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Nous amorcerons bientôt ce qui sera probablement une très longue soirée de votes, mais nous avons encore l’occasion d’adopter les amendements qui viendraient corriger des faiblesses importantes de ce projet de loi, surtout dans le domaine des verrous numériques. Il est faux de dire que la loi américaine est plus stricte que celle du Canada. Il n’y a aucune gloire à tenter de créer, comme le député conservateur le disait plus tôt, une loi encore plus stricte que celle des États-Unis, surtout quand la loi dont on parle est rétrograde et restrictive, qu’elle empêcherait les consommateurs d’avoir accès à des biens qu’ils ont déjà achetés et qu’elle permet à un verrou numérique envahissant d’avoir préséance sur tous les autres droits.

J’espère que ma collègue de l’opposition officielle votera en faveur des amendements proposés par les députés de l’opposition ce soir.

Libby Davies : Madame la Présidente, la députée de Saanich—Gulf Islands a pris une part très active dans le présent débat et elle a exprimé son point de vue. J’examinerai certainement ces amendements. Nous n’avons ménagé aucun effort pour atténuer les pires aspects de ce projet de loi.

Si le projet de loi est adopté — et il le sera probablement étant donné la composition de la Chambre —, force est de se demander quelles seront ses répercussions, non seulement sur les consommateurs en général, mais aussi sur les artistes en particulier. Nous devions nous préparer à l’évaluer, car il aura des conséquences à long terme. C’est très regrettable, car nous aurions pu dès maintenant en corriger les lacunes. Je remercie donc la députée d’avoir proposé des mesures concrètes et précises qui pourraient remédier à certains des pires aspects du projet de loi. C’est pour cela que nous sommes ici. Je sais que la députée de Saanich—Gulf Islands a fait tout ce qu’elle a pu.

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Le député ne croit-il pas que la mesure législative doit traiter différemment les gens qui contournent accidentellement les verrous numériques chez eux ou qui téléchargent des fichiers en n’ayant aucunement l’intention de les revendre ou d’en tirer profit, autrement dit qui font le genre de choses qu’ils ont déjà l’habitude de faire? Ne croit-il pas qu’il faudrait distinguer les violations du droit d’auteur commises par un particulier des violations du droit d’auteur faites à des fins commerciales? Actuellement, les particuliers sont sujets aux mêmes sanctions allant jusqu’au maximum de 20 000 $ que les individus qui contournent la Loi sur le droit d’auteur pour utiliser des biens protégés à des fins commerciales.

Brian Storseth : Madame la Présidente, je suis content que la députée reconnaisse que le gouvernement prend au sérieux les dispositions sur le droit d’auteur et la nécessité de les moderniser. Contrairement à certains députés d’en face, la députée, qui est une personne très réfléchie, présente des amendements très concrets.

D’après la lecture que j’en ai faite, je crois comprendre que la mesure législative traite différemment les gens qui enregistrent quelque chose chez eux ou qui n’ont pas nécessairement l’intention de contourner un verrou numérique. Le ministre a réussi à trouver le juste équilibre entre les besoins des consommateurs et la nécessité de moderniser les dispositions sur le droit d’auteur pour que les artistes, les photographes et les créateurs soient protégés par des normes modernes conformes à celles d’autres pays.

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Nous avons beaucoup entendu les députés du Parti conservateur nous dire que, selon l’industrie de la musique et d’autres groupes du même domaine, ce projet de loi leur permettra d’augmenter leurs bénéfices et de créer plus d’emplois. J’ai examiné les témoignages entendus à l’automne, et j’ai constaté que deux des plus grands groupes de titulaires de droits d’auteur ont affirmé ne pas en être du tout certains, à la lumière de l’expérience des États-Unis, où les règles de l’OMPI sont appliquées concernant les verrous numériques, comparativement à la situation du Canada, où ce n’est pas le cas. Au Canada, nous pouvons vendre légalement de la musique en ligne. Les gens téléchargent légalement de la musique et la paient. L’industrie de la vente de musique en ligne a connu une croissance plus forte au Canada qu’aux États-Unis. Ces groupes rejettent simplement l’idée qu’ils feront plus d’argent ou créeront plus d’emplois dans l’industrie de la musique grâce aux verrous numériques. J’aimerais bien entendre ce que mon collègue le député en pense.

Robert Chisholm : Madame la Présidente, comme la députée le signale à raison, il ne fait aucun doute que le député de Timmins—Baie James a accompli un travail remarquable dans ce dossier, non seulement au cours de la présente législature, mais également au cours des législatures précédentes. Il accomplit un travail fantastique en représentant le caucus de notre parti ainsi que des millions d’artistes et d’autres personnes que ce projet de loi inquiète beaucoup, au Canada.

Il est clair que les artistes et les créateurs appréhendent de sérieux problèmes, de même que les gens qui veulent faire un usage personnel de ces enregistrements. Le problème est grave…

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Je pense qu’il faut comprendre que la Loi sur la modernisation du droit d’auteur constitue en majeure partie une amélioration. Malheureusement, l’équilibre entre les droits des consommateurs et ceux des fabricants de dispositifs et des titulaires de droits d’auteur laisse à désirer.

J’aimerais citer de nouveau, pour le bénéficie du député d’en face, un passage que j’ai lu plus tôt au député de Winnipeg-Nord. Au sujet de la loi sur le droit d’auteur, permettez-moi de mentionner que j’ai la permission de lire des extraits de la deuxième édition de l’ouvrage de David Vaver intitulé Intellectual Property Law: Copyright, Patents, Trade-Marks, publié en 2001. Permettez-moi de continuer en donnant un exemple bien réel de la façon dont les consommateurs risqueraient d’enfreindre la loi si cette mesure législative était en vigueur. Voici un exemple bien réel que je tire de ce document:

Les acheteurs de consoles de jeux vidéo se sont trouvés limités aux jeux offerts par les fabricants de consoles. Les mesures techniques de protection

— c’est-à-dire les verrous numériques —,

ont exclu l’utilisation de jeux venant d’un tiers, les améliorations et les importations. Les utilisateurs se sont trouvés dans l’incapacité d’exercer leurs droits d’utilisation équitable et d’autres droits acquis en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Souvent, le consommateur n’était pas avisé d’avance que les droits dont il croyait jouir étaient niés. Le terrain était propice à inciter les pirates informatiques à surmonter ces obstacles. Un jeu du chat et de la souris s’en est suivi tandis que les détenteurs d’un droit d’auteur tentaient de conserver une longueur d’avance sur les contrevenants. Le public a largement pris parti pour ces derniers qui permettaient aux acheteurs de jouir des droits habituels liés à la propriété de biens achetés et payés.

Je m’adresse aux députés conservateurs de la Chambre. Nous n’étions pas tous ni à la Chambre ni au comité. Je comprends que le comité a rejeté de nombreux amendements comme celui-ci, mais, s’il vous plaît, rectifions la situation maintenant.

Mark Adler : Madame la Présidente, je présume que c’est une question.

Cependant, je suis récemment allé à Washington où j’ai rencontré bon nombre de membres du Congrès. Nous avons parlé de cette mesure législative, en l’occurrence la Loi sur la modernisation du droit d’auteur. Les membres du Congrès étaient ravis d’apprendre que nous adaptons maintenant notre régime de protection du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle à la réalité du XXIe siècle. Ils étaient assez préoccupés par notre ancien régime.

L’amélioration du régime de protection de la propriété intellectuelle favorisera la création d’un plus grand nombre d’emplois au Canada, encouragera les investissements et la prospérité à long terme des entreprises qui aimeraient investir dans notre pays et offrir du travail aux Canadiens. Il est donc impératif que nous adoptions ce projet de loi aussi rapidement que possible.

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L’auteur souligne que les mesures techniques de protection de la propriété ou la gestion des droits numériques se sont déjà heurtées à la résistance des consommateurs. En effet, les consommateurs qui achètent des disques compacts ont constaté qu’ils ne pouvaient pas en copier les fichiers pour les faire jouer sur leur ordinateur ou dans la voiture. Les gens qui ont acheté un vidéodisque en Angleterre et qui ont déménagé au Canada ont aussi constaté qu’ils ne pouvaient pas le faire jouer dans un lecteur nord-américain. De plus, les utilisateurs ont découvert que certains détenteurs de droits d’auteur ont parfois violé leur vie privée et compromis la sécurité de leur ordinateur afin de surveiller l’utilisation qui était faite des documents protégés par leur droit d’auteur.

Ce sont là des cas très importants de mainmise des sociétés, sans aucun préavis, sur des biens que les consommateurs ont acheté de bonne foi. Le député pourrait-il nous en dire davantage?

Kevin Lamoureux : Madame la Présidente, la chef du Parti vert et moi sommes d’accord sur le fait qu’on semble oublier le consommateur dans le projet de loi C-11.

La préoccupation de la députée est tout à légitime. C’est pourquoi, dans les dernières minutes qui m’étaient allouées, j’ai attiré l’attention du gouvernement sur la question. J’estime que le gouvernement sous-estime largement le nombre de Canadiens qui seraient, à juste titre, inquiets si le projet de loi C-11 était adopté sans que ne soit aussi adopté un amendement portant sur une pratique que la plupart des citoyens, soit plus de 90 p. 100 d’entre eux, estiment légitime, c’est-à-dire utiliser pleinement un disque compact à des fins personnelles.

Compte tenu de son libellé, la mesure législative dont nous sommes saisis pourrait faire en sorte que de simples consommateurs soient considérés comme des criminels. Le gouvernement doit en tenir compte avant que le projet de loi franchisse l’étape de la troisième lecture. Sinon, nous pourrions obliger encore une fois le Sénat à corriger le piètre projet de loi que le gouvernement cherche à faire adopter à la Chambre aujourd’hui.

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« J’insiste auprès des députés conservateurs pour qu’ils se penchent sérieusement sur mes amendements. Sous sa forme actuelle, le projet de loi ferait en sorte que les serrures numériques l’emportent sur toutes les autres considérations », a noté la chef des verts et députée de Saanich—Gulf Islands, Elizabeth May. « Mes amendements permettraient d’atteindre l’équilibre que le ministre du Patrimoine affirme rechercher. »

Les amendements du Parti vert proposent également de préciser l’inclusion du volet « éducation » quant aux dispositions sur l’utilisation équitable prévues par la Loi sur le droit d’auteur. 

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Motion n^o 3 — 11 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 17, de ce qui suit :

« (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant « éducation » pour l’application du paragraphe (1). »

Motion n^o 4 — 10 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 22, soit modifié par suppression des lignes 32 à 35, page 19.

Motion n^o 5 — 10 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 22, soit modifié par suppression des lignes 38 à 41, page 20.

Motion n^o 6 — 10 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 26, page 23, de ce qui suit :

« la reproduction à des fins licites. »

Motion n^o 7 — 10 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 39, page 23, et se terminant à la ligne 3, page 24.

Motion n^o 8 — 10 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 40, page 31, de ce qui suit :

« reproduire, sauf pour une seule impression, ou de la communiquer à une autre personne. »

Motion n^o 9 — 11 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 45, de ce qui suit :

« désactiver ou entraver la mesure en vue d’accomplir un acte qui constitue une violation du droit d’auteur sur un ouevre protégée. »

Motion n^o 10 — 10 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 47, soit modifié par suppression des lignes 17 à 35, page 46.

Motion n^o 11 — 10 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :

« 41.101 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui a la charge ou la supervision légale d’un mineur et qui contourne une mesure technique de protection afin de protéger ce dernier, si les conditions qui suivent sont réunies :

a) la copie de l’oeuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur à l’égard de laquelle la mesure technique de protection est appliquée n’est pas contrefaite;

b) l’oeuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore a été obtenu légalement.

(2) Les alinéas 41.1(1)b) et c) ne s’appliquent pas à la personne qui fournit des services à une personne visée au paragraphe (1) ou qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant en vue de permettre à quiconque de contourner une mesure technique de protection en conformité avec le paragraphe (1).

(3) Ne peut toutefois bénéficier de l’application du paragraphe (1) la personne qui, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou qui contrevient à une loi fédérale ou provinciale. »

Motion n^o 12 — 10 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :

« 41.101 (1) Nul ne peut appliquer ou faire appliquer une mesure technique de protection à une oeuvre ou à tout autre objet du droit d’auteur destinés à être vendus, loués ou offerts par un autre moyen au public pour son usage, sauf si l’oeuvre ou l’objet du droit d’auteur est accompagné d’un avis nettement visible indiquant ce qui suit :

a) le fait que l’oeuvre est protégée par une mesure technique de protection;

b) les capacités, compatibilités et limites imposées par la mesure technique de protection, notamment, s’il y a lieu :

(i) les logiciels devant être installés, que ce soit automatiquement ou avec le consentement de l’utilisateur, afin de permettre l’accès à l’oeuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur ou son utilisation,

(ii) les authentifications ou autorisations requises nécessitant un service de réseau afin de permettre l’accès à l’oeuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur ou son utilisation,

(iii) les incompatibilités connues avec les dispositifs grand public dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils fonctionnent avec l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur,

(iv) les limites imposées par la mesure technique de protection sur la capacité de faire valoir les droits prévus aux articles 29, 29.1, 29.2, 29.21, 29.22, 29.23 ou 29.24;

c) les coordonnées permettant aux consommateurs d’obtenir du soutien technique ou de poser des questions concernant la mesure technique de protection.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la forme et le contenu de l’avis mentionné au paragraphe (1). »

Motion n^o 13 — 10 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :

« (5) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à la personne qualifiée qui contourne la mesure technique de protection pour le compte d’une personne qui a légalement le droit de contourner cette mesure technique de protection.

(6) Les alinéas (1)b) et c) ne s’appliquent pas à la personne qui fournit un service à une personne qualifiée ou qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant en vue de permettre à une personne qualifiée de contourner une mesure technique de protection en conformité avec la présente loi.

(7) La personne qualifiée peut contourner une mesure technique de protection au titre du paragraphe (5) seulement si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur protégés par la mesure technique de protection ne sont pas des copies contrefaites;

b) elle avise la personne pour le compte de laquelle elle contourne la mesure technique de protection que l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur ne peuvent servir qu’à des fins licites.

(8) Le gouverneur en conseil peut, par règlement et pour l’application du présent article :

a) définir « personne qualifiée »;

b) préciser les renseignements à obtenir concernant les actes accomplis dans le cadre des paragraphes (5) et (6) ainsi que leur mode de conservation;

c) déterminer la façon dont les conditions visées au paragraphe (7) peuvent être remplies. »

Motion n^o 14 — 10 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 47, soit modifié par suppression des lignes 41 à 47, page 47.

Motion n^o 15 — 10 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 47, soit modifié par suppression des lignes 16 à 24, page 48.

Motion n^o 16 — 10 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 47, soit modifié par suppression des lignes 33 à 41, page 49.

Motion n^o 17 — 10 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 47, soit modifié par suppression des lignes 22 à 32, page 50.

Motion n^o 18 — 10 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 47, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 51.

Motion n^o 19 — 10 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 51, de ce qui suit :

« (2) L’alinéa 41.1(1)b) ne s’applique pas à la personne qui offre ou fournit des »

Motion n^o 20 — 10 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 52, de ce qui suit :

« (2) L’alinéa 41.1(1)b) ne s’applique pas à la personne qui offre au public ou »

Motion n^o 21 — 10 mai 2012 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l’article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 54, de ce qui suit :

« (3) La Commission peut, sur demande, rendre une ordonnance qui, selon le cas :

a) soustrait à l’application de l’article 41.1 toute mesure technique de protection ou catégorie de mesures techniques de protection de l’oeuvre, de la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou de l’enregistrement sonore ou toute catégorie de ceux-ci, compte tenu des critères énoncés à l’alinéa (2)a);

b) prévoit que le titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre, la prestation ou l’enregistrement protégé par une telle mesure technique est tenu d’y donner accès à la personne qui jouit d’une exception à l’égard de l’application de l’alinéa 41.1(1)a).

(4) L’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) demeure en vigueur pour une période de cinq ans, sauf si, selon le cas :

a) le gouverneur en conseil prend des règlements qui prévoient une période de validité différente;

b) la Commission ordonne, sur demande, le renouvellement de l’ordonnance pour une période supplémentaire de cinq ans. »

Motion n^o 22 — 11 mai 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l’article 49.

Motion n^o 23 — 11 mai 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l’article 62.

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Motion no 3

Que le projet de loi C-11, à l’article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 17, de ce qui suit:

« (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant « éducation » pour l’application du paragraphe (1). » 

Motion no 6

Que le projet de loi C-11, à l’article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 26, page 23, de ce qui suit:

« la reproduction à des fins licites. » 

Motion no 7

Que le projet de loi C-11, à l’article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 39, page 23, et se terminant à la ligne 3, page 24.

Monsieur le Président, voici la deuxième fois que je prends la parole au sujet du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d’auteur. J’ai eu l’occasion d’en parler une première fois, à l’étape de la deuxième lecture, le 22 novembre de l’an dernier. J’espérais alors que des améliorations importantes découleraient de l’étude en comité.

Il y a eu de nombreuses tentatives de modification de la loi sur le droit d’auteur. Les libéraux ont été les premiers à vouloir adapter la loi à l’ère numérique. C’était en 2005. D’autres projets de loi ont suivi, le plus récent étant le projet de loi C-32, qui est sensiblement le même que le projet de loiC-11. Depuis la tentative des libéraux en 2005 jusqu’au projet de loi proposé par le gouvernement conservateur majoritaire actuel, nous avons pu observer une tendance à privilégier les droits de l’industrie américaine du divertissement.

Je ne fais partie d’aucun comité parlementaire. Je ne m’en plains pas; c’est comme ça, un point c’est tout. Je comprends mon rôle à titre de chef du Parti vert du Canada. Bien que ce dernier soit reconnu à la Chambre des communes, mes droits, mes obligations et les possibilités dont je dispose sont très semblables à ceux d’un député indépendant, à ceux des députés qui ne relèvent d’aucun parti. Étonnamment, ce statut me donne une plus grande latitude à l’étape du rapport et je peux proposer d’importantes modifications, ce que je n’aurais pas pu faire aujourd’hui si j’avais été membre du comité.

En plus de cette courte parenthèse, j’aimerais souligner que, bien que je ne fasse partie du comité, je surveille ses activités de très près. En effet, grâce à l’aide compétente des extraordinaires jeunes gens qui travaillent avec moi, et envers qui je suis extrêmement reconnaissante, j’ai pu suivre les travaux et relire les témoignages des experts qui ont comparu devant le comité. Ces témoignages sur les droits d’auteurs à l’ère numérique, bien qu’ils portaient sur un sujet très complexe, étaient très convaincants.

L’un de ces experts qui est souvent cité et qui a déployé de vaillants efforts pour améliorer cette mesure législative est Michael Geist, professeur à l’Université d’Ottawa et spécialiste de premier plan en la matière. Il affirme depuis un certain temps déjà que le projet de loi est « défectueux, mais réparable », point de vue dont j’ai fait mention lors de l’étude à l’étape de la deuxième lecture.

Nous aurions pu corriger le projet de loi lors de l’étude en comité, mais nous ne l’avons pas fait. J’espère que le ministre du Patrimoine canadien — qui, à mon avis, mérite des éloges pour tout le travail accompli sur ce projet de loi —, permettra aux députés conservateurs d’accepter les amendements que je présente aujourd’hui afin que le projet de loi, une fois adopté, ne soit pas qu’une nouvelle loi sur les droits d’auteur, mais plutôt une excellente loi sur les droits d’auteur. Pour y parvenir, il faudra par contre amender le projet de loi.

Les 18 amendements que je présente aujourd’hui se divisent en deux grandes catégories. Le Président les a regroupés ainsi, et je suis d’accord, mais je propose que l’on débatte des deux groupes d’amendements en même temps. La première catégorie vise à clarifier la notion d’« utilisation équitable d’une oeuvre », surtout dans le cadre de l’ajout des dispositions sur la reproduction des oeuvres à des fins pédagogiques. La seconde catégorie porte sur les dispositions qui font en sorte qu’il serait trop difficile d’avoir accès à des oeuvres à cause des verrous numériques, qui sont appelés « mesures techniques de protection » — MTP pour faire plus court —, dans le projet de loi.

Au cours des prochaines minutes, je tenterai d’expliquer ces mesures en termes simples afin qu’elles aient de bonnes chances d’être acceptées par d’autres députés qui, comme moi, n’ont pas siégé au comité, mais qui, contrairement à moi, n’ont peut-être pas suivi d’aussi près ce qui s’y passait.

L’expression « utilisation équitable » semble renvoyer à une notion très simple, mais elle n’a pas le sens qu’on pourrait croire. En anglais, on parle de « fair dealing » qui évoque l’image d’une entente. Comme cette mesure législative porte essentiellement sur le droit d’auteur, la notion d’utilisation équitable vise à établir si le travail créatif d’une personne est utilisé équitablement. Il existe beaucoup de jurisprudence sur l’utilisation équitable, mais on ne parvient pas à définir cette notion. Il ne s’agit pas de citer un paragraphe ou une page et d’en préciser l’auteur. Dans certains cas, on peut citer toute une page; dans d’autres, on ne peut même pas citer un paragraphe. C’est en tenant compte de l’objectif et de l’intention qu’il est possible d’établir si l’utilisation est équitable et si elle respecte les droits conférés aux créateurs par la loi sur le droit d’auteur.

Le projet de loi apporte des changements à la notion d’« utilisation équitable » qui, dans l’ensemble, sont assez bons. Une personne peut maintenant utiliser l’oeuvre de quelqu’un d’autre à des fins de parodie ou de satire. Nous n’y voyons aucun inconvénient à l’étape du rapport.

Le gouvernement a toutefois ajouté les notions d’éducation, de parodie et de satire et l’utilisation du mot éducation  soulève certaines préoccupations, principalement parce que les tribunaux n’ont pas défini ce terme ou cette exception d’utilisation équitable des oeuvres protégées par le droit d’auteur. L’élargissement ou le resserrement de la signification de façons préjudiciables envers le citoyen moyen désireux d’utiliser le matériel pourrait donner lieu à d’importantes contestations. Étant donné que les gens qui veulent modifier la loi pour restreindre l’accès aux consommateurs et l’utilisation normale du matériel sont ceux qui ont le plus de moyens d’aller devant les tribunaux pour faire valoir leur position, tôt au tard, nous voudrons probablement améliorer le libellé du projet de loi et autoriser par voie réglementaire le gouverneur en conseil à fournir une définition du terme « éducation », qui actuellement ne figure pas dans le projet de loi. Ce faisant, on permettrait de faire cet ajout dans l’avenir. La motion no 3 que j’ai présentée vise donc à permettre au gouverneur en conseil de prendre un règlement pour définir la notion d’éducation.

Cet amendement particulier découle du témoignage de Giuseppina D’Agostino, professeure en propriété intellectuelle à l’École de droit Osgoode Hall. Mme D’Agostino enseigne également à l’Université York. En 2010, lorsque la mesure dont nous sommes actuellement saisis était le projet de loi C-32, Mme D’Agostino a fait la déclaration suivante pour expliquer cet amendement:

Cela ouvrirait la voie à une approche davantage fondée sur la preuve et permettrait aux ministères compétents de recueillir des éléments de preuve utiles et de préciser ce qu’il leur faut corriger par voie de loi, et d’être agiles et flexibles dans les correctifs à apporter aux problèmes en matière de droit d’auteur pouvant survenir de temps à autre dans le secteur de l’éducation.

Voilà tout ce que j’ai à dire sur l’utilisation équitable. C’est un sujet important, mais je veux aussi parler des verrous numériques, car la plupart des amendements que je propose concernent ce problème.

Les verrous numériques tiennent la route. En effet, l’objectif premier de cette mesure législative est de protéger les droits des créateurs et d’établir un juste équilibre entre les droits des créateurs et de ceux des consommateurs.

Ce projet de loi essaie de moderniser les dispositions législatives du Canada afin qu’elles répondent aux obligations internationales qui lui sont conférées en vertu du Traité sur le droit d’auteur de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’OMPI.

La raison pour laquelle le projet de loi C-11 me pose problème, c’est qu’il va bien au-delà des exigences de l’OMPI. En fait, il instaurerait l’un des cadres les plus restrictifs au monde. Pour comprendre le principe des verrous numériques, il faut savoir qu’une personne a le droit de mettre un verrou sur un bien pour le protéger, si elle en détient les droits. Personne n’a le droit de contourner ce verrou si le bien appartient à la personne qui a mis le verrou et quiconque le contournerait commettrait un vol.

Cependant, le projet de loi contient des exceptions. Il y est prévu que la propriété intellectuelle d’une autre personne peut être utilisée pour créer une oeuvre, par exemple une satire ou une parodie.

Qu’arrivera-t-il si une personne n’a pas le droit de verrouiller une oeuvre? En vertu du projet de loi actuel, contourner le verrou dans un tel cas serait également illégal.

John Lutz, de la Société historique du Canada, nous l’a bien expliqué lorsqu’il a témoigné devant le comité au sujet du projet de loi C-32, lors de la dernière législature. Il a dit que la nouvelle loi modifiait la Loi sur le droit d’auteur, modifiée précédemment en 1997, de manière à la faire entrer dans l’ère numérique: « Les consommateurs pourront faire des copies privées d’œuvres sur support numérique en utilisant des appareils comme un iPod, un téléphone intelligent ou un ordinateur portable sans enfreindre le droit d’auteur. Il y a cependant une exception importante. Si le vendeur ne veut pas qu’on copie une oeuvre, il n’aura qu’à y appliquer un verrou numérique, ce qui rendra illégaux tous les usages qui le seraient normalement. Un verrou numérique… » Et il poursuit sa description.

Le projet de loi n’indique pas seulement qu’un verrou numérique ne peut pas être contourné, mais il précise que produire de l’équipement ou une technologie aidant les gens à contourner un verrou serait illégal.

Je ne vous entretiendrai pas sur chacun de mes amendements, un par un. Ils appliquent essentiellement le principe suivant: si, à des conditions prévues dans le projet de loi, l’utilisation d’une oeuvre protégée par un verrou numérique est légale, une personne devrait avoir le droit de contourner ce verrou lorsque les conditions en question sont respectées. La présence du verrou ne devrait pas, en soi, annuler tout ce qui est autorisé relativement à une oeuvre selon le principe de l’utilisation équitable qui sous-tend le projet de loi.

Il pourrait s’agir d’un cas aussi simple qu’une erreur que j’ai déjà faite à Amsterdam: j’ai acheté un film qui m’intéressait vraiment et, quand je suis arrivée au Canada, je n’ai pas pu le regarder. Je ne le peux toujours pas.

Je demande au ministre du Patrimoine canadien de considérer les circonstances dans lesquelles une personne n’a pas l’intention d’enfreindre le droit d’auteur. Elle veut seulement visionner un oeuvre ou pouvoir en faire une utilisation qui est normalement permise par la loi. Les verrous numériques ne devraient pas annuler tous les droits.

Je félicite le ministre du Patrimoine canadien pour son dur labeur. Je lui demande de bien vouloir considérer les amendements proposés à l’étape du rapport pour améliorer ce projet de loi.

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