Nous appuyons les grands principes des mesures techniques de protection, mais il faut les définir très clairement. Si le contournement d’un dispositif de protection équivaut à une violation, il serait contraire à la loi. Dans son amendement, cependant, la députée en vient même à parler de la négociation d’un contrat relatif à un service d’enregistrement vidéo personnel avec une compagnie comme Rogers.

Je crains qu’un tel niveau de détail n’entraîne des conséquences inattendues. Il en va de même de son amendement dans lequel elle propose que le gouverneur en conseil définisse l’éducation. C’est un des aspects les plus difficiles de la question.

La Cour suprême s’est prononcée sur la grande question de l’utilisation équitable, et la Commission du droit d’auteur est toujours là pour trancher. Le Nouveau Parti démocratique hésite beaucoup à accorder ce genre de pouvoir décisionnel au gouvernement. La députée prétend que celui-ci serait plus agile et flexible, mais nous nous soucions davantage de la reddition de comptes et de l’établissement d’un système fondé sur la preuve.

Elizabeth May : Monsieur le Président, je suis sûre qu’on aurait pu proposer de meilleures solutions, notamment au comité. Cependant, tâchons de nous demander si nous voulons vraiment que le sens du terme « éducation » et le contexte dans lequel s’inscrit l’utilisation équitable soient fixés par les tribunaux alors que nous avons encore l’occasion de mieux cerner ces questions par voie législative.

Je suis d’accord avec le député pour dire qu’il aurait été préférable de confier à notre assemblée législative la tâche de définir ces concepts, plutôt qu’au gouverneur en conseil, qui est essentiellement le Cabinet, mais étant donné qui a accès aux tribunaux, qui a le plus de chance de saisir la Cour suprême de la question, et le risque que le concept de l’utilisation équitable soit altéré dans le processus, je rappellerais au député le passage qu’il a cité en guise de conseil, qui ne venait pas de moi, mais bien de la professeure D’Agostino, d’Osgoode Hall et de l’Université York. Je pense que cela vaut la peine.

En attendant, bien entendu, je serais très reconnaissante à l’opposition officielle de son appui à l’égard de mes amendements. Je reconnais qu’elle trouve certains d’entre eux préoccupants.

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