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Le député convient-il que le projet de loi tel qu’amendé par les conservateurs, quoique moins épouvantable, n’en demeure pas moins mauvais?

Kevin Lamoureux : Monsieur le Président, absolument. Très bien dit. Il importe de reconnaître le niveau d’opposition incroyable que soulèvent le projet de loi et la manière dont le gouvernement l’a présenté et tente de le faire adopter. Il est incroyable que le gouvernement traite ainsi la loi électorale.

Comme cela a été mentionné, je crois que même avec les amendements apportés, le projet de loi présente toujours des lacunes fondamentales. La plus importante est qu’il n’habilite ni Élections Canada ni le commissaire aux élections à obliger les gens à témoigner. C’est une lacune grave. Comment pouvons-nous appuyer le projet de loi sans que cela soit rectifié?

La première raison pour laquelle le public réclame une modification de la loi électorale est qu’il souhaite que l’on s’attaque aux problèmes survenus lors des dernières élections fédérales. Néanmoins, la loi électorale sera quand même affaiblie si nous adoptons le projet de loi dans sa forme actuelle, parce qu’il ne donne pas le pouvoir d’obliger les gens à témoigner. Élections Canada et le commissaire le confirment.

Par conséquent, j’implore le premier ministre de laisser les députés voter librement et j’invite les conservateurs à peser le pour et le contre et à s’opposer au projet de loi.

Elizabeth May : Monsieur le Président, je prends la parole, à cette étape du rapport, pour parler tout d’abord de mes deux amendements. J’avais espéré que des amendements importants auraient été adoptés à l’étape du rapport, mais les députés se souviendront que le comité a violé ses propres règlements en me refusant le droit de défendre mes amendements, de sorte qu’ils ont tous été rejetés.

Je tiens à remercier le ministre d’avoir daigné écouter les nombreuses dénonciations du projet de loi C-23 en première lecture. Malheureusement, malgré tous les amendements du gouvernement qui ont été acceptés en comité, le projet de loi est encore loin de justifier son titre de « Loi sur l’intégrité des élections ».

Pour en revenir brièvement sur les amendements que j’ai présentés en comité et qui ont été rejetés, je trouve déplorable que nous n’ayons pas saisi cette occasion pour entamer un vrai débat sur le remplacement du système uninominal majoritaire à un tour par un système de représentation proportionnelle. Je pense que la plupart des Canadiens seraient surpris de constater que les débats des chefs ne sont contrôlés par personne, et que l’instauration d’un système plus juste, comme celui qu’a présenté Démocratie en surveillance devant le comité, n’a été appuyé par aucun parti à l’exception du Parti vert.

Malgré l’obligation qui est faite aux électeurs de présenter de multiples pièces d’identité, notre système électoral n’est toujours pas aussi fiable et aussi sûr que celui qui existait avant la première série d’amendements apportés par les conservateurs, en 2006. J’aurais bien aimé qu’on exige que les travailleurs dans les bureaux de scrutin soient non partisans.

Un grand nombre d’amendements ont été présentés par les libéraux, les néo-démocrates et les verts sur bon nombre de ces questions, ainsi que sur un financement plus juste et sur des mesures visant à augmenter le taux de participation. J’ai également proposé en comité de ne plus avoir le vote par anticipation un dimanche. Je vais réessayer de défendre mes amendements devant vous, monsieur le Président.

Tous les amendements proposés par les partis d’opposition ont été rejetés en comité, à l’exception d’un seul, parce que le chef des membres conservateurs du comité a fait remarquer que son parti aurait présenté cet amendement s’il en avait eu l’occasion.

Mes deux amendements proposent une chose extraordinaire: supprimer, sur le bulletin de vote, le nom du parti politique qui figure à côté du nom du candidat. À mon avis, ça réduirait considérablement le contrôle excessif que les partis politiques exercent sur le processus électoral. Jusqu’en 1970 environ, les bulletins de vote n’indiquaient que le nom du candidat, c’est tout.

tomaPendant le temps qu’il me reste ce matin, j’aimerais parler des raisons pour lesquelles une loi sur l’intégrité des élections était devenue nécessaire, et pourquoi ce projet de loi est nettement insuffisant. Comme l’ont dit d’autres députés, c’est à la suite de plusieurs fraudes électorales que la population a commencé à réclamer la réforme de notre processus électoral.

Les amendements que j’ai présentés en comité, ainsi que ceux des libéraux et des néo-démocrates, proposaient de donner à Élections Canada les pouvoirs d’enquête dont cette organisation a besoin, notamment le pouvoir d’assigner un témoin à comparaître, et le pouvoir de faire enquête en cas de fraude, de tentatives de fraude et d’interventions pendant la campagne qui modifient l’issue des élections. Ces amendements ont été rejetés.

On s’est empressé de conclure que l’affaire des appels automatisés est maintenant réglée et qu’il n’y avait pas eu de fraude. Étant donné que le projet de loi ne prévoit pas des pouvoirs d’enquête adéquats en cas de fraude électorale, nous risquons donc d’avoir d’autres scandales comme celui des appels automatisés de 2011, et Élections Canada ne pourra toujours rien faire.

Dans le temps qui me reste, je voudrais encore une fois rappeler que nous avons eu non pas une fois, non pas deux fois, mais trois fois des ingérences scandaleuses dans notre processus électoral. Si elles s’étaient produites dans un pays du tiers monde, le genre de dictatures fantoches qui organisent des semblants d’élection, on aurait hoché de la tête en disant que c’est toujours ce qui arrive dans ces pays.

Le premier exemple s’est produit pendant l’élection de 2005-2006, lorsque la police du pays, la GRC, est intervenue délibérément dans la campagne électorale. Nous n’avons jamais vraiment su pourquoi le commissaire Zaccardelli avait enfreint le protocole de la GRC en publiant un communiqué de presse pendant la campagne électorale. Selon Paul Kennedy, de la Commission des plaintes du public contre la GRC, l’intervention de la GRC a représenté à la fois une violation de ses procédures normales et un tournant dans la campagne électorale de 2006. Il n’y a pas eu d’enquête parce que la commission n’avait pas le pouvoir d’assigner M. Zaccardelli à comparaître.

Le deuxième exemple s’est produit à Saanich—Gulf Islands, pendant la campagne électorale de 2008. Je n’étais pas personnellement visée, mais il était parfaitement clair, et de nombreuses plaintes ont été adressées à Élections Canada et à la GRC, que des appels informatisés avaient ciblé des partisans du NPD, ce qui a changé la donne et permis à un conservateur de se faire réélire, alors que les sondages indiquaient à l’évidence qu’il allait être battu.

Le candidat libéral était à égalité avec le candidat conservateur. Il n’y avait pas de candidat néo-démocrate sur le bulletin, car il s’était retiré. Une série d’appels téléphoniques semblant provenir du NPD ont été effectués la veille de l’élection. C’était tout simplement de la mystification; c’est apparemment le terme qu’il faut employer. C’est une technique selon laquelle on utilise un numéro de télécopieur personnel, en l’occurrence celui d’un bénévole du NPD, pour faire croire que l’appel provient du NPD, et on demande aux gens d’aller voter pour un candidat qui n’est plus éligible puisqu’il s’est retiré de la course. Cela a modifié les résultats de l’élection. Élections Canada a été chargé de faire une enquête, mais a renoncé, déclarant qu’il n’y avait aucune preuve et que nous devrions passer à autre chose.

Si certains députés se demandent si je suis en train de dénoncer l’incapacité d’Élections Canada et de la GRC d’aller jusqu’au fond de cette affaire, je tiens à leur dire qu’ils ont parfaitement raison car c’est exactement ce que je suis en train de faire. Ces deux organismes ont lamentablement échoué à leur devoir de protéger l’intégrité du processus électoral à Saanich—Gulf Islands, en 2008, et ils ont récidivé en 2011, avec le scandale des appels informatisés. Fort heureusement, le Conseil des Canadiens a décidé d’intenter des poursuites. S’il n’y avait pas eu le juge Mosley de la Cour fédérale, personne n’aurait analysé toutes les preuves et ne nous aurait fourni une description claire et détaillée de ce qui s’est produit. Dans son rapport du mois dernier, le commissaire d’Élections Canada, M. Yves Côté, nous a dit encore une fois qu’il n’y avait aucune preuve et que, par conséquent, il fallait passer à autre chose.

Voyons un peu ce que le juge Mosley a statué, car il est important que ce soit dit si l’on veut comprendre pourquoi ce projet de loi est tout à fait inadéquat, vu qu’il ne confère aucun pouvoir pour faire une enquête rigoureuse sur des délits de ce genre. Le juge Mosley a déclaré « qu’on a délibérément tenté de supprimer des voix pendant l’élection de 2011 ». C’est au paragraphe 177.

Au paragraphe 224, il dit:

Au paragraphe 246, le juge Mosley affirme ceci: « Je conclus que les demandeurs ont satisfait aux critères permettant d’établir la fraude. »

Au paragraphe 253, il dit ce qui suit:

Au paragraphe 256, il ajoute ceci:

Il existe des preuves tangibles révélant qui est responsable de cette situation. Nous savons que des milliers d’appels ont été faits, notamment dans ma circonscription et partout au pays. Immédiatement après les élections de mai 2011, j’ai écrit à Élections Canada pour lui faire part de mes préoccupations à propos des nombreuses tentatives visant à empêcher les électeurs de voter. Qui est responsable? Je n’ai pas dévoilé qui je crois être responsable de ces tentatives mais, au paragraphe 245, le juge Mosley a conclu ce qui suit.

Quel genre de démocratie avons-nous là? Nous avons le témoignage d’un juge de la Cour fédérale, des milliers de plaintes de Canadiens de partout au pays, un commissaire aux élections fédérales qui affirme qu’il n’y a rien à examiner et que nous devrions tous passer à autre chose, et un projet de loi qui ne ferait rien pour empêcher l’utilisation illégitime d’appels automatisés lors d’élections futures.

Je soutiens la partie du projet de loi qui établit un registre d’appels automatisés au sein du CRTC, et j’en félicite le ministre. Cependant, ce registre n’est pas suffisant pour s’attaquer à l’utilisation illégitime d’appels automatisés et protéger les Canadiens, la démocratie canadienne et l’intégrité de notre processus électoral. Le projet de loi est loin d’atteindre ses objectifs. C’est un jour sombre pour la démocratie.

Kennedy Stewart : Monsieur le Président, la députée voudrait-elle nous faire part de ses observations sur ce qui s’est passé lorsque le comité a examiné cette mesure législative?

La députée avait proposé qu’on mène une étude sur la représentation proportionnelle, mais les libéraux ont voté contre cette proposition au comité, lors d’un vote par appel nominal. Bien entendu, nous avons appuyé la motion prévoyant l’inclusion d’une étude de la représentation proportionnelle dans le projet de loi. Peut-elle nous dire ce qu’elle pense du fait que les libéraux ont rejeté cette idée?

Elizabeth May : Monsieur le Président, oui, j’ai été déçue. Il s’agissait d’une proposition très modeste visant à discuter ouvertement de la représentation proportionnelle et elle n’a pas été appuyée par les libéraux. Je dois dire que j’ai aussi été très déçue que personne n’appuie l’amendement que je proposais, soit établir certaines règles en vue d’assurer l’équité lors du débat des chefs, même si le député de Toronto—Danforth a expliqué de façon assez convaincante les raisons pour lesquelles son parti n’appuyait pas cet amendement. Disons que j’ai eu beaucoup de déceptions lors de l’étude en comité.

Je crois que nous devons poursuivre nos efforts pour éliminer le système uninominal majoritaire à un tour, qui a des effets pervers. Je félicite le NPD d’avoir adopté une position ferme à cet égard, mais je crois que nous devons convaincre davantage de députés libéraux et conservateurs. Je sais que de nombreux députés au sein de ces deux partis sont d’avis que le système actuel a des effets pervers et souhaiteraient qu’il y ait une véritable réforme.

Wayne Easter : Monsieur le Président, je remercie la chef du Parti vert de ses observations. Je crois qu’elle a visé juste lorsqu’elle a dit en dernier que la possible adoption du projet de loi C-23 serait « un jour sombre pour la démocratie ».

La députée a donné plusieurs exemples. Il y a aussi deux autres éléments auxquels le gouvernement conservateur a nui. La façon dont le Canada tenait des élections, notamment grâce à Élections Canada, a déjà été un modèle à suivre. La même chose peut être dite au sujet de Statistique Canada, qui a déjà été l’un des meilleurs bureaux de statistique du monde, mais qui, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, est considéré comme l’un des pires.

J’ai deux questions pour la députée. Premièrement, étant donné que le projet de loi C-23 nous empêche dans une certaine mesure de bien encadrer les élections et de faire enquête sur les manoeuvres suspectes, permettrait-il à un gouvernement d’acheter ou de voler les élections? Deuxièmement, devrions-nous demander aux Nations Unies d’envoyer des observateurs au Canada lors des prochaines élections?

Elizabeth May : Monsieur le Président, je présume que le deuxième volet de la question du député de Malpeque était quelque peu ironique. Je me contenterai donc de répondre au premier volet, à savoir: devrions-nous être inquiets?

Selon tout ce que j’ai pu lire — et je me suis beaucoup intéressée à ce qui s’est passé en 2008 à Saanich—Gulf Islands —, je crois que c’était un projet-pilote ayant pour but de déterminer si le recours à des appels automatisés pouvait changer le cours des élections dans une circonscription. Élections Canada et la GRC n’ont pas pu faire la lumière sur cette affaire. La GRC a dit à quelques personnes qui ont porté plainte qu’elle ne pouvait pas trouver le responsable de ces appels parce que le numéro de téléphone venait des États-Unis.

S’il avait été question d’un producteur de pornographie juvénile ou d’un réseau de traite de personnes, j’ose croire que nous aurions essayé de trouver l’origine de ces appels. Il est inacceptable de dire que nous n’avons pas pu trouver le responsable parce que le numéro utilisé vient des États-Unis. C’est comme s’il importait peu de savoir qui, de Gary Lunn ou de Briony Penn, a été élu. Or, c’est important, et l’heure est grave pour la démocratie canadienne lorsqu’une campagne frauduleuse d’appels automatisés peut faire changer le cours des élections.

J’estime que l’impossibilité de faire la lumière sur les élections de 2008 à Saanich—Gulf Islands a donné lieu à une utilisation répandue des appels automatisés en 2011 pour empêcher des électeurs de voter. Si nous ne réussissons pas à faire la lumière sur ce qui s’est passé en 2011, j’ose à peine en imaginer les conséquences pour les prochaines élections générales.

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Lorsque je me demande ce que nous devons faire pour renforcer la démocratie au Canada, je ne peux faire autrement que de penser à la publicité ingénieuse de Représentation équitable au Canada, qui met en vedette l’un de mes comédiens canadiens favoris, Don Ferguson, de l’émission Royal Canadian Air Farce. Il porte un sarrau blanc et parle du grave problème que pose le dysfonctionnement électoral au Canada et du fait que le système fonctionne mal.

Je n’expliquerai pas tous les propos à double sens qui sont tenus dans cette publicité, mais comme les députés peuvent le deviner, ils sont nombreux. Cela dit, la publicité illustre la nécessité de trouver une solution en vue de remédier aux lacunes d’un système en mauvaise posture. Elle souligne qu’il faut éliminer le système uninominal majoritaire à un tour. Il s’agit là d’un aspect essentiel de l’intégrité des élections au Canada, et la composition de la Chambre des communes doit être le reflet des résultats des élections.

Une réforme est nécessaire. Nous devons adopter une loi sur l’intégrité des élections. Nous devons nous attaquer à l’hyperpartisanerie malsaine, aux publicités négatives constantes et au fait que nous n’avons toujours pas tiré au clair le scandale des appels automatisés des dernières élections. Malheureusement, le projet de loi n’aborde pas ces enjeux.

Nous avons a portée de la main un moyen sûr d’avoir une démocratie saine, mais nous examinons plutôt un projet de loi qui fragiliserait notre système électoral, affaiblirait la démocratie et réduirait davantage le taux de participation. Nous avions l’occasion de mettre de côté le cynisme des campagnes de dénigrement ininterrompues qui servent de « mécanisme délibéré » — c’est le langage employé par les doreurs d’image en politique — pour dissuader l’électorat d’aller voter. Les incessantes publicités négatives visent à réduire la participation des électeurs d’un parti, au profit d’un autre parti.

Beaucoup de choses passent maintenant pour des prouesses politiques, et quiconque aime la démocratie devrait avoir honte d’agir ainsi et être condamné à ne plus jamais se présenter à des élections. Il ne s’agit pas d’un effort commun des divers partis pour encourager tout le monde à voter, comme l’ont répété toute la journée mes collègues d’en face. Des efforts incessants sont déployés pour faire exactement le contraire, et je crains que ce projet de loi ait été conçu dans cet esprit, pour réduire la participation électorale.

Nous aurions pu saisir l’occasion pour donner suite aux réformes proposées dans le projet de loi d’initiative parlementaire C-559, qui a été déposé par le député de Wellington—Halton Hills. Cela nous aurait permis d’avoir des élections plus équitables. Nous aurions pu uniformiser les règles de financement pour que les députés qui siègent comme indépendants aient une bonne chance d’obtenir les fonds nécessaires à leur réélection. Mais ce n’est pas ce que nous avons fait.

Nous devons examiner les façons dont ce projet de loi nuirait à la bonne marche de la démocratie et réduirait davantage le taux de participation aux élections. Beaucoup de mes collègues ont parlé de cette question de manière très éloquente et claire, et l’ont analysée de manière approfondie. Je tiens tout particulièrement à féliciter mon ami, le député de Toronto—Danforth, qui a fait un travail brillant sur ce projet de loi.

J’aimerais signaler les éléments du projet de loi que j’appuie. Mon opinion n’est peut-être pas partagée par la majorité, mais je ne vois pas vraiment de problème à ce que le commissaire aux élections fédérales relève du Bureau du directeur des poursuites pénales. Je crois que c’est un organisme indépendant. Le problème, c’est que le gouvernement ne lui a pas donné d’outils. Il n’a pas accordé à ce fonctionnaire des pouvoirs d’assignation. Pire encore, pour une raison que j’ignore, il prévoit laisser son travail dans l’ombre. Le projet de loi modifierait la Loi sur l’accès à l’information afin d’empêcher l’accès à toute information sur le travail du commissaire aux élections fédérales. Il supprimerait également dans la Loi électorale du Canada l’obligation de fournir des renseignements sur les enquêtes.

Un autre élément du projet de loi que j’appuie est le plan visant à s’attaquer au problème des appels automatisés afin d’avoir un moyen de déterminer qui se procure ce genre de services. Ce n’est pas une mauvaise idée, et j’aurais voté en faveur de cette mesure.

Cependant, le projet de loi crée une nouvelle échappatoire importante pour dépenser des fonds. En effet, les sommes d’argent consacrées aux activités de collectes de fonds pour les candidats à l’investiture ne seront plus considérées comme des dépenses électorales. Cela ouvre la porte aux abus.

Quelle est le pire aspect du projet de loi? Le fait qu’il met en cause l’essence même de la démocratie. C’est une question qui relève de la Charte. Je vais citer une déclaration récente de la Cour suprême du Canada sur le droit de vote des Canadiens. C’est une décision qui a été rendue en octobre 2012. Nous la connaissons tous. Comme cette affaire porte le nom du député actuel d’Etobicoke-Centre, je ne la nommerai pas. Toutefois, c’est une bonne décision rédigée par les juges Rothstein et Moldaver.

Voici un extrait de la décision:

À noter que la Cour n’a pas conclu que ce droit avait été bafoué dans ce cas précis, mais cela tient au fait que bon nombre des dispositions que le projet de loi cherche à éliminer étaient en vigueur. Cette citation de la Cour suprême m’apparaît tout à fait pertinente. Elle nous signale que le projet de loi est probablement anticonstitutionnel, comme l’a souligné récemment mon collègue de Victoria. Voici ce qu’on peut lire ensuite au paragraphe 45 de la décision de la Cour suprême:

Le projet de loi fait disparaître cette possibilité.

La Cour ajoute ensuite:

Les députés conservateurs et le ministre n’ont fourni aucun élément de preuve pour démontrer que nous sommes confrontés à un problème de fraudes électorale au pays. On n’a rien pour prouver que des Canadiens créent de fausses pièces d’identité et votent plusieurs fois. La démocratie canadienne est en crise, non pas parce que des Canadiens votent plus d’une fois, mais parce qu’ils votent moins d’une fois, et ce projet de loi minerait la confiance des Canadiens dans le système et accroîtrait le cynisme.

Quant au traitement réservé au directeur général des élections, disons que la loi donne plus de pouvoirs au gouvernement pour s’en prendre à Marc Mayrand. Je trouve cela odieux. C’est un fonctionnaire qui fait son travail mais ce travail sera désormais entravé.

Pendant la rédaction de mon dernier livre, qui portait, croyez-le ou non, sur la crise de la démocratie canadienne, je voulais faire la lumière sur les raisons pour lesquelles les jeunes ne votent pas. Où trouver une bonne étude pour éclairer ma lanterne? J’ai trouvé une bonne étude car elle avait été commandée par Élections Canada. Cette étude visait avant tout à informer les partis politiques de ce qu’ils devraient faire pour veiller à ce que les citoyens acquièrent des connaissances civiques et une compréhension du monde politique le plus tôt possible.

Je pense que le fait de considérer les électeurs comme des clients mine la responsabilité politique et la compréhension civique. Une loi sur les élections qui parle de service à la clientèle quand il est question de voter a quelque chose qui cloche sérieusement. Il s’agit d’un droit. Ce n’est pas du magasinage et tous les Canadiens doivent pouvoir voter.

Je ne saurais dire aux députés à quel point il est navrant d’entendre qu’on n’a pas laissé voter des gens, particulièrement des jeunes, et qu’ils ont constaté que plusieurs pièces d’identité n’étaient pas acceptées. Je me souviens d’une jeune femme que j’ai rencontrée à Dawson City au cours d’une assemblée publique sur la démocratie. Elle a dit qu’elle a essayé deux fois. Je lui ai demandé si elle allait continuer d’essayer et elle m’a répondu qu’elle ne savait pas si cela valait la peine, et qu’ils ne voulaient pas de son vote.

Je me souviens des larmes qu’un aîné de 75 ans du comté de Pictou a versées lorsqu’on lui avait refusé le droit de voter — lui qui avait toujours exercé son droit de vote — parce qu’il n’avait pas de pièce d’identité avec photographie, et c’est le gouvernement actuel qui avait adopté cette nouvelle mesure. Il n’avait pas de permis de conduire. Sa belle-soeur travaillait au bureau de scrutin, mais les règles lui interdisaient d’agir en qualité de répondant parce qu’elle ne s’était pas rendue au bureau de scrutin dans ce but précis. Au titre de la nouvelle loi, davantage de Canadiens ne pourraient pas exercer leur droit de vote parce que le gouvernement a l’impression, à tort, que nous sommes aux prises avec une épidémie de fraude électorale. Or, la crise est ailleurs.

Nous devons faire tout en notre pouvoir pour rétablir la confiance des Canadiens dans l’intégrité de notre régime démocratique, et le projet de loi ne va pas du tout dans la bonne direction. Pourquoi un parti au pouvoir proposerait-il pareille mesure législative? Pourquoi le gouvernement est-il si pressé d’empêcher les Canadiens d’exercer leur droit de vote? Y a-t-il des élections qui se préparent sans qu’on le sache? Le gouvernement adopte-t-il ces nouvelles règles qui visent les Premières Nations, les aînés, les jeunes, les pauvres ainsi que les groupes qui défendent leurs intérêts afin qu’il leur soit encore plus difficile de voter puisqu’ils devront présenter une carte d’identité avec photographie délivrée par le gouvernement? Est-ce là ce que souhaite le gouvernement?

Je suis déconcertée, consternée, profondément scandalisée et troublée par ce projet de loi. Les bons éléments de ce projet de loi auraient pu être améliorés, mais les mauvais n’ont aucunement leur place dans une démocratie.

Paul Calandra : Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement l’allocution de la députée.

Dans le compte-rendu des sessions récapitulatives avec les directeurs du scrutin — c’est-à-dire ceux qui dirigent les élections sur le terrain dans les 308 circonscriptions du pays — au sujet des 41es élections générales, on résume ainsi les problèmes et les obstacles concernant la participation électorale: les gens ignorent quand et où voter, et ils ne savent pas quelles pièces d’identité apporter.

À la page 18 du rapport, on mentionne également que les bureaux de vote sont trop achalandés, ce qui décourage les électeurs. Les directeurs du scrutin sont d’avis que c’est principalement à cet égard qu’Élections Canada devrait agir pour faire augmenter la participation électorale aux prochaines élections. Selon les personnes qui dirigent les élections dans les 308 circonscriptions du pays, il s’agit du principal obstacle à la participation électorale.

En outre, j’attire l’attention de la députée sur le paragraphe 143(3), à la page 25 du projet de loi. Il y est question non pas du recours à un répondant, mais de ceci:

Ce qui veut dire que, si l’identité d’un électeur n’est pas prouvée, le membre du personnel de scrutin peut quand même lui remettre un bulletin de vote. Personne n’est donc privé de son droit de vote. On doit toutefois s’assurer que la personne qui vote est réellement celle qui devrait voter. C’est-à-dire…

The Acting Speaker (Mr. Barry Devolin):  À l’ordre, s’il vous plaît. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.

Elizabeth May : Monsieur le Président, en ce qui concerne le problème de prouver l’identité d’une personne avant qu’elle puisse voter, là encore, la Cour suprême a tranché la question.

Si nous tenons à ce que l’article 3 de la Charte soit respecté, il faudra accepter un certain niveau d’incertitude. C’est très minime; il n’y a pas de gens qui votent plus d’une fois.

Comment le secrétaire parlementaire réagit-il au fait que les gens qui utilisent des bulletins de vote d’électeurs absents n’ont pas besoin de présenter une carte d’identité avec photo?

Toute cette affaire est dénuée de sens et elle est conçue pour réduire la participation électorale.

Pierre-Luc Dusseault: Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question à ma collègue qui vient de faire un discours. Je voulais lui poser une question sur le mandat d’éducation civique qu’a présentement Élections Canada pour informer les citoyens et surtout les jeunes. Le plus important est de les éduquer sur leur droit de vote et comment ils pourront, lorsqu’ils auront 18 ans, exercer ce privilège que nous avons au Canada. J’ai posé quelques questions à ce sujet aujourd’hui, mais elle n’en a pas beaucoup parlé.

Est-ce qu’elle peut commenter sur la mesure qui a été introduite dans le projet de loi qui va dorénavant empêcher Élections Canada de faire toute forme de communications autre qu’indiquer quand, comment et où voter? Cela exclut évidemment le mandat éducatif qu’avait Élections Canada pour informer les jeunes, notamment, de leur droit de vote. Que pense-t-elle de l’ élimination de cela dans le projet de loi?

Elizabeth May : Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec le député de Sherbrooke. J’ai seulement abordé les fonctions du directeur général des élections sur le plan de la recherche, mais il est aussi très important — je dirais même obligatoire et fondamental — d’investir des efforts dans l’éducation, particulièrement chez les jeunes.

J’espère que lors des prochaines élections, tous les députés et tous les partis d Canada feront un nouvel effort réel pour sensibiliser tous les jeunes à l’importance de voter.

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Paul Calandra : Monsieur le Président, le nouveau projet de loi porte à quatre le nombre de possibilités de voter par anticipation. À mon avis, ce jour de plus permettra à davantage de Canadiens d’exprimer leur vote.

À Pâques, à l’instar de beaucoup d’autres personnes, je serai à l’église avec ma famille. J’imagine cependant que beaucoup de Canadiens ne seront pas, eux, à l’église à cette occasion. Nous sommes un pays très diversifié. Voilà pourquoi nous ajoutons un jour de vote par anticipation: pour que tous les Canadiens jouissent de quatre jours de plus pour aller aux urnes, sans compter la possibilité de voter par bulletin spécial.

Je crois que c’est une excellente nouvelle et pour les Canadiens, et pour la démocratie. J’espère que la députée réfléchira à tout cela et qu’elle appuiera le projet de loi.

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