Même si je ne fais pas moi-même partie du comité, nous avons pris connaissance de ce qui s’y est dit, et les amendements que je propose aujourd’hui s’inspirent des témoignages de l’Association du Barreau canadien, du Conseil canadien pour les réfugiés, de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés.

Je suis particulièrement reconnaissante à M. Donald Galloway, de l’Université de Victoria, qui m’a grandement aidée à préparer mes amendements. Membre fondateur de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, il a porté les couleurs du Parti vert lors de récentes élections. Je lui dois beaucoup pour tout ce qu’il a fait.

Le titre de ce projet de loi ressemble fort à un exercice de relations publiques: Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Or, la mesure législative dont nous sommes saisis aurait des répercussions sur des gens qui ne sont accusés ou n’ont été reconnus coupables de rien, comme les proches de ceux qui seront interdits de territoire. Quant aux dispositions sur les fausses déclarations, elles illustrent très bien en quoi nous sommes loin de l’équilibre recherché. Selon le projet de loi C-43, les personnes reconnues coupables d’avoir fait de fausses déclarations dans leur demande d’entrée au Canada seront interdites de territoire durant cinq ans. On ne fait aucun distinction entre, d’une part, les fraudes et les fausses déclarations intentionnelles et, d’autre part, les erreurs qui sont commises de bonne foi, par exemple parce qu’on connaît mal la langue, et qui donnent lieu à des fausses déclarations involontaires.

Durant le peu de temps que j’ai siégé au Parlement, j’ai été témoin, dans ma circonscription, de nombreuses situations liées à l’immigration. J’ai vu des situations que je n’aurais jamais cru possibles, mais qui arrivent très fréquemment. Chez moi, des citoyens canadiens dont les enfants sont nés aux États-Unis sont rentrés au Canada sans avoir eu l’occasion de régler les formalités concernant la citoyenneté de leurs enfants. Ces enfants sont, pour ainsi dire, canadiens. Cependant, aux termes du projet de loi C-43, s’ils contreviennent à la loi et sont reconnus coupables d’un délit donnant lieu à une peine de six mois, ils ne pourront plus présenter de demande.

Ce projet de loi pourrait briser des familles. Il ne permet pas de tenir compte de toutes les circonstances. Il n’y a pas de solution qui convient à toutes les situations. Par exemple, ce projet de loi n’établit aucune distinction entre les peines avec sursis, qui sont purgées dans la collectivité et normalement associées à des délits mineurs, et les peines d’emprisonnement.

À mon avis — et je ne parle pas au nom de tous les organismes qui ont fait valoir leurs préoccupations au comité —, la proposition la plus préoccupante touche l’article 22.1, car celui-ci donnera au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le droit de refuser à un étranger le statut de résident temporaire pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans en invoquant ce qu’on appelle des « raisons d’intérêt public ». Ces raisons ne sont pas définies. Autrement dit, les raisons d’intérêt public n’ont rien à voir avec le titre accrocheur du projet de loi: Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Les raisons d’intérêt public pourraient être illimitées, puisque la décision est laissée à la discrétion du ministre. Si parmi ces raisons d’intérêt public on invoquait le refus que des extrémistes financés par l’étranger s’opposent à l’installation d’oléoducs au Canada, je suppose qu’un ministre moins raisonnable que l’actuel ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait, quand bon lui semble, décider que les personnes correspondant à cette catégorie ne sont dorénavant plus admises au Canada.

De telles dispositions sont incompatibles avec l’essence même de notre pays, qui s’est enrichi en accordant la citoyenneté ou la résidence à des gens aux origines très diverses, arrivant de partout dans le monde. Or, le projet de loi permettrait aux autorités, dans certains cas, d’expulser hors du territoire national, pour des infractions relativement mineures, des enfants ayant vécu parmi nous toute leur vie. Voilà qui est tout simplement contraire à ce que souhaitent les citoyens canadiens. Si le projet de loi était plus équilibré, je crois que les députés de l’opposition s’y rallieraient.

Le projet de loi prévoit que les gens qui sont interdits de territoire en vertu des articles 34, 35 ou 37, c’est-à-dire respectivement pour une raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée, ne pourraient plus invoquer des considérations humanitaires. Une disposition pareille serait beaucoup trop large. Comme je l’ai indiqué, la députée de Newton—Delta-Nord a décrit certaines circonstances dans lesquelles nous n’imaginerions pas normalement que le Canada puisse cueillir des gens chez eux, les expulser et les priver du droit de faire appel.

Les députés de l’opposition qui souhaitent que le projet de loi soit amendé veulent que les responsabilités du ministre et des responsables de l’application de la loi soient axées sur les individus qui constituent vraiment une menace pour la paix et la sécurité, c’est-à-dire ceux qui entrent dans la catégorie des criminels dangereux, ceux qui ont été condamnés pour des crimes violents. Ce sont ces personnes qui doivent être expulsées.

Ce projet de loi ne prévoit aucune exception autorisant les organismes d’application de la loi, les agents de l’immigration et de la citoyenneté et le ministre à prendre une décision fondée sur les valeurs canadiennes, notamment la compassion, et des considérations humanitaires. On ne déracine pas une personne, un enfant ou un adolescent, qui a vécu au Canada toute sa vie. Il peut s’agir d’une personne détenant la citoyenneté ou non. Elle peut être résidente permanente ou temporaire. La catégorie des résidents permanents englobe beaucoup de gens, y compris des personnes qui ont passé littéralement toute leur vie ici, sauf peut-être les six premiers mois ou les deux premières années de celle-ci. Le projet de loi ne tient pas compte du tout de ces cas lorsqu’il précise qui peut être expulsé sans pouvoir faire appel au ministre et sans avoir aucun autre droit d’appel.

J’ai indiqué auparavant que le projet de loi considère comme inadmissibles les gens qui ont un lien de parenté avec une personne inadmissible. Des personnes qui voudraient se rendre au Canada en tant que visiteurs pourraient, selon le projet de loi C-43, ne pas être acceptées même si le membre de leur famille jugé inadmissible ne les accompagne pas.

Cette disposition ne semble pas servir l’intérêt public. Elle exclut certaines personnes par association. Qui plus est, elle punirait les familles résidant au Canada dont un membre fait déjà l’objet d’une interdiction de territoire et a été renvoyé.

Si une personne remise en liberté fait l’objet d’une interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, on pourrait la libérer sous condition. Il existe de nombreux motifs d’interdire de territoire une personne pour des raisons de sécurité, mais ces motifs ou critères ne sont pas tous énumérés dans ce projet de loi.

Les conditions obligatoires prévues dans le projet de loi sont superflues, car notre législation permet déjà de composer avec la plupart des situations qui préoccupent les Canadiens.

En terminant, j’aimerais savoir si le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme admettrait, même à cette étape-ci du processus législatif, que le projet de loi ratisse un peu trop large. Ce projet de loi n’est certes pas un exercice de relations publiques et je suis persuadée qu’il se présentera des situations où les Canadiens seront contents de l’existence de certaines dispositions qu’il contient. Toutefois, rien ne nous empêche, même à cette étape-ci — à l’étape du rapport —, d’adopter certains amendements qui cadrent avec les recommandations des nombreux témoins experts, de sorte que le projet de loi C-43 tienne compte des valeurs canadiennes, de la primauté du droit et de nos traditions selon lesquelles les gens ont le droit d’être entendus et de donner leur version des faits. Ces traditions et la primauté du droit remontent aux prémices de l’histoire de notre civilisation occidentale. Ils remontent à la Magna Carta et nous devrions en tenir compte.

Le ministre peut bien utiliser des exemples extrêmes. Pour ma part, j’utiliserai l’exemple d’un enfant qui a passé pratiquement toute sa vie dans notre pays. Ce serait aller trop loin de le renvoyer sans lui permettre d’invoquer des motifs humanitaires.

Je suis convaincue que les ministériels pourraient accepter certains de ces amendements.

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On dit que ce projet de loi vise à accélérer le renvoi de criminels étrangers. Si le débat portait sur le titre du projet de loi, je ne crois pas que nous aurions quoi que ce soit à redire. Je ne peux pas m’imaginer un seul Canadien qui ne soit pas d’avis que les étrangers qui sont de dangereux criminels devraient être expulsés du Canada.

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Toutefois, je suis surprise de voir à quel point les titres des mesures législatives récemment présentées à la Chambre depuis que je suis députée ont changé par rapport aux titres des mesures que j’ai déjà étudiées à l’école de droit. Autrefois, lorsqu’on ouvrait un recueil de lois, on remarquait, outre la poussière sur le volume, que le titre de la mesure législative n’était qu’une description générale de l’enjeu concerné. Il s’agissait, par exemple, d’une loi sur l’immigration et les réfugiés ou d’une loi concernant la Loi sur les pêches.

Maintenant, il semble que les titres proviennent de groupes de consultation qui mettent à l’essai des titres susceptibles d’être accrocheurs dans le cadre d’une campagne électorale, et c’est probablement le cas. En tant que personne qui a étudié les lois, je trouve cette tendance consternante. L’autre jour, en regardant une émission américaine intitulée The Newsroom sur la chaîne HBO, j’ai constaté que cette façon de faire a été inventée aux États-Unis par les républicains. Je ne regardais pas assez d’émissions de télé américaines pour savoir cela, jusqu’à ce que je regarde The Newsroom.

Pour revenir au sujet qui nous occupe, cette mesure législative, qui modifierait la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, est bien sûr valable si elle vise réellement à renvoyer les dangereux criminels étrangers qui n’ont pas le droit de séjourner au Canada.

Je soutiens qu’il faut trouver un juste milieu. Nous ne voulons pas que les dangereux criminels étrangers qui n’ont pas le droit d’être au Canada séjournent chez nous et menacent des Canadiens qui ont parfaitement le droit d’être ici. Cependant, nous reconnaissons que la Charte canadienne des droits et libertés garantit des droits tant aux citoyens canadiens qu’aux résidents permanents. Dès lors, la question est de savoir si nous avons trouvé le juste milieu. Protégeons-nous les résidents permanents qui ne constituent pas une menace pour notre société ou seront-ils visés par le vaste et absolu pouvoir discrétionnaire du ministre?

Des gens qui jouent un rôle important dans la société canadienne et qui y contribuent de façon positive risquent d’être victimes d’une grave injustice. Nous ne voudrions pas qu’ils soient emportés par une vague de renvois qui bafouent les droits individuels, ne tiennent pas compte des situations particulières, témoignent d’un manque d’humanité et de compassion, séparent les familles et entraînent toutes sortes d’autres conséquences propres aux préparatifs d’un renvoi.

Pour savoir si la mesure législative permet d’atteindre un juste milieu, je m’appuie sur des commentaires formulés récemment par des membres du Barreau canadien. Les propos de Mendel Green, avocat torontois, sont cités dans un article du Sun de Toronto. Voici ce qu’il a déclaré:

Je m’inquiète des conséquences monumentales que cette mesure législative aurait pour les immigrants si elle était adoptée […] Elle signerait l’arrêt de mort de bon nombre de gens.

Voici ce qu’a déclaré le représentant de l’association ontarienne des avocats de la défense, Joel Sandaluk, à la même conférence de presse:

Cette mesure détruira des familles établies au Canada depuis longtemps […] Elle entraînera une augmentation du nombre de criminels si des parents ou d’autres membres de la famille sont renvoyés du Canada.

J’ai d’autres citations d’avocats. Voici ce qu’a déclaré Guidy Mamann au sujet des résidents qui pourraient être emportés par la vague de renvois, sans possibilité d’interjeter appel et sans bénéficier du pouvoir discrétionnaire individuel:

Ce sont de jeunes enfants, arrivés au Canada en bas âge comme résidents permanents, élevés et scolarisés ici qui n’ont jamais demandé la citoyenneté […] Il est inadmissible qu’un pays comme le Canada, qui a toujours donné une deuxième chance, adopte maintenant une nouvelle approche consistant à les renvoyer à la première infraction.

Enfin, j’aimerais citer Andras Schreck, vice-président de la Criminal Lawyers’ Association de l’Ontario, qui a déclaré que, compte tenu de la façon dont il est rédigé, le projet de loi pourrait facilement viser des gens qui n’ont commis que des délits mineurs et entraîner leur expulsion. Il a dit ceci:

On ne parle pas de tueurs en série, d’assassins ou de voleurs de banque. 

Regardons un peu le genre de personnes que le projet de loi pourrait viser et le genre de crimes qui auraient pour effet qu’une personne n’aurait pas de droit d’appel et serait simplement expulsée du pays. Il s’agit de crimes qui sont assortis d’une peine de six mois ou plus.

La loi actuelle utilise comme critère les crimes assortis d’une peine de deux ans ou plus. Si on réduit ce seuil minimal à une peine de six mois imposée pour un crime dont la peine maximale est de 10 ans, cette catégorie élargie inclura une variété de crimes qui ne mettent pas en danger la sécurité ou la sûreté des Canadiens. Autrement dit, on inclurait alors de nombreuses infractions criminelles qui ne comportent pas de risques de violence. Le nouveau projet de loi vise des personnes déclarées coupables et envoyées en prison pour six mois ou plus, mais il ne précise pas que le crime en question doit être violent ou menacer la sécurité du Canada.

Parmi les crimes pour lesquels un résident permanent pourrait être passible d’une peine allant de six mois à 10 ans qui entraînerait son expulsion, je mentionnerai ici la possession d’une carte de crédit volée ou contrefaite, l’utilisation d’une carte de crédit quand on sait qu’elle a été annulée, l’utilisation non autorisée d’un ordinateur, la contrefaçon et beaucoup d’autres infractions assorties d’une peine maximale de 10 ans. Dans ces situations, il n’y aurait aucun pouvoir discrétionnaire et aucune possibilité d’appel.

Je peux très bien imaginer une situation où un membre d’une famille, un des deux parents ou bien un jeune né au Canada dont les proches contribuent à la société canadienne ou appuient d’une façon ou d’une autre une famille canadienne, est déclaré coupable d’une infraction non violente et est condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins six mois et d’au plus dix ans. Cette personne serait alors expulsée et elle n’aurait même pas la chance de plaider sa cause.

Permettez-moi de citer un autre avocat à cet égard. Je suis fière de dire qu’il a été choisi pour représenter le Parti vert dans la circonscription de Victoria en vue d’une élection partielle. Il s’appelle Donald Galloway. Il a fondé l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, et il enseigne le droit de l’immigration et des réfugiés à l’Université de Victoria. Lorsqu’il s’est penché sur la question, il a affirmé que l’article 34 actuellement en vigueur établissait un juste équilibre. Les tribunaux ont accepté la définition extrêmement large que le paragraphe 34(1) donne à la notion d’interdiction de territoire parce qu’ils ont estimé que le paragraphe 34(2) y faisait contrepoids.

Si le projet de loi C-43 était mis en oeuvre, il déstabiliserait complètement ce juste équilibre parce qu’il éliminerait l’examen individuel et personnalisé, au cas par cas, des dossiers. Or, cet examen est parfois guidé par des motifs d’ordre humanitaire lesquels offrent une protection contre la grande portée des raisons de sécurité qui donnent lieu à une interdiction de territoire aux termes du paragraphe 34(1). Au-delà des questions de compassion et d’équité, cette mesure législative mal conçue obligerait les tribunaux, comme ils l’ont déjà mentionné, à intervenir et à corriger les lacunes de la loi afin de pouvoir l’interpréter de manière à ce qu’elle respecte la Constitution, sans quoi, elle violerait la Charte.

Je parlerai maintenant d’une autre disposition de la loi que je trouve particulièrement scandaleuse. Cette disposition ne porte ni sur les criminels, ni sur les personnes qui sont déjà au Canada.

En vertu de l’article 8 du projet de loi, qui modifie l’article 22 de la loi actuelle, lorsqu’un étranger présente une demande de résidence temporaire au Canada, le ministre a le pouvoir discrétionnaire absolu de rejeter cette demande, et ce, sans aucun critère objectif mesurable. Voilà qui est très inhabituel. Le paragraphe 22.1(1), qui serait ajouté en vertu de l’article 8 du projet de loi C-43, stipule que « Le ministre peut, de sa propre initiative et s’il estime que l’intérêt public le justifie, déclarer que l’étranger […] ne peut devenir résident temporaire. » Une telle interdiction peut être imposée pour une durée allant jusqu’à trois ans.

Je sais de mon expérience en rédaction juridique et en interprétation de la loi du temps où j’étais à l’école de droit, que rien ne confère plus grand pouvoir de libre décision que la formule « le ministre peut, s’il estime que ». Aucun tribunal ne sera en mesure d’intervenir s’il n’aime pas la manière dont le ou la ministre exerce son pouvoir discrétionnaire. Je dis le ou la ministre, car cette disposition s’appliquera pour toujours. Je ne fais pas seulement allusion au ministre actuel. Ce changement modifierait la loi de façon permanente et dangereuse. Le projet de loi dit: « Le ministre peut, […] s’il estime que ». Et alors? Qu’estime le ministre? Le ministre estime que l’intérêt public le justifie. On ne pourrait imaginer une formule qui confère plus grand pouvoir discrétionnaire, sans aucune limite particulière. Quel genre d’intérêt public? Peut-être l’intérêt public pourrait-il être qu’une ville compte trop d’un certain type de personnes? Qui sait? Il n’existe aucun critère objectif.

J’espère que, lorsque le projet de loi sera étudié en comité, nous pourrons y rétablir l’équilibre qui est si fondamental.

En tant que chef du Parti vert, j’appuie non pas la rétention des criminels étrangers au Canada, mais la rétention de la Charte des droits et libertés au Canada.

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