Nous croyons que le processus doit être transparent. Cet accord a été négocié à huis clos et entouré d’un secret qui n’est pas acceptable dans une société démocratique.

Libres d’édicter nos propres lois

Traditionnellement, les gouvernements d’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande ont toujours eu le droit d’édicter leurs propres lois pour le bien de la santé publique, des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement.

Les détails coulés à la presse au sujet de l’Accord révèlent que les investisseurs et les entreprises pourraient intenter des poursuites contre le Canada ou la Nouvelle-Zélande devant un tribunal privé international si jamais leur parlement ou une administration locale décidait d’adopter une loi qui risquait de réduire leurs profits ou de leur causer un préjudice. Cela comprend notamment les dispositions législatives suivantes :

• une loi qui exige d’apposer des mises en garde imagées et très visibles sur les paquets de cigarettes et d’autres produits du tabac ou de recourir à des paquets neutres (comme le font le Canada et l’Australie, bientôt imités par la Nouvelle-Zélande);
• des lois qui exigent l’étiquetage des produits alimentaires génétiquement modifiés (Nouvelle-Zélande);
• le maintien de la réglementation dans le secteur agricole, comme le système de gestion de l’offre pour les produits laitiers, dans le but de préserver le moyen de subsistance des exploitants agricoles.

Le gouvernement australien a indiqué qu’il ne donnerait pas son appui aux dispositions de l’Accord destinées à protéger les multinationales des conséquences des décisions politiques, mais les dirigeants de la Nouvelle-Zélande et du Canada refusent de leur emboîter le pas (même après que des poursuites eurent été intentées contre le Canada aux termes de l’ALÉNA).

La fin de l’Internet libre

Nous croyons que l’Accord est un prétexte pour implanter des mesures insidieuses de manière à contraindre les nations signataires à accepter des lois exhaustives et sévères en lien avec l’utilisation d’Internet, qui ne seraient pas acceptables à l’échelle nationale, y compris le durcissement des sanctions pénales en cas de violation du droit d’auteur à des fins non commerciales et pour lesquelles il n’y a pas de gain financier, l’approche « d’avis et retrait » en cas de violation présumée du droit d’auteur et la possibilité pour les fournisseurs Internet d’être contraints à communiquer des renseignements personnels aux autorités sans aucune mesure pour la protection des renseignements personnels. Le Parlement européen a voté à 478 contre 39 pour rejeter l’Accord commercial relatif à la contrefaçon, qui portait sur création de normes similaires. À présent, l’Accord de partenariat transpacifique tente de forcer l’adoption de ce type de réglementation.

DPI accrus pour les gros joueurs

Le chapitre de l’Accord portant sur les droits de la propriété intellectuelle (DPI) fut éventé en février 2011. Nous pensons qu’à défaut d’adopter une version plus modérée et plus équilibrée, les consommateurs, écoles et librairies de Nouvelle-Zélande du Canada et d’Australie devront débourser davantage pour leurs livres et DVD, parce que les détenteurs du droit d’auteur sur ces œuvres pourraient opposer un veto sur les importations parallèles. La vision novatrice des petites et moyennes entreprises d’informatique et de technologie serait entravée par des lois contraignantes en matière de brevets. Enfin, les grandes sociétés pharmaceutiques pourraient manipuler les lois de manière à interdire l’achat de médicaments fiables et abordables aux organismes d’achat de médicaments comme ceux de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.

À huis clos

Presque la totalité de ce que nous avons découvert au sujet du contenu de l’Accord de partenariat transpacifique provient de documents coulés que les négociateurs auraient bien voulu cacher au grand public. Cependant, aucun accord important ne devrait être finalisé sans l’avis éclairé des gens ordinaires qu’il affectera.

Tandis que les représentants d’AT&T, de Verizon et de Cisco, des grandes sociétés pharmaceutiques et de la Motion Picture Association of America ont accès au texte, les députés démocratiquement élus, les organismes de défense des soins de santé et de l’environnement ainsi que des citoyennes et des citoyens ordinaires se font écarter du jeu.

Les gouvernements, y compris celui des États-Unis, ont déjà été plus ouverts avec le grand public, notamment en publiant l’ébauche du texte de l’Accord. En effet, les neuf chapitres de la Zone de libre-échange des Amériques furent divulgués au grand public en 2001. À l’époque, ce geste était perçu comme une « étape importante », destinée à rendre le processus de négociation sur les échanges commerciaux « plus transparent et plus accessible ». Si cela était la norme pour la reddition de comptes envers le grand public en 2001, il est décevant de constater que ces normes n’ont plus cours en 2012.

Nous, les partis verts, déclarons d’une seule voix que nous appuierons uniquement un accord commercial faisant la promotion du développement durable et la création de nouveaux emplois, parallèlement à la protection de l’environnement et des droits de la personne (y compris la liberté d’association et le droit à la négociation collective). Nous appelons nos gouvernements élus à éliminer le secret entourant l’Accord et à ouvrir ces négociations en offrant au public la possibilité de formuler des propositions et des commentaires.

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Tout comme certains députés libéraux et néo-démocrates, j’ai proposé des amendements pour corriger ces modifications, mais les conservateurs de Harper n’étaient pas prêts à se raviser pour ce qui est de la salubrité des aliments et du contrôle des médicaments sur ordonnance. Ce qui n’est pas étonnant en soi. Comme nous le savons tous, le projet de loi de 425 pages a été adopté à vitesse grand V sans être amendé à l’étape de l’étude en comité ou à celle du rapport.

Les mots-clés sont demeurés inchangés, et le projet de loi C-38 a érodé l’accès des consommateurs à l’information ainsi que les mesures de salubrité des aliments et d’innocuité des médicaments.

Ces « modifications » ne visent qu’à faciliter l’autorisation de nouveaux additifs alimentaires, ingrédients et modifications alimentaires. Les plus grands détaillants de l’alimentation ont salué ces changements. Selon leur association, Produits alimentaires et de consommation du Canada, le pays tire de l’arrière en raison de sa lourde réglementation. Quelles graves conséquences la forte réglementation en matière de salubrité des aliments peut-elle causer? Apparemment, les Canadiens souffrent parce que la réglementation « restreint sérieusement le choix du consommateur offert dans les supermarchés ». Je me demande si ces détaillants se sont rendus dernièrement au « supermarché ». Le choix de produits, que ce soit du dentifrice ou de l’huile d’olive, est étourdissant. Mais apparemment, les Canadiens sont privés de « choix ».

À cause du projet de loi C-38, une série de décisions qui régissaient le cours normal de la prise de réglementation ne feront plus l’objet d’une surveillance implicite de la population ni du Parlement. Les décisions se résumant désormais à des listes de produits non règlementaires, le ministre de la Santé a le pouvoir d’approuver les nouveaux produits alimentaires, pourvu que l’additif ait été évalué dans d’autres produits. Les « mises en marché provisoires » peuvent être approuvées sans passer par le processus de réglementation. Une autorisation provisoire peut être de durée indéfinie, ce qui était impossible sous le régime de l’ancienne réglementation.

Parallèlement, la réglementation de la salubrité des aliments pour ce qui est de la contamination par des substances dangereuses a été assouplie. En effet, il fallait auparavant que le ministre conclût que « l’aliment ne serait pas nuisible à la santé de l’acheteur ou du consommateur ». Or, la suppression de cette exigence permettra au ministre d’autoriser la vente de produits contenant des pesticides, des médicaments pour animaux ou des additifs alimentaires sans que soit déterminée au préalable la salubrité de l’aliment. Aucune explication n’a été fournie pour justifier cette suppression.

La réglementation des médicaments d’ordonnance a elle aussi été supprimée. Le ministre ne sera plus tenu de publier le nom des nouveaux médicaments d’ordonnance proposés dans la Gazette du Canada. Le ministre devra établir une liste sur laquelle figurent, individuellement ou par catégories, les médicaments sur ordonnance, et cette « liste n’est pas un règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires ». Belle façon de simplifier les choses pour les grandes sociétés pharmaceutiques.

Les consommateurs canadiens veulent plus d’information sur les produits et un étiquetage qui permet de repérer les produits contenant des OGM. De plus, ils veulent que l’étiquetage indique clairement quels ingrédients des produits alimentaires ont été cultivés localement, ou à tout le moins au Canada.

Ces aspects méritent toute l’attention voulue. Pourtant les conservateurs de Harper ont assoupli la réglementation sur la salubrité des aliments et l’innocuité des médicaments afin de mettre plus rapidement de nouveaux produits alimentaires et pharmaceutiques sur les tablettes, dégarnies selon eux, des supermarchés sur lesquelles se précipitent les Canadiens pour se procurer le tout nouveau dentifrice super-blanchissant-à-saveur-de-menthe-fraîche-à-lignes-vertes-dans-un-tube-vertical.

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La députée, qui est une mère comme moi, pourrait-elle me dire ce que les consommateurs ou les mères sont censés faire quand les renseignements qu’ils veulent se trouvent sur Internet, mais pas sur le produit?

Ruth Ellen Brosseau : Monsieur le Président, dans ma circonscription rurale, il est parfois impossible d’avoir accès à Internet. Le service est très cher. J’ai entendu dire qu’il coûte environ 150 $ à certains endroits et que ce n’est même pas Internet haute vitesse. Il est tout à fait absurde de dire que les Canadiens doivent aller en ligne pour savoir ce que contiennent les aliments qu’ils consomment. Cela n’a pas d’allure. Nous ne sommes pas encore rendus là, même en 2012. Cela semble avoir un effet boule de neige. Il y aura une autre tragédie qui entraînera des pertes de vies. Qu’est-ce qu’on attend? Combien de pertes de vies faudra-t-il?

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Appuyé par Elizabeth May mars 14, 2012

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Appuyé par Elizabeth May février 1, 2012

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