi adopté un amendement portant sur une pratique que la plupart des citoyens, soit plus de 90 p. 100 d’entre eux, estiment légitime, c’est-à-dire utiliser pleinement un disque compact à des fins personnelles.

Compte tenu de son libellé, la mesure législative dont nous sommes saisis pourrait faire en sorte que de simples consommateurs soient considérés comme des criminels. Le gouvernement doit en tenir compte avant que le projet de loi franchisse l’étape de la troisième lecture. Sinon, nous pourrions obliger encore une fois le Sénat à corriger le piètre projet de loi que le gouvernement cherche à faire adopter à la Chambre aujourd’hui.

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