Elizabeth May a dit :

« Le Parti vert du Canada continue de demander le rétablissement des évaluations environnementales fondées sur les principes de la version originale de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), adoptée sous le gouvernement de Brian Mulroney. Cette loi a été abrogée en 2012 par le projet de loi omnibus C-38 du budget de Stephen Harper, qui a éliminé les principes fondamentaux du processus de la LCEE comme :

• l’importance de l’engagement et de la participation du public

• l’examen de solutions de rechange

• l’évaluation des répercussions cumulatives;

• l’examen complet des répercussions environnementales et socioéconomiques

Le rapport d’aujourd’hui fait de nombreuses recommandations positives. Entre autres, on préconise la création d’une base de données fédérale centralisée, intégrée et accessible au public qui hébergera l’ensemble des données de référence et de surveillance recueillies. On recommande aussi de donner à tous les ordres de gouvernements l’autorité d’obliger les scientifiques fédéraux à fournir leur expertise et, au besoin, de faire appel à des scientifiques externes pour obtenir leur expertise technique. À l’heure actuelle, le système accepte les données scientifiques fournies par les compagnies, celles-là mêmes qui ont intérêt à ce que les résultats de l’évaluation de leur projet soient favorables, ce qui montre bien à quel point ce système est déficient.

Je suis heureuse de constater que le comité d’experts a recommandé d’abolir la pratique indéfendable de confier les évaluations des projets énergétiques à des organismes comme l’Office national de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Aucune d’entre elles n’a la compétence voulue pour réaliser des évaluations environnementales. Le comité d’experts recommande qu’une seule autorité soit mandatée pour réaliser les évaluations environnementales et prendre les décisions qui en découlent au nom du gouvernement fédéral. Selon le comité, cette autorité devrait être établie en tant que tribunal quasi judiciaire nantie du pouvoir d’utiliser un éventail complet de processus de facilitation et de résolution des différends.

« Dans son rapport, le comité recommande des pratiques rigoureuses, comme l’ont promis les libéraux, afin d’intégrer les preuves scientifiques et de protéger notre environnement et met en relief la nécessité d’évaluer les impacts des changements climatiques de façon globale. Toutefois, je suis amèrement déçue de constater que les cibles climatiques établies durant l’ère Harper demeurent les critères de comparaison pour les évaluations.

Les libéraux ont l’occasion de rétablir la confiance du public à l’égard des évaluations environnementales et de mettre en œuvre ce que promettait le Livre rouge de Jean Chrétien de 1993, soit d’établir l’Agence canadienne d’évaluation environnementale en tant qu’organisme indépendant, comme le CRTC, doté des capacités voulues pour effectuer des évaluations.

J’invite tous les Canadiens à lire le rapport du comité d’experts et à faire part de leurs opinions avant le 5 mai 2017 à ParlonsEE.ca. Au cours des prochaines semaines, je vais également rendre accessible au grand public le mémoire que je préparerai au sujet de ce rapport. »

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Je commencerai par quelques remarques au sujet des projets de loi omnibus et de ce que nous avons constaté cette année. En gros, le budget de 2012 a servi de prétexte pour déposer 900 pages de mesures législatives sans grand rapport avec le budget lui-même. Cette manoeuvre, qui a consisté à intégrer 70 projets de loi différents au projet de loi C-38, soi-disant en relation avec le budget de 2012, et maintenant 60 projets de loi différents au projet de loi C-45 est une pratique à la fois illégitime et non démocratique.

J’ai moins d’amendements à proposer aujourd’hui que sur projet de loi C-38, et cela intéresse peut-être les Canadiens de savoir pourquoi. Bien qu’ayant quelques pages de moins, le projet de loi C-38 était beaucoup plus nocif pour le cadre de législation environnementale du Canada. Il sabrait dans la Loi sur les pêches, il détruisait la protection des habitats, il abrogeait la Loi sur l’évaluation environnementale pour la remplacer par une mesure qui ferait honte à un pays en développement. C’était une véritable horreur.

Dans le projet de loi C-38, on disait aussi explicitement que les pipelines ne constituaient plus un obstacle au titre de la Loi sur la protection des eaux navigables. Je pensais qu’avec le projet de loi C-38, les conservateurs avaient atteint tous leurs objectifs en ce qui concernait les pipelines, mais ils remettent ça avec le projet de loi C-45, qui poursuit la démolition des lois environnementales en éviscérant la Loi sur la protection des eaux navigables.

Les députés se souviendront qu’à propos du projet de loi C-38, j’avais demandé au Président de déclarer le projet de loi irrecevable pour vice de forme. Je crois qu’il faudrait revoir le règlement et y inclure des articles visant les projets de loi omnibus parce que cette procédure est manifestement illicite.

Le projet de loi C-45 prouve à quel point la démarche du projet de loi C-38 était lamentable puisqu’un certain nombre de nos votes cette semaine visent à rectifier des erreurs commises dans la rédaction du projet de loi C-38. Ce sont des erreurs évidentes qu’on aurait pu relever si l’on avait suivi la procédure législative normale.

On nous demande maintenant avec le projet de loi C-45 de rectifier des erreurs de rédaction du projet de loi C-38, parce que l’anglais ne correspond pas au français ou parce que, dans le cas de la Loi sur les pêches, on a oublié de protéger certains aspects de la navigation dans les zones de pêche où il y a des bordigues et autres installations de pêche. Il y a aussi des modifications à la Loi sur l’évaluation environnementale parce que le texte a été mal rédigé la dernière fois. Pourquoi la rédaction laissait-t-elle à désirer? C’est parce qu’on a entassé 70 lois différentes dans un seul projet de loi qu’on a obligé la Chambre à adopter sans concéder un seul amendement sur 425 pages de texte.

Ce n’est pas conforme aux procédures parlementaires. Jamais dans toute notre histoire le Conseil privé n’a jugé que le fait d’apporter un amendement à un projet de loi entre la première lecture et la sanction royale constituait une espèce de défaite politique qu’il fallait éviter à tout prix. C’est un degré de parti pris politique qui confine à l’absurde. Que le gouvernement décrète qu’il ne peut pas accepter un amendement entre la première lecture et la sanction royale pour revenir ensuite avec ce texte qui rectifie finalement le précédent, cela relève de la démence parlementaire.

Je vais aborder assez rapidement mes propositions d’amendement. Je tiens à souligner que ni le projet de loi C-38, ni le projet de loi C-45 ne portent vraiment sur l’emploi, la croissance ou le budget. Je vais souligner les éléments du projet de loi C-45 que je souhaiterais modifier parce qu’ils sont nocifs pour l’emploi.

Le projet de loi C-45, ce projet de loi omnibus d’exécution du budget, sera nuisible pour l’emploi dans le domaine du tourisme en raison d’une proposition ahurissante qui deviendra loi si nous ne réussissons pas à faire comprendre aux députés conservateurs qu’ils doivent voter pour ce qui leur semble bon et non voter comme on leur dit et on leur ordonne de le faire.

Quand on sait l’importance du tourisme pour notre économie, il est aberrant d’adopter une loi exigeant que les touristes du monde entier, qui viennent de pays pour lesquels on n’exigeait pas de visa jusqu’à présent, soient tenus de remplir un formulaire pour savoir s’ils sont autorisés à venir en vacances ici. Cette exigence s’appliquera à tous les touristes qui viennent au Canada que leur réputation soit remise en question ou non et qu’ils soient considérés comme présentant un risque ou non. Seuls les touristes des États-Unis, pays avec lequel nous avons une entente réciproque de sécurité à la frontière, seront exemptés de cette formalité. C’est un changement épouvantable qui nuirait considérablement au tourisme.

Il y a un autre changement effroyable, c’est la réduction du crédit d’impôt RS&DE, le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, alors que c’est là que le Canada est à la traîne. Si l’on en croit les économistes, l’état de notre compétitivité et de notre productivité est extrêmement préoccupant. Or, ces paramètres économiques sont directement liés à la recherche et au développement. Par conséquent, les Canadiens ont besoin de ce crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. À notre avis, ce serait une grave erreur de le réduire.

Je vais maintenant vous parler de ce qui me plaît dans le projet de loi C-45. On prétend que tous les députés de l’opposition rejettent le projet de loi C-45 en entier. C’est une des raisons pour lesquelles je suis contre tous les projets de loi omnibus. Il y a dans ce projet de loi des mesures pour lesquelles je voterais si elles n’étaient pas amalgamées à autant de mesures nuisibles. Je voterais pour les mesures budgétaires qui figurent au début du projet de loi C-45, en l’occurrence les crédits d’impôt visant à encourager les investissements dans l’énergie propre et l’efficacité énergétique. Ils sont insuffisants, mais je n’ai absolument rien contre. Au contraire, j’y suis favorable.

Je voterais pour la suppression de certains crédits d’impôt destinés à stimuler la prospection pétrolière et gazière, par exemple le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique dans le domaine du pétrole, du gaz et de l’exploitation minière. Je voterais aussi en faveur de la suppression du crédit d’impôt pour la prospection et le développement minier à l’intention des grandes sociétés. Je voterais aussi pour qu’on élimine les échappatoires qui permettent aux grandes sociétés d’éviter de payer leur juste part d’impôt en utilisant le prix de transfert et d’autres opérations de transfert liées à des filiales étrangères. Voilà des mesures que j’appuierais.

Ce qui me dérange profondément dans ce projet de loi, en plus de la mesure dont je viens de parler, qui obligerait désormais les gens qui veulent venir au Canada à remplir un formulaire destiné aux services d’immigration, c’est la suppression du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Je propose de conserver cette entité.

Nous pourrions aussi en faire plus au niveau du crédit à l’embauche pour les petites entreprises.

Les conservateurs apportent des modifications à la Loi sur les pêches essentiellement pour rectifier certaines de leurs erreurs qui l’avaient affaiblie. Ils veulent remédier à des faiblesses qu’ils ont farouchement tenu à créer. Nous avons toutefois proposé un amendement demandant, sur le conseil des Premières Nations, que la notion de « pêches autochtones » soit clairement définie, entièrement respectée et tienne pleinement compte des droits constitutionnels et issus de traités des Premières Nations.

Avant d’en arriver à la Loi sur la protection des eaux navigables, je voudrais dire quelques mots au sujet de la Loi sur les grains du Canada. Mes propositions d’amendements s’opposent à la suppression du recours à des intervenants indépendants pour examiner les grains canadiens. Le régime d’inspection par un tiers qu’on propose maintenant créerait un conflit d’intérêts entre le secteur privé et les compagnies céréalières. Nous pensons que ce serait une erreur. Le scandale du boeuf chez XL Foods nous a clairement appris qu’il faut absolument que les inspections soient totalement indépendantes.

La plupart de mes propositions d’amendements concernent la Loi sur la protection des eaux navigables. Les conservateurs s’en sont pris à cette loi à trois reprises avec des projets de loi omnibus différents, le premier en 2009. On a remplacé la définition objective de « navigable » par une définition discrétionnaire qui permet au ministre des Transports d’interpréter ce terme comme bon lui semble.

Pas plus tard qu’au printemps dernier, dans le projet de loi C-38, les conservateurs sont une fois de plus revenus à la charge en ce qui concerne la Loi sur la protection des eaux navigables, en excluant précisément les pipelines en tant qu’ouvrages ou entreprises. Ainsi, il n’est plus question des pipelines dans la Loi sur la protection des eaux navigables. Ces nouveaux amendements ne portent certainement pas sur les pipelines, car les conservateurs ont réglé cette question dans le projet de loi C-38.

Ce faisant, le gouvernement s’est attaqué à une loi qui existe depuis 1882, vient directement de la Constitution de notre pays et porte sur la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de navigation. La Loi sur la protection des eaux navigables, qui a été présentée par sir John A. Macdonald, a protégé les droits des Canadiens qui voulaient mettre leur canot ou leur kayak à l’eau, où que ce soit, en leur permettant de se rendre où bon leur semblait. Le droit à la navigation est un droit que tous les Canadiens ont. Or, ce droit est maintenant supplanté en raison d’une histoire fausse qui est véhiculée et selon laquelle la réglementation actuelle imposerait un fardeau administratif beaucoup trop lourd aux gens des municipalités et que cette situation les dérange. Cela signifie donc que nous devons faire sauter la Loi sur la protection des eaux navigables pour pouvoir dire qu’un plan d’eau n’est navigable que lorsqu’il figure à l’annexe de la loi. Ironiquement, 99,5 % des eaux canadiennes qui ne font pas partie de la liste ne sont pas celles situées à proximité des municipalités, des chalets et des endroits où les gens veulent construire des quais, mais bien dans nos réserves naturelles où, sans la Loi sur la protection des eaux navigables, on peut très bien empêcher la navigation pour les Canadiens.

Le gouvernement nous dira qu’il n’y a pas de problème, car il s’agit d’un droit reconnu en common law. Si les gens ont des centaines de milliers de dollars à consacrer à une poursuite et sont prêts à se rendre jusqu’à la Cour suprême pour défendre leur droit d’utiliser un plan d’eau qui ne figure pas dans la liste, ils peuvent le faire. Cependant, en procédant de cette façon, le gouvernement fédéral abdique ses responsabilités en la matière, ce qui est scandaleux, et aucun autre ordre de gouvernement n’a le droit d’intervenir et de prendre la relève.

J’exhorte mes collègues des deux côtés de la Chambre à examiner comme il se doit ces amendements importants.

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Je suis très triste, car ce projet de loi est le pire de tous les projets de loi de ce Parlement, et ce pour deux raisons.

Premièrement, le gouvernement a choisi de présenter, sans consultation et de façon illégitime et scandaleuse, des changements fondamentaux à plusieurs lois qui touchent les aspects environnementaux, sociaux et économiques de la vie canadienne. Ce processus est inacceptable et va à l’encontre de la vraie démocratie.

Deuxièmement, au-delà de ce processus insultant, ce projet de loi qui, dans sa forme, est censé être un projet de loi d’exécution du budget a, au fond, des visées bien différentes. La teneur des modifications est tout aussi alarmante.

Permettez-moi d’expliquer pourquoi c’est un très mauvais projet de loi. Durant le débat abrégé sur ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture — auquel j’ai assisté —, les députés conservateurs ont énuméré toutes les dispositions qu’ils aiment et les députés de l’opposition ont énuméré toutes celles qu’ils n’aiment pas. Or, ils ont passé sous silence une pièce importante du casse-tête.

En outre, dans le cadre de ce débat, les députés ont parlé de mesures budgétaires — comme la lutte contre le déficit — qui ne figurent même pas dans le projet de loi C-38. Il a notamment été question de mesures auxquelles nous sommes opposés, comme la fermeture du Centre pour la défense des végétaux situé dans ma circonscription — lequel joue un rôle essentiel dans la protection de la santé de l’économie, surtout dans les régions vinicoles et les vineries — et l’abolition d’emplois dans les parcs nationaux, notamment des emplois dans le domaine de la conservation des écosystèmes dans le parc national des Îles-Gulf, situé dans ma circonscription, Saanich—Gulf Islands.

Quoiqu’il en soit, je le répète, ces mesures ne figurent pas dans le projet de loi C-38. Le débat se résume à un combat de listes: nous aimons telle disposition et nous détestons telle autre.

Permettez-moi de prendre un peu de recul et d’essayer de comprendre les tenants et les aboutissants du projet de loi. Pourquoi le gouvernement a-t-il présenté une aussi longue liste de mesures et pourquoi la majorité des changements importants vident-ils nos lois environnementales de leur substance?

J’ai participé à l’élaboration de la plupart des lois environnementales — plus particulièrement la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie — que le gouvernement veut maintenant vider de leur substance. À mon avis, nous assistons à un changement d’attitude.

J’ai travaillé au sein du gouvernement Mulroney. Les progressistes-conservateurs avaient compris que conservatisme et conservation de l’environnement vont de pair. L’actuel gouvernement conservateur semble avoir une vision différente. Il s’éloigne des traditions et des racines de gens comme John Fraser et Tom Siddon, d’anciens ministres des Pêches, lesquels ont tous deux dénoncé les changements dévastateurs que le projet de loi C-38 apporte à la protection de l’habitat du poisson et les conséquences imprévues qu’ils finiront certainement par entraîner.

Cette vision me rappelle des propos tenus par l’ancien économiste principal de la Banque mondiale, Herman Daly. Il a dit que nous « traitons la Terre comme une entreprise en liquidation », que c’est comme si nous procédions, à la hâte, à une vente finale. Son point de vue est diamétralement opposé. Selon lui, nous devons comprendre que l’économie est une filiale à part entière de l’environnement, que l’économie et l’environnement ne sont pas en concurrence et qu’il est aberrant de dire que la seule façon de créer des emplois, c’est en détruisant l’environnement. C’est insensé.

Mais il est plus facile de comprendre comment on s’y est pris pour rédiger ce projet de loi budgétaire omnibus. On comprend d’où vient le récit qu’on nous assène et on comprend que le cabinet du premier ministre a téléphoné au ministère de la Justice ou lui a simplement envoyé un courriel pour lui demander de trouver un moyen de retirer de la loi, dans la mesure du possible, toutes les obligations du gouvernement fédéral à l’égard de l’environnement, sans toutefois violer les dispositions constitutionnelles. Par exemple, il faut protéger les oiseaux migrateurs parce que le Canada a un traité avec les États-Unis qui l’y oblige. Il faut protéger les pêches parce que c’est inscrit dans la Constitution.

Seule cette explication permet de comprendre pourquoi les conservateurs ont abrogé la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale pour lui substituer une loi entièrement différente. Ils nous disent avant tout qu’ils veulent que les évaluations aient lieu plus rapidement. Je ne pense pas que cet objectif soit contesté.

En 2005, j’ai indiqué au ministre de l’Environnement que, pour réaliser l’évaluation du projet de nettoyage des étangs de goudron de Sydney, qui comportait lui-même des risques, il serait bon de se donner un échéancier. Ainsi, en 2005, le comité conjoint d’évaluation du projet de nettoyage des étangs de goudron de Sydney a dû respecter un échéancier de 12 mois. Ce fut possible avec la loi en vigueur. Il n’est pas nécessaire d’abroger la loi et d’en adopter une nouvelle.

En réponse aux doléances, les conservateurs affirment que c’est l’industrie qui exige ce changement législatif. Or, j’ai sous les yeux une note documentaire produite en janvier dernier par l’Association minière du Canada, note dans laquelle elle fait l’éloge de la mécanique actuelle d’évaluation environnementale. On peut y lire que « les modifications apportées à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale en 2010 ont été mises en oeuvre rapidement et avec compétence par l’agence » et que ces modifications ont « soulagé les promoteurs des projets miniers ». Elle dit aussi que, pour la première fois, « les évaluations provinciales et fédérales sont synchronisées ». Cette note provient de l’Association minière du Canada, qui serait prétendument l’un des groupes d’intérêt pour lesquels le gouvernement conservateur est en train de démolir toutes nos lois environnementales. L’Association minière du Canada a également écrit ceci: « en ce qui concerne l’examen de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, nous souhaitons avant tout à manifester notre satisfaction à l’égard du nouveau système établi […] et notre désir que le financement de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale soit renouvelé. »

Les gens doivent absolument comprendre que le gouvernement n’avait pas à abroger la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale pour établir une mécanique satisfaisant tous les intervenants. Il semble que le problème réside dans cette tentative désespérée de se précipiter. Ce que le gouvernement veut faire est énorme. Il veut abroger la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la remplacer par une nouvelle loi qui, dans le cadre de l’étude du projet de loi omnibus, ne pourra pas être adéquatement examinée avant d’être adoptée.

Les conservateurs éliminent les dispositions établissant les circonstances dans lesquelles un projet bénéficiant d’un financement fédéral doit faire l’objet d’une évaluation environnementale en bonne et due forme. Ces dispositions sont retirées de la loi. Le gouvernement se débarrasse des études approfondies. Ces dernières ne feront plus partie de la loi.

Ce qui constituerait une évaluation environnementale n’est pas réellement défini. Dans le document budgétaire, il est question d’une « évaluation environnementale standard », mais toutes les définitions de ce que serait le processus ont été supprimées dans le projet de loi C-38.

À mon avis, l’élimination des études approfondies et la création de commissions d’examen pouvant être substituées aux commissions provinciales, en l’absence de tout critère, amèneront l’industrie à demander au gouvernement pourquoi il a modifié un processus qui fonctionnait si bien, même  « très bien » selon l’Association minière du Canada. En effet, il n’y aura plus aucune façon de savoir quel projet doit faire l’objet d’un examen et les circonstances dans lesquelles il faut faire intervenir la province.

Parallèlement, afin de démêler les critères fédéraux permettant de déterminer l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale, le gouvernement a dressé une structure farfelue dans le domaine des pêches. Il faudra encore détenir un permis pour rejeter une substance nocive dans les eaux où vivent les poissons, mais toutes les protections relatives à l’habitat du poisson ont été éliminées.

Cela signifie — et, comme nous le savons tous, c’est un exemple réel — que si l’on souhaite réaliser un projet d’envergure qui implique, par exemple, le déversement de résidus dans un lac, il serait préférable — si celui-ci est dans une région éloignée où personne ne pêche — de vider le lac au complet, de tuer tous les poissons et de détruire l’habitat, car il serait possible de le faire sans autorisation. En revanche, il faudrait obtenir une autorisation pour rejeter des substances nocives dans l’habitat du poisson. C’est l’exemple parfait du vieil adage « ouvrage hâté, ouvrage gâté. »

Lors de la rédaction du projet de loi, on n’a pas suffisamment tenu compte des répercussions des modifications proposées à la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la Loi sur les espèces en péril. Sous prétexte de créer des emplois, même quitte à le faire à la hâte au risque de tout gâter, on a présenté un projet de loi totalement inconsidéré.

Je rappelle à tous qu’il y a maintenant 20 ans que 26 hommes sont décédés dans la catastrophe de Westray. Il n’y avait pas d’évaluation environnementale à l’époque — le projet a été approuvé en 1988 —, mais il y a eu des avertissements. Les experts du ministère des Mines avaient indiqué que le secteur était trop riche en méthane, mais les politiciens de la région et certains du palier fédéral voulaient ces emplois à tout prix, au point de passer outre aux conseils des experts. Ils tenaient envers et contre tous à ce que Westray ouvre cette mine. Ils refusaient de s’encombrer de la moindre plainte sur les motifs d’opposition ou les conséquences éventuelles. Les fonds fédéraux ont donc coulé à flot. On a créé une bombe, dans laquelle on a fait entrer des hommes, dont 26 sont décédés.

Nous créons aujourd’hui une autre sorte de bombe. Le premier intervenant à propos du projet de loi n’a pas été le ministre des Finances, mais plutôt le ministre des Ressources naturelles, qui a présenté toutes les raisons justifiant les changements. Il a dit qu’il fallait se dépêcher, qu’il n’y avait pas de temps à perdre. Il a cité l’Agence internationale de l’énergie à propos de l’état actuel de la demande pour des combustibles fossiles partout dans le monde, mais jamais l’avertissement qu’a émis ce même organisme: il sera bientôt trop tard pour agir dans le dossier des changements climatiques. Voici ce que l’agence a déclaré plus tôt cette année: « L’inaction constitue une économie artificielle. Comme les années s’écoulent sans qu’un signal clair soit envoyé pour stimuler les investissements dans l’énergie verte, l’infrastructure à haute intensité carbonique s’enracine, ce qui a pour conséquence que nos objectifs en matière de sécurité énergétique et de lutte aux changements climatiques deviennent de plus en plus difficiles et coûteux à atteindre. » Nous devons changer de cap. Par le projet de loi, on appuie à fond sur le champignon pour aller frapper un énorme mur.

Revenons à la bombe que nous avons créée pour les travailleurs de Westray. Nous créons aujourd’hui une bombe climatique, une bombe au carbone. Le projet de loi n’a tellement pas de sens qu’il faut complètement le retirer.

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